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Marque ancienne rachetee ou nom de createur exploite sans lui : nullite et decheance pour tromperie apres les arrets du 23 septembre 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Marque ancienne rachetee ou nom de createur exploite sans lui : nullite et decheance pour tromperie apres les arrets du 23 septembre 2026

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Vous avez racheté une marque ancienne qui dormait depuis des années, vous affichez une date de fondation prestigieuse sur vos produits ou vous exploitez encore le nom d’un créateur qui a quitté la maison. Le 23 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le même jour deux arrêts publiés au Bulletin qui changent la donne pour tous les titulaires dans cette situation. Dans la première affaire, les marques « Fauré Le Page Paris 1717 » ont été définitivement annulées pour tromperie, alors même que la marque avait été régulièrement rachetée. Dans la seconde, le titulaire des marques composées du patronyme d’un créateur de mode a été confirmé déchu de ses droits pour une partie des produits et services, parce que l’usage fait entre 2017 et 2019 laissait croire à tort que le créateur participait encore à la conception. Ces deux décisions tirent les conséquences de deux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, l’arrêt Fauré Le Page du 26 mars 2026 (C-412/24) et l’arrêt Pmjc du 18 décembre 2025 (C-168/24). La leçon est brutale et pratique : une marque peut mourir de son mensonge, soit dès le dépôt par la nullité, soit plus tard par la déchéance du fait de l’usage. Et le titre d’acquisition, même en règle, ne protège de rien. Cet article explique, point par point, quand une date ou un nom dans votre marque vous expose, comment l’adversaire va s’en servir, et quelles actions engager sans attendre, avec les textes, les décisions et les preuves qui comptent devant le juge et devant l’INPI.

I. Votre marque qui affiche une date ancienne ou un nom prestigieux peut-elle être annulée pour tromperie ?

A. Quand une date ancienne affichée dans la marque trompe le public sur la qualité du produit

Premier réflexe à avoir : relire votre marque avec les yeux du client. Si elle contient un millésime ancien, un « Paris » historique ou la promesse implicite d’un savoir-faire transmis depuis des siècles, elle est désormais exposée à une action en nullité pour déceptivité. Le fondement actuel dispose que « 8° Une marque de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service » (article L. 711-2, 8°, du code de la propriété intellectuelle), et la rédaction applicable aux dépôts anciens, rappelée par la Cour de cassation, prohibait déjà tout signe de nature à tromper le public sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service. Le texte vise la qualité du produit, pas seulement son origine géographique ou sa nature, et c’est sur ce terrain de la qualité que l’arrêt Fauré Le Page frappe.

Les faits jugés le 23 septembre 2026 par la Cour de cassation (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 22-11.499, arrêt n° 459 FS-B, publié au Bulletin) méritent une lecture attentive, car le scénario est courant. Une ancienne maison parisienne exerçant une activité d’achat et de vente d’armes, de munitions et d’accessoires en cuir depuis 1716 avait été dissoute, avec transmission de son patrimoine à son actionnaire unique en 1992. Une marque « Fauré Le Page » avait été déposée en 1989, puis cédée en 2009 à une société nouvellement immatriculée. Le 17 juin 2011, cette société avait déposé deux marques françaises « Fauré Le Page Paris 1717 », n° 3839809 et n° 3839811, visant notamment en classe 18 le cuir, les malles, les sacs de voyage et les sacs à main. En 2012, une grande maison de maroquinerie l’avait assignée en nullité de ces marques pour caractère trompeur. Après une première cassation en 2018, la cour d’appel de Paris, saisie sur renvoi, avait prononcé la nullité le 23 novembre 2021. La Cour de cassation, après avoir posé trois questions préjudicielles à la Cour de justice le 5 juin 2024, rejette le pourvoi le 23 septembre 2026.

