La file avance vers la porte d’embarquement, un agent pointe votre valise cabine vers le gabarit métallique, la valise ne rentre pas ou dépasse d’un centimètre, et la sentence tombe : supplément à payer comptant, étiquette de soute collée sur la poignée, valise confisquée vers les soutes. À l’arrivée, elle manque à l’appel, arrive avec trois jours de retard ou revient éventrée. La question change alors de nature : le supplément était-il dû, la compagnie peut-elle imposer la soute sans votre accord, et qui paie la perte, le retard ou la casse d’un bagage que vous n’aviez jamais voulu enregistrer ? Cet article répond point par point, à partir des textes applicables et de décisions rendues par les tribunaux français dans des litiges de bagages : ce que l’agent peut exiger à la porte, comment contester le supplément sans rater l’avion, et comment obtenir réparation une fois le bagage devenu un bagage enregistré sous la Convention de Montréal.
I. Le refus du bagage en cabine à la porte : ce que la compagnie peut exiger et où s’arrêtent ses droits
A. Le gabarit, le poids et la sûreté : le contrat de transport d’abord, présenté à temps
Le transporteur fixe les dimensions et le poids admis en cabine dans ses conditions de transport, et ces conditions font partie du contrat que le passager accepte en achetant son billet. L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Concrètement, si les conditions prévoient 55 x 40 x 20 centimètres et 8 kilogrammes, l’agent à la porte applique le contrat en refusant une valise de 60 centimètres, même si elle est passée sans encombre à l’aller ou sur un vol précédent. L’argument du précédent toléré ne lie pas la compagnie : chaque vol applique le contrat du billet acheté pour ce vol. Vérifiez donc avant de partir les dimensions exactes de votre tarif, y compris les poignées et les roulettes que les gabarits métalliques prennent en compte, et mesurez la valise chargée, car une valise souple pleine dépasse souvent les cotes annoncées à vide.
Ce pouvoir contractuel a deux limites que le passager peut invoquer. La première tient à l’information sur les prix : le supplément pour bagage hors gabarit doit avoir été porté à la connaissance du passager avant l’achat ou au plus tard avant l’exigibilité. L’article L112-1 du code de la consommation dispose : « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services ». Un supplément dont le montant n’apparaît nulle part avant la porte, ou qui diffère du tarif affiché au moment de la réservation, se conteste : conservez les captures du parcours d’achat, le courriel de confirmation et le reçu du supplément. La seconde limite tient aux clauses abusives : dans un contrat d’adhésion que le passager ne négocie pas, la clause qui crée un déséquilibre significatif est réputée non écrite. L’article 1171 du code civil dispose : « Dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite », et l’article L212-1 du code de la consommation dispose : « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Une clause qui autoriserait la compagnie à facturer un supplément sans plafond, ou à confisquer le bagage sans contrepartie, s’analyse sous cet angle, même si seul le juge tranche au cas par cas.
Le refus peut aussi reposer sur la sûreté, et ce motif obéit à une autre logique : les bagages de cabine font l’objet d’une inspection et d’un filtrage dans les aéroports, et certains contenus sont interdits en cabine quelle que soit la compagnie. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes décrit les droits des passagers en avion, et la fiche officielle de l’administration détaille la conduite à tenir quand un bagage est perdu, retardé ou endommagé. Distinguez donc trois situations à la porte : la valise conforme mais au contenu interdit en cabine, qui voyage en soute sans supplément lié au gabarit ; la valise hors gabarit, qui relève du contrat et du supplément ; et la valise conforme que l’agent veut placer en soute parce que les coffres sont pleins, qui relève d’une décision d’exploitation et se discute, preuve à l’appui, sans que le passager ait commis la moindre faute.
