Cette semaine, l’actualité rappelle comment une affaire pénale bascule vite vers l’examen de l’état mental d’une personne mise en cause : un artiste a été placé en garde à vue pour des menaces réitérées sur conjoint, et 27 interpellations ont eu lieu en Sarthe lors du mouvement lycéen du jeudi 2 octobre 2026. Dans les deux cas, après l’interpellation et la garde à vue, la même question revient devant les magistrats : la personne présentait-elle, au moment des faits, un trouble psychique qui change sa responsabilité pénale, et faut-il ordonner une expertise psychiatrique pour le vérifier. Cet article répond concrètement à la personne convoquée à une telle expertise à Paris, à ses proches et à la victime : quand elle est ordonnée, ce que l’expert tranche vraiment, ce qu’il faut dire ou ne pas dire pendant l’examen, quel effet le rapport produit sur la peine et l’indemnisation, et comment contester une expertise défavorable dans les délais. Le cadre exposé ici correspond au droit applicable à Paris au 2 octobre 2026.
I. Quand l’expertise psychiatrique est ordonnée et ce qu’elle tranche vraiment
A. Qui ordonne l’expertise, dans quels dossiers et avec quels experts
L’expertise psychiatrique n’est ni un examen médical de complaisance ni une formalité automatique : c’est une mesure d’instruction ordonnée par un magistrat lorsqu’une question technique dépasse ses propres compétences. Le juge d’instruction « procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité », et il « instruit à charge et à décharge » (article 81 du code de procédure pénale). Quand l’état mental du mis en examen, du témoin assisté ou même de la partie civile conditionne la suite du dossier, l’expertise entre dans ce cadre : elle éclaire le magistrat, elle ne le remplace pas. En pratique parisienne, elle est fréquente dans les dossiers de violences, de menaces, d’homicides et de faits commis dans un contexte de délire apparent, de propos incohérents en garde à vue ou d’antécédents psychiatriques connus. Elle peut aussi être ordonnée par la juridiction de jugement qui s’interroge avant de fixer la peine.
Le texte qui fonde la mesure est large : « Toute juridiction d’instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d’ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d’office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, ordonner une expertise » (article 156 du code de procédure pénale). Concrètement, le procureur peut la requérir dès l’enquête, le juge d’instruction peut l’ordonner d’office, et la défense comme la partie civile peuvent la demander par écrit en précisant les questions à poser à l’expert. Quand le juge d’instruction refuse une demande d’expertise, il doit rendre une ordonnance motivée dans le mois de la réception de la demande. Ce refus est contestable, et l’absence totale d’expertise dans un dossier où l’état mental posait une vraie question peut fragiliser tout le jugement, comme l’a montré un arrêt récent de la chambre criminelle examiné plus bas. Du côté de la personne concernée, la demande écrite et motivée d’acte reste donc une arme procédurale à ne pas négliger : les parties peuvent saisir le juge d’instruction pour solliciter une audition, une confrontation, la production d’une pièce ou « tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité » (article 82-1 du code de procédure pénale), ce qui inclut une expertise ou une contre-expertise psychiatrique.
L’expert n’est pas choisi au hasard. « Les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales qui figurent sur la liste nationale dressée par la Cour de cassation ou sur une des listes dressées par les cours d’appel dans les conditions prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires » (article 157 du code de procédure pénale). À Paris, cela signifie en pratique un psychiatre inscrit sur la liste de la cour d’appel de Paris, parfois aussi psychologue pour l’examen psychologique complémentaire. Le recours à un expert hors liste reste possible « à titre exceptionnel » et par décision motivée, mais cette exception doit être justifiée et peut être discutée en cas de contestation. Chaque désignation fixe un cadre : « Toute décision commettant des experts doit leur impartir un délai pour remplir leur mission » (article 161 du code de procédure pénale), et les experts travaillent sous le contrôle du magistrat, tiennent le juge informé de l’avancement et peuvent être remplacés s’ils ne déposent pas leur rapport dans le délai imparti. Pour la personne examinée, ce cadre compte : il permet de vérifier qui a été désigné, dans quel délai, avec quelle mission précise, et si les règles de désignation ont été respectées avant même de discuter du contenu du rapport.
