Vous venez de recevoir une mise en demeure pour contrefaçon de marque : ce courrier recommandé ou cet courriel comminatoire vous accuse d’utiliser sans autorisation un signe protégé, vous somme de cesser toute exploitation sous huit ou quinze jours, de détruire les stocks, de communiquer vos chiffres de vente et de verser une somme qui ressemble déjà à des dommages et intérêts. La tentation est grande de répondre vite, de téléphoner pour s’expliquer, de retirer le produit en catastrophe ou au contraire de classer le courrier en espérant que l’affaire s’éteigne d’elle-même. Chacune de ces réactions peut aggraver votre situation : un mot de travers dans la réponse devient un aveu écrit, un retrait précipité suivi d’une remise en vente vaut récidive, et le silence laisse le demandeur saisir le juge des référés qui statuera sans votre version des faits.
Le droit français des marques donne au titulaire des armes rapides et lourdes, de l’interdiction sous astreinte à la saisie-contrefaçon en passant par la somme forfaitaire supérieure à une simple redevance. Mais il vous donne aussi de vraies portes de sortie : discuter la qualité à agir du signataire, contester l’usage dans la vie des affaires, soulever la déchéance pour défaut d’exploitation sérieuse, opposer la prescription de cinq ans, cantonner le chiffrage. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 septembre 2026 dans l’affaire des bateaux Wimbi vient de rappeler une règle décisive pour les destinataires de ce type de courrier : le titulaire inscrit au registre est recevable à agir même si la chaîne de ses cessions est discutée, car ce débat relève du fond et non de la recevabilité. Autrement dit, l’exception d’irrecevabilité fondée sur la chaîne des droits ne suffit plus à faire échec à l’assignation, et votre défense doit se construire ailleurs.
Cet article explique comment lire la mise en demeure sans commettre d’irréparable, puis comment bâtir une réponse qui limite la facture, à Paris comme ailleurs en France.
I. Lire la mise en demeure pour contrefaçon de marque sans aggraver votre cas
Recevoir une mise en demeure ne signifie pas que vous êtes contrefacteur. Ce courrier exprime la thèse du demandeur, avec ses exagérations ordinaires : qualification extensive des produits visés, redevance majorée présentée comme due, délai comminatoire sans valeur juridictionnelle. Votre premier travail consiste à vérifier qui vous écrit, au nom de quel droit, pour quels produits et pour quels actes précis, avant de toucher à quoi que ce soit sur votre site, vos étiquettes ou vos stocks.
A. Vérifier qui vous écrit et au nom de quel droit exact
Commencez par identifier le signataire et sa qualité. L’expéditeur peut être le titulaire de la marque lui-même, son avocat, un licencié exclusif ou un simple distributeur qui se prévaut d’un mandat. Or la loi réserve l’action : L’action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat. Un licencié qui agit sans le consentement du titulaire, ou un agent commercial qui n’a aucune qualité, s’expose à voir son action déclarée irrecevable. Demandez donc la preuve de la qualité : extrait du registre national des marques, contrat de licence avec la clause qui autorise l’action, pouvoir du signataire. Cette demande ne constitue ni un aveu ni une provocation, c’est un réflexe de procédure.
Vérifiez ensuite le titre invoqué. Relevez le numéro de la marque, sa nature française, européenne ou internationale, sa date de dépôt, son titulaire inscrit et la liste exacte des produits et services désignés. L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés. Cette phrase délimite le monopole : si vous vendez des compléments alimentaires et que la marque adverse ne désigne que des vêtements en classe 25, l’atteinte n’est pas caractérisée sur ce seul fondement, sauf marque de renommée invoquée séparément. Contrôlez la cohérence entre les classes visées à l’enregistrement et les produits que vous commercialisez réellement. Les mises en demeure englobent souvent des classes entières sans rapport avec votre activité pour impressionner.
