L’implantation des professionnels de santé dans les territoires ruraux constitue l’un des piliers majeurs de la politique d’aménagement sanitaire en France, guidée par l’impératif républicain de résorption des déserts médicaux. Pour inciter les médecins généralistes, spécialistes, chirurgiens, anesthésistes ou chirurgiens-dentistes à s’installer dans les territoires fragiles, le législateur a institué un régime fiscal dérogatoire d’une rare intensité à l’article 44 quindecies du Code général des impôts. Ce dispositif permet une exonération totale d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés pendant soixante mois, prolongée par un abattement dégressif triennal pour les entreprises nouvelles ou reprises au sein des zones de revitalisation rurale (ZRR), désormais pérennisées sous le label des zones France ruralités revitalisation (FRR) instaurées par l’article 44 quindecies A du Code général des impôts.
Néanmoins, cet attrait fiscal dissimule un piège juridique majeur : la clause d’exclusion tenant à l’extension d’activités préexistantes prévue au e du II de l’article 44 quindecies du Code général des impôts. Dans la pratique contemporaine, l’exercice d’une spécialité médicale en milieu rural s’adosse fréquemment à des structures hospitalières locales. Les praticiens concluent des contrats d’exercice libéral avec des centres hospitaliers publics, des groupements de coopération sanitaire (GCS) ou des polycliniques afin d’accéder à des plateaux techniques indispensables, d’occuper des locaux équipés et de participer aux filières de soins d’urgence de l’établissement.
Cette interconnexion opérationnelle place immédiatement le praticien sous le coup d’une suspicion d’absence d’autonomie économique de la part de l’administration fiscale. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) qualifie régulièrement ces installations de « simples démembrements » ou d’« émanations » de l’établissement d’accueil, remettant rétroactivement en cause les exonérations accordées. La doctrine fiscale publiée au BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 énonce expressément que l’existence d’un contrat de partenariat caractérise une extension d’activité dès lors que l’entreprise créée bénéficie d’une assistance la plaçant en état de dépendance.
L’actualité jurisprudentielle la plus récente est venue consacrer la rigueur extrême des juridictions administratives. Par deux arrêts remarqués rendus le 25 septembre 2026, la Cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 25 septembre 2026, n° 24NC00322 et CAA Nancy, 25 septembre 2026, n° 24NC00323) a rejeté les requêtes d’anesthésistes-réanimateurs liés par convention à un groupement de coopération sanitaire, confirmant que leur activité constituait une extension d’activité préexistante privée de toute autonomie réelle.
Ces décisions confortent la ligne dure déjà adoptée par la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 15 février 2024, n° 22LY03587) et la Cour administrative d’appel de Toulouse (CAA Toulouse, 6 novembre 2025, n° 23TL02624). Face à ce risque de redressement fiscal substantiel, le cabinet mobilise l’ensemble de ses expertises fiscales et contentieuses pour sécuriser les conditions d’installation des praticiens et concevoir les stratégies de défense appropriées face au vérificateur.
L’étude approfondie de cette problématique impose d’analyser dans un premier temps l’économie du régime de faveur et la portée du verrou de l’extension d’activité préexistante (I), avant d’examiner dans un second temps la matérialité de l’autonomie d’exercice et les armes procédurales du praticien face au contrôle fiscal (II).
I. Le régime fiscal de faveur des zones rurales et le verrou de l’extension d’activité préexistante
A. Le champ d’application de l’exonération de l’article 44 quindecies du CGI pour les praticiens libéraux de santé
Le régime d’incitation fiscale défini à l’article 44 quindecies du Code général des impôts s’applique aux entreprises nouvelles ou reprises qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou une profession libérale au sens du 1 de l’article 92 du Code général des impôts. Les praticiens libéraux de santé, exerçant à titre individuel sous le régime de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou sous forme de société de capitaux soumise à l’impôt sur les sociétés (SELARL, SELAS), sont éligibles de plein droit dès lors que leur installation s’opère dans une zone éligible.