Enfin, l’expertise psychiatrique ordonnée dans une procédure pénale ne doit pas être confondue avec l’examen médical de garde à vue ni avec une hospitalisation sans consentement. L’examen de garde à vue répond à une question immédiate de compatibilité avec la mesure, tandis que l’expertise répond à une question rétrospective : quel était l’état mental au moment des faits, et quel est l’état actuel au regard de la responsabilité, de la dangerosité et de l’adaptation de la peine. C’est cette dimension rétrospective qui rend l’exercice délicat : l’expert reconstruit un état passé à partir d’entretiens présents, de pièces médicales, d’auditions et parfois de certificats établis juste après les faits. D’où l’importance des pièces versées au dossier et de la préparation de l’entretien, examinées dans la seconde partie.
B. Discernement aboli ou altéré : l’effet exact sur la responsabilité et la peine
Le point que l’expertise doit éclairer tient en deux phrases de loi qu’il faut lire sans les déformer. D’abord : « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes » (article 122-1 du code pénal). Ensuite : « La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable » (article 122-1 du code pénal). Aboli signifie supprimé : la personne ne comprend plus ce qu’elle fait ni ne contrôle ses gestes, et la responsabilité pénale disparaît. Altéré signifie dégradé mais pas supprimé : la personne reste punissable, mais la juridiction tient compte du trouble pour fixer la peine et son régime, avec une réduction de peine prévue par le texte quand une peine privative de liberté est encourue, sauf motivation spéciale contraire en matière correctionnelle. L’expert ne prononce pas lui-même l’irresponsabilité : il décrit le trouble, son intensité au moment des faits, son lien avec les actes et les soins adaptés. Le juge décide ensuite, au vu du rapport et de l’ensemble du dossier.
La Cour de cassation vient de rappeler avec fermeté qu’on ne peut pas éluder cette question quand le dossier l’impose. Dans un arrêt du 11 février 2026 (pourvoi n° 24-87.078), la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait refusé une expertise psychiatrique demandée à la fois par le prévenu et par le ministère public dans une affaire de violences aggravées. Les faits rapportés par l’arrêt montraient un homme interpellé qui affirmait être « l’ange de la mort » et « un être de lumière », porteur d’un tesson de bouteille, avec un certificat médical établi moins de vingt-quatre heures après les faits décrivant « un discours délirant de mécanisme interprétatif et intuitif à thématique mégalomaniaque, sans avoir conscience de ses troubles et des soins dont il a pourtant besoin », une garde à vue interrompue pour incompatibilité médicale et une hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement. La cour d’appel avait écarté l’expertise en invoquant l’ancienneté des faits et le délai raisonnable, tout en se fondant sur des certificats médicaux. La Cour de cassation répond : « En prononçant ainsi, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » (Cass. crim., 11 février 2026, n° 24-87.078). Elle relève que la cour a écarté la demande « par un motif erroné tiré de la seule date des faits, sans avoir apprécié la nécessité de cette mesure », sans préciser si les certificats éclairaient vraiment le discernement au moment des faits ou décrivaient seulement la pathologie, et sans motiver la responsabilité retenue malgré les éléments délirants constatés. Conclusion : « La cassation est, dès lors, encourue » (Cass. crim., 11 février 2026, n° 24-87.078), et la Cour « CASSE et ANNULE, l’arrêt susvisé de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 12 novembre 2024, mais en ses seules dispositions pénales, relatives à la déclaration de culpabilité et à la peine, ainsi qu’en ses dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues » (Cass. crim., 11 février 2026, n° 24-87.078).
