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Enjoint par le juge à rencontrer un médiateur : pouvez-vous refuser sans payer 10 000 euros d’amende ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Enjoint par le juge à rencontrer un médiateur : pouvez-vous refuser sans payer 10 000 euros d’amende ?

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Vous avez reçu un jugement ou une ordonnance qui vous enjoint de rencontrer un médiateur, et vous vous demandez si cette convocation est vraiment obligatoire. La réponse est oui, et elle est devenue plus sévère encore depuis le 1er octobre 2026. Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel le 29 juillet 2026, a modifié le régime de l’injonction de rencontrer un médiateur ou un conciliateur de justice à compter du 1er octobre 2026, date à laquelle le texte entre en vigueur en s’appliquant aux instances déjà en cours à cette date. Autrement dit, même un procès ouvert avant l’automne 2026 peut basculer sous les nouvelles règles dès que le juge prononce l’injonction. L’enjeu pratique est simple et chiffré : la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros, en application de l’article 1533-3 du code de procédure civile, qui dispose que « Le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion. La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros. » Les tribunaux appliquent déjà ce dispositif : juges des loyers commerciaux, juges de la mise en état, juges des référés et juridictions de province enjoignent routinely les parties à se présenter devant un médiateur, et une première amende de 3 000 euros a été prononcée à Paris au début de l’année 2026 contre une partie défaillante, selon l’éclairage publié le 24 mars 2026 par la presse juridique. Cet article explique qui peut être enjoint et comment se déroule la réunion d’information, ce qui a changé le 1er octobre 2026, dans quels cas le refus expose à l’amende et ce que recouvre le motif légitime, puis quels recours existent contre une injonction qui, depuis la réforme, est expressément qualifiée de mesure d’administration judiciaire.

I. Convoqué à rencontrer un médiateur : qui est concerné et comment se déroule la réunion d’information

A. Le juge peut-il vous obliger à rencontrer un médiateur en plein procès ?

Oui. L’article 1533 du code de procédure civile prévoit que « Le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. » Trois éléments de cette phrase commandent toute la pratique. D’abord, l’injonction peut intervenir « à tout moment de l’instance » : en début de procédure devant le juge de la mise en état, à l’audience devant le juge des loyers commerciaux, en référé, ou après plusieurs renvois. Ensuite, le juge fixe lui-même le délai : les décisions relevées dans la jurisprudence récente imposent généralement de prendre contact avec le médiateur dans les quinze jours et de l’avoir rencontré avant une date précise, par exemple avant le 2 avril 2026 dans un jugement parisien de loyers commerciaux du 12 février 2026. Enfin, la réunion est une réunion d’information : le médiateur présente l’objet et le déroulement de la médiation, et les parties restent libres d’y entrer ou non. Se présenter à la réunion ne signifie pas accepter la médiation, et c’est cette distinction qui rend le refus de comparaître si difficile à justifier. Cette mission s’inscrit dans le rôle général du juge, car selon l’article 21 du code de procédure civile, « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l’affaire. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l’amiable tout ou partie du litige. »

Le champ de l’injonction est large. Elle vise les personnes physiques comme les personnes morales, et ces dernières doivent se faire représenter par un mandataire dûment habilité : une ordonnance du tribunal judiciaire de Toulon du 2 septembre 2025 (RG 23/05479, publiée sur Judilibre) précise que le médiateur « fixera un rendez-vous aux parties, auquel elles seront tenues de participer en personne, les personnes morales devant être représentées par un mandataire dûment habilité, et avec leurs conseils respectifs ». Le dirigeant qui envoie un collaborateur sans pouvoir décisionnel, ou qui ne répond pas aux messages du médiateur, prend donc un risque direct. La même ordonnance rappelle que « la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas une information confidentielle » : le médiateur rend compte au juge, et ce compte rendu peut fonder la sanction. La réunion peut se tenir en visioconférence en cas d’impossibilité matérielle, et les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie, ce qui inclut naturellement leur avocat. Dans un litige successoral jugé à Rennes le 13 février 2026 (RG 25/10299, publié sur Judilibre), le tribunal a souligné que « Cette rencontre doit permettre de les éclairer sur le déroulement d’une telle mesure, de lever leurs éventuelles réticences et ainsi de les encourager à y recourir. » Le ton est incitatif, mais l’obligation de comparaître, elle, est ferme : le jugement parisien du 12 février 2026 (RG 25/08200, publié sur Judilibre) rappelle aux parties « que la partie qui ne défère pas à cette injonction sans motif légitime est susceptible d’être condamnée au paiement d’une amende civile d’un montant pouvant aller jusqu’à 10.000 € ». Ce jugement, rendu en matière de loyers commerciaux après une assignation de juillet 2025 et des débats de février 2026, motive l’injonction par le fait que « L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il paraît opportun de donner la possibilité aux parties de rechercher ensemble, avec l’aide d’un tiers neutre, une solution négociée dans un cadre confidentiel. » Les critères d’éligibilité ne sont pas définis par le texte et relèvent de l’appréciation du juge : existence d’une relation à préserver, montant du litige compatible avec une négociation, blocage procédural qu’un accord pourrait lever. En pratique parisienne, les chambres civiles de fond, le juge de la mise en état, le juge des loyers commerciaux et le juge des référés y recourent de manière banalisée, y compris dans des dossiers conflictuels comme les successions ou les servitudes de passage : une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Créteil du 4 septembre 2026 (RG 25/01306) fait suite à une injonction prononcée le 15 janvier 2026 dans un litige de mur de soutènement et de servitude, après plusieurs renvois, ce qui montre que l’injonction irrigue désormais le contentieux courant, pas seulement les affaires dites éligibles par nature.

