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Mon frère a reçu une donation hors part successorale de notre père : contester, exiger le rapport et récupérer votre réserve

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon frère a reçu une donation hors part successorale de notre père : contester, exiger le rapport et récupérer votre réserve

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Votre père est décédé et, au moment du règlement de la succession, vous découvrez que votre frère a reçu de son vivant une somme d’argent, un appartement ou des parts de société. L’acte notarié qualifie cette donation de donation hors part successorale, de donation par préciput ou de donation avec dispense de rapport. Votre frère soutient qu’il n’a rien à rapporter, que cette libéralité ne doit pas entrer dans les calculs et que votre part doit être déterminée sans en tenir compte. Cette configuration alimente une part considérable du contentieux successoral jugé chaque année par les tribunaux : la qualification retenue dans l’acte ne lie pas les cohéritiers lorsque les conditions légales ne sont pas réunies, et une donation présentée comme hors part reste soumise au contrôle de la réserve héréditaire.

Deux actions distinctes protègent l’héritier dont la part se trouve amputée. Le rapport civil rétablit l’égalité entre les cohéritiers en réintégrant la valeur des donations dans la masse à partager. L’action en réduction sanctionne l’atteinte portée à la réserve héréditaire lorsque les libéralités consenties par le défunt dépassent la quotité disponible. Chacune de ces actions obéit à ses propres conditions, à ses propres règles de preuve, à ses propres calculs et à ses propres délais. Les confondre fait perdre des procès, car ce qui fonde une demande de rapport ne suffit pas toujours à obtenir une réduction, et réciproquement.

Ce guide explique comment contester une donation présentée comme hors part successorale, comment prouver l’existence des donations déguisées ou indirectes que votre frère ne déclare pas, comment faire chiffrer le rapport et la réunion fictive par le notaire, comment agir en réduction lorsque la quotité disponible est dépassée, et comment saisir le tribunal judiciaire à Paris et en Île-de-France avant l’expiration des délais de prescription.

I. Mon frère affirme que la donation de notre père était hors part : comment contester et exiger le rapport ?

Le principe posé par le Code civil est celui de l’égalité entre les héritiers venant à la même succession. Celui qui a déjà reçu du défunt de son vivant a été avantagé par rapport à ses cohéritiers, et la loi corrige cet avantage par le mécanisme du rapport. La dispense de rapport existe, mais elle constitue l’exception : elle doit avoir été exprimée de manière expresse par le disposant, et votre frère doit en rapporter la preuve. Une simple affirmation verbale, une mention ambiguë ou un arrangement familial non écrit ne suffisent pas à écarter le rapport. Avant d’examiner la valeur à rapporter, il faut donc vérifier si la libéralité existe juridiquement, si elle a été consentie au cohéritier lui-même et si la dispense invoquée résiste à l’examen de l’acte.

A. Comment prouver qu’une donation déguisée ou indirecte doit être rapportée à la succession ?

Le texte de référence dispose que : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Ce texte est l’article 843 du Code civil. Trois enseignements s’en dégagent pour votre contestation. D’abord, le rapport s’applique aux donations directes comme aux donations indirectes, ce qui couvre les montages par lesquels votre père a avantagé votre frère sans signer un acte de donation apparent. Ensuite, l’héritier qui a accepté à concurrence de l’actif net reste tenu du rapport : l’acceptation limitée aux dettes ne le dispense pas de rapporter ce qu’il a reçu. Enfin, la dispense de rapport n’est efficace que si elle a été stipulée expressément, c’est-à-dire par une clause claire de l’acte de donation ou du testament.

La donation suppose un dépouillement actuel et irrévocable du donateur avec l’acceptation du donataire, car : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. » Ce texte est l’article 894 du Code civil. Celui qui demande le rapport doit donc établir deux éléments : un appauvrissement réel et définitif du défunt, et une intention libérale, c’est-à-dire la volonté de gratifier votre frère et non de lui prêter, de le rémunérer ou de rembourser une dette. Cette charge de la preuve pèse sur vous, héritier qui invoquez le rapport. Les relevés bancaires montrant des virements du défunt vers votre frère sans contrepartie, les actes d’acquisition d’un bien payé par votre père mais immatriculé au nom de votre frère, les loyers d’un fonds de commerce jamais versés au défunt ou les attestations de proches décrivant la remise des fonds constituent les pièces habituelles de ce contentieux.