Trois leçons pratiques découlent de cet arrêt pour un dossier parisien en 2026. Premièrement, quand des indices sérieux de trouble mental existent au moment des faits — propos délirants concomitants, certificat psychiatrique proche des faits, antécédents connus, interruption de garde à vue pour raison médicale —, demander l’expertise par écrit et faire constater le refus motivé crée un moyen de contestation solide en appel et en cassation. Deuxièmement, des certificats médicaux généraux ne remplacent pas l’expertise : le juge doit dire en quoi ils éclairent le discernement au jour précis des faits, faute de quoi sa motivation est jugée insuffisante au regard de l’exigence selon laquelle tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. Troisièmement, l’argument du délai raisonnable ne suffit pas à lui seul à écarter une mesure nécessaire à l’appréciation de la responsabilité pénale. Pour la victime, l’enjeu est symétrique : une expertise bâclée ou absente fragilise aussi les dispositions civiles, puisque la cassation prononcée dans cet arrêt s’étendait aux intérêts civils. L’action civile appartient en effet « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » (article 2 du code de procédure pénale), et son sort dépend de la solidité de la déclaration de culpabilité.
Il faut enfin distinguer l’altération du discernement des autres mécanismes qui suppriment ou atténuent la responsabilité. La contrainte, l’erreur de droit dans des conditions strictes et la légitime défense obéissent à des régimes propres et ne se confondent pas avec le trouble psychique. De même, l’ivresse volontaire ou la consommation de stupéfiants n’équivaut pas à un trouble abolissant le discernement : la jurisprudence apprécie strictement le lien entre le trouble invoqué et les faits, et l’expert doit se prononcer sur l’origine, l’ancienneté et l’effet concret du trouble au moment de l’acte. Un dossier où la défense se borne à invoquer une fragilité vague, sans pièce médicale ni fait précis, obtient rarement une expertise. À l’inverse, un dossier documenté — certificats, ordonnances, comptes rendus d’hospitalisation, témoignages sur le comportement au moment des faits, procès-verbaux de garde à vue mentionnant des propos incohérents — rend le refus d’expertise difficile à motiver. La préparation documentaire commence donc bien avant le jour de l’examen.
II. Convoqué à l’expertise à Paris : droits, préparation et contestation
A. Le jour de l’examen : convocation, avocat, silence et pièces à apporter
La convocation à l’expertise arrive par courrier ou par l’intermédiaire de l’avocat, avec le nom de l’expert, le lieu, la date et la mission. À Paris, l’examen a souvent lieu au cabinet de l’expert, parfois dans un service hospitalier ou en détention quand la personne est incarcérée. Le premier réflexe consiste à transmettre immédiatement la convocation à l’avocat et à vérifier la mission : quelles questions le magistrat a posées à l’expert, dans quel délai, et si la défense avait demandé des questions complémentaires sur le fondement de l’article 156. Une mission trop vague ou des questions orientées peuvent être discutées avec le magistrat avant l’examen. Quand le dossier est suivi par des avocats en droit pénal à Paris pour le conseil et la défense stratégique, cette vérification préalable fait partie de la préparation normale : elle conditionne les observations qui seront déposées après le rapport.
Pendant l’examen, la personne peut garder le silence sur les faits et doit comprendre la différence entre l’entretien médical et l’interrogatoire. L’expert psychiatre pose des questions sur l’histoire personnelle, les antécédents, le traitement suivi, la compréhension des faits et l’état actuel. La loi organise précisément ce recueil : les experts peuvent recevoir les déclarations de tiers pour les besoins de leur mission, et ils peuvent recevoir celles de la personne examinée avec son accord, en présence de son avocat ou celui-ci dûment convoqué, sauf renonciation écrite ; surtout, « Les médecins ou psychologues experts chargés d’examiner la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peuvent dans tous les cas leur poser des questions pour l’accomplissement de leur mission hors la présence du juge et des avocats » (article 164 du code de procédure pénale). En clair : l’avocat n’assiste pas à l’entretien médical lui-même, mais la défense est associée en amont et en aval, par l’accès au dossier et par les observations sur le rapport. Dire la vérité sur les symptômes, les traitements et les hospitalisations sert le dossier ; en revanche, raconter les faits en détail à l’expert sans stratégie de défense peut figer des déclarations qui seront ensuite lues par le magistrat. Le bon équilibre consiste à répondre loyalement sur l’état de santé, à signaler les pièces médicales qui manquent, et à renvoyer les questions sur la culpabilité vers le cadre de l’instruction, avec l’avocat.
