Chaque mois de septembre ramène la même scène dans les familles séparées : l’un des parents paie seul l’ordinateur exigé par le collège, la cantine, le voyage scolaire ou les frais d’inscription dans le supérieur, puis présente la moitié de la facture à l’autre. Et l’autre répond que la pension alimentaire couvre déjà tout. Selon que le jugement ou la convention de divorce contient ou non une simple phrase, cette réponse est exacte ou fausse, et la différence se chiffre en milliers d’euros. La réponse doit être dite d’emblée, car elle départage les deux situations que les parents portent devant le juge : si la décision dit que les frais scolaires, extrascolaires et exceptionnels sont partagés par moitié, celui qui a payé plus que sa part détient une créance que la Cour de cassation juge récupérable, y compris par saisie sur le compte bancaire de l’autre parent ; si la décision ne prévoit que la pension mensuelle, les fournitures et le quotidien restent inclus dans cette pension et les avances payées seul ne se récupèrent pas. La Cour de cassation l’a tranché le 11 septembre 2025 : « la décision disant que les frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents consacre, au profit de celui ayant payé plus que sa part, une créance déterminable dont il peut poursuivre le recouvrement à l’encontre de l’autre parent » (Cass. civ. 2, 11 septembre 2025, n° 22-24.484).
Deux réserves s’imposent avant d’aller plus loin. D’abord, la convention de divorce, le jugement qui a fixé la pension et les pièces de chaque dossier priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche en cas de litige : un article, même précis, ne remplace pas la lecture de votre propre décision. Ensuite, tout ce qui suit vaut pour le droit français en vigueur au 1er octobre 2026, à partir de textes vérifiés et de décisions lues dans leur texte intégral : l’arrêt de cassation du 11 septembre 2025 précité et un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Poitiers du 9 décembre 2025 (RG n° 24/00239) qui détaille, poste par poste, ce que la pension couvre et ce qui doit être partagé. Il s’agit d’une information générale, qui ne remplace pas l’examen d’un dossier particulier.
I. La pension paie le quotidien, le reste se partage ou se perd
A. Ce que la pension mensuelle couvre déjà, et pourquoi les fournitures y entrent le plus souvent
Le point de départ est un texte que les parents séparés découvrent souvent au moment du premier désaccord : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » (article 371-2 du code civil) En cas de séparation, « la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié » (article 373-2-2 du code civil). Cette pension est donc le socle : elle est censée couvrir tout ou partie des besoins courants de l’enfant, et son montant se calcule à proportion des ressources de chacun et des besoins de l’enfant, pas au hasard des factures du mois.
Le jugement du tribunal judiciaire de Poitiers du 9 décembre 2025 met des mots concrets sur ce socle, et ces mots méritent d’être cités parce que les juges aux affaires familiales raisonnent presque partout de la même façon : « la pension alimentaire vise à couvrir tout ou partie des besoins courants des enfants, c’est-à-dire les besoins dits « de base » : nourriture, logement, habillement, cantine » (TJ Poitiers, 9 décembre 2025, RG n° 24/00239). Nourriture, logement, habillement, cantine : voilà le périmètre que la pension est présumée absorber. C’est pour cela que le parent qui verse chaque mois 170 euros, montant moyen souvent cité, peut légitimement répondre que le cartable, les cahiers et les stylos de la liste de fournitures relèvent de ce quotidien déjà financé. Une analyse publiée sur un site juridique de référence rapporte d’ailleurs que la jurisprudence considère que la pension permet au parent qui la perçoit de payer les fournitures scolaires demandées par les établissements, en s’appuyant sur un jugement du juge aux affaires familiales de Versailles du 4 avril 2025 (RG n° 23/05426) (analyse Village de la Justice, 22 août 2025). Autrement dit, quand le jugement ne dit rien de plus que le montant mensuel, les fournitures exigées par l’école restent, dans la plupart des décisions, incluses dans la pension.
Ce premier scénario conduit à une conclusion désagréable mais claire : le parent qui paie seul des fournitures, des vêtements ordinaires ou la cantine alors que le jugement ne prévoit aucun partage ne détient en principe aucune créance contre l’autre. Il a payé une dépense que la pension était censée couvrir, et il ne peut pas facturer ensuite la moitié à son ex-conjoint. Pour un parent parisien qui s’apprête à préparer le contentieux parisien du partage des frais de l’enfant après une séparation, la première vérification porte donc sur son propre jugement : prévoit-il autre chose que la pension mensuelle ? Si la réponse est non, toute avance restera en principe à sa charge, et c’est devant le juge aux affaires familiales, par une demande de décision complémentaire, que le partage devra être organisé pour l’avenir, pas après coup par des factures unilatérales.