Un point de droit mérite d’être posé nettement : le refus du seul bagage n’est pas un refus d’embarquement au sens du droit européen, dès lors que le passager lui-même peut embarquer. Le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 définit le refus d’embarquement comme le refus de transporter des passagers qui se sont présentés dans les conditions requises, sauf motif raisonnablement justifié tenant notamment à la santé, à la sûreté, à la sécurité ou à des documents de voyage inadéquats. Le passager dont la valise part en soute mais qui prend place dans l’avion n’est pas un passager refusé : il ne peut pas réclamer l’indemnisation forfaitaire de 250 à 600 euros prévue pour le refus d’embarquement. En revanche, si la dispute sur le bagage fait fermer la porte avant son passage et qu’il reste au sol, le dossier change de nature et chaque minute compte : prouvez votre présentation dans les délais, car la charge de cette preuve pèse sur vous. La Cour de cassation l’a rappelé le 10 octobre 2019 dans un litige où des passagers réclamaient l’indemnisation de l’article 7 du règlement : elle a cassé la décision qui les avait indemnisés, relevant que le tribunal s’était déterminé « par des motifs impropres à établir que les consorts […] s’étaient présentés dans les délais impartis à l’enregistrement du vol initialement programmé » (Cass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.491). Présentez-vous à l’heure indiquée par écrit par la compagnie ou, à défaut d’indication, au plus tard quarante-cinq minutes avant l’heure de départ publiée en l’absence d’indication écrite de la compagnie, et conservez carte d’embarquement, horodatages et attestations.
B. Le supplément et la soute imposée : payer sous protestation, tout prouver, ne rien signer contre soi
Face à l’agent qui exige le paiement immédiat, la priorité est de ne pas rater l’avion : un embarquement manqué transforme un litige de quelques dizaines d’euros en billets à racheter et en correspondances perdues. Payez le supplément, mais payez en construisant déjà le dossier de contestation. Demandez un reçu détaillé mentionnant le montant, le motif exact, le numéro de vol et l’immatriculation du bagage, photographiez la valise dans le gabarit et à côté, filmez l’étiquette de soute collée sur la poignée avec son numéro, et notez l’heure, le numéro de porte et le nom visible sur le badge de l’agent. Si des passagers assistent à la scène, recueillez leurs coordonnées : en matière contractuelle, celui qui réclame doit prouver, et l’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Vos photos, votre reçu et vos témoins sont cette preuve.
Ne signez aucun document qui reconnaîtrait que votre bagage était hors normes, dangereux ou déjà endommagé, sauf si le constat correspond à la réalité. Une décharge signée à la hâte devient une pièce du dossier de la compagnie, et le juge la lira contre vous. Si l’agent vous tend un formulaire, écrivez à la main la mention du désaccord, par exemple que vous contestez le motif et le montant et que vous payez pour embarquer, puis photographiez le document avant de le rendre. La contestation du supplément lui-même relève ensuite du droit commun du contrat : inexécution ou mauvaise exécution de l’obligation d’information et d’exécution de bonne foi, avec l’article 1231-1 du code civil qui dispose : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». Adressez une réclamation écrite à la compagnie dans les jours qui suivent, en joignant le reçu, les photos et les captures du tarif affiché lors de l’achat, et en chiffrant précisément : montant du supplément, différence avec le tarif annoncé, frais exposés. Un tribunal judiciaire a retenu dans un litige contre une compagnie européenne des demandes incluant 420 euros de suppléments de bagages aux côtés du remboursement des billets, preuve que ces sommes se plaident et se chiffrent ligne par ligne (TJ Bobigny, 2 sept. 2025, RG 24/06883). Si la compagnie ne répond pas ou refuse sans motif détaillé, ce silence nourrira une éventuelle demande pour résistance abusive, que les tribunaux sanctionnent sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou délictuelle selon les cas, comme on le verra.
Le transfert en soute produit un effet juridique majeur que beaucoup de passagers ignorent : dès que l’étiquette est collée et que la valise part sur le tapis, le bagage devient un bagage enregistré, soumis à un régime international protecteur mais strict. Ce basculement joue dans les deux sens : la compagnie ne peut plus dire que la valise voyageait sous votre garde, et vous ne pouvez plus agir comme si le droit commun du contrat s’appliquait seul. La Convention de Montréal prend le relais pour la perte, le retard et l’avarie, avec ses plafonds, ses délais de protestation couperets et son délai de recours de deux ans. Vérifiez donc dès la porte que l’étiquette porte bien votre nom et la bonne destination, surtout en correspondance : une étiquette erronée vers une autre escale fabrique le retard ou la perte de toutes pièces, et la preuve de l’erreur d’étiquetage, photographiée à temps, renverse bien des fins de non-recevoir. Si la valise contient des objets de valeur, des médicaments indispensables ou du matériel professionnel, sortez-les et gardez-les avec vous en cabine : le plafond d’indemnisation ne couvre jamais la valeur sentimentale ni le préjudice professionnel intégral, et le juge exigera des factures pour chaque euro réclamé.