Les droits procéduraux qui entourent l’expertise sont concrets. Les parties ne sont entendues ou confrontées qu’en présence de leurs avocats ou ceux-ci dûment appelés, les avocats étant convoqués dans des délais précis et le dossier mis à leur disposition avant chaque interrogatoire (article 114 du code de procédure pénale). Après la première comparution ou audition, le dossier reste accessible aux avocats, et des copies de pièces peuvent être obtenues, ce qui permet de vérifier quelles pièces médicales l’expert a reçues. Si l’expert n’a reçu ni les certificats proches des faits, ni les ordonnances, ni les comptes rendus d’hospitalisation, ni les procès-verbaux mentionnant l’état de la personne au moment de l’interpellation, il faut les faire verser au dossier sans attendre. Pour une victime convoquée à une expertise psychologique destinée à évaluer son préjudice, la préparation est du même ordre : certificats médicaux initiaux et descriptifs, arrêts de travail, attestations de proches sur le retentissement réel, factures de soins, et récit précis des conséquences sur la vie quotidienne, le sommeil, le travail et la vie familiale. L’expertise de la victime sert l’indemnisation ; l’expertise du mis en cause sert l’appréciation de la responsabilité et de la peine. Les deux exigent des pièces, pas des impressions.
Quelques règles pratiques réduisent les erreurs fréquentes. Ne pas se présenter sans pièce d’identité ni sans la liste des traitements en cours. Ne pas interrompre le traitement avant l’examen pour « montrer son vrai état » : cette initiative met la santé en danger et fausse l’interprétation du rapport. Ne pas apporter de faux documents ni minimiser grossièrement des antécédents que le dossier contient déjà : l’expert croise les déclarations avec les pièces et relève les contradictions. Ne pas refuser l’examen sans avis de l’avocat : le refus est possible dans certaines limites, mais il prive le dossier d’un élément potentiellement favorable et peut être interprété défavorablement selon le contexte. Ne pas enregistrer l’entretien à l’insu de l’expert. Et après l’examen, noter immédiatement ce qui a été demandé, ce qui a été répondu et quelles pièces ont été remises, puis transmettre ce compte rendu à l’avocat pendant que le souvenir reste précis. Ce compte rendu interne aide à rédiger les observations sur le rapport quand celui-ci sera communiqué.
B. Contester le rapport à Paris : délais, contre-expertise et pratique du ressort
Le rapport n’est pas un jugement : il se discute, et la loi organise cette discussion. Quand l’expertise est ordonnée par le juge d’instruction, le magistrat donne connaissance des conclusions aux parties et à leurs avocats, puis fixe un délai pour présenter des observations ou demander un complément, une contre-expertise ou une nouvelle expertise. Le point que beaucoup de justiciables découvrent trop tard tient dans le texte : « S’il s’agit d’une expertise psychiatrique, la copie de l’intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d’un avocat, même en l’absence de demande de leur part » (article 167 du code de procédure pénale). Autrement dit, en matière psychiatrique, la communication intégrale est automatique. Vient ensuite le délai : « Le délai fixé par le juge d’instruction, qui tient compte de la complexité de l’expertise, ne saurait être inférieur à quinze jours ou, s’il s’agit d’une expertise comptable ou financière, à un mois » (article 167 du code de procédure pénale). Passé ce délai, aucune demande de contre-expertise, de complément ou de nouvelle expertise sur le même objet ne peut plus être formée, y compris sur le fondement de l’article 82-1, sauf élément nouveau. Le réflexe parisien consiste donc à caler dès la réception du rapport une date butoir interne, dix jours avant l’expiration, pour laisser à l’avocat le temps de faire analyser le rapport par un médecin conseil, de rédiger des observations critiques et de déposer la demande de contre-expertise avec des questions précises.
