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Vol détourné ou dérouté : comment obtenir le remboursement du billet et l’indemnisation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Vol détourné ou dérouté : comment obtenir le remboursement du billet et l’indemnisation

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Le 1er octobre 2026, l’agence de presse italienne ANSA rapporte qu’une enquête formelle a été ouverte par le procureur général des Émirats arabes unis après les événements survenus à bord d’un vol commercial reliant Dubaï à Tel Aviv. Selon les informations publiées par la presse italienne, le copilote de l’appareil aurait agressé le commandant de bord au couteau avant de tenter de précipiter la chute du Boeing qui transportait 174 personnes. L’avion s’est posé en Arabie saoudite, où l’homme a été placé en détention, tandis que le commandant recevait des soins avant son transfert vers Abou Dhabi. Les autorités émiraties, toujours selon l’ANSA, n’excluent pas l’hypothèse terroriste et vérifient si l’agression a été planifiée ou dirigée par un tiers. La compagnie exploitant la liaison et sa maison mère auraient suspendu temporairement leurs vols vers Israël, et des compagnies israéliennes s’apprêteraient à reprendre la desserte des Émirats. Ces faits sont rapportés par la presse au moment où l’enquête ne fait que commencer : aucune juridiction ne s’est prononcée, aucune responsabilité n’est établie et la présomption d’innocence s’applique pleinement à la personne détenue. Seule l’enquête, puis le juge, diront ce qui s’est réellement passé à bord. Pour le lecteur français, pourtant, l’affaire pose dès aujourd’hui une question très concrète : que peut exiger le passager d’un vol détourné ou dérouté par une agression à bord ? Remboursement du billet, réacheminement, indemnisation forfaitaire, réparation du préjudice subi : le droit européen et le droit français apportent des réponses précises, à condition de distinguer les situations. Cet article explique, à partir de cette actualité citée comme source, les droits du passager dont le vol n’arrive jamais à destination à cause d’une attaque, puis la répression pénale de la capture illicite d’aéronef et la réparation des dommages.

I. Vol détourné : remboursement du billet, réacheminement et prise en charge du passager

A. Remboursement du billet et réacheminement vers la destination : le choix appartient au passager

Lorsqu’un vol est annulé, règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 impose au transporteur aérien effectif d’offrir aux passagers une assistance conformément à son article 8, puis une indemnisation conformément à son article 7, sauf information préalable dans les délais qu’il détaille. L’article 8 du règlement, consacré au droit au remboursement ou au réacheminement, ouvre aux passagers trois options. La première combine le remboursement du billet sous sept jours, au prix payé, pour les tronçons non effectués comme pour ceux déjà effectués mais devenus inutiles au regard du plan de voyage initial, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ dans les meilleurs délais. La deuxième consiste en un réacheminement vers la destination finale, dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais, et la troisième en un réacheminement vers cette même destination à une date ultérieure au choix du passager, sous réserve de sièges disponibles. Le passager n’a donc pas à subir la solution imposée par la compagnie : c’est lui qui choisit entre revoir son argent sous sept jours ou être conduit à destination. À cette alternative s’ajoute la prise en charge prévue à l’article 9, qui met à la charge du transporteur les repas et les boissons adaptés au délai d’attente, et lorsqu’une nuit d’attente devient nécessaire, l’hébergement hôtelier ainsi que le transfert entre l’aéroport et le lieu d’hébergement. Le texte ouvre en outre le droit à deux communications téléphoniques ou électroniques prises en charge par le transporteur. Pour un vol retardé plutôt qu’annulé, l’article 6 prévoit la même prise en charge dès certains seuils, et permet aux passagers d’un vol retardé d’au moins cinq heures d’obtenir le remboursement du billet et, le cas échéant, le vol retour. Concrètement, le passager français bloqué sur le tarmac ou dans un aéroport de déroutement après une agression à bord doit exiger un écrit de la compagnie constatant l’annulation ou le retard, conserver sa carte d’embarquement et tous les justificatifs de frais, et formuler son choix par écrit, car c’est ce choix qui déclenche le délai de sept jours pour le remboursement.