L’apport décisif vient de la Cour de justice, dont la Cour de cassation reprend la formule. La Cour de justice « a dit pour droit que l’article 3, paragraphe 1, sous g), de la directive 2008/95 doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une marque inclut un nombre qui est de nature à être perçu par le public pertinent comme indiquant une année de création d’entreprise et évoque, du fait que cette année est ancienne, un savoir-faire de longue date conférant un gage de qualité et une image de prestige aux produits pour lesquels la marque est enregistrée, alors même qu’un savoir-faire d’une telle ampleur temporelle n’existe pas, il peut en être déduit que cette marque est de nature à tromper le public, au sens de cette disposition » (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 22-11.499, point 13). Chaque mot compte. Ce n’est pas la date en soi qui trompe, c’est ce que le public pertinent en déduit : une continuité d’exploitation et une transmission de savoir-faire qui confèrent au produit un gage de qualité et une image de prestige. Dans le luxe, l’histoire du titulaire devient une caractéristique du produit. Le consommateur moyen des articles de maroquinerie de luxe croit que la fabrication met en oeuvre un savoir-faire de longue date, et cette croyance porte sur la qualité même du sac qu’il achète.

La Cour de cassation va plus loin qu’une simple validation du risque de tromperie. Elle retient une tromperie effective : « Ayant ainsi fait ressortir l’existence d’une tromperie effective portant sur la qualité des articles de maroquinerie de luxe couverts par l’enregistrement des marques » et « dès lors que le consommateur moyen est amené à croire que leur fabrication » et « un savoir-faire de longue date conférant un gage de qualité et une image de prestige à ces produits » (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 22-11.499, point 15), la cour d’appel en a exactement déduit que les marques devaient être annulées en raison de leur déceptivité. Concrètement, le juge d’appel avait constaté que les termes « Paris 1717 » évoquaient les lieu et date de création de l’entreprise, qu’ils amenaient le public à croire à une continuité d’exploitation de l’activité de maroquinier depuis 1717 et à une transmission de savoir-faire, alors que la société titulaire, créée en 2009, n’avait pas continué l’activité de l’ancienne maison. Ces constatations ont suffi, sans renvoi supplémentaire.

Trois enseignements pratiques découlent de cette première décision. D’abord, la nullité s’apprécie au jour du dépôt, en 2011 dans cette affaire, et non à la lumière de l’usage postérieur. Vos investissements ultérieurs, votre notoriété reconquise, la qualité réelle de vos produits actuels n’entrent pas dans l’examen de la nullité pour déceptivité. Ensuite, l’argument tiré des habitudes du secteur, selon lequel les consommateurs de maroquinerie seraient habitués aux relances de marques dormantes et ne seraient donc pas trompés, a été examiné puis écarté par la cour d’appel, et la Cour de cassation a validé ce raisonnement. L’habitude alléguée du public ne fait pas échec à la tromperie caractérisée. Enfin, la perception du signe s’apprécie globalement : discuter séparément de la faible perceptibilité du millésime dans une version semi-figurative du signe ne suffit pas quand l’impression d’ensemble évoque une continuité historique.

Si votre marque affiche une date ancienne, un lieu historique ou une promesse de continuité, faites vérifier sans attendre la réalité de la filiation : chaîne des cessions, poursuite effective de l’activité d’origine, transmission documentée du savoir-faire. Quand la rupture est établie entre l’ancienne maison et votre société, chaque année d’exploitation sous une communication historique aggrave le risque, car elle nourrit la démonstration d’une tromperie effective. Un audit de vos dépôts, de vos emballages, de votre site et de vos campagnes, mené avant toute assignation, permet de mesurer l’exposition et de préparer soit la défense de la validité, soit un redépôt assaini, soit une négociation. Pour situer cette défense dans l’arsenal plus large des réponses à une action en contrefaçon, la lecture de notre analyse consacrée aux moyens de défense face à une marque adverse peut utilement compléter ce point (assigné en contrefaçon alors que la marque adverse semble inexploitée : répondre par la déchéance).

