Votre conteneur arrive avarié au Havre, une partie de la marchandise manque à Fos, ou la cargaison a été livrée en retard et a perdu toute valeur commerciale. Vous tenez un connaissement, vous identifiez un nom d’armateur prestigieux, et vous vous apprêtez à l’assigner. C’est à ce moment précis que beaucoup de recours se perdent : le nom imprimé sur le connaissement n’est pas toujours celui du transporteur, le véritable débiteur se cache parfois derrière un affréteur à temps ou un agent, et le délai d’un an file pendant que les mises en demeure s’échangent. Assigner la mauvaise personne, ou assigner la bonne trop tard, conduit au même résultat : l’action est rejetée et le préjudice reste à votre charge.
Le contentieux maritime français fournit pourtant des repères précis pour éviter cette issue. Le Code des transports définit le contrat, désigne les rapports entre les intéressés avec ou sans charte-partie, enferme l’action dans un délai d’un an et plafonne la réparation. La Cour de cassation a tranché, à plusieurs reprises entre 2021 et 2025, les questions que les destinataires se posent systématiquement : les mentions du connaissement font-elles le procès, le destinataire peut-il agir alors qu’il n’y figure pas, la clause qui renvoie à Londres ou à Séoul lui est-elle opposable, et le conteneur vaut-il un ou plusieurs colis pour le calcul du plafond. Cet article rassemble ces réponses et les transforme en méthode : identifier le bon défendeur, chiffrer sous le bon plafond, assigner dans l’année devant le bon juge.
I. Identifier le véritable transporteur avant tout acte de procédure
A. Le contrat de transport et ses protagonistes réels
Le point de départ est la définition légale : « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. Ce contrat de transport s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. » Le transporteur est donc celui qui s’engage à acheminer la marchandise, pas nécessairement celui dont le logo figure sur le connaissement. Cette distinction commande tout le reste : le chargeur conclut parfois avec un commissionnaire qui organise le transport, l’armateur-propriétaire du navire a parfois frété son navire à temps à un affréteur qui exploite commercialement la ligne, et un agent local ou un groupeur (NVOCC) émet parfois son propre connaissement alors que le transport maritime est exécuté par une compagnie tierce.
Le connaissement émis dans ces montages ne doit pas être lu comme une carte d’identité du défendeur. La Cour de cassation l’a dit nettement à propos d’un litige portant sur des véhicules transportés de Belgique vers la Corée : « La recevabilité de l’action en responsabilité contractuelle contre un transporteur maritime s’apprécie indépendamment des mentions du connaissement émis pour constituer, notamment, la preuve du contrat de transport, ces mentions n’ayant pas pour objet d’attribuer de manière exclusive aux seules personnes qu’elles indiquent la qualité de partie à ce contrat, de sorte que l’action contractuelle peut être ouverte au destinataire qui invoque un préjudice du fait du transport. » Autrement dit, le destinataire qui subit le dommage peut agir même si les mentions du document semblent l’ignorer, et inversement la personne nommée sur le document n’est pas automatiquement le transporteur attrait à juste titre.
Cette décision du 14 décembre 2022 (pourvoi n° 20-17.768, arrêt n° 753 FS-B+R) mérite une lecture complète car elle cumule trois apports : la recevabilité de l’action du destinataire, l’inopposabilité de la clause de compétence sauf acceptation spéciale, et l’exigence de lisibilité du connaissement. Elle rejette expressément l’idée qu’un usage du commerce international ou de simples relations d’affaires antérieures vaudraient acceptation d’une clause attributive de juridiction.
Le cas du connaissement émis en exécution d’une charte-partie appelle une vigilance particulière. La loi dispose que « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent : 1° Aux rapports entre tous les intéressés au transport, en l’absence de charte-partie ; 2° Aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs. » Le tiers porteur du connaissement — typiquement l’acheteur destinataire qui n’est pas l’affréteur — entre donc dans le régime légal du transport, avec ses protections et ses limites, alors même qu’une charte-partie règle par ailleurs les rapports entre fréteur et affréteur. Concrètement, lorsque le connaissement est signé « pour le capitaine » ou comporte une clause d’identité du transporteur (demise clause) désignant l’armateur, ou au contraire lorsqu’il est émis sur papier à en-tête de l’affréteur à temps, c’est l’ensemble du faisceau — qui a émis le document, pour le compte de qui, qui a exécuté le transport, qui a perçu le fret — qui désigne le défendeur, et non la seule signature.