B. La réunion d’information est-elle payante et que vérifie le juge après la rencontre ?

La présentation de la mesure par le médiateur désigné dans le cadre de l’injonction est délivrée sans frais pour les parties : c’est ce que rappellent les décisions, qui invitent les parties à prendre directement contact avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne, le cas échéant accompagnées de leurs conseils. Il faut distinguer cette réunion d’information, qui ne coûte rien, de la médiation elle-même, qui est rémunérée et donne lieu au versement d’une provision dont le juge fixe le montant, le délai et la répartition entre les parties lorsqu’il ordonne une médiation judiciaire. Si les parties donnent leur accord pour une médiation conventionnelle avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, le médiateur peut commencer sa mission immédiatement et en informe la juridiction, sans que le tribunal soit dessaisi : l’affaire reste inscrite au rôle et bénéficie ensuite d’un traitement prioritaire pour homologuer l’accord ou, à défaut d’accord, pour que le juge statue. C’est l’un des intérêts concrets de ne pas bouder la réunion : même en cas d’échec de la médiation, le dossier revient devant le juge avec un circuit accéléré dans plusieurs juridictions.

Après la rencontre, le contrôle du juge porte sur un point unique : qui s’est présenté. Le médiateur indique au juge l’identité et la qualité des personnes présentes, et signale les absences ainsi que les parties qui n’ont pas pris contact dans le délai imparti, pas répondu à ses messages ou refusé de participer. Ce compte rendu n’est pas couvert par la confidentialité de la médiation, puisque la loi exclut expressément la présence ou l’absence d’une partie du champ des informations confidentielles. Le justiciable doit donc comprendre que l’enveloppe procédurale compte autant que le fond : conserver la convocation, les courriels échangés avec le médiateur, les preuves de la prise de rendez-vous et, en cas d’empêchement, les justificatifs adressés au juge avant la date fixée. L’ordonnance parisienne du 2 octobre 2025 (RG 24/09128, publiée sur Judilibre), qui statue « par mesure d’administration judiciaire », détaille ce circuit : chaque partie doit prendre contact directement avec la médiatrice désignée, se présenter en personne accompagnée le cas échéant de son conseil, y compris en visioconférence en cas d’impossibilité d’une rencontre physique, et la médiatrice rend compte à la juridiction de l’exécution de l’injonction. À Paris et en Île-de-France, où le tribunal judiciaire de Paris concentre un volume important d’injonctions devant ses chambres civiles, le réflexe utile consiste à vérifier dès réception de la décision le nom du médiateur désigné, le délai imparti et l’adresse électronique du greffe pour les demandes de report, puis à écrire sans attendre si un déplacement, une hospitalisation ou une contrainte professionnelle rend la date intenable. Un simple appel téléphonique au greffe ne suffit pas : seul un écrit versé au dossier, transmis au juge et au médiateur, permet de discuter plus tard d’un motif légitime.

