Vous venez de recevoir une convocation du juge d’instruction : vous serez entendu comme témoin assisté. Ni simple témoin, ni mis en examen, vous occupez une position intermédiaire que beaucoup de justiciables découvrent avec inquiétude. Faut-il s’en satisfaire et attendre la suite, ou prendre l’initiative ? À Paris, où le pôle de l’instruction traite des dossiers complexes et suivis, ce choix oriente durablement la procédure. Le code de procédure pénale offre au témoin assisté des leviers concrets : demander lui-même sa mise en examen, exiger une confrontation avec la personne qui le met en cause, déposer une requête en nullité devant la chambre de l’instruction. Chacun de ces gestes obéit à des formes et à des délais stricts, et chacun comporte une contrepartie qu’il faut mesurer avant d’agir. Cet article expose d’abord le statut et le pari de la mise en examen volontaire, puis les moyens de faire entrer ses preuves au dossier et de contester les actes irréguliers, à la lumière des textes vérifiés au 2 octobre 2026 et de trois arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
I. Un statut protecteur qui n’interdit pas d’agir
Le témoin assisté n’est pas une invention prétorienne : il s’agit d’un statut légal précis, prévu par les articles 113-1 à 113-8 du code de procédure pénale, qui protège la personne soupçonnée sans encore la mettre en examen. Comprendre qui reçoit ce statut et ce qu’il garantit permet ensuite de décider, en connaissance de cause, s’il faut y rester ou en sortir par le haut en sollicitant la mise en examen.
A. Qui devient témoin assisté et ce que ce statut vous garantit
Devient témoin assisté, d’abord, toute personne nommément visée par un réquisitoire du procureur et qui n’est pas mise en examen : « Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n’est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté. » (article 113-1 du code de procédure pénale, version vérifiée au 2 octobre 2026). Le statut s’étend ensuite à la personne visée par une plainte ou mise en cause par la victime, qui peut être entendue en cette qualité, et qui doit obligatoirement l’être si elle le demande lorsqu’elle comparaît devant le juge : « Lorsqu’elle comparaît devant le juge d’instruction, elle est obligatoirement entendue en cette qualité si elle en fait la demande » (article 113-2). Enfin, « Toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d’instruction est saisi peut être entendue comme témoin assisté. » Ce dernier cas correspond à la situation la plus fréquente à Paris : un nom cité dans un dossier financier, une mise en cause lors d’une audition, des indices encore insuffisants pour une mise en examen.
Ce statut n’est pas une faveur laissée à l’appréciation du juge : il exprime le principe de subsidiarité de la mise en examen. L’article 80-1 du code de procédure pénale dispose que « Le juge d’instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté. » Autrement dit, tant que les indices graves ou concordants exigés par ce même article ne sont pas réunis, le témoin assisté constitue la voie normale. Pour une présentation générale des droits attachés à la convocation et au déroulement de l’audition, le lecteur peut se reporter à notre présentation d’ensemble des droits du témoin assisté convoqué par le juge d’instruction à Paris ; le présent article se concentre sur la suite : que décider et comment agir une fois le statut notifié.
Les garanties attachées au statut sont substantielles. Dès la première audition, le juge d’instruction constate l’identité de la personne, lui donne connaissance du réquisitoire, de la plainte ou de la dénonciation, et l’informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire, ainsi que des droits mentionnés à l’article 113-3 (article 113-4). Cette information figure au procès-verbal, et elle peut aussi être notifiée par lettre recommandée qui précise que le nom de l’avocat choisi, ou la demande d’avocat commis d’office, doit être communiqué au greffe. Surtout, le témoin assisté est à l’abri des mesures coercitives les plus lourdes : « Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, ni faire l’objet d’une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation. » (article 113-5). Tant que dure ce statut, aucune privation de liberté dans le cadre de l’information et aucun renvoi direct devant la juridiction de jugement : la procédure ne peut se terminer, pour lui, que par un non-lieu ou par une mise en examen qui ouvrira une nouvelle phase.
B. Demander vous-même votre mise en examen : le mécanisme de l’article 113-6
Rester témoin assisté signifie accepter une posture d’attente : pas de mesures coercitives, mais un accès au dossier seulement par l’intermédiaire de l’avocat et des voies de recours étroites. L’article 113-6 ouvre une issue volontariste : « A tout moment de la procédure, le témoin assisté peut, à l’occasion de son audition ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, demander au juge d’instruction à être mis en examen ; la personne est alors considérée comme mise en examen et elle bénéficie de l’ensemble des droits de la défense dès sa demande ou l’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. » Deux formes seulement : la demande orale consignée lors d’une audition, ou la lettre recommandée avec accusé de réception. Un simple courrier postal, un appel téléphonique au cabinet du juge ou une démarche auprès du greffe sans respecter ces formes ne produit aucun effet. Et l’effet est immédiat : dès la demande ou dès l’envoi du recommandé, la personne est considérée comme mise en examen, avec l’ensemble des droits de la défense, sans attendre une décision du juge.