Contrôlez aussi l’ancienneté et l’état du droit. Une marque enregistrée depuis moins de cinq ans échappe encore à l’obligation d’usage sérieux, mais une marque ancienne qui n’est plus exploitée devient vulnérable à la déchéance, ce qui fera l’objet de la seconde partie. Vérifiez enfin la prescription : L’action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer. Si le titulaire tolérait votre usage depuis des années, échangeait avec vous, vous suivait sur les réseaux ou achetait vos produits sans réagir, le point de départ de la prescription se discute et certains actes anciens sortent du champ de la réparation.
Reste la question de la chaîne des droits, souvent brandie par les destinataires d’une mise en demeure : le demandeur aurait mal acquis la marque, la cession n’aurait pas été publiée, le cédant n’avait pas la personnalité morale au jour du dépôt. L’arrêt Wimbi du 23 septembre 2026 douche cette espérance à court terme. La Cour de cassation y juge que l’action en contrefaçon est une action attitrée, réservée par la loi au titulaire inscrit de la marque ou, avec son consentement, à son licencié, que la personne inscrite comme titulaire d’une marque sur le registre national des marques est recevable à agir en contrefaçon de cette marque, et que le juge d’appel qui écarte l’action en examinant la validité des cessions a statué sur l’existence du droit invoqué, ce qui relève de l’examen du bien-fondé de la demande en contrefaçon et non de la recevabilité de l’action. Concrètement, si le signataire figure comme titulaire inscrit au registre, le juge déclarera son action recevable et renverra le débat sur la propriété du titre au fond du procès. Vous ne pouvez donc plus compter sur une fin de non-recevoir rapide tirée de la chaîne des cessions. Cette contestation reste utile, mais elle se plaide au fond, avec des preuves d’invalidité des cessions, et elle n’empêche ni le référé ni les mesures provisoires. Tirez-en la conséquence pratique : ne répondez jamais à la mise en demeure par le seul argument je conteste que vous soyez titulaire, car le demandeur saisira le jugeFort de sa recevabilité et vous comparaîtrez en position affaiblie.
Examinez enfin ce qui vous est précisément reproché : quel signe, sur quels produits, depuis quand, avec quel chiffre d’affaires. L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Encore faut-il que l’atteinte entre dans les interdictions légales : Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services d’un signe identique pour des produits identiques, et le texte voisin vise le risque de confusion pour les signes similaires. Relevez donc si le courrier décrit un usage dans la vie des affaires : vente, publicité, étiquetage, nom de domaine, mot-clé sponsorisé. Un usage purement privé, une mention descriptive honnête, une citation dans un comparatif ou une parodie sans exploitation commerciale ne relèvent pas du même régime. Exigez des captures datées, des factures, des constats : une mise en demeure qui affirme sans pièces ne prouve rien, et c’est au demandeur d’établir l’usage litigieux, même si la preuve reste libre.
Ce premier tri prend quelques jours et conditionne tout le reste. Faites-le avec un calendrier écrit : date de réception du courrier, délai imparti par l’expéditeur, date de votre réponse, conservation de l’enveloppe et de l’accusé. Pendant cette phase, ne modifiez rien qui ressemble à une dissimulation, ne détruisez aucun document, et ne publiez aucune explication publique qui reconnaîtrait les faits.
B. Ne pas créer la preuve contre vous ni ouvrir la porte au référé
La pire erreur consiste à écrire que vous saviez. Toute formule du type nous pensions que la marque était libre, nous avons repris ce logo en connaissance de cause, nous arrêtons donc la contrefaçon transforme une discussion juridique en aveu. Or La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. Courriels, SMS, messages sur les réseaux, enregistrements de réunions commerciales, commentaires internes sur les maquettes : tout ce que vous écrivez peut être produit en justice par le demandeur. Dès réception de la mise en demeure, diffusez une consigne stricte à vos équipes : aucun écrit sur le litige en dehors du canal de votre défense, aucune reconnaissance orale au téléphone avec la partie adverse, aucun message d’excuse publique. La courtoisie professionnelle passe par votre représentant, pas par des échanges spontanés.