II. Le bagage devenu enregistré de force : perte, retard et avarie sous la Convention de Montréal
A. Responsabilité, plafonds et protestation : trois règles qui décident de presque tout
La première règle tient à la responsabilité : pour un bagage enregistré, le transporteur répond du dommage par le seul fait que l’événement s’est produit pendant qu’il avait la garde du bagage. L’article 17, paragraphe 2, de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 dispose, tel que reproduit par la cour d’appel de Paris (CA Paris, pôle 4, ch. 10, 29 fév. 2024, RG 21/03598) : « Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés, par cela seul que le fait qui a causé la destruction, la perte ou l’avarie s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toute période durant laquelle le transporteur avait la garde des bagages enregistrés ». La compagnie ne peut s’exonérer qu’en prouvant que le dommage résulte de la nature ou du vice propre du bagage, par exemple une coque déjà fissurée ou une fermeture défectueuse. Pour les effets restés non enregistrés, en revanche, la faute du transporteur ou de ses agents doit être démontrée. Cette distinction explique l’importance des photos prises à la porte : une valise photographiée intacte au moment du transfert en soute, puis livrée éventrée, fait présumer la responsabilité de la compagnie, qui devra prouver le vice propre pour échapper à la condamnation. Le droit français renvoie directement à ce régime : l’article L6421-3 du code des transports dispose : « La responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident et aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 », et l’article L6421-4 du code des transports dispose : « La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l’article L. 6421-3 est régie par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 ». Pour approfondir le régime général des bagages en soute, notre analyse du bagage en soute perdu, endommagé ou livré en retard détaille les délais et les plafonds dans le cas standard.
La deuxième règle tient au plafond : en cas de destruction, perte, avarie ou retard d’un bagage, la responsabilité est limitée par passager, sauf déclaration spéciale d’intérêt faite au moment de l’enregistrement moyennant un éventuel supplément. L’article 22, paragraphe 2, de la Convention de Montréal dispose : « Dans le transport de bagages, la responsabilité du transporteur en cas de destruction, perte, avarie ou retard est limitée à la somme de 1000 droits de tirages spéciaux (DTS) par passager, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par le passager au moment de la remise des bagages enregistrés au transporteur et moyennant le paiement éventuel d’une somme supplémentaire. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée, à moins qu’il prouve qu’elle est supérieure à l’intérêt réel du passager à la livraison. » (CA Paris, 29 fév. 2024, RG 21/03598) Ce montant d’origine est révisé tous les cinq ans pour l’inflation selon le mécanisme de l’article 24 de la Convention. L’administration française indique un plafond d’environ 1 667 euros, soit 1 288 droits de tirage spéciaux, par passager, sur justificatifs de vos pertes (service-public.fr, bagage perdu, retardé ou endommagé), et l’Organisation de l’aviation civile internationale a annoncé en octobre 2024 une nouvelle révision portant la limite bagages à 1 519 droits de tirage spéciaux à compter du 28 décembre 2024 : vérifiez le montant applicable au jour de votre réclamation, car les fiches administratives mettent parfois plusieurs mois à intégrer la révision. Retenez donc un ordre de grandeur de 1 300 à 1 500 droits de tirage spéciaux par passager, et surtout le réflexe qui change tout : si votre valise contient du matériel qui dépasse ce plafond, faites une déclaration spéciale d’intérêt au comptoir au moment de l’enregistrement, contre paiement du supplément demandé. Sans cette déclaration, le juge appliquera le plafond même si votre préjudice réel est supérieur, et l’article 29 de la Convention de Montréal verrouille le débat : toute action en dommages-intérêts, quel qu’en soit le fondement, ne peut être exercée que dans les conditions et limites prévues par la Convention, sans dommages-intérêts punitifs ni réparation autre que la réparation du préjudice.