Le mécanisme fiscal confère une franchise d’impôt d’une portée substantielle. Selon le I de l’article 44 quindecies du CGI, les résultats dégagés par l’activité sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés jusqu’au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de la création ou de la reprise. La sortie du dispositif fait l’objet d’un abattement progressif dégressif : les bénéfices ne sont soumis à taxation qu’à hauteur de 25 % la première année suivant la période quinquennale, 50 % la deuxième année et 75 % la troisième année, rétablissant le régime de droit commun à la huitième année.
Les modalités d’application et les plafonds de ce régime sont détaillés au BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-30. L’octroi de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif aux aides « de minimis », expressément visé au V de l’article 44 quindecies du Code général des impôts, fixant le plafond maximal d’allègement à 300 000 euros sur une période mobile de trois exercices fiscaux consécutifs.
Depuis le 1er juillet 2024, le législateur a prorogé et unifié les dispositifs de revitalisation rurale au sein du zonage France ruralités revitalisation (FRR), codifié à l’article 44 quindecies A du Code général des impôts et commenté dans l’instruction administrative BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-20. Le nouveau texte réitère les mêmes exigences de localisation effective du siège social, de l’ensemble de l’activité et des moyens d’exploitation au sein des communes classées, sous réserve de la règle des 25 % de chiffre d’affaires réalisée hors zone pour les prestations non sédentaires.
Sur le plan du transfert géographique, la Haute juridiction administrative a consacré une interprétation favorable aux contribuables. Dans une décision de principe (Conseil d’État, 2 juin 2025, n° 496266), le Conseil d’État a jugé que le déplacement d’une activité médicale exercée hors ZRR vers une commune située en ZRR ne fait pas obstacle à l’exonération : « Il résulte des dispositions de l’article 44 quindecies du code général des impôts citées au point précédent, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 dont elles sont issues, que les entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 au sein de zones de revitalisation rurale peuvent bénéficier de l’exonération qu’elles prévoient, dans les conditions précisées au II de cet article et sous réserve des exceptions mentionnées par son III, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que leur création ou leur reprise serait consécutive au transfert d’une activité précédemment exercée en dehors de ces zones. Ne font pas davantage obstacle au bénéfice de l’exonération, dans une telle hypothèse, les circonstances que ce transfert ne s’accompagnerait d’aucun renouvellement, pas même partiel, de la clientèle, ni d’aucun changement de la forme juridique de l’exploitation » (CE, 2 juin 2025, n° 496266).
Cette interprétation libérale du Conseil d’État garantit qu’un praticien transférant son cabinet individuel depuis une agglomération vers une zone rurale éligible ne peut se voir opposer une fictivité d’installation, sous réserve des règles régissant les transferts internes au zonage prévues au III de l’article 44 quindecies du CGI. Toutefois, cette ouverture demeure fermée lorsque l’installation s’insère dans un réseau collectif existant. Ainsi, pour les structures de soins ambulatoires, la doctrine administrative exposée au paragraphe 140 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 précise que si la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) ne peut bénéficier du régime pour son activité de coordination, chaque praticien membre ne peut être exonéré que s’il démontre l’absence de lien de sujétion avec une structure préexistante dominante.
B. La qualification légale et prétorienne de l’extension d’activité : les indices de dépendance contractuelle
L’obstacle central à l’obtention de l’avantage fiscal réside dans les dispositions du e du II de l’article 44 quindecies du Code général des impôts, reprises au 4° du II de l’article 44 quindecies A du CGI : « L’entreprise n’est pas créée dans le cadre d’une extension d’activités préexistantes. L’existence d’un contrat, quelle qu’en soit la dénomination, ayant pour objet d’organiser un partenariat caractérise l’extension d’une activité préexistante lorsque l’entreprise créée ou reprenant l’activité bénéficie de l’assistance de ce partenaire, notamment en matière d’utilisation d’une enseigne, d’un nom commercial, d’une marque ou d’un savoir-faire, de conditions d’approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance ».
L’instruction administrative de base relative aux opérations exclues, commentée au BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20, retient que l’extension est avérée lorsqu’il existe une communauté d’intérêts et une dépendance économique. La jurisprudence administrative a défini de façon constante le standard probatoire applicable. Ainsi que l’a formulé la Cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 9 avril 2019, n° 17VE01500), une entité est regardée comme issue d’une extension d’activité préexistante lorsque les sujétions conventionnelles sont « de nature à priver la première de toute autonomie réelle et à en faire une simple émanation de la seconde ».