Deux précisions techniques complètent ce tableau, parce qu’elles conditionnent tous les calculs. D’abord, la pension s’indexe : le jugement de Poitiers rappelle au débiteur « qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation, sans mise en demeure », en consultant les indices publiés par l’Insee ou le site du service public (TJ Poitiers, 9 décembre 2025, RG n° 24/00239). Le parent qui se contente de verser le montant initial pendant des années paie donc moins que ce qu’il doit, et l’arriéré d’indexation s’accumule. Ensuite, le texte ouvre lui-même la porte à une pension qui ne serait pas qu’une somme mensuelle : « Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant » (article 373-2-2 du code civil). Les parents peuvent donc convenir, ou le juge peut décider, que tel frais précis sera payé directement par l’un d’eux en déduction ou en complément : encore faut-il que ce soit écrit.
B. Les frais exceptionnels et extrascolaires : la liste que les juges partagent par moitié, sans déduire la pension
Le second poste du jugement de Poitiers change complètement la donne pour les dépenses qui sortent du quotidien. Après avoir défini les besoins de base, le tribunal énonce que « la pension alimentaire ne permet pas de contribuer aux besoins qui n’entrent pas dans la catégorie des charges de la vie courante, soit les frais dits « exceptionnels » et les activités extra-scolaires » (TJ Poitiers, 9 décembre 2025, RG n° 24/00239). Puis il détaille : « les frais extra-scolaires sont composés essentiellement des activités sportives, des activités artistiques et plus généralement des activités sociales que peut pratiquer l’enfant en dehors du temps scolaire », tandis que « les frais exceptionnels sont composés de plusieurs catégories de dépenses dégagées par la doctrine et la jurisprudence : les frais médicaux non couverts par la Sécurité sociale ou les mutuelles, les frais de voyages scolaires, les frais de scolarité dans des établissements privés et les frais de crèche, les frais de transport en commun, le permis de conduire » (TJ Poitiers, 9 décembre 2025, RG n° 24/00239).
Cette liste mérite qu’on s’y arrête, parce qu’elle recouvre presque toutes les disputes de septembre : le voyage pédagogique en Espagne, l’inscription dans l’établissement privé choisi après la séparation, l’orthodontie non remboursée, le pass de transport, les leçons de conduite et le BSR. Le dispositif du jugement ajoute d’ailleurs à cette liste les loisirs, les frais d’études, le logement étudiant et les frais médicaux non remboursés, en précisant : « DIT que chacun des parents devra participer pour moitié aux dépenses exceptionnelles et aux frais extra-scolaires des enfants (frais de scolarité, loisirs, voyages scolaires et extra-scolaires, orthodontie, BSR, leçons de conduite, activités de loisirs, frais d’études, logement étudiant, les frais médicaux non remboursés, etc.), dès lors qu’ils auront été décidés conjointement par les deux parents, et sur présentation d’un justificatif de la dépense engagée au parent concerné » (TJ Poitiers, 9 décembre 2025, RG n° 24/00239). Trois conditions en ressortent : une décision conjointe des deux parents, un justificatif présenté à l’autre, et un partage par moitié. Et le tribunal verrouille le tout d’une phrase que les débiteurs oublient souvent : « les frais extra-scolaires et exceptionnels sont par principe, à défaut de décision contraire, partagés par moitié entre les parents et ne peuvent être déduits du montant mensuel de la pension alimentaire » (TJ Poitiers, 9 décembre 2025, RG n° 24/00239).
La conséquence cachée de ce second scénario est double. D’un côté, le parent qui paie la pension ne peut pas répondre que les 800 euros de voyage scolaire sont déjà couverts par les 170 euros mensuels : ces frais ne sont pas déductibles de la pension, ils s’y ajoutent par moitié quand les conditions sont réunies. De l’autre, le parent qui avance ces frais ne détient une créance que s’il a respecté les conditions, et c’est là que la plupart des dossiers se perdent : sans décision conjointe préalable et sans justificatif transmis, l’avance reste un geste unilatéral. Le service public rappelle d’ailleurs le cadre général dans lequel ces partages s’inscrivent, avec les montants, le versement et la révision de la contribution (service-public.fr, pension alimentaire pour un enfant). Et lorsque l’enfant devient majeur tout en poursuivant ses études, le mécanisme survit : « Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant. » (article 373-2-5 du code civil) Le logement étudiant et les frais d’études cités par le tribunal de Poitiers prennent ici tout leur sens : ils se partagent eux aussi, dès lors qu’ils ont été décidés ensemble et justifiés.
