La caisse vous a classé en invalidité de catégorie 1, donc capable d’exercer une activité rémunérée, alors que votre état de santé ne vous permet plus de travailler. Ou elle vous maintient en catégorie 2 alors que vous avez besoin chaque jour de l’aide d’une autre personne pour les gestes les plus simples. Ce classement n’est pas un simple étiquetage administratif : il détermine le taux de votre pension, 30 % ou 50 % du salaire annuel moyen, l’accès à la majoration pour tierce personne réservée à la troisième catégorie, et la façon dont un assureur ou un juge appréciera plus tard votre capacité de travail restante. La bonne nouvelle, c’est que ce classement n’est jamais définitif, qu’il se conteste selon une procédure précise, d’abord devant la commission médicale de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, et que la Cour de cassation a fixé des règles protectrices sur le nouveau calcul de la pension en cas de changement de catégorie et sur les délais de recours. Cet article explique comment vérifier ce que la caisse a décidé, quelles preuves réunir pour obtenir la catégorie 2 ou la catégorie 3, et comment contester dans les délais.
I. Classé en catégorie 1 par la CPAM alors que je ne peux plus travailler : comment contester et obtenir la catégorie 2
A. Invalidité catégorie 1, 2 ou 3 : ce que votre classement décide pour votre pension
Le point de départ, c’est la définition légale. Aux termes de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, je cite : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. » Tout le contentieux du classement tient dans ces trois lignes : êtes-vous encore capable d’une activité rémunérée, êtes-vous absolument incapable d’exercer toute profession, et avez-vous en plus besoin d’une aide humaine pour les actes ordinaires de la vie.
Avant même le classement, la caisse vérifie que vous remplissez les conditions d’ouverture du droit. Selon l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, je cite : « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité. » Le décret précise le seuil : d’après l’article R. 341-2 du code de la sécurité sociale, je cite : « Pour l’application des dispositions de l’article L. 341-1 : 1°) l’invalidité que présente l’assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ; 2°) le salaire de référence ne doit pas être supérieur au tiers de la rémunération mentionnée audit article. » Concrètement, si votre capacité de travail restante reste supérieure au tiers, la caisse refuse la pension ; si elle est réduite des deux tiers au moins, la pension est ouverte et la question devient celle de la catégorie.
L’appréciation de l’état d’invalidité ne dépend pas du seul diagnostic médical. En vertu de l’article L. 341-3 du code de la sécurité sociale, je cite : « L’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle : 1°) soit après consolidation de la blessure en cas d’accident non régi par la législation sur les accidents du travail ; 2°) soit à l’expiration de la période pendant laquelle l’assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues à l’article L. 321-1 ; 3°) soit après stabilisation de son état intervenue avant l’expiration du délai susmentionné ; 4°) soit au moment de la constatation médicale de l’invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l’usure prématurée de l’organisme. » L’âge, la formation, les aptitudes professionnelles comptent donc autant que les lésions : un même tableau clinique ne donne pas la même catégorie chez un salarié de trente ans reconvertible et chez un salarié de cinquante-huit ans usé par trente ans de travail physique. C’est le médecin-conseil de la caisse qui propose le classement, et la caisse qui notifie la décision.
Le classement commande directement le montant. Pour la première catégorie, l’article R. 341-4 du code de la sécurité sociale prévoit, je cite le principe : « Pour les invalides de la première catégorie mentionnés à l’article L. 341-4 , la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré ». Pour la deuxième catégorie, l’article R. 341-5 du code de la sécurité sociale dispose, je cite : « Pour les invalides de la deuxième catégorie mentionnée à l’article L. 341-4, la pension est égale à 50 % du salaire défini à l’article R. 341-4 . » L’écart entre 30 % et 50 % du salaire annuel moyen représente, année après année, plusieurs milliers d’euros : accepter sans discuter un classement en catégorie 1 alors que toute activité est devenue impossible, c’est perdre durablement près de la moitié du montant espéré. La fiche officielle de Service-Public sur la pension d’invalidité présente les mêmes trois catégories et précise que le classement n’est pas définitif, avec des planchers et plafonds révisés chaque année.