Dans ses deux décisions du 25 septembre 2026, la Cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 25 septembre 2026, n° 24NC00322) a repris ce principe fondateur : « Les entreprises créées dans le cadre d’une extension d’activités préexistantes sont celles qui, eu égard à la similarité ou à la complémentarité de leur objet par rapport à celui d’entreprises antérieurement créées et aux liens de dépendance qui les unissent à ces dernières, sont privées de toute autonomie réelle et constituent de simples émanations de ces entreprises préexistantes » (CAA Nancy, 25 septembre 2026, n° 24NC00322). Une motivation rigoureusement identique a été retenue le même jour dans l’instance parallèle (CAA Nancy, 25 septembre 2026, n° 24NC00323).
Pour qualifier l’extension d’activité d’un anesthésiste-réanimateur au regard de l’article 44 quindecies du CGI, la juridiction d’appel a analysé les stipulations du contrat d’exercice conclu avec le groupement hospitalier : « Ainsi, le contrat d’exercice libéral organise un partenariat entre M. B… et le groupement de coopération sanitaire » Pôle de santé Sud Haut-Marnais « , qui lui fournit les locaux et les moyens techniques afin d’exercer son activité libérale de médecin anesthésiste-réanimateur, laquelle est également subordonnée au respect de l’organisation générale de l’établissement et à l’exercice, à titre principal, de son activité de praticien hospitalier au sein d’ailleurs du même centre hospitalier. Il en résulte que l’activité libérale de l’intéressé est placée dans une situation de dépendance à l’égard de cet établissement » (CAA Nancy, 25 septembre 2026, n° 24NC00322).
Pour tenter de contrecarrer ce constat, les praticiens invoquent couramment l’article L. 4113-9 du Code de la santé publique, qui garantit l’indépendance professionnelle absolue du médecin dans l’exercice de son art et prohibe toute clause contractuelle susceptible de restreindre sa liberté diagnostique ou thérapeutique. Les contribuables soutiennent que la validation de leurs contrats par les instances ordinales suffit à exclure toute situation de dépendance juridique.
Cette thèse a été formellement écartée par la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 15 février 2024, n° 22LY03587), qui a affirmé que l’indépendance déontologique ne saurait tenir lieu d’autonomie fiscale au sens de l’article 44 quindecies du CGI : « Si M. B… fait valoir que ce contrat d’exercice libéral ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 4113-9 du code de la santé publique prohibant les dispositions contractuelles incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver les contractants de leur indépendance professionnelle, il résulte de ces stipulations contractuelles, qui organisent un partenariat entre le praticien et la clinique, celle-ci lui fournissant les moyens techniques et le personnel sans lesquels M. B… ne pourrait exercer son activité de chirurgie viscérale à titre privé, que l’intéressé est placé dans une situation de dépendance à l’égard de la SAS Polyclinique Saint-Odilon quand bien même il n’aurait pas racheté sa patientèle, ni bénéficié, de sa part, d’un transfert de savoir-faire ».
Cette approche rigoureuse est partagée par la Cour administrative d’appel de Toulouse (CAA Toulouse, 6 novembre 2025, n° 23TL02624). Lorsque le praticien exerce à titre principal comme praticien hospitalier (PH) et développe une activité libérale intégrée au plateau technique du même hôpital, la dépendance matérielle et organisationnelle est irrémédiablement constituée, entraînant le rejet de l’exonération.
II. L’appréciation de l’autonomie matérielle et les stratégies contentieuses face au redressement fiscal
A. La matérialité de l’exercice libéral : patientèle propre, locaux et mise à disposition d’équipements techniques
L’administration fiscale fonde ses propositions de rectification sur un faisceau d’éléments matériels précis pour écarter l’exonération : la provenance de la patientèle, l’affectation des locaux de consultation et la dépendance envers les équipements lourds de l’établissement d’accueil. L’existence d’une clientèle autonome représente la première ligne de démarcation examinée par les juges du fond.
