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Conjoint gravement malade en France : quand le juge annule l’OQTF et impose la carte vie privée et familiale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Conjoint gravement malade en France : quand le juge annule l’OQTF et impose la carte vie privée et familiale

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Venue en France pour accompagner son mari gravement malade, une Marocaine de 60 ans s’est vu refuser tout titre de séjour avant de recevoir une obligation de quitter le territoire français. Le 15 septembre 2026, le tribunal administratif de Marseille a annulé l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône et lui a enjoint de délivrer à l’intéressée une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », avec une autorisation provisoire de séjour dans l’attente et 1 200 euros au titre des frais de justice. L’information, révélée par Bladi.net le 21 septembre 2026, mérite mieux qu’un résumé : elle éclaire une situation que vivent de nombreuses familles entre deux pays, quand l’un des époux, titulaire d’une carte de résident en France, tombe gravement malade pendant que l’autre se trouve encore à l’étranger.

La réponse tient en une phrase, à lire avant tout le reste : oui, le juge administratif peut annuler un refus de séjour assorti d’une OQTF et imposer la délivrance d’un titre « vie privée et familiale » au conjoint étranger d’un résident, lorsque l’éloignement porterait une atteinte disproportionnée à la vie familiale, notamment parce que la présence du conjoint est médicalement indispensable auprès d’un époux lourdement malade. C’est ce qu’a jugé le tribunal administratif de Marseille dans son jugement du 15 septembre 2026 (n° 2602929), en retenant une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision préfectorale sur la situation personnelle de la requérante.

Plusieurs réserves s’imposent aussitôt, car elles conditionnent tout ce qui suit. D’abord, il s’agit d’une décision d’espèce : le tribunal statue « dans les circonstances de l’espèce », et ce qui a emporté l’annulation ici — trois attestations médicales circonstanciées, une communauté de vie dont la réalité et la stabilité n’étaient pas contestées, un époux titulaire d’une carte de résident valable jusqu’en août 2027 — peut manquer ailleurs. Ensuite, l’injonction de délivrance est prononcée en réservant le cas où les circonstances de fait ou de droit changeraient, et le jugement reste susceptible des voies de recours ordinaires. Enfin, cet article donne une information générale à jour au 2 octobre 2026 : il ne remplace ni l’examen de vos documents par un professionnel ni l’appréciation du préfet, seul compétent pour délivrer un titre, ni celle du juge en cas de recours. Si votre situation touche au séjour d’un conjoint, l’éclairage d’un avocat en droit des étrangers à Paris permet de vérifier, pièces en main, quelle voie reste réellement ouverte et dans quel délai agir.

Reste la question pratique qui occupe tout cet article : par quel parcours une épouse entrée régulièrement en France pour soigner son mari s’est-elle retrouvée sous le coup d’une OQTF, et par quel raisonnement le juge a-t-il renversé cette décision ? La première partie retrace la chaîne administrative, du visa de court séjour au refus assorti d’éloignement. La seconde explique le contrôle du juge, ce qu’il impose au préfet et les limites que rappellent d’autres décisions récentes.

I. Du visa de court séjour au refus assorti d’une OQTF

A. Entrer en France avec un visa court pour rejoindre un époux malade

Tout commence par une entrée régulière. Selon le jugement, Mme B… C… épouse A…, ressortissante marocaine née le 1er janvier 1966, est entrée sur le territoire français le 9 décembre 2023 sous couvert d’un visa C. Elle rejoignait son conjoint, titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 22 août 2027, qui venait d’être hospitalisé en urgence du 8 au 11 octobre 2023. Le visa C, visa de court séjour, autorise une présence brève : il n’est pas un titre de séjour et ne fonde, à lui seul, aucun droit à rester durablement en France.

C’est ici que beaucoup de familles se trompent de bonne foi. La première délivrance d’une carte de séjour suppose en principe un visa de long séjour. L’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose ainsi : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. » (source officielle). Autrement dit, entrer avec un visa court pour accompagner un proche malade ne dispense pas de remplir ensuite les conditions d’un titre : une fois le visa expiré, la présence sans titre devient irrégulière.