L’affaire jugée le 20 octobre 2021 (pourvoi n° 20-14.275) illustre l’enchevêtrement à démêler : une société chilienne confie à un commissionnaire l’organisation du transport de moules congelées du Chili vers Le Havre, le commissionnaire se substitue une grande compagnie maritime pour le transport effectif, un sea waybill est émis mentionnant le commissionnaire comme chargeur, et la marchandise est finalement remise à un transitaire sur instructions bancaires. L’assureur subrogé agit contre la compagnie maritime et contre les deux sociétés du groupe du commissionnaire. La Cour de cassation casse l’arrêt qui s’était déclaré incompétent au profit de la Haute Cour de Londres. Au-delà de la question de compétence, l’enseignement pratique est que commissionnaire, transporteur substitué, banque porteur du document, destinataire réel et transitaire forment une chaîne où chacun répond d’un contrat différent : le destinataire doit assigner celui qui s’est engagé envers lui sur le transport, et appeler les autres en garantie si besoin, plutôt que de viser au hasard le nom le plus connu.
En méthode, avant toute assignation : réunissez le connaissement recto verso avec ses conditions générales, la facture de fret (qui l’a émise, qui l’a payée), la réservation de cale et les échanges préalables, puis vérifiez qui a matériellement exécuté le transport et pour le compte de qui le document a été signé. Si un NVOCC ou un commissionnaire a émis un connaissement maison alors qu’un connaissement de la compagnie maritime existe aussi, les deux niveaux de responsabilité coexistent et le choix du défendeur — ou leur assignation conjointe avec appels en garantie — se prépare dès ce stade. Les lecteurs confrontés à l’ensemble du régime de responsabilité trouveront le cadre général dans le contentieux du transport maritime de marchandises, page d’expertise du cabinet consacrée à la matière.
B. Les fausses pistes qui font perdre le recours
Première fausse piste : l’entrepreneur de manutention, l’acconier ou l’exploitant du terminal. Quand la marchandise est endommagée pendant les opérations portuaires, le réflexe est d’assigner celui qui avait les mains sur le conteneur. Or la loi verrouille cette action : « L’entrepreneur de manutention opère pour le compte de la personne qui a requis ses services, et sa responsabilité n’est engagée qu’envers cette personne qui seule peut agir contre lui. » Seul le donneur d’ordre — le plus souvent le transporteur ou son agent — peut donc agir contre le manutentionnaire, et le destinataire qui l’assigne directement s’expose à une fin de non-recevoir. La Cour de cassation a confirmé le symétrique le 24 mai 2023 (pourvoi n° 21-22.184) : « quel qu’en soit le fondement, toute action principale en responsabilité pour pertes et dommages aux marchandises exercée à l’encontre d’un entrepreneur de manutention se prescrit dans le délai d’un an », tout en admettant l’action de droit commun des tiers dont le préjudice ne portait pas sur les marchandises transportées mais sur leurs propres biens. La leçon est double : contre le manutentionnaire, seul le donneur d’ordre et dans l’année ; pour le reste, le transporteur demeure le défendeur naturel du destinataire.
Deuxième fausse piste : le fréteur qui prétend retenir la marchandise d’autrui pour se payer. Dans une chaîne d’affrètement, le propriétaire qui a mis son navire à disposition à temps d’un affréteur impayé est tenté de retenir la cargaison appartenant à un tiers pour faire pression. La cour d’appel de Paris a fermé cette porte le 27 mars 2025 (RG 23/15198) : le fret et les soutes dus par l’affréteur résultaient de la charte-partie à temps, tandis que le transport de la marchandise du tiers relevait d’un contrat distinct, de sorte que « Ce fret et les soutes n’ont pas été exposés à l’occasion de l’acquisition de la marchandise par société Traxys, de son chargement, de sa conservation ou de sa détention » et qu’« Il n’est pas établi une connexité matérielle ou juridique entre les créances invoquées par la société Aramis et la marchandise appartenant à la société Traxys. » La cour ordonne en conséquence la mainlevée des saisies pratiquées. Le droit de rétention suppose en effet une connexité entre la créance et la chose retenue : la loi vise notamment « Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer » et « Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose », ce qui manque quand la dette naît d’une charte-partie et la marchandise d’un transport distinct. Destinataire dont la cargaison est retenue par un fréteur étranger au contrat de transport : demandez la mainlevée en faisant valoir l’absence de connexité plutôt que de négocier sous la contrainte.
Troisième fausse piste : le transitaire du destinataire, la banque porteur ou le notify. Le transitaire qui dédouane et enlève la marchandise pour votre compte est votre mandataire, pas votre débiteur du transport ; la banque qui a détenu le connaissement à ordre n’est pas devenue transporteur ; le notify n’est qu’avisé de l’arrivée. Aucun d’eux ne répond des avaries de traversée. Les assigner fait perdre des mois et expose à des dépens, pendant que le délai d’un an continue de courir contre le vrai transporteur. Quatrième fausse piste, symétrique : l’assureur facultés qui a indemnisé le destinataire puis se retourne — il n’agit que subrogé dans vos droits et dans vos délais, de sorte qu’une subrogation tardive ou un recours exercé après l’année se heurte à la même prescription.
