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Interpellé après une infiltration ou un achat policier à Paris : contester la provocation et le stratagème déloyal, obtenir la nullité (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Interpellé après une infiltration ou un achat policier à Paris : contester la provocation et le stratagème déloyal, obtenir la nullité (2026)

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Vous sortez de garde à vue à Paris après avoir vendu des stupéfiants à un acheteur qui était policier, ou après avoir négocié avec un complice qui travaillait pour les enquêteurs. Un agent s’est fait passer pour un coauteur, un receleur ou une victime ; une livraison a été organisée sous contrôle ; votre téléphone a été saisi et les conversations retranscrites. La question qui commande la suite est simple : la police a-t-elle constaté une infraction qui existait déjà, ou l’a-t-elle fait naître pour vous arrêter ? Dans le premier cas, le stratagème reste en principe régulier. Dans le second, la procédure encourt la nullité. Cet article explique la ligne tracée par la Cour de cassation entre la provocation prohibée et le stratagème admis, puis la méthode pour contester une infiltration ou un achat policier : autorisations à contrôler, nullités à soulever, délais à tenir et pièces à réunir devant les juridictions parisiennes.

I. Provocation interdite, stratagème encadré : la ligne tracée par la Cour de cassation

A. La provocation policière à commettre l’infraction est prohibée

Le principe est posé par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation dans les termes suivants : « Constitue une violation du principe de loyauté de la preuve toute provocation à la commission de l’infraction de la part des agents de l’autorité publique. » (Ass. plén., 9 décembre 2019, n° 18-86.767). La formule distingue deux rôles que l’agent peut tenir. Révéler une infraction déjà commise ou en train de se commettre, puis en arrêter la continuation, relève de la mission de police judiciaire. Déterminer la commission d’une infraction que la personne n’aurait pas commise sans cette intervention franchit la limite : la loyauté de la recherche de la preuve est alors atteinte, et les actes qui en procèdent encourent l’annulation.

L’arrêt du 9 décembre 2019 illustre ce départage sur une entreprise de chantage. Un commissaire de police, sur instruction du procureur de la République, s’était substitué à la victime dans les négociations avec les auteurs présumés, en se présentant comme son représentant, et avait entretenu avec eux des conversations à son initiative pendant plusieurs mois, jusqu’à l’interpellation. La chambre de l’instruction avait refusé d’annuler la procédure, et l’Assemblée plénière a rejeté les pourvois. Son raisonnement tient en deux temps. D’abord, l’obtention frauduleuse de l’enregistrement vidéo, les tractations pour trouver le meilleur moyen d’exercer le chantage, les appels et les messages adressés à la victime, les instructions données pour trouver un intermédiaire, les rendez-vous fixés à Alger puis à Paris et la rencontre organisée à Clairefontaine formaient des agissements étroitement liés, accomplis dans le dessein unique d’obtenir la remise des fonds. Ensuite, les laps de temps écoulés entre ces épisodes ne valaient pas désistement, car les mis en cause conservaient un plan abouti. Le policier s’était donc inséré dans un processus infractionnel indivisible et n’avait en aucune manière provoqué à la commission de l’infraction.

La leçon pratique est directe. Quand l’infraction préexiste à l’intervention policière, que les actes matériels s’enchaînent dans un dessein unique et que l’agent ne fait que s’insérer dans un cours déjà engagé, le moyen tiré de la provocation échoue. Quand, au contraire, rien ne démontre que la personne se serait engagée seule sur la voie de l’infraction, que l’idée, les moyens ou le client viennent de l’agent, et que la chronologie montre une infraction née de l’opération elle-même, la prohibition joue et la nullité peut être demandée. Le législateur a d’ailleurs inscrit cette limite dans les textes qui organisent les techniques spéciales d’enquête : « A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation ayant déterminé la commission d’infractions. » (art. 706-81 du code de procédure pénale, version en vigueur au 2 octobre 2026). La même formule figure pour le coup d’achat de stupéfiants et pour celui d’armes. Et la précision qui suit éclaire le contrôle du juge : ne constituent pas une incitation les actes qui contribuent à la poursuite d’une infraction déjà préparée ou débutée au moment où l’autorisation a été accordée, y compris en cas de réitération ou d’aggravation de l’infraction initiale. Autrement dit, poursuivre une infraction en cours, même en l’aggravant apparentement pour les besoins de l’enquête, n’équivaut pas à la provoquer ; la créer de toutes pièces, en revanche, vicie la procédure.

B. Le stratagème policier n’est déloyal en soi que s’il détourne une règle et blesse un droit

Hors provocation, le recours policier à la ruse ne suffit pas à faire annuler la procédure. L’Assemblée plénière l’énonce sans détour : « Le stratagème employé par un agent de l’autorité publique pour la constatation d’une infraction ou l’identification de ses auteurs ne constitue pas en soi une atteinte au principe de loyauté de la preuve. » Puis elle fixe le seul cas proscrit : « Seul est proscrit le stratagème qui, par un contournement ou un détournement d’une règle de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie. » Deux conditions cumulatives se dégagent donc : un contournement ou un détournement d’une règle de procédure, et une atteinte à un droit essentiel ou à une garantie fondamentale. Invoquer la déloyauté sans démontrer ni même alléguer une telle atteinte ne suffit pas : dans l’affaire de chantage, le moyen qui se bornait à relever que le procédé avait conduit à l’interpellation, sans atteinte caractérisée à un droit, a été déclaré non fondé.

La chambre criminelle a confirmé ce test à plusieurs reprises en 2025. Dans un arrêt du 7 janvier 2025, elle a validé l’interpellation d’une personne convoquée sous un prétexte administratif dans les locaux d’une préfecture, à l’instigation des services de police, pour y être entendue dans une procédure pénale de faux (Crim., 7 janvier 2025, n° 23-85.753). Les juges du fond avaient relevé que le procureur de la République avait délivré, conformément à l’article 78 du code de procédure pénale, une autorisation de recourir à la force publique motivée par un risque de non-comparution et de fuite, conforté par des investigations antérieures, et que l’intéressée n’avait subi aucun grief : la déloyauté aurait supposé la dissimulation d’un véritable motif de convocation qui aurait dû obligatoirement lui être notifié, ce qui faisait défaut. La Cour de cassation reprend le test de l’Assemblée plénière et rejette le pourvoi, dès lors que la cour d’appel avait constaté un risque de non-réponse à une convocation et que le moyen ne démontrait ni n’alléguait aucune atteinte à un droit. L’enseignement vaut pour toutes les ruses procédurales : convocation-prétexte, interpellation dans un lieu public, dissimulation temporaire d’identité. Chacune s’apprécie au regard des deux branches du test, et l’autorisation régulière du parquet, délivrée sur des motifs vérifiables, fait le plus souvent échec au moyen.

Ce cadre s’articule avec les principes généraux de la preuve pénale. L’article préliminaire du code de procédure pénale dispose que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties. L’article 427 du même code prévoit que, hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et que le juge décide d’après son intime conviction, mais ajoute que le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. La liberté de la preuve ne dispense donc ni de la loyauté dans sa recherche ni du contradictoire dans sa discussion. Enfin, la nullité suppose un grief : « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. » (art. 171), et « toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne » (art. 802). Contester utilement suppose par conséquent de nommer la règle détournée, de montrer l’atteinte aux intérêts de la défense et de rattacher l’irrégularité aux actes dont l’annulation est demandée, ainsi qu’aux actes subséquents qui en procèdent.

II. Contester une infiltration ou un achat policier : autorisations, nullités et délais

A. Infiltration, coup d’achat de stupéfiants, coup d’achat d’armes : trois régimes, trois contrôles

La première vérification porte sur le fondement utilisé par les enquêteurs, car chaque technique obéit à son régime et à ses sanctions. L’infiltration est définie par l’article 706-81 du code de procédure pénale : lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction concernant l’un des crimes ou délits entrant dans le champ des articles 706-73 et 706-73-1 le justifient, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d’instruction saisi peuvent autoriser, sous leur contrôle respectif, une opération par laquelle un officier ou un agent de police judiciaire spécialement habilité surveille des personnes suspectées en se faisant passer pour l’un de leurs coauteurs, complices ou receleurs, ou encore pour une victime, un tiers mandaté par elle ou toute personne intéressée à la commission de l’infraction. L’agent peut user d’une identité d’emprunt, y compris en altérant sa voix ou son apparence, et commettre si nécessaire les actes listés par l’article 706-82 : acquérir, détenir, transporter, livrer ou délivrer des substances, biens, produits, documents ou informations tirés de la commission des infractions ou servant à les commettre, et mettre à disposition des personnes des moyens juridiques, financiers, de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation ou de télécommunication. Ces actes sont couverts par une exonération de responsabilité pénale, étendue aux personnes requises pour les besoins de l’opération, mais à la condition stricte de servir la finalité légale.

Le verrou de ce régime est l’autorisation. L’article 706-83 dispose que, à peine de nullité, l’autorisation est délivrée par écrit et doit être spécialement motivée : elle mentionne la ou les infractions qui justifient le recours à cette procédure et l’identité de l’officier de police judiciaire sous la responsabilité duquel se déroule l’opération. Elle fixe une durée qui ne peut excéder quatre mois, renouvelable dans les mêmes formes, et le magistrat peut l’interrompre à tout moment. L’autorisation est versée au dossier après l’achèvement de l’opération. Trois contrôles en découlent pour la défense : l’existence d’une autorisation écrite avant le début des actes, sa motivation spéciale rapportée aux infractions visées et à la nécessité de l’enquête, et le respect de la durée fixée, renouvellements compris. Tout dépassement de durée sans renouvellement, toute absence d’écrit, toute motivation de pure forme exposent les actes d’infiltration à l’annulation, puis les actes subséquents par voie de conséquence.

Les coups d’achat relèvent de régimes distincts et plus circonscrits. Pour les stupéfiants, l’article 706-32 permet aux officiers et agents de police judiciaire, avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction qui en avise préalablement le parquet, d’acquérir des produits stupéfiants et de mettre à disposition des personnes des moyens en vue d’une telle acquisition, aux seules fins de constater les infractions d’acquisition, d’offre ou de cession visées aux articles 222-37 et 222-39 du code pénal, une opération de blanchiment de l’article 222-38, d’en identifier les auteurs et complices et d’effectuer les saisies prévues par le code. L’autorisation peut permettre le recours à une identité d’emprunt, y compris avec altération de la voix ou de l’apparence. Pour les armes, l’article 706-106 autorise, sans préjudice des articles 706-81 à 706-87 et aux seules fins de constater les infractions du 12° de l’article 706-73, d’en identifier les auteurs et complices et d’effectuer les saisies, à acquérir des armes, leurs éléments, des munitions ou des explosifs, et à mettre à disposition des personnes des moyens juridiques, financiers, de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation ou de télécommunication en vue d’une telle acquisition. Là aussi, l’autorisation, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier à peine de nullité.

La Cour de cassation a tranché l’articulation entre ces régimes le 17 juin 2025 (Crim., 17 juin 2025, n° 24-87.193). Des enquêteurs avaient, sous pseudonyme, acquis des armes auprès de personnes soupçonnées de trafic, du 2 au 7 mars 2023, sans autorisation motivée spéciale au dossier ; la défense soutenait que cette opération impliquant une infiltration appelait l’autorisation spécialement motivée de l’article 706-83. La chambre de l’instruction avait rejeté la requête, et la Cour approuve : le coup d’achat de l’article 706-106, subordonné à une autorisation judiciaire, permet de commettre l’un des actes illégaux limitativement énumérés, couvert par un fait justificatif, à la condition d’agir pour l’administration de la preuve relative aux infractions limitativement énumérées. Il se distingue de l’infiltration, par laquelle un officier ou un agent spécialement habilité surveille des suspects en se faisant passer pour l’un de leurs coauteurs, complices ou receleurs, avec les actes plus vastes de l’article 706-82. Le recours à une fausse identité pour une transaction circonscrite relevant du coup d’achat n’entraîne donc pas l’application du régime d’autorisation spécialement motivée prévu pour l’infiltration. En pratique, la défense doit par conséquent qualifier exactement l’opération : une transaction ponctuelle d’achat s’apprécie sous l’article 706-32 ou 706-106, avec leurs propres conditions d’autorisation et de versement au dossier ; une surveillance prolongée sous identité d’emprunt au sein d’un réseau relève de l’infiltration et appelle le contrôle renforcé de l’article 706-83. Se tromper de fondement, c’est demander au juge une nullité sur un texte inapplicable.

La solidité constitutionnelle du coup d’achat d’armes a été confirmée le 8 avril 2025, lorsque la chambre criminelle a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire portant sur l’article 706-106 (Crim., 8 avril 2025, n° 24-87.193). La Cour relève que cette technique, qui permet aux enquêteurs de commettre l’un des actes illégaux limitativement énumérés, couverts par un fait justificatif à la condition d’agir pour l’administration de la preuve, est subordonnée à une autorisation de l’autorité judiciaire ; que sa mise en oeuvre induit nécessairement un contact avec la personne suspectée, sans relever de l’infiltration, dont la trace peut être conservée en procédure ; et qu’au regard des garanties offertes par son champ d’application et son objet restreints ainsi que par l’autorisation judiciaire requise, poursuivant la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions, elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. Le moyen tiré de l’égalité est écarté dans le même mouvement. Pour la personne poursuivie, la conséquence est claire : le coup d’achat régulier ne se conteste pas en bloc, mais point par point, sur l’autorisation, son versement au dossier, le champ des infractions visées et l’absence d’incitation déterminante.

B. Soulever la nullité : devant qui, quand, et avec quelles pièces à Paris

La juridiction compétente dépend de la phase procédurale. En information judiciaire, c’est la chambre de l’instruction de la cour d’appel qui statue sur les requêtes en annulation. L’article 173 du code de procédure pénale organise la saisine : le juge d’instruction qui constate une nullité saisit la chambre après avis du parquet et information des parties ; le procureur qui estime une nullité commise requiert la communication de la procédure et présente requête ; la partie ou le témoin assisté qui estime qu’une nullité a été commise saisit la chambre par requête motivée, adressée en copie au juge d’instruction qui transmet le dossier au président de la chambre, à peine d’irrecevabilité. La requête obéit à des conditions de forme et de délai strictes, dont la méconnaissance fait échec au moyen avant tout examen au fond : motivation précise, désignation des actes critiqués, respect des délais de forclusion qui enferment la contestation des actes de l’instruction. La méthode gagnante consiste à faire l’inventaire exhaustif des nullités encourues avant de déposer, car les moyens non soulevés en temps utile sont couverts. C’est l’objet du guide pratique consacré à la requête en nullité du mis en examen et à ses délais, qu’il faut lire en parallèle pour ne manquer aucun couperet.

Devant le tribunal correctionnel, saisi sur renvoi ou sur convocation directe, l’article 385 du code de procédure pénale donne au tribunal qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises, et les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond, sauf impossibilité de les connaître plus tôt. L’audience se prépare donc comme l’instruction : lecture intégrale du dossier dès la convocation, repérage de l’autorisation d’infiltration ou de coup d’achat, vérification de sa date, de sa motivation, de sa durée et de son versement au dossier, comparaison avec la chronologie des actes. L’autorisation versée après l’opération, le rapport d’infiltration limité aux éléments strictement nécessaires à la constatation des infractions, les procès-verbaux de surveillance et de saisie, les retranscriptions d’écoutes et de messages : chaque pièce est datée, et la provocation se démontre le plus souvent par les dates. Si l’infraction était déjà préparée ou débutée au moment de l’autorisation, la poursuite policière reste dans le cadre légal ; si les premiers actes matériels naissent après les sollicitations de l’agent et à son initiative, le moyen prend corps. Les demandes d’actes complètent l’arsenal : solliciter la production de l’autorisation complète, l’audition des enquêteurs, la communication des instructions du parquet, afin que le juge dispose de la chronologie entière.

À Paris, la contestation suit le ressort des faits. Une enquête menée dans la capitale relève du procureur de la République de Paris et du tribunal judiciaire de Paris ; une information sera confiée à un juge d’instruction de ce tribunal, et les requêtes en nullité relèveront de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Le tribunal correctionnel de Paris statuera sur les exceptions soulevées in limine litis. Concrètement, la personne gardée à vue dans un commissariat parisien doit, dès la levée de la mesure, faire inventorier par son avocat les scellés, les procès-verbaux de perquisition et de saisie, les autorisations d’infiltration et les supports d’écoutes, puis vérifier les délais de convocation et d’audience. Les juridictions parisiennes traitent un volume considérable d’affaires de stupéfiants et de criminalité organisée, et les opérations d’infiltration et de coups d’achat y sont courantes : les magistrats connaissent ces régimes et attendent des moyens précis, chiffrés et datés, plutôt que des dénonciations générales de déloyauté. Un moyen qui cite l’autorisation, sa date, sa durée et l’acte qu’elle ne couvre pas emporte l’attention ; un moyen qui se plaint d’avoir été trompé sans rattacher la tromperie à une règle détournée et à un droit atteint ne franchit pas le test de l’Assemblée plénière. Un dernier point complique la contradiction : l’article 706-81 prévoit que l’infiltration fait l’objet d’un rapport rédigé par l’officier de police judiciaire ayant coordonné l’opération, qui comprend les éléments strictement nécessaires à la constatation des infractions et ne mettant pas en danger la sécurité de l’agent infiltré et des personnes requises. La défense ne dispose donc que d’un rapport filtré, qui tait l’identité et les modes opératoires fins de l’agent. C’est précisément pour compenser ce déséquilibre que le contrôle de l’autorisation est si exigeant : écrit spécialement motivé, infractions visées, durée bornée, versement au dossier. Quand le rapport ne permet pas de dater le début réel de l’opération, la comparaison entre la date de l’autorisation et celle des premiers actes matériels devient l’instrument principal du moyen, et toute zone d’ombre sur cette chronologie doit profiter à la contestation.
En définitive, la police peut ruser pour constater l’infraction et identifier ses auteurs, mais elle ne peut ni créer l’infraction ni détourner les règles pour obtenir la preuve. La provocation à commettre l’infraction viole la loyauté de la preuve et expose les actes à l’annulation ; le stratagème qui se borne à révéler une infraction en cours, sans contourner une règle ni blesser un droit, reste régulier. Entre ces deux pôles, tout se joue sur les pièces : l’autorisation d’infiltration écrite et spécialement motivée, sa durée de quatre mois au plus, le champ circonscrit du coup d’achat, la chronologie qui montre une infraction déjà préparée ou au contraire née des sollicitations de l’agent. La personne interpellée à Paris après une telle opération doit donc faire vérifier ces pièces sans tarder, soulever chaque nullité devant la juridiction compétente dans les délais qui l’enferment, et démontrer le grief exigé par les articles 171 et 802. Aucune annulation n’est automatique, et un procédé ressenti comme déloyal ne suffit pas sans règle détournée ni droit atteint. Mais une autorisation absente, une durée dépassée, une incitation déterminante établie par les dates : voilà ce qui, dossier en main, permet d’obtenir la nullité des actes viciés et des poursuites qui en procèdent.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en nullités de procédure à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit pénal à Paris.

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