II. Refuser de rencontrer le médiateur : l’amende jusqu’à 10 000 euros et des recours presque inexistants

A. Quand le refus de comparaître expose-t-il à l’amende civile ?

Le mécanisme de sanction tient en une phrase de l’article 1533-3 : le médiateur signale l’absence, et le juge peut condamner la partie défaillante à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros si aucun motif légitime ne justifie son comportement. Trois conditions cumulatives se dégagent de la jurisprudence et de la doctrine. Premièrement, il faut une injonction régulière, fondée sur l’article 1533 et notifiée à la partie : une simple invitation informelle du greffe ou une suggestion orale à l’audience ne suffit pas. Deuxièmement, le médiateur doit avoir constaté l’absence, c’est-à-dire l’absence de prise de contact dans le délai, l’absence de réponse ou l’absence au rendez-vous. Troisièmement, la partie ne doit établir aucun motif légitime. La première application rapportée de cette sanction éclaire le contrôle exercé par les juges : selon l’éclairage publié le 24 mars 2026 par la presse juridique, le tribunal judiciaire de Paris a, au début de l’année 2026, prononcé une amende civile de 3 000 euros contre une société d’assurance mutuelle qui avait refusé de se rendre à la réunion d’information, en invoquant d’abord un problème de disponibilité auprès de la médiatrice, puis devant le juge de la mise en état une position de principe liée à la sécurité de ses agents, sans établir que les demandeurs auraient été susceptibles de mettre ces derniers en danger. Le juge a donc écarté successivement l’excuse de disponibilité, au demeurant contredite par le comportement ultérieur de la partie, et l’argument de principe, faute de preuve du danger allégué. Cette décision, rendue dans le prolongement d’une ordonnance d’injonction du 2 octobre 2025 publiée sur Judilibre sous le numéro RG 24/09128, reste à ce jour l’illustration la plus commentée du dispositif, et la doctrine en a tiré une grille d’analyse désormais reprise par les praticiens : existence d’une injonction régulière, constat du médiateur, absence de motif légitime établi, et montant proportionné à la gravité du manquement, à la bonne foi de son auteur et à ses facultés contributives. Le plafond de 10 000 euros n’est donc pas un tarif : le juge gradue la sanction, et 3 000 euros pour une mutuelle défaillante sans justification sérieuse donne une première échelle, comparable aux amendes civiles prononcées en matière de procédure abusive.

Le motif légitime constitue la seule porte de sortie, et son périmètre est étroit. Une maladie attestée par un certificat médical, une hospitalisation, un cas de force majeure empêchant tout contact, une erreur du greffe sur l’adresse de convocation ou une impossibilité caractérisée et documentée peuvent être retenus, à condition d’avoir été signalés au juge et au médiateur avant la date fixée ou, en cas d’urgence avérée, dans les plus brefs délais après. En revanche, le désintérêt pour la médiation, la conviction que le dossier n’est pas « médiable », le refus de principe de rencontrer l’adversaire ou la simple surcharge d’agenda ne constituent pas des motifs légitimes, comme le montre l’espèce parisienne où la position de principe a été écartée. Le justiciable qui estime la médiation inutile doit donc se présenter à la réunion d’information, y exposer son désaccord, puis refuser d’entrer en médiation : ce refus postérieur, qui porte sur la mesure elle-même et non sur la comparution, est libre et ne peut pas être sanctionné, car nul ne peut être contraint de transiger. La confusion entre ces deux refus est l’erreur la plus fréquente et la plus coûteuse. Elle se double d’une seconde erreur : croire que l’absence profite au dossier. Le médiateur informe le juge, le juge peut sanctionner immédiatement dans le cadre de l’instance en cours, et l’image donnée à la juridiction qui tranchera le fond s’en trouve durablement dégradée. Pour les sociétés, l’exigence du mandataire habilité ajoute une contrainte d’organisation : la convocation reçue au siège doit être transmise sans délai à la direction juridique ou au conseil, le représentant désigné doit disposer d’un pouvoir écrit, et le changement de dirigeant ou de prestataire de domiciliation ne constitue pas une excuse si l’adresse déclarée au greffe n’a pas été actualisée.

B. Peut-on contester l’injonction ou faire appel de l’amende depuis le 1er octobre 2026 ?

C’est ici que le décret du 27 juillet 2026 change le plus nettement la donne. Son article 5 complète le premier alinéa de l’article 1533 par la phrase « Cette décision est une mesure d’administration judiciaire. » Or, selon l’article 537 du code de procédure civile, « Les mesures d’administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours. » La qualification n’est pas une coquetterie de vocabulaire : elle ferme en principe la voie de l’appel contre la décision qui enjoint de rencontrer le médiateur, et le jugement parisien du 12 février 2026 le rappelle en disposant « par jugement contradictoire non susceptible d’appel ». Avant la réforme, la nature de la décision prêtait à discussion et certains plaideurs tentaient le recours ; depuis le 1er octobre 2026, le texte tranche, et l’injonction doit être exécutée même si la partie la désapprouve. La seule brèche théorique admise en droit processuel contre une mesure d’administration judiciaire, l’excès de pouvoir du juge, suppose de démontrer que la décision porte atteinte à un droit fondamental ou excède manifestement les pouvoirs conférés par l’article 1533, par exemple en ordonnant autre chose qu’une rencontre d’information. En pratique, cette voie reste exceptionnelle et ne dispense jamais de comparaître dans l’attente : le justiciable qui fait le pari du recours et sèche la réunion cumule le risque du rejet du recours et celui de l’amende.