Autre règle souvent ignorée : la pension est temporaire et révisable. D’après l’article L. 341-9 du code de la sécurité sociale, je cite : « La pension est toujours attribuée à titre temporaire. Elle a effet à compter de l’expiration de l’un des délais mentionnés à l’article L. 341-3 ou à compter de la date de la consolidation de la blessure ou de la stabilisation de l’état. » La caisse peut donc réviser le classement si votre état évolue, dans un sens comme dans l’autre, et vous pouvez vous-même demander la révision en cas d’aggravation. Par ailleurs, si vous reprenez une activité, l’article L. 341-12 du code de la sécurité sociale énonce, je cite : « Le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison des revenus d’activité et de remplacement de l’intéressé, au delà d’un seuil et dans des conditions fixés par décret en Conseil d’Etat. » Il s’agit d’une suspension du versement liée aux revenus, distincte de la suppression pour motif médical prévue à l’article L. 341-13 du code de la sécurité sociale, qui dispose, je cite : « La pension est, sous réserve des dispositions de l’article L. 341-14 , supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux déterminé. » Cette distinction entre suspension administrative et suppression médicale joue un rôle décisif quand une nouvelle affection survient pendant la suspension, comme l’a tranché la Cour de cassation.
Enfin, gardez à l’esprit l’effet de votre classement au-delà de la pension. Une catégorie 1 acceptée sans réserve pourra être lue plus tard par l’assureur d’un responsable d’accident, par une juridiction d’indemnisation ou par un employeur comme la preuve que vous restez capable d’une activité rémunérée. À l’inverse, une catégorie 2 obtenue sur un dossier solide documente l’impossibilité d’exercer toute profession et pèse dans l’évaluation des pertes de gains professionnels et de l’incidence professionnelle. La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé que la pension d’invalidité répare forfaitairement la sphère professionnelle : dans un arrêt du 7 mai 2025, elle juge, je cite le motif essentiel, que « la Cour de cassation juge désormais que la pension d’invalidité indemnise les postes de pertes de gains professionnels et d’incidence professionnelle mais non celui du déficit fonctionnel permanent » (Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-14.065). Contester un classement sous-évalué, ce n’est donc pas seulement viser quelques points de pension : c’est protéger l’ensemble de vos droits à réparation.
B. Prouver que vous êtes incapable d’exercer toute profession : le dossier qui fait passer en catégorie 2
Le passage de la catégorie 1 à la catégorie 2 suppose de démontrer non pas que vous ne pouvez plus exercer votre ancien métier, mais que vous êtes absolument incapable d’exercer une profession quelconque. La nuance est considérable : un maçon qui ne peut plus porter de charges mais pourrait tenir un poste sédentaire adapté reste, aux yeux de la caisse, capable d’une activité rémunérée. Un assuré dont l’état général, les douleurs, la fatigabilité, les troubles cognitifs ou psychiatriques interdisent toute activité suivie, même légère et aménagée, relève de la deuxième catégorie. Le dossier doit donc décrire votre vie réelle, pas seulement vos diagnostics.
Commencez par les pièces médicales, en suivant l’ordre que le juge retiendra. Le certificat de votre médecin traitant doit détailler les limitations fonctionnelles concrètes : périmètre de marche, station debout possible, ports de charges exclus, troubles de la concentration, effets secondaires des traitements, hospitalisations, arrêts de travail ininterrompus. Les comptes rendus des médecins consultés, les bilans d’imagerie, les expertises déjà réalisées et les observations d’un médecin du travail, quand il y en a, complètent ce tableau. Joignez les ordonnances lourdes, les protocoles de soins, les passages en affection de longue durée et, quand l’état psychique est en cause, les suivis psychiatriques ou psychologiques réguliers. La caisse statue d’abord sur pièces et sur l’avis de son médecin-conseil ; votre dossier doit être plus précis et plus documenté que la simple fiche de consultation qui a fondé le premier classement.
Ajoutez ensuite les preuves de la vie professionnelle et quotidienne. Attestations d’employeur sur les arrêts répétés et les aménagements impossibles, bulletins de salaire montrant l’effondrement des revenus, refus d’aménagement de poste, échecs de reprise même à temps partiel, attestations de proches décrivant la fatigabilité et l’impossibilité de tenir un rythme : tout ce qui montre que la capacité de gain est réduite des deux tiers au moins renforce la demande. Les assurés qui ont déjà contesté un refus de pension pour état stabilisé connaissent la logique : le juge ordonne fréquemment une expertise médicale et se fonde sur l’examen clinique complet plutôt que sur la seule lecture du dossier de la caisse, comme l’illustre notre analyse du refus de pension pour état stabilisé et de la contestation de l’expertise du médecin-conseil devant la CMRA puis le pôle social.
Trois erreurs reviennent sans cesse et font échouer des recours pourtant fondés. Première erreur : confondre inaptitude au travail et invalidité de catégorie 2. L’inaptitude relève du médecin du travail et de la relation de travail ; l’invalidité relève de la caisse et de la pension. Être déclaré apte par le médecin du travail affaiblit une demande de catégorie 2, et être classé en catégorie 2 ne vaut pas automatiquement inaptitude. Deuxième erreur : demander la catégorie 2 en expliquant seulement que l’on ne peut plus faire son ancien métier, sans démontrer l’impossibilité de toute profession, y compris sédentaire et aménagée. Troisième erreur : négliger l’argument de la nouvelle affection. Quand le passage en catégorie 2 suit une aggravation ou une pathologie nouvelle, le calcul de la pension doit être repris sur une nouvelle période de référence, et la Cour de cassation l’impose à la caisse.
Sur ce dernier point, la jurisprudence est claire et favorable aux assurés. Dans un arrêt du 16 novembre 2023, la deuxième chambre civile juge, je cite : « Lorsque le changement de catégorie d’invalidité de la première à la deuxième catégorie est justifié par une nouvelle affection, il appartient à l’organisme de sécurité sociale, pour établir le montant de la pension d’invalidité due dans les conditions prévues par le troisième de ces textes, de procéder à un nouveau calcul du salaire annuel moyen, tel que défini au deuxième. » (Cass. 2e civ., 16 nov. 2023, n° 21-24.920). Autrement dit, si une nouvelle maladie a provoqué votre passage en catégorie 2, la caisse ne peut pas se contenter de convertir l’ancienne pension au taux de 50 % sur l’ancien salaire de référence : elle doit recalculer le salaire annuel moyen sur les dix meilleures années précédant la nouvelle interruption de travail ou la nouvelle constatation médicale. Vérifiez donc systématiquement la période de référence retenue après un changement de catégorie.
La Cour de cassation a confirmé cette logique à plusieurs reprises, y compris quand la première pension était suspendue. Dans un arrêt du 12 mai 2021, elle retient, à propos de l’article R. 341-21 alors applicable, que « lorsque l’invalide, dont la pension est suspendue, est atteint d’une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain, la caisse primaire procède à la liquidation d’une seconde pension qui se substitue à la première, si elle est d’un montant plus élevé », et elle en déduit « qu’il y a lieu de retenir pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de la seconde pension les années jusqu’à la date soit de l’interruption du travail suivie d’invalidité, soit de la constatation médicale de l’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme qui justifient la liquidation de la pension » (Cass. 2e civ., 12 mai 2021, n° 19-24.420). Et dans un arrêt du 16 février 2023, elle tranche le débat sur la cause de la suspension : « quelle que soit la cause de la suspension de la première pension d’invalidité, lorsque l’assuré est atteint d’une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain, la caisse primaire doit procéder à la liquidation d’une seconde pension qui, sous réserve de son montant, se substitue à la première » (Cass. 2e civ., 16 fév. 2023, n° 21-19.557). Que la suspension ait été médicale ou simplement liée au niveau de vos revenus après reprise d’activité, une nouvelle affection invalidante ouvre droit à ce nouveau calcul. Réclamez-le par écrit, et contestez le montant si la caisse l’a omis.
II. Majoration pour tierce personne refusée et pension mal calculée : comment obtenir la catégorie 3 et le bon montant puis saisir la CMRA et le pôle social
A. Catégorie 3 et majoration pour tierce personne : comment démontrer le recours à une aide pour les actes ordinaires de la vie
La troisième catégorie suppose deux conditions cumulatives : être absolument incapable d’exercer toute profession, comme en catégorie 2, et être en outre dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. C’est cette seconde condition qui fait l’objet de la plupart des refus, et c’est elle qu’il faut documenter avec méthode. Selon l’article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, je cite le principe : « Une majoration pour aide constante d’une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d’invalidité qui remplissent les conditions prévues au 3° de l’article L. 341-4 ». La majoration n’est donc pas une prestation autonome que l’on demanderait à part : elle est l’accessoire de la troisième catégorie, et son obtention suppose d’abord le classement en catégorie 3.
Les actes ordinaires de la vie s’entendent des gestes élémentaires du quotidien : se lever, se coucher, se laver, s’habiller, se nourrir, se déplacer à l’intérieur du logement, assurer l’hygiène de base. La caisse exige une aide humaine constante, c’est-à-dire régulière et indispensable, et non une simple aide ponctuelle ou un équipement matériel. Un fauteuil roulant, des barres d’appui ou un lit médicalisé ne remplacent pas la présence d’une personne quand l’assuré ne peut pas accomplir seul les gestes essentiels. Le dossier doit établir cette nécessité jour après jour : certificat médical décrivant précisément les actes impossibles sans aide, attestations de l’aidant familial ou de l’auxiliaire de vie, factures d’aide à domicile, plan d’aide, notifications d’autres organismes reconnaissant le besoin d’assistance. Plus la description est concrète, acte par acte et moment par moment, plus elle emporte la conviction.
L’enjeu financier justifie cet effort. La pension de catégorie 3 est calculée au taux de 50 % comme en catégorie 2, mais augmentée de la majoration pour tierce personne, dont le montant forfaitaire revalorisé représente chaque mois un complément très significatif, avec un minimum garanti de pension bien supérieur à celui des deux premières catégories. Pour un assuré lourdement dépendant, l’écart entre une catégorie 2 et une catégorie 3 se chiffre en centaines d’euros mensuels pendant toute la durée de la pension, puis de la pension de vieillesse substituée. Vérifiez aussi que la caisse n’a pas seulement refusé la majoration tout en admettant implicitement la dépendance : si le principe de l’aide constante est reconnu dans un autre dossier, par exemple une prestation liée au handicap, produisez cette reconnaissance et demandez à la caisse d’expliquer sa contradiction.
Attention au contrôle exercé par la caisse après l’attribution. Comme pour la pension elle-même, la majoration peut être remise en cause si la caisse estime que les conditions ne sont plus remplies, après enquête ou contrôle à domicile. Conservez les justificatifs d’aide en continu, signalez les aggravations plutôt que les améliorations passagères, et répondez aux questionnaires de ressources et de situation dans les délais : un silence ou une réponse incomplète peut conduire à une suspension du versement que vous devrez ensuite contester. Si la majoration est suspendue ou supprimée alors que la dépendance persiste, le recours suit la même voie que pour le classement : commission médicale de recours amiable puis pôle social, avec une demande d’expertise médicale judiciaire à l’appui.
Un dernier point de vigilance concerne l’articulation avec les autres réparations. Quand l’invalidité résulte d’un accident causé par un tiers, la pension de catégorie 2 ou 3 et sa majoration seront prises en compte par les juridictions d’indemnisation, poste par poste. La Cour de cassation veille à ce que la pension ne soit imputée que sur les postes professionnels : elle « indemnise les postes de pertes de gains professionnels et d’incidence professionnelle mais non celui du déficit fonctionnel permanent », comme rappelé dans l’arrêt du 7 mai 2025 cité plus haut (Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-14.065). Conservez donc la notification de classement et le décompte de la majoration : ces pièces serviront deux fois, devant la caisse pour obtenir le bon montant, et devant le juge de l’indemnisation pour empêcher une imputation abusive sur vos préjudices personnels.
B. CMRA puis pôle social du tribunal judiciaire : dans quels délais contester à Paris et en Île-de-France et que demander au juge
La contestation du classement, qu’il s’agisse d’obtenir la catégorie 2 ou la catégorie 3, suit une voie de recours obligatoire en deux temps, et la moindre erreur de délai ou d’organisme rend le recours irrecevable. D’abord, le recours préalable devant la commission médicale de recours amiable, ensuite le recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire. Saisir directement le tribunal sans passer par la commission expose à une fin de non-recevoir, et laisser passer le délai de deux mois éteint le droit de contester la décision notifiée.
Le point de départ, c’est la notification de la caisse. Lisez-la attentivement : elle indique le classement retenu, ses motifs médicaux et administratifs, et les voies et délais de recours avec l’adresse exacte de la commission compétente. La première démarche consiste à adresser à cette commission, par lettre recommandée avec accusé de réception, une contestation motivée accompagnée des pièces médicales nouvelles ou complémentaires, dans les deux mois de la notification. Le fondement de ce délai figure à l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose, je cite : « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Le caractère préalable du recours résulte de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, qui prévoit, je cite : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. »
La Cour de cassation protège les assurés contre les notifications incomplètes. Dans un arrêt du 12 juillet 2018, elle juge, au visa de l’article R. 142-1, que « la commission de recours amiable de l’organisme doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation, la forclusion ne pouvant être opposée à ces derniers que si la notification porte mention de ce délai » (Cass. 2e civ., 12 juil. 2018, n° 17-20.198). Conservez donc l’enveloppe, la décision complète et tous ses encarts : si la mention du délai ou de l’organisme à saisir manque, la forclusion ne peut pas vous être opposée. En pratique, les caisses mentionnent désormais ces informations, mais les erreurs subsistent sur l’ancienne distinction entre commission de recours amiable ordinaire et commission médicale, ou sur l’adresse exacte en Île-de-France.