B. Le rachat régulier d’une marque ancienne protège-t-il de la nullité pour tromperie

Non, et c’est la seconde leçon de l’arrêt du 23 septembre 2026. Les sociétés titulaires faisaient valoir qu’elles détenaient un titre régulier : la marque « Fauré Le Page » avait été cédée par la société qui détenait les actifs de l’ancienne maison, et le contrat de cession leur conférait, selon elles, un monopole sur les signes de ralliement de la clientèle attachée à l’ancien fonds de commerce, les autorisant à se présenter comme le successeur. La Cour de cassation écarte cet argument : la cour d’appel en a exactement déduit, sans avoir à effectuer les recherches réclamées sur le contenu du contrat de cession, que les marques devaient être annulées en raison de leur déceptivité. Autrement dit, la régularité de l’acquisition ne couvre pas le mensonge du signe. Le droit des marques protège le public avant de protéger l’investissement du repreneur.

Cette solution mérite d’être comprise dans sa logique. La nullité pour déceptivité sanctionne un mensonge dit congénital : le signe, au jour de son dépôt, promet une qualité, une origine ou une histoire que la réalité ne confirme pas. Le fait d’avoir payé le prix de la marque, d’avoir repris une société en procédure collective ou d’avoir racheté un enregistrement isolé ne change rien à cette promesse mensongère. Le tableau est le même dans la seconde affaire du 23 septembre 2026, où la reprise globale d’une entreprise en procédure collective, avec cession d’actifs corporels et incorporels incluant les marques, n’a pas empêché la déchéance. Le titre d’acquisition est indifférent au grief de tromperie. Les repreneurs de marques dormantes, les opérations dites de relance patrimoniale et les rachats de noms prestigieux doivent intégrer ce paramètre dans le prix et dans les garanties : auditer la continuité réelle d’exploitation avant de signer, exiger des garanties de passif de propriété intellectuelle couvrant la nullité pour déceptivité, et conditionner une partie du prix à l’absence d’action en nullité pendant une période convenue.

Le raisonnement s’appuie sur le texte qui gouverne la nullité. Aux termes de la loi, « L’enregistrement d’une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, en application de l’article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 » (article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle). La nullité peut donc être prononcée par le juge judiciaire ou par le directeur général de l’INPI, selon la répartition des compétences organisée par la loi. Sur ce dernier point, la loi réserve à l’INPI les demandes en nullité exclusivement fondées sur certains motifs, tandis que les autres actions relèvent des tribunaux judiciaires spécialisés, et elle prévoit la compétence exclusive du tribunal quand la demande en nullité est connexe à une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale (article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle). En pratique, quand vous êtes assigné en contrefaçon et que vous répondez par une demande reconventionnelle en nullité pour déceptivité, c’est le tribunal saisi qui statue sur les deux, et c’est devant lui que la bataille sur la tromperie se joue.

Que doit prouver chacune des parties ? Le demandeur à la nullité doit établir que le signe, perçu par le public pertinent, est de nature à tromper sur la nature, la qualité ou la provenance du produit, en tenant compte de l’ensemble des circonstances du dépôt. Depuis l’arrêt du 26 mars 2026 de la Cour de justice, il peut s’appuyer sur une présomption de raisonnement : un nombre ancien perçu comme une année de création, qui évoque un savoir-faire de longue date inexistant, permet de déduire la tromperie. Le titulaire qui se défend doit démontrer, pièces à l’appui, la continuité réelle : registres du commerce, actes de cession du fonds, maintien de l’activité, transmission des procédés, emploi des compagnons, archives de production. Les affirmations générales sur la notoriété du nom ou sur les usages du secteur ne suffisent pas. Dans l’affaire jugée, la société titulaire créée en 2009 avec pour objet l’acquisition et l’exploitation de marques ainsi que la recherche et le développement d’articles de mode et de luxe, sans poursuite démontrée de l’activité d’armurier-maroquinier de l’ancienne maison : la rupture était documentée, la nullité était acquise.