Le code organise alors la réponse de l’administration. L’article L. 611-1 du même code prévoit que « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants », dont : « L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré » (source officielle). Dans l’affaire marseillaise, la requérante n’est pas restée passive : elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale le 15 mai 2025. C’est sur cette demande que le préfet des Bouches-du-Rhône a statué, par un arrêté du 21 janvier 2026 qui a rejeté sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement.

Le délai de trente jours n’est pas un hasard : il s’agit du délai de départ volontaire de droit commun. L’article L. 612-1 du code dispose que « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » (source officielle). La fiche officielle de Service-public consacrée à la carte « vie privée et familiale » rappelle d’ailleurs la mécanique : Sauf exception, un tel refus est assorti d’une OQTF qui fixe le pays de renvoi. (fiche officielle). Et la même fiche indique la porte de sortie contentieuse : Un recours contentieux devant le tribunal administratif reste possible, dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF. (fiche officielle). La requérante a emprunté cette voie : sa requête a été enregistrée au tribunal administratif de Marseille le 20 février 2026, soit dans le mois suivant l’arrêté attaqué.

B. L’admission exceptionnelle au séjour : un pouvoir du préfet encadré par la vie familiale

Sur quel fondement la requérante demandait-elle un titre alors même qu’elle était entrée avec un simple visa court ? Sur l’admission exceptionnelle au séjour, prévue par l’article L. 435-1 du code : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié « ,  » travailleur temporaire  » ou  » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » (source officielle). Deux apports décisifs pour les familles : d’une part, le préfet dispose d’un pouvoir de régularisation pour motifs humanitaires ou exceptionnels ; d’autre part, l’absence de visa de long séjour — l’obstacle de l’article L. 412-1 — ne peut pas être opposée dans ce cadre. Venir aider un époux atteint d’un cancer de la moelle osseuse relève typiquement des « considérations humanitaires » et des « motifs exceptionnels » que ce texte vise, à condition de les établir.

À côté de ce pouvoir exceptionnel existe un droit au titre « vie privée et familiale » lorsque les liens familiaux l’exigent. L’article L. 423-23 du code dispose : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » (source officielle). Le même article précise la méthode d’appréciation : « Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. » (source officielle). La fiche officielle de Service-public décline ces critères en termes pratiques : la réalité, l’ancienneté, l’intensité et la stabilité des liens personnels et familiaux en France, y compris l’ancienneté de la présence, la vie de couple et les enfants nés de l’union (fiche officielle).

Dans l’affaire jugée à Marseille, la requérante invoquait précisément ces fondements : la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article L. 423-23, l’erreur manifeste d’appréciation sur sa situation familiale et la situation médicale de son époux, et la méconnaissance par le préfet de son pouvoir de régularisation au titre de l’article L. 435-1. Le préfet, dans son mémoire en défense enregistré le 24 avril 2026, concluait au rejet de la requête. L’instruction s’est clôturée le 30 avril 2026, l’audience s’est tenue le 2 septembre 2026 et le jugement a été rendu public le 15 septembre 2026. C’est donc après un examen complet, pièces médicales comprises, que le tribunal a tranché — et non sur un simple contrôle formel.

II. Pourquoi le juge a annulé l’OQTF et imposé le titre

A. L’erreur manifeste et la vie commune médicalement indispensable

Le cœur du jugement tient dans l’examen des conséquences concrètes de l’éloignement. Le tribunal relève d’abord l’état de santé de l’époux : diabète ayant conduit à l’amputation d’un orteil, myélome multiple, lésions osseuses multiples dont une fracture compliquée d’une compression de la moelle épinière, opération au cours d’une hospitalisation du 30 septembre au 22 octobre 2025, arrêt de travail pour affection de longue durée jusqu’au 2 mai 2026, et une prise en charge lourde, avec traitements et surveillance régulière. Il relève ensuite les preuves : l’attestation du médecin traitant du 28 janvier 2026 et celles de médecins spécialistes — l’oncologue et l’hématologue — des 30 octobre 2025 et 30 janvier 2026, qui confirment que la présence de l’épouse est indispensable à ses côtés pour les gestes de la vie courante. Il constate enfin que la réalité et la stabilité de la communauté de vie du couple n’étaient pas contestées.