En synthèse de cette première partie : le transporteur, c’est celui qui s’est engagé à acheminer ; le connaissement prouve le contrat sans désigner à lui seul le défendeur ; le manutentionnaire ne répond qu’envers son donneur d’ordre ; le fréteur d’une charte-partie ne retient pas la marchandise d’un tiers ; et les intermédiaires (transitaire, banque, notify) ne réparent pas les avaries de mer. Chaque mois passé à viser la mauvaise cible rapproche de la prescription.
II. Agir contre le bon défendeur, dans le délai et devant le bon juge
A. Assigner dans l’année et chiffrer sous le plafond applicable
Le couperet est posé par la loi : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Ce délai d’un an est bref et il gouverne tout le contentieux de la marchandise : avarie, manquant, retard, livraison irrégulière. Le même texte ouvre deux soupapes : « Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action. » et « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. » En pratique, sollicitez par écrit une prorogation de délai (standstill) dès que le règlement amiable s’engage : la plupart des transporteurs l’acceptent, et ce document vaut plus que dix lettres de réclamation. Et si vous êtes assigné comme garant — commissionnaire poursuivi par le destinataire alors que la faute vient du transporteur effectif — le délai récursoire de trois mois vous permet encore d’appeler ce dernier en garantie.
Les règles d’interruption sont celles du droit commun : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. », y compris « lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure », et « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée. » Retenez-en l’essentiel opérationnel : seule une demande en justice ou une mesure d’exécution interrompt sûrement ; les échanges amiables, les expertises et les mises en demeure ne suffisent pas à arrêter le compteur, même s’ils sont indispensables à la preuve. Une saisie conservatoire du navire, lorsqu’elle est possible et autorisée, présente ici un double avantage : elle garantit le paiement et elle interrompt la prescription.
Le même réflexe vaut contre le manutentionnaire : « Toutes actions contre l’entrepreneur de manutention sont prescrites dans les conditions fixées par les articles L. 5421-12 et L. 5422-18 ». Le donneur d’ordre qui veut se retourner contre l’acconier après avoir indemnisé le destinataire doit donc agir lui aussi dans l’année, et l’arrêt du 24 mai 2023 cité plus haut rappelle que ce délai s’applique quel qu’en soit le fondement dès lors que l’action porte sur les marchandises objet de l’opération.
Chiffrer le préjudice suppose ensuite d’identifier le bon plafond. La loi renvoie aux textes internationaux : « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » Le site du cabinet expose l’économie de ces plafonds de responsabilité sous les Règles de La Haye-Visby, qu’il faut relire avant de chiffrer. Deux précisions récentes et pratiques. D’abord, l’unité de compte se discute pied à pied : le 21 mai 2025, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu le conteneur comme unité de fret, jugeant que « le transporteur comme le navire, ne seront tenus en aucun cas des pertes ou dommages causés aux marchandises ou les concernant pour une somme dépassant 100 livres sterling par colis ou unité » et que « les parties aux contrat de transport, avaient, en l’espèce, désigné le conteneur comme unité de fret au sens du texte précité », dans l’exercice du pouvoir souverain d’appréciation des mentions du connaissement (rejet du pourvoi n° 24-11.519). Vérifiez donc comment vos colis sont décrits au connaissement : des colis énumérés un par un valent autant d’unités, un conteneur désigné comme unité réduit mécaniquement l’indemnité.
Ensuite, le plafond saute dans deux cas que la loi énumère : « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement » et « En cas de déclaration de valeur par le chargeur, insérée dans le connaissement et acceptée par le transporteur. » La livraison sans présentation du connaissement original, la pontée non autorisée ou la violation délibérée des instructions de température d’un reefer sont typiquement les terrains où se plaide la faute privative de limitation. À l’inverse, le transporteur qui prouve une cause d’exonération — la loi liste notamment l’incendie, le vice propre, la faute du chargeur dans l’emballage ou le marquage, et « Des fautes nautiques du capitaine, du pilote ou d’autres préposés du transporteur » — s’exonère, sauf au chargeur à démontrer une autre faute du transporteur. D’où l’importance des réserves à la livraison, du rapport de mer, des enregistrements de température et de l’expertise contradictoire : sans preuve précoce, ni la faute privative de limitation ni la réfutation de l’exonération ne prospèrent.
B. Neutraliser la clause de juridiction étrangère et saisir le bon juge
Les connaissements des grandes compagnies renvoient presque tous à un juge éloigné : Haute Cour de Londres, tribunal de Séoul, juridiction du siège de l’armateur. Ces clauses ne sont pas une fatalité pour le destinataire français, mais leur traitement diffère selon sa position sur le document.