La troisième règle tient à la protestation, et c’est la plus piégeuse : sans réserve écrite dans les délais, l’action est irrecevable. L’article 31, paragraphe 2, de la Convention de Montréal dispose, tel que reproduit par le tribunal judiciaire de Paris (TJ Paris, 22 mai 2025, RG 24/05398) : « En cas d’avarie, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation immédiatement après la découverte de l’avarie et, au plus tard, dans un délai de sept jours pour les bagages enregistrés et de quatorze jours pour les marchandises à dater de leur réception. En cas de retard, la protestation devra être faite au plus tard dans les vingt et un jours à dater du jour où le bagage ou la marchandise auront été mis à sa disposition », et le paragraphe 4 ajoute : « A défaut de protestation dans les délais prévus, toutes actions contre le transporteur sont irrecevables, sauf le cas de fraude de celui-ci » (TJ Paris, 22 mai 2025, RG 24/05398). En pratique, remplissez le constat d’irrégularité au comptoir du hall d’arrivée avant même de quitter l’aéroport, puis confirmez par écrit recommandé ou courriel conservé : le tribunal judiciaire de Paris a indemnisé un passager dont la valise avait été fissurée pendant un vol vers Madrid après avoir constaté que la protestation pour avarie avait bien été formée dans les sept jours et par écrit, avec accusé de réception de la compagnie, avant de condamner celle-ci à 910 euros pour le rachat de la valise, 100 euros pour résistance abusive et 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (TJ Paris, 10 mars 2026, RG 25/04628). À l’inverse, un retard de six jours sans détérioration établie ne donne droit qu’au remboursement des achats de première nécessité prouvés par factures : dans une espèce parisienne, la passagère n’a obtenu que 86,84 euros, le surplus pour préjudice moral et détérioration alléguée étant rejeté faute de preuve (TJ Paris, 18 nov. 2024, RG 23/03130). Le ministère chargé de l’écologie résume d’ailleurs la marche à suivre en cas de dommage aux bagages sur un vol international dans sa page dédiée aux recours des passagers.
B. Le retard, le juge et la procédure : délais couperets, for, preuves et leçons des tribunaux
Le retard du bagage obéit à un régime distinct de la perte et de l’avarie : le transporteur répond du dommage causé par le retard, sauf s’il prouve avoir pris toutes les mesures raisonnables pour l’éviter ou l’impossibilité de les prendre. L’article 19 de la Convention de Montréal dispose, tel que reproduit par le tribunal judiciaire de Poitiers (TJ Poitiers, 3 oct. 2025, RG 24/02459) : « le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises. Cependant, le transporteur n’est pas responsable du dommage causé par un retard s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre ». Les tribunaux appliquent cette exigence avec sévérité : le tribunal judiciaire de Poitiers a écarté l’explication d’une compagnie qui se contentait de produire ses propres attestations de retard et la mention laconique d’une panne de trieur, jugeant cette justification insuffisante pour établir que la cause ne lui était pas imputable, avant de condamner la compagnie à 400 euros pour le bagage retardé à l’aller, 800 euros pour le bagage perdu au retour et 300 euros pour le retard des vols, plus 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (TJ Poitiers, 3 oct. 2025, RG 24/02459). Si le bagage n’arrive pas dans les vingt et un jours suivant la date où il aurait dû arriver, ou si la compagnie admet la perte, le passager exerce les droits du contrat de transport comme pour une perte : l’article 17, paragraphe 3, de la Convention de Montréal dispose (TJ Poitiers, 3 oct. 2025, RG 24/02459) : « Si le transporteur admet la perte des bagages enregistrés ou si les bagages enregistrés ne sont pas arrivés à destination dans les vingt et un jours qui suivent la date à laquelle ils auraient dû arriver, le passager est autorisé à faire valoir contre le transporteur les droits qui découlent du contrat de transport ». Pendant l’attente, conservez les factures des achats de première nécessité : ce sont les seuls frais remboursés quasi automatiquement, dans la limite du plafond, à condition d’être raisonnables et prouvés.