II. L’écrit qui fait payer : accord préalable puis exécution forcée
A. L’accord préalable de l’autre parent, condition que les avances solitaires ne remplissent pas
Le jugement de Poitiers contient la phrase qui fait perdre le plus de remboursements : « le parent qui décide d’une dépense exceptionnelle doit préalablement demander l’accord de l’autre parent ; faute d’obtenir cet accord préalable, il payera seul cette dépense, à moins que cette dernière apparaisse essentielle aux besoins de l’enfant » (TJ Poitiers, 9 décembre 2025, RG n° 24/00239). Tout l’enjeu pratique tient dans cet adverbe, préalablement : ce n’est pas après avoir inscrit l’enfant au stage de football à 600 euros qu’on informe l’autre parent, c’est avant, par un écrit qui propose la dépense, son montant et le partage. Celui qui paie d’abord et réclame ensuite s’expose à entendre que la dépense n’a jamais été acceptée, et le juge lui répondra qu’il paiera seul.
Deux situations se distinguent alors nettement, et c’est la comparaison promise par cet article. Première situation : la dépense apparaît essentielle aux besoins de l’enfant. Des soins d’orthodontie prescrits et non remboursés, une dépense médicale urgente, le transport scolaire indispensable : même sans accord écrit, le juge peut considérer que l’avance devait être partagée, parce que l’intérêt de l’enfant primait le désaccord. Encore faut-il prouver le caractère essentiel par une prescription, un devis ou une attestation, et démontrer qu’on a au moins tenté d’obtenir l’accord. Seconde situation : la dépense relève d’un choix, même excellent. L’établissement privé choisi seul après la séparation, l’activité artistique coûteuse décidée sans concertation, le voyage linguistique réservé pendant ses propres vacances : sans accord préalable, ces avances restent à la charge de celui qui les a engagées. La frontière ne passe donc pas entre dépenses utiles et dépenses futiles, mais entre dépenses décidées ensemble et dépenses décidées seul, avec unesoupape pour l’essentiel prouvé.
En pratique, cela dessine une méthode en trois gestes que le dossier doit pouvoir montrer au juge. D’abord, écrire avant d’engager : un message ou un courrier qui décrit la dépense, joint le devis ou la facture pro forma, propose le partage par moitié et fixe un délai raisonnable de réponse. Ensuite, ne pas engager tant que l’autre n’a pas répondu, sauf urgence avérée pour la santé ou la scolarité de l’enfant, auquel cas le justifier par écrit au même moment. Enfin, payer de façon traçable et transmettre le justificatif acquitté : le jugement de Poitiers exige la présentation du justificatif « au parent concerné », et la Cour de cassation, on va le voir, fait de ces factures le carburant de l’exécution forcée. Les relevés bancaires, les factures acquittées et les échanges écrits valent ici plus que tous les récits : sans eux, même une créance juridiquement fondée ne se recouvre pas. Et si l’autre parent refuse systématiquement tout accord, la voie n’est pas de payer seul en accumulant les griefs, mais de saisir le JAF pour faire fixer ou préciser le partage, avant que les factures ne s’empilent.
B. La clause « partagés par moitié », titre exécutoire qui autorise la saisie sur le compte de l’autre parent
C’est ici qu’intervient l’arrêt du 11 septembre 2025, dont la portée dépasse largement le dossier d’espèce. Dans cette affaire, une ordonnance de non-conciliation du 20 novembre 2014 puis un jugement de divorce du 19 juin 2017 avaient repris la même disposition : « dit que les frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents ». La mère, estimant avoir payé plus que sa part, avait fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la Banque populaire méditerranée le 3 septembre 2021. La cour d’appel de Nîmes, le 19 octobre 2022, avait jugé que cette formule, qui ne plafonne aucun montant et ne prévoit aucun contrôle des sommes engagées, ne constatait aucune créance liquide, et avait cantonné la saisie à 2 490,45 euros de pension impayée en ordonnant la mainlevée du surplus, après une compensation de 205,39 euros (Cass. civ. 2, 11 septembre 2025, n° 22-24.484).