Le destinataire réel qui ne figure en aucune qualité sur le document est le mieux protégé. Dans l’affaire Damco-MSC du 20 octobre 2021, la cour d’appel avait déduit d’un montage de remises successives que le transitaire destinataire final s’était substitué dans les droits du destinataire nommé et relevait donc de la clause londonienne. La Cour de cassation censure : « le destinataire réel de la marchandise ou son mandataire, qui ne figure en aucune qualité sur une lettre de transport maritime, ne peut être considéré comme un tiers porteur de ce document, de sorte que la clause attributive de juridiction y figurant ne lui est pas opposable », au visa de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis du 12 décembre 2012. Le principe rappelé au même arrêt est que « une clause attributive de juridiction convenue entre un transporteur et un chargeur et insérée dans une lettre de transport maritime, produit ses effets à l’égard du tiers porteur de la lettre de transport maritime pour autant que, en l’acquérant, il ait succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable » — et seulement dans ce cas. Vérifiez donc d’abord si vous figurez au document, et à quel titre : consignee nommé, porteur par endossement, notify simple ou totalement absent. Absent de tout titre, la clause étrangère ne vous est pas opposable.
Le destinataire nommé ou tiers porteur n’est pas désarmé pour autant. L’arrêt Eukor du 14 décembre 2022 pose que le destinataire « ne peut, dès lors, se voir opposer la clause de compétence que le connaissement contiendrait, à moins qu’il ne l’ait spécialement acceptée ou que la compétence internationale qu’elle institue ne s’impose en vertu d’un traité ou du droit de l’Union européenne », et que « L’acceptation de cette clause attributive de juridiction ne peut être déduite de l’existence d’un usage en matière de transport international, ni des seules relations commerciales antérieures entre les parties, ni de la présence d’une mention au recto du connaissement renvoyant à des conditions générales figurant au verso de ce document ». Exigez du transporteur la preuve d’une acceptation spéciale : signature, échange de consentement documenté, négociation effective. À défaut, la clause est écartée et le juge français — en pratique le tribunal des activités économiques du port de déchargement ou de Paris — peut connaître du litige.
Reste l’arme de la lisibilité, consacrée dans la même décision : la cour d’appel avait constaté au vu des originaux que les conditions générales figuraient « dans une encre très pâle, sans que l’attention soit attirée sur cette clause 25, insérée dans une liste très dense de vingt-sept clauses dont la lecture exige l’utilisation d’une loupe », et la Cour de cassation approuve la mise à l’écart de la clause pour illisibilité. Conservez précieusement les originaux du connaissement : photographiez le verso, faites constater la taille des caractères et le contraste, et produisez ces pièces avec l’assignation. Un contentieux jugé en avril 2026 au Havre montre que les transporteurs continuent d’invoquer l’usage et la qualité d’opérateur averti du destinataire pour imposer leurs clauses imprimées au verso ; l’argument se combat exactement par les trois arrêts cités ici : pas de succession aux droits sans titre, pas d’acceptation sans consentement spécial, pas de clause illisible.
Pour le justiciable parisien, une précision utile : le contentieux maritime se concentre à Paris devant le pôle 5 de la cour d’appel, chambre dédiée au transport et au commerce international, qui a notamment jugé en mars 2025 l’affaire de rétention de cargaison évoquée plus haut. Assigner à Paris suppose toutefois de neutraliser d’abord la clause étrangère ou de justifier la compétence parisienne (domicile du défendeur, lieu de livraison, clause valable) : l’assignation devant une juridiction incompétente interrompt la prescription mais fait perdre un temps précieux en renvois. Préparez l’exception d’incompétence adverse dès l’assignation, pièces de la clause et du consentement à l’appui, plutôt que de la découvrir en défense.
En conclusion, le destinataire qui reçoit une marchandise avariée ou incomplète n’est ni sans droit ni sans délai : il dispose d’une action contractuelle propre, appréciée indépendamment des mentions du connaissement ; il doit diriger cette action contre celui qui s’est engagé à acheminer — armateur, affréteur exploitant ou NVOCC émetteur — et non contre le manutentionnaire, le transitaire ou la banque ; il doit agir dans l’année de l’événement en sollicitant si besoin une prorogation écrite, en sachant que seules la demande en justice et les mesures d’exécution interrompent sûrement ; il chiffre sous le plafond du connaissement en vérifiant l’unité de compte et en documentant la faute privative de limitation quand elle existe ; et il conteste la clause de juridiction étrangère en démontrant l’absence de succession aux droits, l’absence d’acceptation spéciale ou l’illisibilité du document. Menée dans cet ordre — bon défendeur, bon délai, bon plafond, bon juge — la réclamation cesse d’être une correspondance commerciale pour devenir un recours.
Un avocat en droit maritime à Paris peut vous assister dans ces démarches.