Les donations les plus contestées sont celles qui ne disent pas leur nom. La donation déguisée prend l’apparence d’un acte à titre onéreux, le plus souvent une vente dont le prix n’a jamais été payé ou a été fixé à un montant dérisoire au regard de la valeur du bien. La donation indirecte passe par un acte neutre qui procure indirectement l’avantage : votre père a payé directement le prix d’un appartement acquis par votre frère, il a remboursé son emprunt, il a versé les fonds sur un contrat dont votre frère était bénéficiaire ou il a renoncé à percevoir des loyers. La jurisprudence admet également que l’avantage transite par une personne morale. La première chambre civile de la Cour de cassation a ainsi jugé, dans un arrêt du 24 janvier 2018 rendu sous les pourvois numéros 17-13.017 et 17-13.400, que : « l’interposition d’une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d’une donation ». Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation à l’adresse Cour de cassation, première chambre civile, 24 janvier 2018, pourvois n° 17-13.017 et 17-13.400. Dans cette affaire, le fils devait rapporter à la succession la somme de 75 000 euros au titre d’un fonds de commerce que son père avait donné en location-gérance à une société, et la Cour de cassation a validé le raisonnement des juges du fond. Si votre frère a reçu un fonds de commerce, des parts sociales ou des sommes transitant par une société familiale, cet arrêt fonde votre demande de rapport malgré l’écran de la personne morale.

La dispense de rapport que votre frère invoque doit être examinée avec la même rigueur. Une clause qui stipule que la donation est consentie hors part successorale, par préciput ou avec dispense expresse de rapport produit son effet et écarte le rapport civil. En revanche, une formule vague, une intention prêtée au défunt sans écrit ou une donation manuelle dont rien n’établit le caractère préciputaire ne dispensent pas du rapport. Les legs, eux, sont réputés faits hors part successorale par le même article 843, sauf volonté contraire exprimée par le testateur. Cette présomption favorable aux legs ne s’étend pas aux donations entre vifs : pour une donation, la dispense doit être expresse, et le doute profite au rapport. Lorsque la libéralité a été consentie au petit-enfant plutôt qu’à votre frère lui-même, la loi prévoit en outre que les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l’époque de l’ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport, et que le père venant à la succession n’est pas tenu de les rapporter. Ce texte est l’article 847 du Code civil. Vérifiez donc précisément qui a été désigné donataire dans l’acte, car la qualité du bénéficiaire modifie le régime du rapport.

Le rapport ne se demande qu’entre cohéritiers, car : « Le rapport n’est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n’est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession. » Ce texte est l’article 857 du Code civil. Votre frère ne peut pas opposer que la succession comprend des légataires ou des créanciers pour échapper au rapport, et vous ne pouvez pas exiger le rapport d’une personne qui n’est pas votre cohéritier. Lorsque votre frère soutient que les sommes reçues constituaient un prêt familial, exigez la production du contrat de prêt, l’échéancier et la preuve des remboursements : un prêt dont aucune échéance n’a jamais été honorée et que le défunt n’a jamais réclamé s’analyse en donation. Lorsque votre frère soutient que l’acte de vente à prix réduit correspondait au prix réel du marché, demandez une expertise de la valeur du bien au jour de l’acte. La contestation d’une donation hors part commence donc par un travail de preuve méthodique, pièce par pièce, avant tout calcul.

B. Quelle valeur votre frère doit-il rapporter et comment la faire calculer par le notaire ?

Le rapport se fait aujourd’hui en valeur et non en nature : votre frère ne rend pas le bien lui-même, il en rapporte la valeur dans la masse à partager, et sa part héréditaire est réduite d’autant. La règle d’évaluation dispose que : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » Ce texte est l’article 860 du Code civil. Cette formule combine deux dates : l’état du bien se fige au jour de la donation, tandis que sa valeur s’apprécie au jour du partage. Un appartement donné en 2015 alors qu’il nécessitait des travaux, et qui vaut 450 000 euros au jour du partage dans son état de 2015, est rapporté pour 450 000 euros. Les améliorations financées par votre frère après la donation ne profitent pas à la masse, et les dégradations qu’il a provoquées ne la réduisent pas. Si le bien a été vendu avant le partage, le rapport retient la valeur qu’il avait à l’époque de la vente. Si votre frère a revendu le bien donné pour en acheter un autre, la subrogation joue et c’est la valeur du nouveau bien au jour du partage, appréciée d’après son état au jour de son acquisition, qui est rapportée.

Lorsque l’acte de donation stipule lui-même une valeur de rapport différente, cette stipulation s’applique en principe, mais la loi neutralise les clauses qui avantageraient le donataire au détriment de l’égalité. La même disposition organise le cas où l’acte de donation stipule lui-même une valeur de rapport différente : si cette valeur stipulée reste inférieure à la valeur du bien déterminée selon les règles d’évaluation de l’article 922, l’écart constitue un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale. Cet avantage subsistant hors part sera lui-même soumis au contrôle de la quotité disponible et, le cas échéant, à l’action en réduction. Cette articulation entre le rapport et la réduction explique pourquoi votre contestation doit combiner les deux terrains : obtenir le rapport ne suffit pas si une partie de l’avantage subsiste hors part et ampute votre réserve.

Un exemple chiffré éclaire le mécanisme. Vos parents laissent deux héritiers, vous et votre frère. L’actif successoral existant au décès s’élève à 300 000 euros. Votre frère a reçu dix ans plus tôt une donation de 200 000 euros en avancement de part, sans dispense de rapport. La masse à partager se compose de l’actif existant augmenté du rapport, soit 300 000 plus 200 000 égaux à 500 000 euros. Chacun de vous a droit à 250 000 euros. Votre frère ayant déjà reçu 200 000 euros, il ne perçoit que 50 000 euros dans le partage, et vous recevez 250 000 euros. Si au contraire la donation de 200 000 euros avait été expressément stipulée hors part, le rapport ne jouerait pas et le partage porterait sur 300 000 euros seulement, soit 150 000 euros chacun, sous réserve du contrôle de la réserve héréditaire par l’action en réduction examinée dans la seconde partie. La différence entre ces deux calculs mesure l’enjeu financier de la qualification : 100 000 euros pour l’héritier lésé dans cet exemple.

Le notaire chargé du règlement établit le projet de partage et y intègre le rapport des donations qu’il a identifiées à partir des actes, des relevés et des déclarations des parties. Lorsque votre frère refuse de reconnaître une donation manuelle ou déguisée, ou conteste la valeur retenue, le notaire dresse un procès-verbal de désaccord et il appartient au plus diligent de saisir le tribunal d’une demande de partage judiciaire d’une succession bloquée à Paris. Le juge ordonne alors l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, commet un notaire et fixe les valeurs à rapporter, au besoin après expertise. La situation particulière de l’héritier qui a renoncé à la succession obéit à une règle propre : « L’héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu’à concurrence de la portion disponible à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation. » Ce texte est l’article 845 du Code civil. Si votre frère a renoncé pour conserver sa donation en espérant échapper au rapport, vérifiez si l’acte de donation imposait le rapport même en cas de renonciation, car cette clause ferait échec à sa stratégie.

II. La donation hors part dépasse la quotité disponible : comment agir en réduction et récupérer votre réserve ?

Même lorsque la dispense de rapport est régulière et que la donation échappe au rapport civil, votre frère ne peut pas conserver tout ce qu’il a reçu si la libéralité dépasse la part dont votre père pouvait librement disposer. La loi réserve aux enfants une fraction minimale de la succession, et ce qui excède la quotité disponible doit être restitué en valeur aux héritiers réservataires lésés. La règle est posée en ces termes : « Les dons faits hors part successorale ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par l’héritier venant à partage que jusqu’à concurrence de la quotité disponible : l’excédent est sujet à réduction. » Ce texte est l’article 844 du Code civil. L’action en réduction constitue donc le second étage de votre contestation : après avoir exigé le rapport de ce qui devait être rapporté, vous faites réduire ce qui, même dispensé de rapport, excède la quotité disponible.

A. Comment calculer la masse fictive et démontrer l’atteinte portée à votre réserve ?

La réserve héréditaire se définit comme : « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. » Ce texte est l’article 912 du Code civil. Les enfants du défunt sont les réservataires de droit commun. Le montant de la réserve globale dépend du nombre d’enfants laissés par le défunt, car : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Ce texte est l’article 913 du Code civil. Avec un seul enfant, la réserve représente la moitié des biens et la quotité disponible l’autre moitié. Avec deux enfants, la réserve globale atteint les deux tiers et la quotité disponible le tiers. Avec trois enfants ou plus, la réserve globale s’élève aux trois quarts et la quotité disponible au quart. Chaque enfant se voit ainsi garantir une réserve individuelle égale à sa part dans la réserve globale.

L’action en réduction sanctionne les libéralités excessives, car : « Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession. » Ce texte est l’article 920 du Code civil. Seuls les héritiers réservataires peuvent agir, car : « La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter. » Ce texte est l’article 921 du Code civil. Vous agissez donc en votre nom propre d’enfant réservataire, et votre frère donataire ne peut pas demander la réduction des libéralités consenties à un tiers pour échapper à sa propre obligation. Le calcul s’effectue en réunissant fictivement à la masse les biens donnés : « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. » Ce texte est l’article 922 du Code civil. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après déduction des dettes et des charges qui les grèvent. Cette réunion fictive ne fait pas revenir les biens dans la succession : elle sert uniquement à mesurer si la quotité disponible a été dépassée et à chiffrer l’indemnité due.

Un exemple chiffré montre comment l’atteinte se démontre. Votre père laisse deux enfants, vous et votre frère, un actif net existant au décès de 300 000 euros et une donation hors part de 200 000 euros consentie à votre frère. La masse fictive de l’article 922 s’élève à 500 000 euros. Avec deux enfants, la réserve globale représente les deux tiers, soit 333 333 euros, et la réserve individuelle de chacun s’établit à 166 667 euros. La quotité disponible, égale au tiers, s’élève à 166 667 euros. La donation de 200 000 euros excède la quotité disponible de 33 333 euros. Cet excédent est sujet à réduction : votre frère doit vous verser une indemnité de 33 333 euros pour reconstituer votre réserve. Lorsque plusieurs libéralités se cumulent, l’ordre des réductions suit une règle stricte : « Il n’y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs, qu’après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires ; et lorsqu’il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes. » Ce texte est l’article 923 du Code civil. Les legs sont donc réduits avant les donations, et entre plusieurs donations, la plus récente est réduite la première, ce qui protège les donations anciennes. Le gratifié paie l’excédent en valeur, car : « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. » Ce texte est l’article 924 du Code civil.

La pratique des tribunaux illustre ces mécanismes dans des configurations familiales proches de la vôtre. Par un arrêt du 11 juin 2025, la cour d’appel de Paris, pôle 3 chambre 1, statuant sous le numéro de répertoire général 23/12448 dans une succession opposant six enfants cohéritiers, a examiné des demandes portant sur l’intégration de plusieurs sommes à la masse successorale reconstituée fictivement, sur la qualification de donation par préciput et hors part d’une somme de 130 000 euros et sur des demandes de rapport de sommes de 5 000 et 3 000 euros, ainsi que sur des allégations de recel successoral portant sur des sommes de 20 000 et 5 000 euros. Le tribunal judiciaire d’Evry avait notamment : « ordonné l’intégration à la masse successorale reconstituée fictivement pour le calcul de la quotité disponible en application de l’article 922 du code civil des biens et sommes suivantes ». Cette décision est consultable sur le site officiel à l’adresse Cour d’appel de Paris, pôle 3 chambre 1, 11 juin 2025, RG n° 23/12448. Elle montre que le débat sur la qualification préciputaire et sur le périmètre exact de la réunion fictive concentre l’essentiel du litige entre cohéritiers, et que chaque somme contestée doit être rattachée à un fondement précis : rapport civil, réunion fictive pour le calcul de la quotité, ou sanction du recel, chacune de ces voies produisant des effets différents sur les droits des parties.

La renonciation de votre frère ne le met pas nécessairement à l’abri de votre action en réduction. La première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 10 janvier 2018 rendu sous le pourvoi numéro 16-27.894, a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt d’appel qui avait retenu que : « sa renonciation aux successions de ses parents ne la préserve pas d’une action en réduction si la donation en avancement d’hoirie du 26 mars 1968 excède la quotité disponible ». Cette décision est consultable sur le site officiel à l’adresse Cour de cassation, première chambre civile, 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-27.894. Si votre frère annonce qu’il renonce à la succession pour conserver sa donation hors part et échapper à vos demandes, cette jurisprudence lui répond : le donataire renonçant reste exposé à la réduction à concurrence de ce qui excède la quotité disponible, sauf clause expresse contraire de l’acte de donation. Votre action en réduction survit donc à sa renonciation, et la prescription de cette action, examinée dans le même arrêt au regard de la loi du 17 juin 2008, doit être calculée avec soin dès l’ouverture du dossier.

B. Dans quel délai agir et comment saisir le tribunal à Paris et en Île-de-France ?

Le délai conditionne l’issue du litige autant que le fond du droit. La loi dispose que : « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » Ce second extrait appartient au même article 921 du Code civil. Concrètement, vous disposez de cinq ans à compter du décès pour agir, et ce délai peut être prolongé lorsque vous n’avez découvert l’atteinte que tardivement, par exemple en retrouvant un acte de donation occulte ou un virement ancien : vous bénéficiez alors de deux ans à compter de cette découverte, dans la limite absolue de dix ans après le décès. Passé ce plafond de dix ans, aucune action en réduction n’est plus recevable, même si la donation vient d’être découverte. L’action en rapport, elle, se prescrit dans le cadre de l’action en partage, dont le délai de droit commun court à compter de l’ouverture des opérations : en pratique, saisissez le tribunal sans attendre, car chaque année écoulée complique la preuve des donations anciennes et la reconstitution des valeurs.