La deuxième chambre civile casse partiellement cette analyse, au visa des articles L. 111-2 et L. 111-6 du code des procédures civiles d’exécution. Elle rappelle d’abord les textes : « le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution » (article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution), et « La créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation. » (article L. 111-6 du code des procédures civiles d’exécution). Puis elle tranche : « En statuant ainsi, alors que la décision disant que les frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents consacre, au profit de celui ayant payé plus que sa part, une créance déterminable dont il peut poursuivre le recouvrement à l’encontre de l’autre parent, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. civ. 2, 11 septembre 2025, n° 22-24.484) L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Montpellier, et le père est condamné aux dépens ainsi qu’à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La conséquence cachée est considérable pour les parents séparés : avec cette seule phrase dans le jugement ou la convention homologuée, il n’est plus nécessaire de retourner devant le juge aux affaires familiales pour faire chiffrer chaque facture. Le parent qui a payé plus que sa moitié additionne ses justificatifs, calcule la différence et peut faire pratiquer une saisie-attribution, car « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent » (article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution). Les factures acquittées fournissent l’évaluation en argent exigée par l’article L. 111-6 : c’est le titre, la moitié convenue et les pièces qui, ensemble, rendent la créance liquide et exécutable. Voilà pourquoi la rédaction de la clause, au moment du divorce ou de la séparation, vaut de l’argent comptant : partagés par moitié sur justificatifs et après accord préalable ouvre la saisie ; le silence du jugement la ferme.
Trois limites doivent être dites avec la même netteté, parce qu’elles conditionnent tout recouvrement. D’abord, la créance doit être déterminable et exigible : des factures précises, des relevés prouvant le paiement, un décompte mois par mois. Une réclamation globale sans pièces reste une demande, pas un titre exécutable. Ensuite, le débiteur peut contester la saisie devant le juge de l’exécution, notamment en soutenant que telle dépense n’était ni convenue ni essentielle : la saisie n’est pas une victoire automatique, c’est une voie rapide réservée aux dossiers documentés. Enfin, les autres voies de recouvrement subsistent et se cumulent : le jugement de Versailles rappelle que le parent créancier « peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires » (TJ Versailles, 4 avril 2025, RG n° 24/01622), dès le premier incident de paiement et dans la limite des vingt-quatre derniers mois, le même jugement ajoutant que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution. Le même jugement rappelle aussi l’arme pénale, à manier avec prudence et jamais comme une menace : en cas de défaillance de plus de deux mois, le débiteur encourt deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, puisque « est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » le fait de ne pas exécuter une décision lui imposant de verser une pension ou une contribution familiale (article 227-3 du code pénal).
À Paris et en Île-de-France, ce schéma prend un tour très concret. La demande de partage, de précision de la clause ou de révision de la pension relève du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du domicile des enfants, et les décisions de ce juge en matière de contribution sont exécutoires de droit à titre provisoire : « Par exception, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire » (article 1074-1 du code de procédure civile). Concrètement, le parent francilien qui obtient un jugement de partage n’a pas à attendre l’appel pour le faire exécuter, et la saisie-attribution se pratique entre les mains de la banque parisienne du débiteur par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, sur présentation du jugement et du décompte justifié. L’intermédiation par l’organisme de prestations familiales peut en outre sécuriser les flux futurs dès le premier incident. L’Île-de-France n’a pas de droit différent, mais elle a des délais et des coûts : faire préciser la clause tôt, avant que les impayés ne s’accumulent, coûte toujours moins cher que de reconstituer trois ans de factures devant le juge.
En conclusion, tout se joue en deux temps que les parents séparés doivent garder en tête dans cet ordre. Au moment de la séparation, faire écrire noir sur blanc que les frais scolaires, extrascolaires et exceptionnels seront partagés par moitié sur justificatifs et après accord préalable : cette phrase, validée par la Cour de cassation le 11 septembre 2025, transforme des avances en créance récupérable par saisie. Après la séparation, écrire avant de payer, payer de façon traçable et transmettre chaque justificatif : sans accord préalable, même une dépense justifiée risque de rester à la charge de celui qui l’a engagée, sauf urgence essentielle prouvée. La pension couvre le quotidien ; la clause fait payer le reste. Vérifiez la vôtre avant la prochaine facture, car c’est elle, et non les souvenirs de ce qui avait été convenu oralement, que le juge et le commissaire de justice liront.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en pension alimentaire à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille.