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Conteneur bloqué par la douane au port : contester le redressement, consigner pour débloquer et obtenir la mainlevée

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Conteneur bloqué par la douane au port : contester le redressement, consigner pour débloquer et obtenir la mainlevée

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Votre conteneur est arrivé au Havre, à Marseille ou à la Pointe-des-Galets, et il ne sort pas du terminal. La douane l’a placé sous contrôle, parle de non-conformité, de soupçon de contrefaçon ou de droits à redresser, et chaque jour d’immobilisation fait grimper la facture du terminal pendant que vos clients attendent leur marchandise. Dans cette situation, deux batailles se jouent en même temps : récupérer la marchandise au plus vite, puis contester le redressement devant le bon juge contre le bon débiteur. Les décisions récentes montrent que le juge des référés refuse d’ordonner la mainlevée dès que la conformité des marchandises est sérieusement discutée, que l’avis de mise en recouvrement peut arriver sans débat préalable quand les montants ont été déclarés, et que le représentant en douane qui a agi pour votre compte reste solidairement tenu de la TVA à l’importation. Autrement dit, l’improvisation coûte cher, tandis qu’une méthode rigoureuse — prouver la conformité, garantir la dette pour obtenir la mainlevée, puis contester dans les formes — préserve vos recours. Cet article décrit cette méthode, textes et jurisprudences à l’appui, pour les importateurs dont le conteneur est retenu dans un port français.

I. Faire sortir le conteneur du port sans perdre ses droits

A. Identifier la mesure qui frappe votre conteneur et répondre dans ses formes

La première erreur consiste à traiter toute immobilisation de la même façon. Le droit douanier distingue trois mesures aux régimes différents, et c’est de leur qualification exacte que dépendent vos voies de recours.

Le contrôle avec vérification d’abord. Lorsque la douane sélectionne votre déclaration pour contrôle, elle peut examiner les marchandises, prélever des échantillons et vous demander des documents justificatifs : certificats de conformité, factures, preuves d’origine, marquages réglementaires. Tant que le contrôle dure, la mainlevée n’est pas accordée. La parade consiste à fournir immédiatement les justificatifs demandés et à vous présenter aux convocations de l’administration. L’ordonnance rendue le 21 mai 2026 par le juge des référés de Saint-Denis de La Réunion, dans une affaire où six conteneurs de vélos-cargos électriques importés de Chine avaient été immobilisés depuis novembre 2025, illustre le prix de la négligence sur ce point : le juge a relevé que l’importateur se bornait à affirmer le risque de détérioration des batteries sans le démontrer, alors qu’il ne contestait pas avoir ignoré les convocations de l’administration. Répondre aux convocations et documenter l’urgence par des pièces, et pas par des affirmations, constitue donc le premier réflexe.

La retenue pour soupçon de contrefaçon ensuite. En dehors des cas prévus par la réglementation de l’Union, l’administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d’une marque enregistrée ou du bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation, « retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon », comme l’énonce l’article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle. Le même mécanisme existe pour les dessins et modèles à l’article L. 521-14 du même code. Dans les deux cas, « Cette retenue est immédiatement notifiée au demandeur et au détenteur. », et le procureur de la République en est informé. Le point que les importateurs méconnaissent le plus souvent tient au délai : dans un arrêt du 7 mars 2018 (chambre commerciale, n° 16-24.851, affaire dite Bella), la Cour de cassation rappelle que la retenue est levée de plein droit lorsque, dans les dix jours ouvrables suivant la retenue, le titulaire du droit ne justifie auprès de la douane ni de mesures conservatoires ordonnées par le juge civil, ni d’une action engagée au civil ou au correctionnel avec les garanties destinées à indemniser le détenteur. Comptez donc ce délai à partir de la notification de la retenue, vérifiez si le titulaire du droit a réellement saisi un juge, et exigez la levée de plein droit s’il est resté inactif. Mais attention à ne pas en déduire que toute saisie est nulle passé ce délai : dans ce même arrêt, la Cour casse la décision qui avait ordonné la restitution, en jugeant que la détention irrégulière de marchandises soumises à justificatifs d’origine constitue une infraction douanière qui autorise la saisie, que les marchandises aient ou non été préalablement retenues. La retenue et la saisie sont deux mesures autonomes, et la seconde survit à l’expiration de la première quand une infraction douanière est constituée.

La saisie pour infraction douanière enfin, prévue notamment à l’article 323 du code des douanes, suppose la constatation d’une infraction, par exemple une importation sans déclaration de marchandises prohibées ou une détention irrégulière de marchandises soumises à justificatifs. L’arrêt Bella apporte sur ce point un enseignement utile : les infractions douanières pouvant se prouver par tous moyens, l’administration peut s’appuyer sur les déclarations des titulaires de marques, seuls à même de reconnaître leurs signes distinctifs, sans constatation directe du caractère contrefait par ses propres agents. La saisie ouvre ensuite la voie pénale et douanière classique : procès-verbal, notification de l’infraction, puis soit transaction avec l’administration, soit poursuite devant le tribunal. Face à une saisie, faites-vous remettre immédiatement le procès-verbal, notez la qualification exacte retenue et les textes visés, et ne confondez pas la contestation de la saisie elle-même avec la contestation ultérieure des droits réclamés.

Dans tous les cas, conservez chaque document dans l’ordre chronologique : notification de mise sous contrôle, demandes de justificatifs, convocations, notification de retenue, procès-verbal de saisie, avis de mise en recouvrement. C’est ce dossier qui déterminera, dans les semaines suivantes, si vous pouvez obtenir la mainlevée contre garantie, si un recours gracieux a une chance, et si le juge judiciaire pourra être saisi utilement. Les importateurs qui se présentent avec un dossier complet obtiennent des décisions plus rapides, parce que chaque interlocuteur — service des douanes, juge des référés, puis juge du fond — statue d’abord sur pièces.

B. Débloquer la marchandise : garantie, mise en conformité et limites du référé

Une fois la mesure identifiée, l’objectif commercial est clair : faire sortir le conteneur du terminal avant que les frais de stationnement et la perte des clients ne dépassent le montant du litige douanier. Le droit de l’Union offre l’instrument principal, à manier sans tarder.

La mainlevée contre garantie constitue la voie normale de déblocage. L’article 195 du code des douanes de l’Union (règlement UE n° 952/2013, CELEX 32013R0952) subordonne la mainlevée des marchandises, quand leur placement sous un régime douanier fait naître une dette, au paiement des droits à l’importation ou à l’exportation correspondants ou à la constitution d’une garantie couvrant cette dette. En pratique, si la douane chiffre des droits et taxes que vous contestez, vous pouvez soit les payer, soit fournir une garantie qui en couvre le montant, et la marchandise est alors mise à votre disposition pendant que la contestation suit son cours. Cette garantie peut prendre la forme d’une consignation ou d’un engagement de caution, selon ce que le service exige et ce que votre trésorerie permet. L’intérêt stratégique est double : stopper l’hémorragie des frais portuaires et replacer la discussion sur le terrain juridique, sans otage commercial. Demandez au service, par écrit, le montant exact de la dette alléguée et les formes de garantie qu’il accepte, puis constituez la garantie dans les meilleurs délais en précisant qu’elle est fournie sous toutes réserves et sans reconnaissance du bien-fondé du redressement. Cette réserve écrite, simple phrase dans votre courrier d’accompagnement, évite que le paiement ou la garantie soit interprété comme un acquiescement.

La mise en conformité sous contrôle douanier forme la seconde voie, particulièrement adaptée aux griefs techniques : marquage manquant, étiquetage non conforme, assemblage ou contrôle à réaliser. Dans l’affaire de Saint-Denis, l’importateur demandait à titre subsidiaire l’autorisation de mettre ses vélos en conformité à ses frais exclusifs, avec ouverture des conteneurs et apposition des marquages sous surveillance douanière. L’administration ne s’y opposait pas sur le principe, puisqu’elle réclamait elle-même cette mise en conformité depuis le début du contrôle. Si votre marchandise peut être rendue conforme — ajout d’un marquage, fourniture d’un certificat, tri des articles litigieux — proposez-le par écrit au service, en détaillant les opérations envisagées, leur lieu, leur calendrier et leur financement. Une proposition précise de mise en conformité aboutit souvent plus vite qu’une bataille procédurale, et elle démontre votre bonne foi pour la suite du contentieux sur les pénalités.

Reste la tentation du juge des référés pour forcer la mainlevée immédiate, sous astreinte. L’ordonnance de Saint-Denis douche cet espoir quand le dossier est techniquement discuté. Sur la demande principale, le juge rappelle l’article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. ». Or les éléments soumis au juge n’établissaient pas, selon lui, une urgence propre à faire ordonner la mesure, dès lors que l’importateur se bornait à affirmer le risque sans le prouver et avait ignoré les convocations. Sur le trouble manifestement illicite, le fondement tiré de l’article 835 du même code — « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » — a également échoué : les parties défendaient des lectures inconciliables des obligations pesant sur l’importateur, et le juge a estimé qu’il n’entrait pas dans ses pouvoirs, en tant que juge de l’évidence, de départager ces interprétations au vu de l’ensemble des documents échangés. Conclusion du juge : il n’y a lieu à référé, et l’ensemble des demandes est rejeté et condamnation de l’importateur aux dépens et à 1 000 euros au titre des frais irrépétibles. La leçon opérationnelle est nette : ne saisissez le juge des référés que si vous pouvez établir l’urgence par des pièces — attestations du transporteur sur les frais journaliers, commandes clients annulées, certificats sur la dégradation des batteries ou des denrées — et si la mesure sollicitée ne suppose pas de trancher une contestation technique sérieuse. Dans le cas contraire, investissez ce temps et cet argent dans la garantie de mainlevée et dans la mise en conformité, qui produisent un déblocage réel au lieu d’une ordonnance de rejet.

Pendant toute cette phase, comptabilisez séparément les surcoûts nés du blocage : frais de stationnement et de magasinage du terminal, frais de présentation, surestaries ou détention réclamés par la compagnie maritime, coût des expertises, perte de marge sur les ventes manquées. Ces postes serviront deux fois : d’abord pour calibrer le montant de la garantie à constituer, ensuite pour chiffrer, le cas échéant, une demande en responsabilité contre celui dont la faute a provoqué ou aggravé le blocage — déclarant défaillant, transitaire négligent ou, dans des hypothèses étroites, administration fautive. Sans chiffrage documenté, aucune de ces demandes ne prospère.

II. Contester le redressement et faire payer le bon débiteur

A. Contester l’avis de mise en recouvrement devant le bon juge, dans les bonnes formes

Le déblocage obtenu, ou en parallèle s’il tarde, vient le temps de la contestation au fond. Le contentieux douanier obéit à une architecture à deux étages, national et européen, qu’il faut respecter sous peine d’irrecevabilité.

Le premier étage est le recours administratif et juridictionnel contre la décision douanière. L’article 44 du code des douanes de l’Union (règlement UE n° 952/2013) ouvre à toute personne concernée directement et individuellement un recours contre les décisions douanières, avec un recours en deux temps minimum, d’abord devant l’administration des douanes, ensuite devant une autorité indépendante qui peut être judiciaire. En pratique française, cela signifie : réclamation écrite et motivée auprès du service qui a pris la décision, en joignant toutes les pièces justificatives, puis, en cas de rejet exprès ou implicite, saisine du juge. Le portail officiel de la douane décrit la démarche pas à pas à la page « Contester une décision », qui distingue les voies amiables et contentieuses et oriente vers le service compétent. Ne négligez pas la réclamation préalable : même quand elle n’aboutit pas, elle fige vos arguments, interrompt certains délais et démontre votre diligence, ce que les juges apprécient lorsqu’ils statuent ensuite sur les pénalités et les frais.

Le second point, décisif pour le calendrier, concerne l’avis de mise en recouvrement lui-même. L’article 345 du code des douanes prévoit que les créances constatées et recouvrées par l’administration des douanes font l’objet d’un avis de mise en recouvrement, sous réserve de la saisine du juge judiciaire — solution rappelée par la Cour de cassation le 24 janvier 2024, qui vise parallèlement l’article 1695 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2014, selon lequel la taxe sur la valeur ajoutée est perçue à l’importation comme en matière de douane. Beaucoup d’importateurs, recevant cet avis sans débat préalable, crient à la violation des droits de la défense et assignent en annulation sur ce seul fondement. L’arrêt dit Mer agitée répond sans ambiguïté : lorsque les droits impayés ont été déclarés par le redevable ou son représentant sans que l’administration en discute le montant, le respect des droits de la défense n’exige aucun échange contradictoire avant l’émission de l’avis. Autrement dit, si l’avis ne fait que reprendre les montants déclarés, l’absence de débat contradictoire avant son émission ne l’annule pas. Votre contestation doit donc porter sur le fond — redevabilité, calcul, solidarité — et non sur la seule absence de discussion préalable. Réservez le moyen tiré des droits de la défense aux hypothèses où l’administration a effectivement remis en cause le montant déclaré ou requalifié l’opération, par exemple en retenant une valeur en douane supérieure à la valeur déclarée ou en écartant un régime suspensif : c’est dans ces cas que l’exigence d’être mis en mesure de faire connaître utilement son point de vue retrouve toute sa force.

Le troisième point touche au juge compétent et à l’objet de la demande. L’avis de mise en recouvrement se conteste devant le juge judiciaire, par une assignation en annulation et en décharge des sommes réclamées, en visant précisément chaque chef de redressement : droits de douane, TVA à l’importation, intérêts, pénalités. Joignez la déclaration en douane, l’avis attaqué, la réclamation préalable et sa réponse, ainsi que les pièces qui fondent chaque moyen : preuve du paiement par un tiers, mandat de représentation, comptabilité d’importation. Et si votre représentant en douane a disparu ou est insolvable — liquidation judiciaire comme dans l’affaire Mer agitée, où le commissionnaire avait absorbé la TVA versée par l’importateur — ne vous contentez pas d’assigner l’administration : assignez également, ou appelez en garantie, le transitaire et le déclarant, pour que le tribunal règle en une seule instance la dette fiscale et sa répartition finale entre les coresponsables. C’est l’objet du second volet de ce contentieux : identifier qui, de l’importateur, du transitaire ou du déclarant, supportera définitivement la charge.

B. Régler les comptes entre importateur, transitaire et déclarant : représentation et solidarité

Dans la plupart des importations maritimes, trois acteurs se succèdent : vous, l’importateur et destinataire réel ; le transitaire qui organise le transport et le dédouanement ; le déclarant en douane, souvent commissionnaire agréé, qui souscrit la déclaration. Quand la douane réclame, chacun désigne l’autre. Le droit tranche cette répartition par le mécanisme de la représentation en douane, dont la Cour de cassation a fixé la portée dans l’arrêt Mer agitée du 24 janvier 2024 (pourvoi n° 22-13.103, rejet).

Le point de départ est l’article 18 du code des douanes de l’Union (règlement UE n° 952/2013) : la représentation est directe quand le représentant agit au nom et pour le compte d’autrui, indirecte quand il agit en son nom propre mais pour le compte d’autrui. L’article 19 du même code ajoute que le représentant déclare agir pour le compte de la personne représentée et précise s’il s’agit d’une représentation directe ou indirecte, les autorités pouvant exiger la preuve de l’habilitation. Vérifiez donc, dès le début du litige, le mandat que vous avez signé : stipule-t-il une représentation directe ou indirecte ? Le déclarant a-t-il coché la bonne case sur la déclaration ? Cette qualification détermine tout le régime de la dette, et les tribunaux s’en tiennent aux mentions de la déclaration et au mandat écrit, pas aux souvenirs des parties.

En représentation indirecte, la solidarité joue à plein. La Cour rappelle d’abord que la TVA à l’importation doit être acquittée par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d’importation, en visant l’article 293 A du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable, avant de juger que cette taxe reste solidairement due par le déclarant en douane agissant sous mandat de représentation indirecte. Il en résulte que l’administration peut réclamer l’intégralité de la TVA à l’importateur destinataire réel, même si celui-ci a déjà versé la somme correspondante à son transitaire ou à son déclarant et même si ces fonds ont disparu dans la liquidation de l’intermédiaire. C’est exactement ce qui est arrivé à la société Mer agitée : ayant versé la TVA à son transitaire, qui l’avait reversée au commissionnaire en douane placé ensuite en liquidation sans avoir payé le Trésor, elle s’est vu notifier un avis de mise en recouvrement du même montant et a été déboutée de sa contestation, la Cour rejetant son pourvoi et la condamnant aux dépens et à 3 000 euros de frais. La morale pour l’importateur est sévère mais claire : payer son intermédiaire ne paie pas le Trésor, et seule la preuve du paiement effectif à l’administration, ou la décharge obtenue du juge, éteint la dette. Pour vos prochaines opérations, exigez systématiquement la quittance douanière ou la preuve du reversement, ne laissez pas le déclarant utiliser durablement son propre crédit d’enlèvement sans contrôle, et stipulez dans vos contrats de transit l’obligation de justifier du paiement des droits sous un délai bref, avec pénalités.

Le même arrêt règle le sort de l’argument tiré de la caution que l’administration aurait dû exiger du déclarant. La Cour énonce qu’en vertu de l’article 114 du code des douanes, les redevables de la TVA à l’importation sont dispensés de caution pour enlever les marchandises avant d’avoir acquitté la taxe, et que le commissionnaire en douane agissant sous mandat de représentation indirecte du destinataire réel bénéficie lui aussi, comme débiteur solidaire de cette taxe, de la dispense légale de caution. Quant à la possibilité pour l’administration d’exiger néanmoins une caution, notamment quand le bénéficiaire de la dispense fait l’objet d’une inscription du privilège du Trésor avec mise en demeure de régulariser sous trente jours, la Cour tranche : exiger une caution dans ce cas n’est qu’une simple faculté pour l’administration, et le fait de ne pas l’exercer ne constitue pas une faute engageant sa responsabilité. N’ assignez donc pas la douane en responsabilité au seul motif qu’elle n’a pas exigé de caution de votre déclarant défaillant : ce moyen est juridiquement fermé. Dirigez plutôt votre action récursoire contre le transitaire et le déclarant eux-mêmes, sur le fondement du mandat et de la responsabilité extracontractuelle de droit commun, en démontrant qu’ils ont manqué à leur obligation de reverser les fonds confiés ou de vous alerter sur les difficultés. Et tirez-en la leçon organisationnelle : vérifiez périodiquement la solvabilité de vos déclarants, limitez les encours de TVA qui transitent par eux, et diversifiez vos intermédiaires pour ne jamais dépendre d’un seul crédit d’enlèvement.

Un dernier cas mérite une mention particulière, celui où le blocage douanier révèle un litige avec le titulaire d’une marque. Si vos marchandises ont été retenues comme présumées contrefaisantes puis saisies, deux contentieux coexistent : le contentieux douanier de la saisie, régi par les articles 323 et 342 du code des douanes, et le contentieux civil ou pénal de la contrefaçon avec le titulaire du droit. L’arrêt Bella enseigne que la saisie douanière peut être autonome : l’administration n’a pas besoin que le titulaire ait agi en justice dans les dix jours pour saisir sur le fondement d’une infraction douanière propre, et elle peut prouver l’infraction par tous moyens, y compris les déclarations du titulaire. Votre défense doit donc jouer sur les deux tableaux sans les confondre : devant le juge douanier, contestez la matérialité de l’infraction et la régularité du procès-verbal ; devant le juge de la propriété intellectuelle, discutez la contrefaçon elle-même, en faisant vérifier les produits par un technicien indépendant plutôt qu’en vous contentant de nier. Et si le titulaire n’a pas agi dans les dix jours ouvrables, exigez au moins la levée de la retenue de plein droit, même si la saisie demeure discutée sur son propre fondement. Cette distinction, subtile mais décisive, sépare les dossiers qui aboutissent à une restitution rapide de ceux qui s’enlisent pendant des mois.

Pour l’ensemble de ces recours, gardez à l’esprit l’horizon contentieux propre au contentieux douaniers du fret maritime : chaque euro de droits contesté doit être mis en balance avec son coût de récupération — garantie immobilisée, honoraires d’expertise, frais de procédure — et avec le risque symétrique des pénalités et des intérêts en cas d’échec. Les importateurs réguliers ont intérêt à transformer chaque blocage en audit : revoir la classification tarifaire de leurs produits, sécuriser l’origine préférentielle par des certificats valables, faire relire leurs mandats de représentation par un juriste, et mettre en place un contrôle mensuel des quittances douanières. Un conteneur bloqué coûte toujours plus cher que la conformité qui l’aurait évité, et le dossier qui se débloque le plus vite est celui dont les pièces étaient prêtes avant l’arrivée du navire.

Conclusion

Un conteneur retenu par la douane au port ne se libère ni par l’attente ni par l’invective, mais par une séquence ordonnée : qualifier exactement la mesure — contrôle, retenue pour contrefaçon ou saisie —, répondre aux convocations avec des justificatifs, obtenir la mainlevée contre paiement ou garantie en vertu de l’article 195 du code des douanes de l’Union, proposer la mise en conformité quand elle est possible, puis contester l’avis de mise en recouvrement devant le juge judiciaire sur des moyens de fond, en réglant la solidarité avec le transitaire et le déclarant selon le mandat de représentation signé. Les trois décisions qui structurent cette méthode sont sans appel : le juge des référés de Saint-Denis refuse la mainlevée quand la conformité technique est sérieusement discutée et que l’urgence n’est qu’affirmée ; la Cour de cassation valide l’avis de mise en recouvrement émis sans débat préalable sur des montants déclarés et impute définitivement la TVA à l’importateur destinataire réel malgré la défaillance de son déclarant ; elle admet aussi la saisie douanière autonome pour infraction propre, même quand le titulaire de la marque est resté inactif. Constituez votre dossier dès la notification, chiffrez chaque jour d’immobilisation, garantissez pour débloquer, puis contestez avec méthode : c’est ainsi que la marchandise sort du terminal et que le redressement se discute à armes égales.

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