La deuxième erreur consiste à détruire. Effacer les pages du site sans constat préalable, jeter les étiquettes, purger les bons de commande ou réinitialiser la messagerie peut être interprété comme une manoeuvre pour faire échec à la preuve, et n’empêche de toute façon pas le demandeur de prouver par les archives du web, les factures de vos fournisseurs ou les attestations de clients. Conservez tout : factures d’achat et de vente, volumes par référence, marges, échanges avec le graphiste ou le fournisseur, captures de votre site avant toute modification. Si vous décidez de suspendre la commercialisation, faites constater l’état antérieur par un commissaire de justice ou à défaut par des captures horodatées complètes, puis documentez la suspension elle-même : date et heure du retrait, références retirées, stocks bloqués. Cette discipline protège deux fois : elle évite l’aggravation et elle fournit la base chiffrée qui servira à discuter le préjudice.
La troisième erreur consiste à croire que le retrait du produit éteint le litige. Le retrait stoppe l’atteinte pour l’avenir mais ne purge pas le passé : les ventes déjà réalisées restent indemnisables, et une remise en vente même partielle rouvre le compteur. Surtout, le demandeur peut saisir le juge des référés pendant que vous négociez. Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. Le juge des référés peut interdire la poursuite des actes, ordonner la saisie des produits suspects, bloquer les circuits commerciaux et même accorder une provision quand le préjudice n’est pas sérieusement contestable. Une assignation en référé arrive en quelques semaines, avec une audience où l’absence du défendeur ne bloque rien. Traitez donc le délai de la mise en demeure comme un délai de préparation à une audience éventuelle, pas comme une simple date de courtoisie.
Anticipez aussi la saisie-contrefaçon. Le titulaire peut demander au président du tribunal l’autorisation de faire procéder à une saisie descriptive ou réelle de vos produits, de vos documents commerciaux et de vos fichiers, par commissaire de justice assisté d’experts. Cette mesure s’exécute par surprise, dans vos locaux, et son procès-verbal alimentera tout le procès au fond. Vous ne pouvez pas l’empêcher si elle est autorisée, mais vous pouvez en limiter les dégâts : identifiez dès maintenant où se trouvent les documents sensibles, séparez ce qui relève du litige du reste de l’activité, préparez une personne capable d’accueillir l’officier ministériel sans incident, et ne vous opposez jamais physiquement à l’exécution. Toute obstruction se retourne contre vous devant le juge.
Enfin, ne laissez pas le demandeur élargir le procès à vos partenaires. Le même article permet au juge d’ordonner des mesures contre les intermédiaires dont vous utilisez les services : hébergeur, place de marché, régie publicitaire, prestataire logistique. Si vous vendez sur une marketplace, celle-ci peut déréférencer vos annonces sur simple signalement du titulaire, avant tout jugement. Prévenez vos canaux de distribution qu’un litige est en cours, sans reconnaître le bien-fondé de la plainte, et préparez des fiches produits de substitution. Un compte vendeur suspendu en pleine période commerciale coûte souvent plus cher que l’indemnité finale.
En résumé de cette première phase : vérifier la qualité du signataire et le périmètre exact du titre, dater et conserver toutes les pièces, suspendre sans détruire si la suspension est décidée, et préparer l’hypothèse du référé. Vous serez alors en mesure de répondre sur le fond au lieu de subir.
II. Construire une réponse qui réduit la facture et sort du litige
Une bonne réponse à une mise en demeure poursuit trois objectifs : montrer que vous avez pris le courrier au sérieux, contester ce qui est contestable avec des moyens précis, et proposer une sortie chiffrée quand la contestation totale est illusoire. Les juges lisent les échanges précontentieux. Un défendeur qui a vérifié le titre, suspendu les actes litigieux et proposé une indemnité raisonnable n’est pas traité comme un contrefacteur de mauvaise foi qui a ignoré le courrier et amplifié les ventes.
A. Les quatre moyens de défense qui diminuent vraiment l’addition
Le premier moyen tient à l’absence d’usage dans la vie des affaires ou à l’absence de risque de confusion. La contrefaçon suppose un usage commercial du signe pour des produits ou des services, avec un public pertinent capable d’attribuer l’origine des produits au titulaire. Un usage interne, une maquette jamais commercialisée, une mention purement descriptive de la composition du produit, une utilisation à des fins d’information ou de comparaison loyale ne caractérisent pas l’atteinte. De même, deux signes proches pour des produits éloignés, vendus dans des circuits distincts à des prix sans rapport, laissent une place réelle à la discussion sur le risque de confusion. Rassemblez les preuves de votre circuit de distribution, de votre clientèle, de vos prix et de la présentation exacte du signe : photographies des emballages, captures des pages de vente, factures. Plus la distance entre les univers est documentée, plus la thèse du demandeur s’effrite.
Le deuxième moyen tient à la faiblesse du titre adverse. Une marque descriptive, usuelle ou dépourvue de caractère distinctif pour les produits visés peut être annulée, et une marque de renommée doit voir sa renommée démontrée et non simplement affirmée. Si le signe du demandeur décrit directement la qualité, la destination ou la composition des produits, ou s’il s’agit d’un terme que tous les concurrents doivent pouvoir employer, l’action en nullité devient une arme sérieuse. Attention à la répartition des compétences : certaines demandes en nullité ou en déchéance relèvent de l’Institut national de la propriété industrielle tandis que les autres actions relatives aux marques sont portées devant les tribunaux désignés par voie réglementaire, avec des passerelles lorsque la nullité ou la déchéance est soulevée de façon connexe à l’action en contrefaçon. La stratégie consiste souvent à soulever la nullité ou la déchéance à titre reconventionnel devant le tribunal saisi de la contrefaçon, ce qui prive le demandeur de son assurance et ouvre la discussion sur un désistement réciproque. Le développement complet de cette riposte par la déchéance a déjà été exposé dans l’analyse consacrée au défendeur assigné alors que la marque adverse semble inexploitée : répondre à une assignation en contrefaçon par la déchéance de la marque inexploitée.
Le troisième moyen, le plus rentable en pratique, tient au défaut d’usage sérieux du demandeur. Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Si la marque a plus de cinq ans et que le titulaire ne l’exploite plus pour les produits qu’il vous reproche, mettez-le en demeure de prouver son usage : factures, catalogues, captures de site, volumes. L’usage doit être sérieux, public et à titre de marque, pas symbolique. Un titulaire qui ne produit que des attestations internes ou des maquettes anciennes perd en déchéance, et la déchéance prononcée avec effet à une date antérieure à vos actes litigieux fait tomber la demande en contrefaçon pour la période postérieure à cette date. Vérifiez aussi que le demandeur utilisait bien la marque telle qu’enregistrée : un usage sous une forme qui en altère le caractère distinctif ne vaut pas usage qui sauve le titre.
Le quatrième moyen tient à la prescription et au chiffrage. Même quand la contrefaçon est établie pour une période récente, les actes vieux de plus de cinq ans connus du titulaire sortent de la réparation. Triez vos ventes par année, par référence et par canal, et demandez au demandeur de préciser à partir de quelle date il prétend avoir connu les faits. Sur le chiffrage lui-même, la loi prévoit une méthode redoutable : Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Le tribunal additionne donc trois postes, puis peut retenir une autre voie : Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Autrement dit, la somme forfaitaire dépasse toujours la redevance qu’aurait payée un licencié régulier, et elle s’ajoute à l’indemnisation du préjudice moral. Votre défense chiffrée doit attaquer chaque poste : marge réelle et non chiffre d’affaires brut, part du succès imputable à la marque et non à vos propres investissements, absence de désorganisation du réseau du demandeur, préjudice moral sans commune mesure avec celui d’une grande maison quand le titulaire n’exploitait plus. Produisez votre comptabilité analytique, vos dépenses de publicité propres, vos investissements de création. Un dossier chiffré sérieux divise souvent l’addition par deux ou trois par rapport à la somme lancée dans la mise en demeure.
N’oubliez pas le volet pénal dans votre évaluation des risques. Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante de les importer, de les détenir ou de les offrir à la vente. La voie pénale reste rare pour un litige entre deux entreprises de bonne foi, mais elle explique pourquoi il faut traiter vite : la détention de stocks importants de marchandises marquées, la poursuite des ventes après réception du courrier et l’organisation de l’insolvabilité transforment un litige civil négociable en dossier répressif. Cesser les actes litigieux après la mise en demeure ne vaut pas aveu, c’est une mesure de prudence qui vous garde dans le champ civil.
Enfin, préparez le droit d’information du demandeur. Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d’une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur sur l’origine et les réseaux de distribution des produits. Le tribunal peut donc vous contraindre à révéler vos fournisseurs, vos volumes et vos circuits. Anticipez cette transparence imposée : identifiez ce qui est communicable, ce qui relève du secret des affaires et devra être protégé par un cercle de confidentialité, et ne promettez jamais dans votre réponse des chiffres que l’expertise démentira.
B. Négocier une sortie, consigner les engagements et plaider à Paris en connaissance des délais et des coûts
Quand la contestation frontale ne fait pas tomber l’ensemble du dossier, la négociation devient la suite logique. Une transaction bien construite vaut mieux qu’un procès perdu : elle fixe un montant global et définitif, organise le calendrier de retrait, prévoit le sort des stocks et éteint le passé comme l’avenir. Proposez par écrit, sans reconnaître la contrefaçon, un protocole qui comprend l’arrêt des usages précisément listés, un délai d’écoulement ou de reconditionnement des stocks existants, une indemnité forfaitaire et une clause de non-remise en cause réciproque. Refusez les engagements vagues du type ne plus porter atteinte aux droits du demandeur, qui exposent à une nouvelle assignation à la première divergence d’interprétation. Listez les signes abandonnés, les références concernées, les noms de domaine transférés ou supprimés, les mots-clés retirés des campagnes. Insistez sur la confidentialité du montant, sur l’absence de reconnaissance de responsabilité et sur une clause pénale équilibrée : une astreinte privée de plusieurs milliers d’euros par infraction constatée peut coûter plus cher que l’indemnité elle-même si elle est mal calibrée.
Si le demandeur exige la communication de vos documents commerciaux, ne transmettez que l’indispensable et sous garantie. Communiquez des volumes agrégés par référence et par année plutôt que votre comptabilité complète, faites certifier les chiffres par votre expert-comptable, et subordonnez toute remise de pièces à un engagement de confidentialité écrit. Rappelez que le juge peut organiser un cercle de confidentialité pour le secret des affaires, et que la communication spontanée de l’intégralité de vos marges, de vos fournisseurs et de vos clients dépasse ce que la mise en demeure peut exiger. Chaque pièce transmise doit être numérotée, datée et accompagnée d’une lettre qui en limite l’usage au litige en cours.
Pour les entreprises parisiennes et franciliennes, le cadre procédural mérite une attention particulière. Les litiges de marques relèvent des juridictions spécialisées, et le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre civile, concentre une part majeure du contentieux national. Concrètement, une assignation en contrefaçon de marque visant votre société parisienne sera portée devant ce tribunal, avec des magistrats rompus à la comparaison des signes, à l’analyse du risque de confusion et au chiffrage des trois postes du préjudice. Les délais parisiens sont ceux d’un contentieux technique : comptez plusieurs mois pour une procédure au fond avec échanges d’écritures, expertise éventuelle et audience de plaidoiries, contre quelques semaines pour un référé interdiction. Les mesures provisoires s’exécutent vite : interdiction sous astreinte par jour de retard, retrait des plateformes, publication judiciaire du jugement aux frais du condamné. Budgétez non seulement l’indemnité probable, mais aussi les frais de retrait, de reconditionnement, de déréférencement, les dépens et l’article 700, ainsi que le coût de votre propre constat et de votre défense chiffrée. À Paris, un dossier de contrefaçon de marque de moyenne intensité représente souvent plusieurs dizaines de milliers d’euros de coût global quand l’interdiction, la destruction des stocks et l’indemnité se cumulent. Cette perspective justifie de négocier tôt, avant que les frais irrécupérables s’empilent des deux côtés.