Si vous envisagez aujourd’hui de racheter une marque ancienne, imposez une méthode. Exigez la chaîne complète des titres depuis la maison d’origine, vérifiez au registre national des marques chaque renouvellement et chaque inscription, faites établir par un historien ou un expert du secteur une note sur la continuité réelle d’exploitation, et faites analyser par un conseil la communication envisagée : un millésime accolé au nom, une mention « maison fondée en », une devanture historique. Quand la continuité fait défaut, trois options existent : renoncer au millésime dans le signe déposé tout en conservant le nom, déposer un signe distinct qui ne revendique aucune ancienneté, ou assumer le risque en provisionnant le contentieux et en adaptant la communication pour dissiper toute croyance en une continuité, par exemple en expliquant publiquement la relance. La troisième voie reste fragile, car la Cour de cassation apprécie la tromperie au jour du dépôt et se montre peu sensible aux explications postérieures. Dans tous les cas, conservez chaque pièce : sans preuve écrite de la filiation réelle, la défense contre une action en nullité pour déceptivité est compromise dès l’assignation.

II. Pouvez-vous perdre votre marque à cause de votre usage, même valable au dépôt, et comment réagir vite ?

A. Faire croire que le créateur participe encore : quand l’usage rend la marque déchue de ses droits

La seconde décision du 23 septembre 2026 concerne l’autre versant du diptyque : non plus le mensonge du dépôt, mais le mensonge de l’usage. La Cour de cassation (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 22-23.833, arrêt n° 460 FS-B, publié au Bulletin) confirme la déchéance des droits d’une société sur deux marques composées du patronyme d’un créateur de mode, pour une partie des produits et services visés. Le mécanisme est celui de l’ancien article L. 714-6, b), aux termes duquel « encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d’une marque devenue de son fait propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service » (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 22-23.833, point 8). Dans sa rédaction actuelle, le texte dispose que « Encourt la déchéance de ses droits le titulaire d’une marque devenue de son fait : a) La désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ; b) Propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service » (article L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle). La déchéance sanctionne une marque valable à l’origine mais devenue trompeuse par l’usage qu’en fait son titulaire.

Les faits sont ceux d’une séparation entre un créateur et l’entreprise qui exploite son nom. Après la liquidation judiciaire de la société d’exploitation initiale et la cession en 2012 des actifs incluant les marques verbales françaises n° 1640795 et n° 3201616, le créateur avait poursuivi sa collaboration avec la société cessionnaire jusqu’au 31 décembre 2015, en vertu d’un protocole de prestation de services conclu en 2011. En 2018, la société cessionnaire l’avait assigné en contrefaçon des deux marques et en concurrence déloyale, lui reprochant de poursuivre ses activités par l’intermédiaire d’une nouvelle structure. À titre reconventionnel, le créateur avait sollicité la déchéance pour déceptivité des droits de la société sur ces marques, en raison des usages qu’elle en avait faits entre la fin de l’année 2017 et le début de l’année 2019. La cour d’appel de Paris, le 12 octobre 2022, avait prononcé la déchéance pour une partie des produits et services. La Cour de cassation avait saisi la Cour de justice d’une question préjudicielle le 28 février 2024, et la Cour de justice avait répondu le 18 décembre 2025 par l’arrêt Pmjc (C-168/24).

La réponse de la Cour de justice, reprise par la Cour de cassation, fixe désormais la règle applicable à tous les noms de créateurs exploités sans eux : « l’article 12, paragraphe 2, sous b), de la directive 2008/95 et l’article 20, sous b), de la directive 2015/2436 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas au prononcé de la déchéance d’une marque constituée du patronyme d’un créateur de mode au motif que, au regard de l’ensemble des circonstances pertinentes, l’usage qui en est fait par le titulaire ou avec son consentement est de nature à avoir pour effet que cette marque conduit le consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé à croire, à tort, que ce créateur a participé à la conception des produits revêtus de ladite marque » (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 22-23.833, point 11). La précision est importante : le seul fait que la marque corresponde au nom du créateur ne suffit pas à entraîner la déchéance, conformément à l’ancienne jurisprudence Emanuel du 30 mars 2006 (C-259/04). Ce qui entraîne la déchéance, c’est l’usage global qui fait croire à tort à la participation du créateur : campagnes mettant en avant son univers, décors emblématiques de ses créations, présentation laissant penser à une collaboration, apposition du patronyme sur des produits présentés comme dessinés par lui.

Dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu que la société titulaire avait été condamnée à deux reprises, par des décisions irrévocables, pour contrefaçon des droits d’auteur du créateur portant sur ses oeuvres récentes non cédées, et que les marques, utilisées par appositions sur des produits revêtus de décors constituant ces contrefaçons et présentées comme des créations originales réalisées par le créateur dans le respect de ses engagements, étaient devenues déceptives. La Cour de cassation valide le principe et rejette le moyen qui contestait la déchéance. La déchéance prononcée est partielle : elle ne frappe que les produits et services pour lesquels l’usage trompeur est démontré, ici notamment les vêtements et certains services de stylisme pour l’une des marques, les produits cosmétiques et les vêtements pour l’autre. Cette partialité est une caractéristique du régime : la marque survit pour les produits et services non affectés par la tromperie, mais elle est amputée là où le mensonge a été caractérisé.

Les conséquences pratiques pour les maisons qui exploitent un nom de créateur après son départ sont directes. Tant que le créateur collabore, organisez la preuve de sa participation réelle : contrats de direction artistique, books de collection signés, communiqués conjoints, archives de travail. Dès que la collaboration cesse, purgez sans délai toute communication susceptible de suggérer qu’elle continue : retirez les mentions de direction artistique, les visuels de l’atelier avec le créateur, les récits de co-création, les décors emblématiques de son univers si les droits d’auteur afférents ne vous ont pas été cédés. Chaque campagne postérieure au départ qui entretient la croyance en sa participation alimente une future demande reconventionnelle en déchéance. Et si vous êtes le créateur dont le nom est exploité sans vous, documentez chaque usage trompeur par constat d’huissier, captures certifiées, exemplaires de produits et relevés de campagnes datés, en ciblant précisément les produits et services concernés, car la déchéance se gagne produit par produit, service par service.

B. Quel recours, quel délai, quel tribunal et quelles preuves pour sauver ou contester la marque

Que vous soyez titulaire menacé ou concurrent qui veut faire tomber une marque mensongère, le choix de la voie procédurale conditionne tout. L’action en contrefaçon, qui permet d’interdire l’usage et d’obtenir réparation, repose sur le principe selon lequel « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur » et vise la violation des interdictions légales d’usage d’un signe identique ou similaire (article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle, qui renvoie notamment aux interdictions prévues à l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle). Mais quand le défendeur à la contrefaçon soulève la nullité pour déceptivité ou la déchéance pour usage trompeur, le tribunal saisi de la contrefaçon statue aussi sur ces demandes reconventionnelles, en application des règles de compétence rappelées plus haut (article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle). C’est le scénario des deux affaires du 23 septembre 2026 : une action en contrefaçon qui se retourne contre son auteur quand la marque qui la fonde est elle-même vulnérable.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux se concentre devant le tribunal judiciaire de Paris, seul compétent en matière de marques pour le ressort avec un petit nombre d’autres tribunaux désignés par voie réglementaire, et devant l’INPI pour les demandes en nullité ou en déchéance fondées exclusivement sur certains motifs et formées à titre principal. En pratique francilienne, les assignations en contrefaçon avec demandes reconventionnelles en nullité ou en déchéance relèvent du tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre civile, avec représentation obligatoire par avocat, mise en état dense et calendrier de conclusions resserré. Les constats de l’usage trompeur se font par commissaire de justice dans les boutiques parisiennes, sur les sites exploités depuis la région parisienne et sur les réseaux sociaux ciblant la clientèle francilienne. Les délais procéduraux sont brefs : comptez une assignation à bref délai ou au fond selon l’urgence, des conclusions en réponse attendues en quelques semaines en mise en état, et une procédure au fond qui dure généralement de douze à vingt-quatre mois à Paris avant un jugement, avec possibilité d’appel suspensif sur les dispositions non exécutoires. Devant l’INPI, les procédures en nullité ou en déchéance suivent un calendrier d’instruction écrit avec échanges de mémoires et taxe à acquitter, généralement plus rapide que le judiciaire mais limitée aux motifs relevant de sa compétence.