Une demande de contre-expertise efficace ne se limite pas à écrire « je conteste ». Elle montre en quoi le rapport est incomplet ou fragile : entretien trop bref, pièces médicales essentielles non visées, contradiction entre les constatations et les conclusions, absence de discussion sur l’état au moment exact des faits, confusion entre traits de personnalité et trouble abolissant le discernement, ou méconnaissance d’un traitement en cours. Elle propose des questions ciblées au nouvel expert et, quand la défense l’avait sollicité, rappelle qu’un seul expert a été commis alors que plusieurs étaient demandés, ce qui doit être motivé. Quand le juge rejette la demande, il rend une décision motivée dans le mois, et le silence gardé pendant un mois ouvre un recours direct devant la chambre de l’instruction. Devant la juridiction de jugement, la contestation prend une autre forme : demande d’audition de l’expert à l’audience, production d’une expertise amiable critique, questions sur la méthode et confrontation avec les certificats proches des faits. L’arrêt du 11 février 2026 cité plus haut montre que le défaut d’expertise, ou une motivation légère qui s’en contente, expose la décision à la cassation. L’argument inverse vaut aussi : un rapport régulier, complet et discuté contradictoirement rend la condamnation et la peine plus solides, y compris pour la partie civile.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs spécificités pratiques méritent d’être anticipées. La juridiction compétente dépend du stade : juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris pour l’information, pôle de l’instruction pour les dossiers criminels, tribunal correctionnel de Paris ou cour d’assises de Paris pour le jugement, chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris pour les recours contre les ordonnances du juge d’instruction. Les experts psychiatres sont en pratique choisis sur la liste de la cour d’appel de Paris, et les délais d’obtention d’un créneau peuvent allonger la procédure de plusieurs semaines, sans que cela autorise le juge à sacrifier une mesure nécessaire au nom de la rapidité, comme l’a jugé la Cour de cassation. Les pièces à préparer comprennent la pièce d’identité, la convocation, la liste des traitements avec ordonnances, les comptes rendus d’hospitalisation, les certificats médicaux proches des faits, les attestations de l’entourage sur le comportement au moment des faits et, pour les personnes non francophones, la demande d’interprète. Les points d’attention du ressort tiennent aux transports, aux délais de délivrance des copies du dossier au palais de justice de Paris aux Batignolles, et à la coordination entre l’avocat, le médecin traitant et, le cas échéant, l’employeur ou l’établissement de soins. Quand une détention provisoire est en jeu, chaque demande doit aussi intégrer le calendrier de la détention : une contre-expertise tardive ne suspend pas par elle-même la détention, et les demandes de mise en liberté suivent leur propre régime.
Reste la question que posent toutes les familles : quel effet concret attendre du rapport. Si l’expert conclut à une abolition du discernement et que le juge suit, la responsabilité pénale disparaît, avec des mesures d’assistance et de soins qui relèvent d’un autre cadre que la peine. Si l’expert conclut à une altération, la personne reste punissable mais la peine privative de liberté encourue est réduite dans les conditions prévues par l’article 122-1, avec une attention portée aux soins pendant l’exécution. Si l’expert écarte tout trouble au moment des faits, le rapport pèse en faveur d’une responsabilité pleine, et la défense doit alors déplacer le débat vers la personnalité, le parcours, les efforts de soins et les garanties de réinsertion pour la fixation de la peine. Dans tous les cas, la victime conserve son droit à voir son préjudice examiné, et la qualité de son propre dossier médical conditionne l’indemnisation. L’expertise n’efface ni les faits ni leurs conséquences : elle donne au juge une grille médicale pour décider juste, et aux parties un objet précis à discuter au lieu d’affrontements d’impressions.
Conclusion
Convoqué à une expertise psychiatrique pénale à Paris en 2026, le réflexe utile tient en quatre gestes : transmettre la convocation à l’avocat sans délai, rassembler les pièces médicales proches des faits, se présenter à l’examen en répondant loyalement sur la santé sans figer sa défense sur la culpabilité, puis faire analyser le rapport dès sa réception pour respecter le délai d’observations et de contre-expertise. L’arrêt du 11 février 2026 rappelle que cette mesure n’est pas un luxe : quand des indices sérieux de trouble existent, refuser l’expertise sans motiver solidement expose la décision à la cassation, au pénal comme au civil. Préparer l’expertise, la comprendre et la contester à temps, c’est donc défendre à la fois la justesse de la responsabilité retenue, l’adaptation de la peine et la solidité de l’indemnisation.