La résistance de la compagnie face à une réclamation fondée peut elle-même être sanctionnée, mais les standards diffèrent et vos pièces feront la différence. Le tribunal judiciaire de Paris a retenu la résistance abusive contre une compagnie qui n’avait opposé aucune contestation valable à une demande pourtant plafonnée, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, aux termes duquel : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (TJ Paris, 10 mars 2026, RG 25/04628). Le tribunal judiciaire de Bobigny a suivi la même voie sur le fondement contractuel, allouant 1 500 euros pour le refus d’indemnisation opposé au passager et la longueur de la procédure, tout en accordant 4 883 euros au titre du règlement européen, et en rappelant que la condamnation emporte intérêts au taux légal depuis la mise en demeure par avocat (TJ Bobigny, 2 sept. 2025, RG 24/06883). L’article 1231-7 du code civil dispose à cet égard : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement ». À l’inverse, le tribunal de Poitiers a rejeté la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive faute de preuve de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière, tout en indemnisant le retard et la perte : ne présentez ce chef de demande que si le dossier montre un refus persistant malgré des pièces complètes, des réponses dilatoires ou une procédure artificiellement allongée. Le préjudice moral, lui, n’est jamais automatique : le tribunal de Bobigny a débouté la passagère qui affirmait avoir passé des heures à l’aéroport avec ses enfants sans le démontrer. Chiffrez chaque poste, produisez chaque facture, et faites attester les circonstances par des tiers.
Reste la procédure, avec deux délais couperets et une étape amiable souvent obligatoire. D’abord, l’action contre le transporteur se prescrit par deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport, sous peine de déchéance, selon l’article 35 de la Convention de Montréal qui impose d’agir dans les deux ans. Ce délai de deux ans prime le délai de cinq ans de l’article 2224 du code civil, qui dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », pour tout ce qui relève de la Convention, c’est-à-dire la perte, le retard et l’avarie du bagage enregistré. La contestation du supplément lui-même, qui n’est pas un dommage au bagage au sens de la Convention, reste soumise au droit commun du contrat. Ensuite, le tribunal compétent se choisit parmi plusieurs fors : selon l’article 33 de la Convention de Montréal, l’action se porte au choix du demandeur devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, ou devant le tribunal du lieu de destination. Le tribunal de Paris s’est ainsi reconnu compétent pour un litige opposant un passager à une compagnie étrangère dès lors que celle-ci disposait d’un établissement commercial à Paris, indépendamment de son siège à l’étranger, en rappelant le caractère impératif de ces règles de compétence (TJ Paris, 10 mars 2026, RG 25/04628). Pour un vol au départ de Roissy ou d’Orly avec une compagnie qui y exploite un établissement, le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris statue régulièrement dans ces matières, comme le montrent les décisions citées, rendues à Paris, Bobigny et Poitiers selon le for choisi par chaque passager. Enfin, pour toute demande n’excédant pas 5 000 euros, la saisine du juge est précédée à peine d’irrecevabilité d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative : l’article 750-1 du code de procédure civile dispose : « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ». Le passager du litige parisien avait satisfait à cette exigence par une médiation attestée avant d’assigner, et son action entamée dans les deux ans a été déclarée recevable. Suivez cet ordre : constat à l’aéroport, protestation écrite dans les sept ou vingt et un jours, réclamation chiffrée avec pièces, mise en demeure, tentative amiable, puis assignation devant le for le plus commode avant l’expiration des deux ans. Si la compagnie refuse de vous indemniser ou ne répond pas dans les deux mois, l’administration invite à saisir le médiateur Tourisme et Voyage, à condition que la compagnie ait signé sa charte de médiation (service-public.fr, bagage perdu, retardé ou endommagé). Les ressources du droit aérien rappellent les réflexes communs à ces litiges de transport.
En pratique, le dossier gagnant tient en six pièces : le billet et les conditions de transport applicables au vol, le reçu du supplément et les photos du gabarit à la porte, l’étiquette de soute et le constat d’irrégularité rempli à l’arrivée, la protestation écrite envoyée dans les délais avec sa preuve de réception, les factures de rachat et d’achats de première nécessité, et la chronologie complète des échanges avec la compagnie. Avec ce dossier, le supplément indû se conteste sur le terrain du contrat et de l’information des prix, tandis que la perte, le retard ou l’avarie du bagage devenu enregistré se réparent sur le terrain de la Convention de Montréal, dans la limite du plafond révisé applicable au jour du litige, de l’ordre de 1 300 à 1 500 droits de tirage spéciaux par passager, sauf déclaration spéciale d’intérêt. Sans ces pièces, même le meilleur fondement échoue : les tribunaux déboutent les demandes globales non ventilées, les préjudices affirmés sans facture et les résistances abusives alléguées sans preuve de mauvaise foi. Payez pour embarquer, protestez par écrit dans les délais, chiffrez au plus juste, et assignez avant deux ans devant le tribunal compétent.
Un avocat spécialisé en droit aérien peut vous assister dans ces démarches.