La dimension francilienne joue aussi sur la preuve et les constats. Huissiers et experts parisiens interviennent vite pour les constats d’achat, les constats internet et les saisies-contrefaçons autorisées, ce qui signifie que le demandeur peut figer la preuve en quelques jours dans la capitale. De votre côté, faites établir sans attendre vos propres constats : état de votre site après suspension, contenu de vos nouvelles fiches produits, traçabilité des lots retirés. Si vos locaux se trouvent en petite couronne, vérifiez qui peut s’y présenter avec une ordonnance et préparez l’accueil : identité de la personne présente, accès aux documents visés par l’ordonnance et à eux seuls, copie du procès-verbal, appel immédiat à votre défense. Un incident lors d’une saisie pèse lourd dans l’appréciation ultérieure de la bonne foi.
Organisez enfin la sortie opérationnelle. Le jour où l’accord est signé ou le jugement rendu, tout doit être prêt : nouvelles étiquettes sans le signe litigieux, nouveau nom de domaine redirigé, campagnes publicitaires purgées des mots-clés interdits, marketplace mise à jour, fournisseurs notifiés du changement de marquage, stocks anciens isolés en vue de leur destruction ou de leur reconditionnement. La violation d’une interdiction judiciaire ou d’un engagement transactionnel rouvre un contentieux où vous partirez avec l’étiquette de récidiviste, et l’astreinte liquidée peut dépasser l’indemnité initiale. À l’inverse, une exécution documentée et rapide de vos engagements éteint durablement le litige et vous rend votre liberté commerciale sous un signe nouveau et vérifié au registre avant tout lancement.
Gardez en tête l’équilibre d’ensemble : le titulaire inscrit est recevable à agir même si vous discutez ses cessions, la preuve est libre, le référé va vite, et la facture cumule manque à gagner, moral et bénéfices du contrefacteur avec un plancher forfaitaire supérieur à une redevance. Face à cela, vos leviers réels sont la qualité à agir du signataire, le périmètre exact des produits désignés, l’absence d’usage commercial ou de risque de confusion, la déchéance pour non-usage sérieux, la prescription quinquennale et un chiffrage contradictoire poste par poste. Actionnez-les dans l’ordre, par écrit, sans aveu et sans destruction, et la mise en demeure redevient ce qu’elle aurait dû rester : l’ouverture d’une négociation encadrée par le droit, pas l’annonce d’une condamnation.
Conclusion
Recevoir une mise en demeure pour contrefaçon de marque impose une discipline en deux temps : d’abord figer la situation, vérifier le titre et la qualité du signataire, conserver chaque pièce et préparer l’hypothèse du référé sans écrire d’aveu ni détruire de preuve ; ensuite répondre par des moyens ciblés, de l’absence d’usage commercial à la déchéance pour défaut d’exploitation sérieuse en passant par la prescription, tout en chiffrant poste par poste pour ramener la demande à sa juste mesure. L’arrêt du 23 septembre 2026 referme la voie courte de l’irrecevabilité tirée de la chaîne des cessions contre un titulaire inscrit, mais il laisse intactes les défenses de fond qui gagnent les procès et font baisser les transactions. À Paris comme ailleurs, le défendeur méthodique qui suspend sans dissimuler, qui communique sans se livrer et qui propose une sortie datée et chiffrée limite presque toujours la facture. Le courrier qui vous a inquiété peut alors se refermer sur un protocole précis plutôt que sur une interdiction sous astreinte suivie d’une condamnation dont le montant vous aurait échappé.