Pourquoi solliciter un statut plus exposé ? Parce que la mise en examen ouvre le régime complet de la défense dans l’instruction : demandes d’actes écrites et motivées auprès du juge sur le fondement de l’article 82-1, avec obligation pour le magistrat de répondre par ordonnance motivée dans le mois en cas de refus, et droit d’être entendu à l’expiration d’un délai de quatre mois depuis la dernière comparution sur demande écrite ; accès plein au dossier par l’avocat ; appel des ordonnances énumérées par l’article 186 dans les dix jours de leur notification. Pour une personne qui dispose d’éléments à décharge, d’un témoin à faire entendre ou d’une expertise à solliciter, ces outils changent la nature de la défense : au lieu de subir l’information, elle y participe. La demande de mise en examen constitue aussi, dans certains dossiers parisiens où l’instruction s’éternise, un moyen de reprendre la main sur le calendrier et de forcer le débat sur les charges.
La contrepartie doit être pesée avec l’avocat avant tout envoi. Devenu mis en examen, l’intéressé perd la protection de l’article 113-5 : le contrôle judiciaire, l’assignation à résidence sous surveillance électronique et même la détention provisoire deviennent envisageables, et une ordonnance de renvoi peut le conduire devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises. La Cour de cassation rappelle par ailleurs que le passage du statut de témoin assisté à celui de mis en examen n’efface pas ce qui a été régulièrement accompli : dans un arrêt du 4 novembre 2020, la chambre criminelle juge que « L’article 113-8 du code de procédure pénale permet au juge d’instruction, lorsqu’il estime que des indices graves ou concordants sont apparus au cours de la procédure, de procéder, en faisant application des dispositions des huitième et neuvième alinéas de l’article 116, lors d’un interrogatoire réalisé dans les formes prévues à l’article 114, à la mise en examen du témoin assisté. » (Cass. crim., 4 nov. 2020, n° 20-84.046). Dans cette affaire, l’intéressé, d’abord placé sous le statut de témoin assisté à l’issue de son interrogatoire de première comparution, avait ensuite été mis en examen sur supplément d’information ordonné par la chambre de l’instruction ; il contestait la régularité de cette mise en examen en invoquant le défaut de rappel de son droit au silence. La Cour répond que « aucun texte ne fait obligation au magistrat instructeur, de renouveler, à l’occasion de chaque acte, l’avertissement du droit de se taire » et que, « préalablement entendu comme témoin assisté, le demandeur a eu connaissance de son droit de se taire ». L’enseignement vaut dans les deux sens : les droits notifiés au stade du témoin assisté produisent leurs effets tout au long de la procédure, et la mise en examen, qu’elle soit demandée ou imposée, s’inscrit dans la continuité de l’information plutôt qu’elle ne la recommence.
Symétriquement, le juge peut imposer la mise en examen au témoin assisté qui ne l’a pas demandée, dès que des indices graves ou concordants apparaissent. L’article 113-8 prévoit deux voies : l’interrogatoire dans les formes de l’article 114, ou l’envoi d’une lettre recommandée précisant chaque fait reproché et sa qualification juridique, avec information sur le droit de formuler des demandes d’actes ou des requêtes en nullité et sur le délai prévisible d’achèvement de la procédure. Lorsque cette lettre accompagne l’avis de fin d’information, elle informe la personne de son droit de présenter demandes d’actes ou requêtes en nullité dans un délai d’un mois si un mis en examen est détenu, et de trois mois dans les autres cas (articles 113-8 et 175). Recevoir une telle lettre à Paris ne signifie donc pas que la cause est perdue : elle ouvre un délai précis pour agir, à condition de le calculer à partir de la notification et de confier immédiatement le dossier à l’avocat.
II. Les armes procédurales du témoin assisté qui se défend
Qu’il choisisse de rester témoin assisté ou de solliciter sa mise en examen, l’intéressé ne doit pas laisser le dossier se construire sans lui. L’avocat, l’accès à la procédure, la confrontation et la requête en nullité forment un ensemble cohérent : voir ce que le dossier contient, y faire entrer ses propres éléments, puis faire sanctionner les irrégularités.