Dans l’arrêt d’espèce du 25 septembre 2026 (CAA Nancy, 25 septembre 2026, n° 24NC00322), le requérant prétendait disposer d’une patientèle distincte en versant aux débats des statistiques relatives au « taux de fuite » départemental des usagers. La Cour d’appel a rejeté cette argumentation par un attendu dénué d’ambiguïté : « Les requérants ne sauraient utilement faire valoir les circonstances que M. B… détiendrait une patientèle propre, distincte de celle provenant du groupement de coopération sanitaire » Pôle de santé Sud Haut-Marnais « , et notamment du centre hospitalier de Chaumont, dès lors qu’ ils n’assortissent cette affirmation d’aucune précision et ne produisent aucun élément de nature à démontrer qu’aurait été développée, à la date de la décision attaquée, une activité libérale en dehors de ces structures. En outre, la production de statistiques relatives au » taux de fuite » des patients n’est pas un élément factuel de nature à démontrer l’existence d’une patientèle propre ».
Pour corroborer cette absence d’autonomie commerciale, la Cour de Nancy a souligné au point 5 de sa décision (CAA Nancy, 25 septembre 2026, n° 24NC00322) que l’existence de pratiques répandues dans la profession ne saurait justifier une dérogation fiscale : « Les circonstances que, d’une part, M. B… exerce une activité libérale et, d’autre part, des modalités d’exercice similaires » se retrouvent dans la plupart des cliniques « , ne sont pas à elles seules de nature à exclure le lien de dépendance caractérisé entre les parties ».
La Cour de Nancy a réaffirmé cette exigence probatoire dans sa décision parallèle (CAA Nancy, 25 septembre 2026, n° 24NC00323), en soulignant que la participation à une société civile de moyens (SCM) pour des consultations périphériques ne suffit pas à lever la dépendance résultant du bloc opératoire : « Les circonstances que, d’une part, M. B… A… exerce une activité libérale dont des modalités d’exercice similaires » se retrouvent dans la plupart des cliniques « , et que d’autre part, il détiendrait une patientèle propre, distincte de celle provenant du groupement de coopération sanitaire » Pôle de santé Sud Haut-Marnais » de par sa participation à la société civile de moyens les Remparts et de son activité de consultations indépendante, sont insuffisantes pour remettre en cause cette qualification ».
De même, la Cour administrative d’appel de Toulouse (CAA Toulouse, 6 novembre 2025, n° 23TL02624) a rejeté les arguments d’un praticien arguant de sa facturation directe et de l’emploi d’une secrétaire : « Les circonstances que M. B… A… facture et encaisse, par l’intermédiaire d’une assistante administrative qu’il rémunère, les actes réalisés dans le cadre de son activité libérale, que cette dernière serait à l’origine de près de 60 % de ses revenus et qu’il détiendrait une patientèle propre, distincte de celle provenant du centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue, sont, à supposer même qu’elles soient toutes établies, insuffisantes pour remettre en cause cette qualification ».
À l’opposé de ces situations de sujétion, le praticien qui s’implante dans des locaux indépendants et acquiert son propre matériel accède pleinement au bénéfice de l’article 44 quindecies du Code général des impôts. C’est l’enseignement cardinal de l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 9 juin 2022, n° 20NC00829), accordant la décharge d’impôt à un chirurgien-dentiste ayant quitté une structure préexistante : « En outre, eu égard à cette clientèle spécifique à l’activité de chirurgien-dentiste, en raison d’un attachement particulier au praticien, qui était en l’espèce connue dans le secteur, il ne peut en être déduit, du seul fait que des patients ont souhaité poursuivre leur suivi dentaire auprès de Mme C…, l’existence d’un transfert partiel de clientèle. Ce transfert de patientèle ne résulte ainsi que du jeu de la concurrence. Par ailleurs, il est constant que Mme C… a embauché, pour les besoins de son activité, une salariée qui était certes employée auparavant par la SELARL, mais qui a démissionné de cette entreprise. Eu égard à l’ensemble de ces circonstances, en l’absence de transfert de patientèle et de matériel, l’activité de la requérante ne peut être regardée comme ayant bénéficié d’un transfert de moyens d’exploitation de la part de la SELARL ».