Ce régime protecteur ne s’applique toutefois pas à tous les vols du monde. L’article 3 du règlement, qui définit son champ d’application, le rend applicable aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un État membre, ainsi qu’aux passagers au départ d’un pays tiers vers un aéroport de l’Union lorsque le vol est opéré par un transporteur communautaire et qu’aucune prestation ou indemnisation équivalente n’a été versée dans ce pays tiers. Une liaison entre Dubaï et Tel Aviv, opérée par un transporteur non communautaire, n’entre dans aucune de ces deux branches : les passagers de ce vol ne peuvent pas réclamer sur le fondement du règlement européen. En revanche, tout passager qui décolle de Paris, de Nice, de Lyon ou de n’importe quel aéroport de l’Union, quelle que soit la nationalité de la compagnie, est couvert, de même que le passager qui revient d’un pays tiers vers la France sur un vol opéré par un transporteur de l’Union. Pour les vols hors champ, comme celui qui fait l’actualité, le remboursement du billet découle du contrat de transport et du droit national applicable, et la responsabilité du transporteur relève de la convention de Montréal du 28 mai 1999 rendue applicable par l’article L. 6421-3 du code des transports aux transporteurs titulaires d’une licence européenne, ou de l’article L. 6421-4 du même code qui soumet les autres transporteurs à cette même convention. Le passager français d’un vol détourné hors d’Europe dispose donc d’un fondement solide pour récupérer le prix des tronçons non effectués et devenus inutiles, même sans règlement européen. À ce stade, un conseil pratique s’impose : adresser à la compagnie une réclamation écrite décrivant le vol, le numéro de réservation, le déroutement subi et le choix exercé entre remboursement et réacheminement, en joignant les justificatifs, puis, en cas de silence ou de refus, saisir le médiateur du voyage ou le juge compétent. Pour un litige né d’un vol annulé après une attaque, l’article frais publié le même jour sur ce site à propos d’un vol annulé en Italie et des recours du passager détaille pas à pas la même démarche de réclamation.

B. Indemnisation forfaitaire de 250 à 600 euros : quand une attaque à bord exclut-elle le versement

Au-delà du remboursement, le règlement européen ouvre droit à une indemnisation forfaitaire graduée selon la distance : 250 euros jusqu’à 1 500 kilomètres, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros au-delà. Cette somme, qui s’ajoute au remboursement ou au réacheminement, est versée en argent, et ne peut prendre la forme d’un avoir qu’avec l’accord écrit du passager. Le passager n’a donc jamais à accepter un simple avoir s’il préfère l’argent. Mais le transporteur peut s’exonérer en prouvant des circonstances extraordinaires. L’article 5, paragraphe 3, du règlement exonère le transporteur de cette indemnisation lorsqu’il prouve que l’annulation résulte de circonstances extraordinaires insurmontables malgré toutes les mesures raisonnables. Le considérant 14 illustre ces hypothèses par l’instabilité politique, les conditions météorologiques incompatibles avec le vol, les menaces contre la sûreté des vols, les défaillances imprévues affectant la sûreté et les grèves perturbant l’exploitation. Une agression armée dans le cockpit, suivie d’une tentative de précipiter l’appareil, entre sans hésitation possible dans les « risques liés à la sécurité » : aucun transporteur ne peut être tenu de verser l’indemnité forfaitaire lorsque l’annulation du vol résulte d’une telle attaque. Le passager conserve en revanche l’intégralité de ses droits au remboursement, au réacheminement et à la prise en charge, car ces droits ne dépendent pas des circonstances extraordinaires : seule l’indemnisation des articles 5 et 7 peut être écartée, jamais l’assistance des articles 8 et 9.

La Cour de cassation applique cette distinction avec rigueur et fait peser toute la preuve sur la compagnie. Dans un arrêt du 12 septembre 2018 rendu sur le pourvoi n° 17-11.361 contre la société Easyjet, publié au Bulletin, la première chambre civile rappelle « qu’un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard de trois heures ou plus à l’arrivée à destination d’un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises », en visant les arrêts Sturgeon et Nelson de la Cour de justice de l’Union européenne, et ajoute que « peuvent être qualifiés de circonstances extraordinaires, au sens de ce texte, les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à la maîtrise effective de celui-ci », en visant l’arrêt Wallentin-Hermann. Dans cette affaire, l’avion stationné à Bordeaux avait été frappé par la foudre, et la Cour approuve les juges du fond d’avoir « pu retenir l’existence de circonstances extraordinaires, au sens de l’article 5, § 3, de nature à exonérer la société Easyjet Switzerland du paiement de l’indemnisation prévue à l’article 7 », après avoir constaté que l’appareil, « touché par la foudre à 8 h 39, avait été minutieusement examiné par des ingénieurs aéronautiques », que la compagnie avait envoyé un avion de remplacement depuis Londres et que le réacheminement sur une autre compagnie n’aurait pu avoir lieu qu’à 18 h 20. L’enseignement pour le passager d’un vol détourné par une agression est double. D’un côté, la compagnie qui invoque l’attaque pour refuser l’indemnité forfaitaire a raison sur le principe, car un acte de violence dans le cockpit échappe à sa maîtrise effective. De l’autre, c’est à elle de prouver, pièces à l’appui, qu’elle a pris toutes les mesures raisonnables, et le passager peut discuter cette preuve : réacheminement proposé dans quels délais, information donnée, vols de remplacement recherchés. En pratique, le passager d’un vol au départ de France détourné par une agression réclame donc le remboursement sous sept jours ou le réacheminement, la prise en charge hôtelière et les frais, et n’accepte le refus d’indemnisation forfaitaire que contre des justificatifs précis. Pour le vol Dubaï-Tel Aviv qui fait l’actualité, hors du champ du règlement, aucune indemnité forfaitaire européenne n’est due, mais les passagers conservent leurs droits contractuels au remboursement et, en cas de dommage corporel ou moral, l’action en responsabilité contre le transporteur sur le fondement de la convention de Montréal, comme l’explique la seconde partie. L’arrêt du 12 septembre 2018, pourvoi n° 17-11.361, est consultable sur le site de la Cour de cassation.

II. Vol détourné : répression pénale de la capture illicite et réparation du préjudice

A. S’emparer d’un avion en vol : vingt ans de réclusion criminelle et la justice française même pour des faits commis à l’étranger

En droit français, prendre le contrôle d’un avion par la violence est un crime puni des peines les plus lourdes. L’article 224-6 du code pénal dispose : « Le fait de s’emparer ou de prendre le contrôle par violence ou menace de violence d’un aéronef, d’un navire ou de tout autre moyen de transport à bord desquels des personnes ont pris place, ainsi que d’une plate-forme fixe située sur le plateau continental, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. » Le texte ajoute : « Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction », ce qui permet à la cour d’assises de fixer une période pendant laquelle le condamné ne peut bénéficier d’aucune mesure d’aménagement. L’article 224-7 porte la peine à la réclusion criminelle à perpétuité : « L’infraction définie à l’article 224-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elle est accompagnée de tortures ou d’actes de barbarie ou s’il en est résulté la mort d’une ou de plusieurs personnes. » Dans l’affaire qui fait l’actualité, le commandant aurait été frappé au couteau selon la presse : si l’enquête établissait des tortures ou des actes de barbarie, ou si l’attaque avait provoqué un crash mortel, c’est la perpétuité qui serait encourue. Le code pénal punit aussi, à l’article 224-8, « Le fait par quiconque, en communiquant une fausse information, de compromettre sciemment la sécurité d’un aéronef en vol ou d’un navire », de « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende », et prévoit à l’article 224-8-1 que la personne qui, « ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire », a permis d’éviter la réalisation du crime « est exempte de peine », tandis que celle qui a permis « de faire cesser l’infraction ou d’éviter que l’infraction n’entraîne mort d’homme » voit sa peine réduite. Ces qualifications s’appliquent aux faits tels que la presse les rapporte sous une réserve essentielle : seul le juge, au terme de l’enquête, dira si l’agression à bord du vol de fin septembre 2026 constitue bien une capture illicite au sens de ces textes, et l’homme détenu en Arabie saoudite bénéficie de la présomption d’innocence.

La France peut juger l’auteur d’un détournement d’avion même lorsque les faits ont été commis hors de son territoire. L’article 689-1 du code de procédure pénale prévoit : « En application des conventions internationales visées aux articles suivants, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s’est rendue coupable hors du territoire de la République de l’une des infractions énumérées par ces articles. » L’article 689-6 vise précisément « la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970 », son protocole complémentaire fait à Pékin le 10 septembre 2010, « la convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971 », et la convention de Pékin du 10 septembre 2010 sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale. Ces conventions imposent à chaque État partie de poursuivre l’auteur présumé trouvé sur son territoire ou de l’extrader : tout État partie sur le territoire duquel se trouve l’auteur présumé doit le poursuivre ou l’extrader. Concrètement, si l’auteur présumé de l’attaque du vol de fin septembre venait à se trouver en France, les juridictions françaises pourraient le poursuivre et le juger pour ces faits, même commis entre Dubaï et Tel Aviv à bord d’un avion étranger. Pour le passager français, cette compétence universelle présente un intérêt direct : il peut se constituer partie civile devant le juge français saisi, sans dépendre uniquement des procédures menées en Arabie saoudite ou aux Émirats. Les familles de victimes françaises d’attentats à l’étranger le savent : la constitution de partie civile devant le juge d’instruction parisien du pôle spécialisé permet de suivre l’enquête, d’obtenir des expertises et de préparer l’indemnisation. Ajoutons que le droit français sanctionne aussi les comportements dangereux des passagers eux-mêmes : l’article L. 6421-5 du code des transports énonce : « Le passager empruntant un vol exploité en transport aérien public ne doit, par son comportement, pas compromettre ou risquer de compromettre la sécurité de l’aéronef ou celle de personnes ou de biens à bord ». En revanche, le passager qui aide l’équipage à maîtriser un agresseur, comme ceux qui seraient intervenus à bord du vol de fin septembre selon la presse italienne, n’encourt aucune sanction : son intervention répond à la nécessité de sauvegarder des vies.

B. Préjudice corporel, moral et matériel : la convention de Montréal et l’action en réparation

Le passager d’un vol détourné qui subit un dommage corporel, un traumatisme ou une perte matérielle dispose d’une action en responsabilité contre le transporteur aérien sur le fondement de la convention de Montréal du 28 mai 1999. En droit interne, l’article L. 6421-3 du code des transports soumet la responsabilité du transporteur titulaire d’une licence européenne « aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident et aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 », tandis que l’article L. 6421-4 étend ce régime au transporteur « ne relevant pas de l’article L. 6421-3 », dont « La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l’article L. 6421-3 est régie par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999, dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du présent titre ». Autrement dit, que la compagnie soit européenne ou non, la convention de Montréal s’applique : le passager français d’un vol détourné entre deux pays tiers peut agir contre le transporteur sur ce fondement. La Cour de cassation veille à l’application stricte de ce texte. Dans un arrêt du 8 février 2023, pourvoi n° 21-17.932, publié au Bulletin et rendu au visa des articles 18.1, 18.3 et 22.3 de la convention de Montréal, la chambre commerciale, financière et économique juge : « Il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que le transporteur aérien est de plein droit responsable du dommage si le fait qui l’a causé s’est produit pendant le transport aérien, celui-ci comprenant la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous sa garde, seule la livraison marquant la fin de cette période ». Si cet arrêt porte sur du fret, il illustre le principe directeur de la convention, que le code des transports étend aux passagers : pendant la période où personnes et bagages sont sous la garde du transporteur, celui-ci répond de plein droit du dommage, et c’est à lui de démontrer une cause d’exonération. L’arrêt du 8 février 2023, pourvoi n° 21-17.932, est consultable sur le site de la Cour de cassation. Le même article L. 6421-4 précise les limites : pour le transport de personnes effectué sans paiement d’un prix, sauf convention contraire, la responsabilité n’est engagée « que s’il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés ou, si le dommage dépasse ce montant, qu’il provient d’une faute inexcusable du transporteur ou de ses préposés », et il définit cette faute en ces termes : « Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. » Un manquement avéré aux contrôles de sûreté de l’équipage pourrait, selon les constatations de l’enquête, être discuté sous cette qualification, mais seul le juge tranchera, pièces et expertises à l’appui.