En Île-de-France, la commission médicale de recours amiable compétente dépend de votre caisse d’affiliation, et l’adresse figure sur la notification : vérifiez-la plutôt que d’écrire à la caisse qui a pris la décision. La commission statue sur pièces, au vu de l’avis de ses médecins, et dispose de quatre mois pour répondre ; son silence vaut rejet implicite. Dès la notification du rejet, ou dès l’expiration de ce délai de quatre mois, un nouveau délai de deux mois court pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire de votre domicile. À Paris, il s’agit du pôle social du tribunal judiciaire de Paris, accessible depuis les arrondissements parisiens, tandis que les assurés de la petite et de la grande couronne saisissent le tribunal de leur département de résidence. Joignez à la saisine la décision contestée, la preuve de la saisine de la commission, l’accusé de réception, la décision de rejet ou la preuve du silence, et l’ensemble du dossier médical. La compétence du juge pour ce contentieux résulte de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, qui range dans le contentieux de la sécurité sociale les litiges relatifs, je cite, « 4° A l’état ou au degré d’invalidité, en cas d’accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l’état d’inaptitude au travail ».
Devant le pôle social, la procédure est écrite et le juge dispose de pouvoirs d’instruction étendus. La demande la plus utile est l’expertise médicale judiciaire : un médecin expert indépendant, désigné par le tribunal, vous examine, étudie les pièces des deux parties et répond aux questions précises du juge sur la capacité de travail restante, l’impossibilité d’exercer toute profession et, pour la catégorie 3, le besoin d’aide pour les actes ordinaires de la vie. Préparez cette expertise comme l’audience elle-même : dossier chronologique, certificats récents et circonstanciés, présence éventuelle de votre médecin traitant à l’examen, relevé de vos tentatives de reprise et de leurs échecs. Le tribunal contrôle l’entier classement et le montant : il peut confirmer la catégorie 1, ordonner le passage en catégorie 2 ou 3, enjoindre à la caisse de recalculer le salaire annuel moyen sur la bonne période de référence en cas de nouvelle affection, et statuer sur les arrérages. L’appel relève ensuite de la chambre sociale de la cour d’appel, dans le délai d’un mois.
Formulez vos demandes avec précision. Demandez au juge de constater l’incapacité absolue d’exercer toute profession et d’ordonner le classement en catégorie 2 à compter de telle date, ou de constater en outre le recours constant à une tierce personne et d’ordonner le classement en catégorie 3 avec la majoration ; demandez l’injonction de liquider la pension au bon taux sur le bon salaire annuel moyen, avec les intérêts et la régularisation des arrérages ; invoquez, quand elle s’applique, la règle du nouveau calcul en cas de nouvelle affection posée par les arrêts du 16 novembre 2023, du 12 mai 2021 et du 16 février 2023. Et si la pension a été suspendue pour reprise d’activité alors que vos revenus restaient sous le seuil, ou supprimée à tort au motif d’une capacité de gain retrouvée, contestez aussi la suspension en visant les articles L. 341-12 et L. 341-13 : le juge vérifie le seuil, les revenus pris en compte et la réalité de la capacité de gain.
Conclusion
Un classement en catégorie 1 n’est jamais une fatalité quand toute activité est devenue impossible, et un maintien en catégorie 2 ne clôt pas la question quand la dépendance quotidienne impose une aide humaine. La loi définit trois catégories précises, la pension reste temporaire et révisable, et toute nouvelle affection invalidante impose à la caisse un nouveau calcul du salaire annuel moyen. En face, la procédure ne pardonne ni le retard ni l’erreur d’organisme : deux mois pour saisir la commission médicale de recours amiable, dont la forclusion suppose une notification complète, puis deux mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire, avec l’expertise médicale comme moment décisif. Rassemblez dès la notification les preuves de l’incapacité totale et, pour la catégorie 3, de l’aide constante pour les actes ordinaires de la vie, réclamez par écrit le nouveau calcul quand une nouvelle affection est en cause, et demandez au juge des injonctions précises de reclassement et de reliquidation. C’est ce dossier méthodique, adossé aux textes et à la jurisprudence de la Cour de cassation, qui transforme une décision de classement subie en pension conforme à votre état réel.