Ce précédent rendu sous l’empire de l’article 44 quindecies du CGI établit que l’installation autonome sur des équipements privés ne saurait être assimilée à une reprise d’activité. En revanche, la distinction avec la reprise déguisée s’avère tout aussi déterminante lorsque le praticien reprend les moyens matériels d’un tiers. La Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 27 septembre 2018, n° 16BX03866) a ainsi sanctionné un praticien reprenant sans déclaration les locaux et 70 % des patients d’un confrère retraité par le truchement d’un bail consenti par une collectivité territoriale : « La reprise d’une activité préexistante au sens des dispositions précitées suppose une identité au moins partielle d’activité et le transfert, en droit ou en fait, de la clientèle, des locaux ou des moyens d’exploitation de l’entreprise ancienne vers l’entreprise créée ».
Le statut des flux financiers entre le praticien et l’établissement constitue un autre indice d’examen. Les redevances d’exercice versées à la clinique rémunèrent la mise à disposition des locaux et du matériel, tout en s’inscrivant dans le cadre de l’exonération de TVA des actes de soins médicaux prévue à l’article 261, 4-1° du CGI, ainsi que l’illustre le contentieux civil des redevances tranché par la Cour d’appel de Versailles (Cour d’appel de Versailles, 27 février 2025, n° 22/03950). Dès lors que la clinique maîtrise le logiciel de facturation, encaisse les honoraires et impose une clause de non-réinstallation post-contractuelle, l’autonomie fiscale de l’entreprise libérale est anéantie.
B. Le contentieux du rescrit fiscal, la remise en cause des tolérances et les voies de recours du praticien
Afin de prévenir le risque de redressement, le recours à la procédure de rescrit fiscal prévue à l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales s’impose comme un préalable stratégique. Le 2° de cet article prévoit que le contribuable qui notifie préalablement son projet d’installation sous le bénéfice de l’article 44 quindecies du Code général des impôts bénéficie d’un accord tacite en l’absence de réponse expresse de l’administration dans le délai de trois mois, sous réserve d’une description fidèle et intégrale de sa situation de fait.
La validité d’une prise de position formelle dépend de la sincérité absolue de la saisine. Comme l’a rappelé le Tribunal judiciaire de Paris (Tribunal judiciaire de Paris, 13 février 2026, n° 24/01621) : « L’article R*80 B-1 du livre des procédures fiscales prévoit que, pour être recevable, la demande prévue au 1° de l’article L. 80 B précise le nom ou la raison sociale et l’adresse de son auteur et indique les dispositions que le contribuable entend appliquer. Elle fournit une présentation précise, complète et sincère de la situation de fait en distinguant, le cas échéant, selon les dispositions concernées, les catégories d’informations nécessaires pour permettre à l’administration fiscale d’apprécier si les conditions requises par la loi sont effectivement satisfaites ». L’occultation des contraintes contractuelles ou du cumul avec des fonctions de praticien hospitalier vicie la demande et prive le contribuable de toute opposabilité.
En cas de refus initial de l’administration, le contribuable dispose de la faculté de solliciter un second examen de sa demande auprès d’un collège territorial, en application de l’article L. 80 CB du Livre des procédures fiscales, dans les deux mois de la notification du refus. C’est précisément à l’issue de cette seconde instruction contradictoire que les positions défavorables de l’administration ont été scellées dans les affaires jugées par la Cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 25 septembre 2026, n° 24NC00322) et la Cour administrative d’appel de Toulouse (CAA Toulouse, 6 novembre 2025, n° 23TL02624).
Le contentieux a également tranché la question délicate de l’abrogation unilatérale d’un rescrit favorable accordé par erreur. Dans l’espèce toulousaine (CAA Toulouse, 6 novembre 2025, n° 23TL02624), l’administration avait formellement validé l’exonération ZRR en 2018 avant de la révoquer pour l’avenir trois ans plus tard. Le praticien soulevait la nullité de cette abrogation en invoquant les articles L. 242-1 et L. 242-2 du Code des relations entre le public et l’administration (article L. 242-1 du CRPA et article L. 242-2 du CRPA), qui interdisent le retrait des décisions créatrices de droits au-delà d’un délai de quatre mois.
La Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé sans détour qu’un rescrit illégal ne crée aucun droit acquis au profit du contribuable : « D’autre part, il résulte de ce qui vient d’être dit que le rescrit du 9 février 2018, par lequel l’administration fiscale a formellement pris position pour l’exonération, sur le fondement de l’article 44 quindecies du code général des impôts, des bénéfices tirés par M. B… A… de son activité libérale de médecin anesthésiste, doit être regardé comme un avantage fiscal non prévu par la loi, consenti par mesure de tolérance. L’intéressé n’avait donc aucun droit acquis au maintien de cette mesure, qui ne peut, dès lors, être qualifiée de décision créatrice de droits. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée, qui se borne à mettre fin pour l’avenir à une tolérance administrative, aurait méconnu les dispositions générales des articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu’elle est intervenue plus de quatre mois après le rescrit du 9 février 2018 et que la situation de M. B… A… n’a pas évolué entre temps, doit être écarté » (CAA Toulouse, 6 novembre 2025, n° 23TL02624).
Cette solution jurisprudentielle emporte des conséquences considérables : l’abrogation pour l’avenir d’un rescrit favorable erroné échappe au régime des retraits d’actes administratifs individuels créateurs de droits, dès lors que l’octroi d’une exonération légalement infondée constitue une pure tolérance administrative précaire. Le contribuable ne peut dès lors arguer d’aucun droit acquis pour s’opposer à la remise en cause de son régime fiscal à compter de la notification de la nouvelle prise de position de l’administration régie par l’article L. 80 B du LPF.
De surcroît, la voie du recours pour excès de pouvoir dirigé contre une prise de position négative prive le contribuable du bénéfice de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales. Comme l’a statué la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 15 février 2024, n° 22LY03587), la doctrine administrative ne peut être utilement invoquée qu’à l’encontre d’un rehaussement d’imposition effectif : « M. B… ne peut utilement, dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, se prévaloir de la garantie prévue par l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Il ne saurait, dès lors, invoquer la décision de rescrit relative à la situation d’un médecin publiée le 9 mars 2021 sous la référence BOI-RES-000030 au soutien de ses conclusions à fin d’annulation de la décision contestée ».
En phase de contrôle fiscal au fond, le débat s’articule autour de la procédure contradictoire de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales. Dans sa réponse à la proposition de rectification n° 2120-SD, le praticien doit structurer sa défense en démontrant l’effectivité de ses charges d’exploitation autonomes, l’absence de transferts de clientèle occulte et la stricte conformité aux critères doctrinaux rappelés dans le rescrit ministériel BOI-RES-BIC-000029 sur la reprise d’activités libérales en milieu rural.
Conclusion
Le régime d’exonération fiscale en zone rurale de l’article 44 quindecies du Code général des impôts et des zones France ruralités revitalisation de l’article 44 quindecies A du Code général des impôts constitue une mesure incitative de premier ordre pour attirer les professionnels de santé dans les territoires sous-dotés. Toutefois, la jurisprudence administrative unifiée rappelle que la franchise fiscale ne constitue pas une rente automatique attachée au code postal de l’installation.
Les deux arrêts majeurs du 25 septembre 2026 de la Cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 25 septembre 2026, n° 24NC00322 et CAA Nancy, 25 septembre 2026, n° 24NC00323), conjugués aux décisions de Lyon (CAA Lyon, 15 février 2024, n° 22LY03587) et de Toulouse (CAA Toulouse, 6 novembre 2025, n° 23TL02624), confirment que les contrats d’exercice libéral adossés à des centres hospitaliers, cliniques ou groupements sanitaires sont présumés caractériser une extension d’activité préexistante dépourvue d’autonomie réelle dès lors que le praticien dépend des locaux, du personnel et de la patientèle de l’établissement.
Pour pérenniser leurs droits fiscaux et écarter tout risque de redressement rétroactif, les praticiens doivent organiser dès l’origine une séparation étanche entre leurs éventuelles fonctions hospitalières et leur activité privée, justifier de moyens d’exploitation dédiés et sécuriser leur statut en sollicitant en amont une prise de position formelle de l’administration sous l’empire de l’article L. 80 B du LPF.