Le dossier de preuves se prépare dès le premier soupçon. Si vous attaquez une marque trompeuse, réunissez le dépôt et son historique au registre national des marques, les statuts et extraits Kbis établissant les dates de création respectives de l’ancienne maison et du titulaire actuel, les actes de cession et leur périmètre exact, les éléments de communication du titulaire qui entretiennent la croyance en la continuité ou en la participation du créateur, un sondage ou des attestations de clientèle si possible, et les décisions antérieures utiles, notamment les condamnations pour contrefaçon de droits d’auteur quand elles existent, car elles ont pesé dans l’affaire du 23 septembre 2026. Si vous défendez votre marque, constituez le dossier miroir : preuve de la poursuite effective de l’activité d’origine, archives de production et de transmission du savoir-faire, contrats de collaboration du créateur couvrant la période d’usage contestée, books et validations de collections, et purge documentée de toute communication ambiguë après son départ. Dans les deux cas, faites dater chaque pièce et privilégiez les constats de commissaire de justice aux simples captures d’écran, dont la force probante reste discutée.

Un dernier avertissement, issu du troisième moyen de la seconde affaire, concerne la communication de crise. La société titulaire des marques patronymiques réclamait des dommages-intérêts pour dénigrement contre le créateur, dont le conseil avait écrit en décembre 2017 à deux partenaires commerciaux pour dénoncer le caractère contrefaisant des collections et demander l’arrêt de leur exploitation. La cour d’appel avait rejeté cette demande, mais la Cour de cassation censure ce rejet et casse partiellement l’arrêt sur ce point, au visa de l’ancien article 1382 devenu article 1240 du code civil, aux termes duquel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La Cour pose que « en l’absence de décision de justice retenant l’existence d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon » (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 22-23.833, point 14). La cour d’appel, qui n’avait pas constaté que les faits dénoncés dans ces lettres avaient donné lieu à une décision de condamnation pour contrefaçon, n’avait pas donné de base légale à sa décision. La règle est claire et sévère : tant qu’aucune décision de justice n’a retenu la contrefaçon, écrire aux distributeurs, aux plateformes ou aux partenaires du concurrent pour dénoncer une contrefaçon expose à une condamnation pour dénigrement sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Faites d’abord juger, puis informez. L’ordre inverse coûte cher.

En synthèse opérationnelle, trois gestes s’imposent dans les prochains jours si vous êtes concerné. Faites auditer votre marque et votre communication par un conseil en propriété intellectuelle, avec une note écrite sur le risque de nullité pour déceptivité au jour du dépôt et sur le risque de déchéance pour usage trompeur depuis le départ du créateur ou la reprise. Purgez les mentions, visuels et décors qui suggèrent une continuité ou une participation inexistante, et conservez la preuve datée de cette purge. Si un litige est déjà né, articulez sans attendre la stratégie procédurale complète : action en contrefaçon ou défense, demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance partielle ciblée, constats en cours, et abstention de tout courrier de dénonciation aux tiers avant décision de justice. Les arrêts du 23 septembre 2026 ont resserré l’étau autour des marques qui racontent une histoire inexacte : elles peuvent être annulées dès l’origine ou amputées de leurs produits phares des années plus tard, et le prix payé pour les acquérir n’y change rien.

Conclusion

Le diptyque du 23 septembre 2026 installe une exigence de vérité en deux temps : la nullité sanctionne le mensonge du dépôt, quand une date ancienne ou une histoire revendiquée fait croire à un savoir-faire de longue date qui confère qualité et prestige au produit ; la déchéance sanctionne le mensonge de l’usage, quand l’exploitation d’un patronyme fait croire à tort que le créateur participe encore à la conception. Dans les deux cas, le titre d’acquisition, qu’il s’agisse du rachat d’un enregistrement isolé ou de la reprise globale d’une entreprise, ne couvre pas la tromperie. Titulaires, vérifiez la continuité réelle avant de revendiquer une ancienneté et purgez toute suggestion de participation du créateur après son départ. Concurrents et créateurs, ciblez précisément les produits et services affectés et faites constater chaque usage. Et nul n’écrit aux tiers avant d’avoir fait juger la contrefaçon, sous peine de répondre du dénigrement. La marque qui dit vrai survit ; celle qui raconte une histoire inexacte s’expose à perdre tout ou partie de sa protection.

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