Le notaire chargé du règlement joue un rôle d’alerte prévu par la loi : lorsqu’il constate que les droits réservataires d’un héritier risquent d’être atteints par les libéralités du défunt, il informe chaque héritier concerné de son droit de demander la réduction avant tout partage. Ne signez jamais un acte de partage qui entérinerait la qualification de donation hors part sans réserve écrite de vos droits, car un partage accepté en connaissance de cause complique toute contestation ultérieure. Si le désaccord persiste, la voie contentieuse commence par une mise en demeure adressée à votre frère, détaillant les donations visées, les fondements invoqués et les calculs proposés, puis par une assignation en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, assortie de vos demandes de rapport et de réduction. Cette assignation doit exposer précisément les libéralités litigieuses, les pièces qui les établissent et les évaluations demandées : une demande vague expose à des délais supplémentaires d’expertise et de communication de pièces.

À Paris et en Île-de-France, la compétence appartient au tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, c’est-à-dire du dernier domicile du défunt. Lorsque votre père résidait à Paris, le tribunal judiciaire de Paris connaît du litige ; lorsqu’il résidait dans un département de la petite ou de la grande couronne, le tribunal judiciaire de Nanterre, Créteil, Bobigny, Evry, Versailles, Pontoise ou Melun est compétent selon le domicile. La représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire. Le juge commet un notaire pour procéder aux opérations de partage, désigne si nécessaire un expert pour évaluer les biens donnés à leur état d’origine, et peut ordonner des mesures provisoires telles qu’une provision ou l’interdiction de disposer d’un bien indivis. Constituez dès l’ouverture du dossier un ensemble probatoire complet : l’acte de donation litigieux et ses annexes, les actes de vente susceptibles de déguiser une libéralité, les relevés bancaires des années précédant le décès, les avis de valeur d’agents immobiliers ou de notaires pour les biens parisiens et franciliens, les attestations de proches établies dans les formes requises et la correspondance familiale évoquant les libéralités. Les délais de traitement devant les tribunaux franciliens s’étendent habituellement de douze à vingt-quatre mois en première instance pour un dossier comportant une expertise, et l’exécution provisoire permet d’obtenir le paiement des sommes jugées sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

La concurrence des pages généralistes qui décrivent la donation hors part sans entrer dans le contentieux laisse un angle mort que votre dossier doit exploiter. Les fiches pratiques des sites juridiques privés et les pages institutionnelles exposent les conditions de la dispense de rapport et le calcul de la quotité disponible, mais elles n’expliquent ni comment prouver une donation déguisée transitant par une société, ni comment articuler le rapport en valeur de l’article 860 avec la réunion fictive de l’article 922, ni comment calculer la prescription de l’article 921 lorsque la donation est découverte tardivement, ni quelle stratégie adopter quand le donataire renonce à la succession. Votre assignation doit combler précisément ces points : qualification exacte de chaque libéralité, fondement distinct pour chaque somme réclamée, chiffrage séparé du rapport et de la réduction, et calendrier procédural compatible avec la prescription. Un dossier qui distingue soigneusement ces quatre étages obtient plus vite un notaire commis bien cadré, une expertise utile et, au terme de l’instance, une indemnité de réduction correctement calculée.

Conclusion

La mention hors part successorale, préciput ou dispense de rapport figurant dans l’acte de donation consenti à votre frère ne clôt pas le débat : elle l’ouvre. Vérifiez d’abord si la libéralité existe et si la dispense a été stipulée expressément, car le doute profite au rapport civil de l’article 843. Prouvez ensuite les donations déguisées ou indirectes par des écrits, des mouvements de fonds et des présomptions concordantes, sans vous laisser arrêter par l’écran d’une société, que la Cour de cassation écarte depuis son arrêt du 24 janvier 2018. Faites chiffrer le rapport en valeur selon l’article 860, en distinguant l’état du bien au jour de la donation et sa valeur au jour du partage. Reconstituez enfin la masse fictive de l’article 922, comparez les libéralités à la quotité disponible des articles 913 et 923, et demandez l’indemnité de réduction de l’article 924 à concurrence de l’excédent. La renonciation de votre frère ne l’exonère pas, comme l’a confirmé la Cour de cassation le 10 janvier 2018. Agissez avant l’expiration des délais de l’article 921, refusez de signer un partage qui figerait vos droits sans réserve écrite, et saisissez le tribunal du lieu d’ouverture de la succession avec un dossier probatoire complet. La réserve héréditaire ne se négocie pas après coup : elle se démontre, se chiffre et se réclame dans les délais que la loi vous accorde.

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