À côté de l’action contre le transporteur, le passager peut agir contre l’auteur de l’agression sur le fondement du droit commun de la responsabilité. L’article 1240 du code civil énonce : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le passager blessé, choqué ou spolié de ses effets personnels peut donc demander réparation de ses préjudices corporels, moraux et matériels : frais médicaux et d’hospitalisation, y compris à l’étranger, perte de revenus pendant l’arrêt de travail, souffrances endurées, préjudice d’angoisse lié à la peur de mourir dans l’attaque, frais de rapatriement et de réorganisation du voyage. La preuve est décisive et se prépare dès les premières heures : certificats médicaux initiaux décrivant précisément les lésions et l’état de choc, attestations des passagers et membres d’équipage témoins, photographies, carte d’embarquement et billets, factures d’hôtel et de soins, procès-verbaux des autorités locales, enregistrements des communications avec la compagnie. Le passager doit déclarer le sinistre à son assurance voyage et à sa complémentaire santé sans attendre, car ces organismes prennent en charge l’avance des frais et exercent ensuite leur recours. Il doit aussi conserver tout échange écrit avec la compagnie : proposition de réacheminement, refus d’indemnisation, bons d’achat imposés. Devant quel juge agir ? Le passager domicilié en France peut saisir les juridictions françaises contre le transporteur, y compris pour un vol international, et se constituer partie civile devant le juge d’instruction parisien si une information judiciaire est ouverte en France sur le fondement de la compétence universelle. À Paris et en Île-de-France, le pôle de l’instruction et les chambres civiles du tribunal judiciaire de Paris traitent couramment ce contentieux international, et les expertises médicales nécessaires à l’évaluation des préjudices y sont ordonnées dans des délais compatibles avec la consolidation de l’état de santé. L’action doit être engagée sans tarder : les conventions internationales enferment la demande dans des délais stricts, et l’assurance comme la compagnie opposeront la forclusion au passager qui attend. Un dossier complet, médical et financier, adressé d’abord en réclamation amiable chiffrée, puis porté devant le juge en cas d’échec, donne au passager d’un vol détourné les meilleures chances d’obtenir une réparation intégrale.

Conclusion

Le vol reliant Dubaï à Tel Aviv dont la presse italienne rapporte le détournement manqué à la fin du mois de septembre 2026 rappelle une règle simple : l’attaque à bord exonère la compagnie de l’indemnité forfaitaire européenne, parce qu’elle constitue un risque de sécurité qui échappe à sa maîtrise, mais elle ne la dispense ni du remboursement du billet sous sept jours, ni du réacheminement, ni de l’hébergement et des repas. Pour un vol au départ de France, le règlement européen s’applique et la compagnie doit prouver qu’elle a pris toutes les mesures raisonnables ; pour un vol hors d’Europe, la convention de Montréal prend le relais et fonde l’action en responsabilité du passager. Sur le plan pénal, s’emparer d’un avion par la violence expose à vingt ans de réclusion criminelle, et à la perpétuité en cas de tortures ou de mort, tandis que la France peut juger l’auteur présumé trouvé sur son sol en application des conventions de La Haye et de Montréal. Ces analyses restent générales : l’enquête sur les événements de fin septembre 2026 ne fait que commencer, les faits rapportés par la presse demandent confirmation, aucune responsabilité n’est établie et les contrats de transport signés par chaque passager priment sur toute présentation générale. Seul le juge, au vu des pièces et des expertises, décidera des responsabilités et des réparations.

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