La réforme apporte en contrepartie trois assouplissements qu’il faut connaître pour organiser sa défense procédurale. D’abord, le délai de recueil du consentement passe d’un mois à trois mois : selon l’article 1534-1 du code de procédure civile dans sa version applicable depuis le 1er octobre 2026, « Lorsque le recueil du consentement des parties a été délégué au conciliateur de justice ou au médiateur conformément au troisième alinéa de l’article 1533, la décision est caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans un délai de trois mois à compter de la décision, sauf au juge à fixer un autre délai. » Et « Le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de ce qu’il est parvenu ou non à recueillir le consentement des parties. » Attention au sens exact de cette caducité : elle frappe la délégation du recueil du consentement, pas l’instance elle-même, et elle ne fait pas disparaître l’amende encourue pour une absence antérieure à la réunion d’information. L’ordonnance de Toulon du 2 septembre 2025, rendue sous l’empire du délai d’un mois alors applicable, illustre le mécanisme en rappelant que la décision devenait caduque sans consentement recueilli dans le mois : depuis octobre 2026, les parties disposent de trois mois, sauf délai différent fixé par le juge, ce qui laisse davantage de temps à la réflexion mais ne change rien à l’obligation initiale de comparaître. Ensuite, le décret précise le circuit financier de la médiation judiciaire ordonnée : la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains du médiateur, selon des modalités que la décision du juge détaille avec l’identité des payeurs et leurs proportions. Enfin, les listes de médiateurs inscrits auprès des cours d’appel, dont celle de la cour d’appel de Paris à laquelle les juridictions franciliennes recourent massivement, voient leur validité prolongée jusqu’au 31 décembre 2027, les nouvelles listes étant publiées le 1er janvier 2028, selon les dispositions transitoires du décret : le justiciable parisien convoqué en 2026 reste donc orienté vers les médiateurs déjà inscrits, et la vérification de l’inscription du médiateur désigné sur la liste de la cour d’appel territorialement compétente fait partie des contrôles utiles, notamment pour s’assurer de son indépendance et de l’absence de conflit d’intérêts avec une partie ou son avocat.

Face à une injonction, la conduite à tenir tient en quatre gestes. Premièrement, prendre contact avec le médiateur dans le délai fixé, par écrit, et conserver la preuve de chaque échange. Deuxièmement, se présenter à la réunion en personne décisionnaire, accompagné de son conseil, ou demander à temps une visioconférence si un déplacement est impossible. Troisièmement, en cas d’empêchement sérieux, écrire immédiatement au juge et au médiateur avec les justificatifs, solliciter un report ou une modalité adaptée, et ne jamais se contenter d’un silence ou d’un message adressé au seul adversaire. Quatrièmement, si l’amende est requise ou prononcée, discuter le motif légitime pièces à l’appui et la proportionnalité du montant au regard des facultés contributives et de la bonne foi, en rappelant que le plafond légal n’est pas un plancher. Le principe du contradictoire protège ce débat : selon l’article 14 du code de procédure civile, « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée », et selon l’article 16 du même code, « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. » La partie menacée d’amende doit donc avoir été mise en mesure de s’expliquer, et le juge ne peut la sanctionner sur des éléments qu’elle n’aurait pas pu discuter. Ce standard n’est pas propre à la France : aux États-Unis, les juridictions fédérales et celles de Floride imposent la comparution personnelle à la médiation ordonnée et sanctionnent le défaut de comparution, ce qui confirme que l’obligation de se présenter à une médiation voulue par le juge, distincte de l’obligation d’y consentir, est un trait commun des systèmes qui développent les modes amiables. Le justiciable avisé retient l’essentiel : on peut toujours refuser la médiation, on ne peut presque jamais refuser de venir en parler.

Conclusion

Depuis le 1er octobre 2026, l’injonction de rencontrer un médiateur est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours, assortie d’une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros en l’absence de motif légitime, avec un délai de trois mois pour recueillir le consentement à la médiation et des listes de médiateurs stabilisées jusqu’à fin 2027. Les tribunaux s’en servent dans le contentieux ordinaire, des loyers commerciaux aux successions et aux référés de voisinage, et la première sanction parisienne montre que les excuses de pure convenance ne passent pas. La stratégie gagnante ne consiste pas à défier l’injonction mais à l’exécuter intelligemment : se présenter, écouter, puis décider librement d’entrer ou non en médiation, tout en documentant chaque étape. Le justiciable qui justifie par écrit un véritable empêchement, demande une visioconférence ou un report, et discute ensuite la sanction au regard de sa bonne foi et de ses moyens, dispose de moyens de défense réels. Celui qui ignore la convocation s’expose à payer pour un rendez-vous auquel il aurait suffi de se rendre.

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