De cet ensemble, le tribunal tire la conséquence juridique : en refusant le titre de séjour, le préfet a entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressée, dans les circonstances de l’espèce (jugement). L’erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur la situation personnelle est le levier classique du contentieux des étrangers : le juge ne dit pas que tout refus serait illégal, il dit que, face à ce dossier médical et à cette vie commune établie, renvoyer l’épouse revenait à méconnaître l’évidence. L’annulation suit : la requérante est fondée à obtenir l’annulation de l’arrêté du 21 janvier 2026 qui rejetait sa demande de titre de séjour et l’obligeait à quitter la France (jugement).

Ce raisonnement s’adosse à la protection européenne de la vie familiale. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme stipule : toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (texte officiel). Son second paragraphe n’autorise l’ingérence d’une autorité publique que si elle doit être prévue par la loi et constituer, dans une société démocratique, une mesure nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui (texte officiel). Autrement dit, même régulière en la forme, une OQTF tombe si elle porte à la vie familiale une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi.

Deux décisions rendues en juillet 2026 par des cours administratives d’appel confirment que ce contrôle joue à plein pour les conjoints de résidents. À Versailles, une Tunisienne entrée en 2019 avec un visa étudiant, conjointe d’un compatriote titulaire d’une carte de résident et mère d’un enfant né en France en 2021, s’était vu refuser le séjour avec OQTF au motif qu’elle relevait en principe du regroupement familial. La cour écarte l’objection : la circonstance qu’elle relèverait des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par elle-même, intervenir dans l’appréciation de la gravité de l’atteinte. Et elle conclut : « en lui refusant la délivrance d’un titre de séjour et en l’obligeant à quitter le territoire français, le préfet du Val-d’Oise a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels ces mesures ont été prises et méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. » (arrêt). À Nantes, un couple visé par un refus de séjour et une OQTF du préfet du Calvados a obtenu l’annulation des décisions avec injonction de délivrer à chacun une carte « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois (arrêt). Le point commun de ces succès est documentaire : vie commune établie, pièces concordantes, attestations précises et datées.

B. Ce que le juge impose au préfet, et ce qu’il faut en retenir sans se tromper

L’annulation ne s’arrête pas au constat : le tribunal de Marseille ordonne la suite. En application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, aux termes duquel « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » (source officielle), le tribunal enjoint au préfet de délivrer le titre. Le dispositif est net : le tribunal enjoint au préfet de délivrer à la requérante une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification, et de lui remettre entre-temps une autorisation provisoire de séjour (jugement). Deux précisions comptent : l’injonction est prononcée sans astreinte, et en réservant le cas où les circonstances de fait ou de droit changeraient — si la situation médicale ou familiale venait à changer fondamentalement, le préfet retrouverait sa marge d’appréciation.

Le tribunal ajoute 1 200 euros au titre des frais : le tribunal met à la charge de l’État 1 200 euros au titre des frais exposés, sur le fondement de l’article L. 761-1 (jugement). Ce texte prévoit que « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » (source officielle). La requérante demandait 2 000 euros : le juge a donc réduit la somme, rappel utile que l’indemnisation des frais suit l’équité et non la facture présentée.

Mais il serait faux de lire ce jugement comme une victoire automatique promise à tous les conjoints. Le 7 juillet 2026, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté le recours d’une requérante dont le tribunal administratif de Nice avait confirmé le refus d’admission exceptionnelle assorti d’une OQTF : la cour a relevé qu’elle se bornait à reprendre ses moyens de première instance « sans apporter de précisions sur les moyens en cause et sans critiquer les réponses apportées par le tribunal sur ces moyens », de sorte qu’elle ne mettait pas la cour « en mesure de se prononcer sur les moyens en cause et sur les erreurs qu’aurait pu commettre le tribunal en les écartant » (arrêt). En clair, un recours qui ne démontre pas précisément l’erreur du préfet et du premier juge échoue, même sur un fondement humanitaire.

Plus sévère encore, l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 15 février 2023 montre qu’une OQTF peut être validée malgré des problèmes de santé. Une ressortissante haïtienne, entrée irrégulièrement en 2004 et ancienne bénéficiaire d’autorisations provisoires de séjour pour soins entre 2013 et 2016, contestait une OQTF sans délai ; le tribunal de Guadeloupe lui avait donné raison et enjoint la délivrance d’un titre. La cour a infirmé : un unique certificat médical ne contredisait pas utilement l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui estimait qu’elle « pouvait effectivement bénéficier dans son pays d’origine d’un traitement approprié », l’intéressée s’était elle-même déclarée « en bonne santé » et « en pleine forme » lors de son audition, et l’attestation de concubinage ne justifiait ni l’ancienneté, ni la stabilité, ni l’intensité des liens (arrêt). La cour en a déduit qu’en obligeant l’intéressée à quitter la France, le préfet « n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de ces décisions sur la situation personnelle de l’intéressée » (arrêt), avant d’annuler le jugement favorable et de rejeter la demande. La leçon est brutale et doit être dite : un certificat isolé contredit par l’avis de l’Office, des déclarations maladroites en audition et un concubinage mal documenté font perdre, quand trois attestations concordantes de médecins traitant et spécialistes, une communauté de vie incontestée et un dossier cohérent font gagner.

Que faut-il en retenir concrètement, si vous vivez entre deux pays avec un époux malade en France ? D’abord, constituer le dossier médical comme une démonstration : diagnostics précis, traitements en cours, hospitalisations datées, attestations du médecin traitant et des spécialistes expliquant en quoi la présence du conjoint est indispensable au quotidien — et vérifier que rien dans vos déclarations ne les contredit. Ensuite, prouver la communauté de vie par des pièces continues : le tribunal marseillais a souligné une vie commune dont la réalité et la stabilité n’étaient pas contestées, et la cour bordelaise a sanctionné l’attestation unique tardive. Enfin, respecter les délais : la requérante marseillaise a saisi le tribunal dans le mois de l’arrêté, et les délais de recours contre une OQTF — 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon les cas — ne pardonnent pas. Pendant l’instance, c’est l’autorisation provisoire de séjour ordonnée par le juge qui sécurise l’attente, pas une simple tolérance.

Conclusion

Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 septembre 2026 rappelle une règle simple au milieu des parcours transfrontières les plus douloureux : quand un époux résident en France est atteint d’une maladie lourde qui exige une présence quotidienne, renvoyer le conjoint venu l’accompagner peut constituer une erreur manifeste, et le juge peut alors non seulement annuler le refus de séjour et l’OQTF, mais imposer la délivrance d’une carte « vie privée et familiale » avec une autorisation provisoire dans l’attente. Les attestations du médecin traitant, de l’oncologue et de l’hématologue, la communauté de vie incontestée et la carte de résident de l’époux ont fait, ensemble, la décision — aucun de ces éléments, isolé, n’aurait suffi.

Mais la contrepartie mérite la même netteté : ce résultat n’est ni un droit automatique du conjoint, ni une dispense de visa valable en toute hypothèse, ni une immunité contre l’éloignement pour toute personne malade. Les cours d’appel confirment des refus quand le dossier médical est contredit par l’avis de l’Office, quand les liens familiaux sont affirmés sans preuves continues, ou quand le recours se contente de répéter la première instance. Chaque arrêté préfectoral s’apprécie dans ses circonstances, l’injonction marseillaise est prononcée sous réserve de changement de circonstances, et seul le juge, saisi dans les délais, tranche en dernier ressort.

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