A. Faire entrer vos preuves au dossier : avocat, accès, demandes d’actes et confrontation
Le premier réflexe consiste à prendre un avocat sans délai et à lui donner les moyens de travailler. L’article 113-3 dispose que « Le témoin assisté bénéficie du droit d’être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure, conformément aux dispositions des articles 114 et 114-1 . » L’avocat est choisi par l’intéressé ou désigné d’office par le bâtonnier s’il en fait la demande. Concrètement, dans les cabinets d’instruction parisiens, cela signifie : convocation de l’avocat au plus tard cinq jours ouvrables avant l’audition, mise du dossier à sa disposition au plus tard quatre jours ouvrables avant, puis accès permanent au dossier pendant les jours ouvrables après la première audition, dans les conditions de l’article 114. Cet accès n’est pas un luxe : c’est par lui que l’avocat identifie qui met en cause son client, sur quels procès-verbaux repose la suspicion, et quels actes manquent à la manifestation de la vérité.
Le deuxième levier tient à la confrontation. L’article 113-3 ajoute que « Le témoin assisté peut demander au juge d’instruction, selon les modalités prévues par l’article 82-1 , à être confronté avec la ou les personnes qui le mettent en cause ou formuler des requêtes en annulation sur le fondement de l’article 173 . » La confrontation avec le dénonciateur, le co-mis en cause ou la partie civile permet de tester la solidité des accusations avant la clôture : contradictions entre déclarations successives, faits matériellement impossibles, mobile de la mise en cause. La demande obéit aux modalités de l’article 82-1, c’est-à-dire une demande écrite et motivée portant sur des actes déterminés, avec l’identité de la personne dont l’audition ou la confrontation est souhaitée ; le juge qui n’entend pas y faire droit doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le mois de la réception. Une demande vague, du type « entendre tous les témoins à décharge », s’expose au refus ; une demande ciblée, qui explique en quoi l’acte sollicité éclaire un point précis du dossier, place le juge devant ses responsabilités et prépare, en cas de refus motivé, la discussion devant la chambre de l’instruction.
Le troisième point concerne la place de chacun autour de la table. Par un arrêt du 4 octobre 2023 promis à une large application, la chambre criminelle a censuré une confrontation organisée entre la partie civile, le témoin assisté et deux simples témoins dont chacun était assisté d’un avocat, l’un de ces avocats ayant en outre eu accès au dossier avant l’acte. La Cour énonce trois règles nettes : « seules les personnes mises en examen, les parties civiles et les témoins assistés peuvent être assistés, lorsqu’ils sont entendus par le juge d’instruction, par un avocat, qui peut accéder au dossier de la procédure, un témoin ne pouvant bénéficier d’une telle assistance. » (Cass. crim., 4 oct. 2023, n° 23-81.287). Elle ajoute que « L’assistance d’un témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité touchant aux conditions d’administration de la preuve, qui fait nécessairement grief. » et que « L’accès au dossier de la procédure par un avocat qui assiste un témoin constitue une violation du secret de l’instruction. » L’arrêt de la chambre de l’instruction de Colmar, qui avait écarté la nullité faute de grief démontré, a été cassé et annulé en toutes ses dispositions, l’affaire renvoyée devant la chambre de l’instruction de Nancy. Pour le témoin assisté, la leçon est double : d’un côté, nul ne peut lui contester le droit d’être assisté et de faire accéder son avocat au dossier ; de l’autre, si le juge laisse un simple témoin bénéficier des mêmes prérogatives lors d’une confrontation, l’irrégularité fait nécessairement grief et ouvre la voie à l’annulation, sans qu’il soit besoin de démontrer un préjudice supplémentaire.
Reste la question des demandes d’actes au sens large : expertises, transports sur les lieux, production de pièces, audition de témoins à décharge. L’article 82-1 ouvre ces demandes aux parties, et le témoin assisté, qui n’a pas la qualité de partie, dispose en propre des leviers exprès de l’article 113-3. En pratique, son avocat signale au juge les investigations utiles et sollicite les auditions nécessaires ; une fois la mise en examen intervenue, à sa demande ou par décision du juge, l’intéressé rejoint le régime complet de l’article 82-1 avec ses délais de réponse contraignants pour le magistrat. Cette progressivité explique pourquoi la demande de mise en examen de l’article 113-6 se conçoit souvent comme une étape : d’abord observer le dossier par l’avocat, puis, quand les pièces à décharge sont identifiées, basculer vers le statut qui permet de les imposer au débat.
B. Contester : requête en nullité et limites des recours du témoin assisté
Lorsque l’irrégularité est constituée, le témoin assisté dispose d’une voie directe vers la chambre de l’instruction. L’article 173 prévoit que « Si l’une des parties ou le témoin assisté estime qu’une nullité a été commise, elle saisit la chambre de l’instruction par requête motivée, dont elle adresse, à peine d’irrecevabilité, copie au juge d’instruction qui transmet le dossier de la procédure au président de la chambre de l’instruction. » La requête doit en outre, à peine d’irrecevabilité, faire l’objet d’une déclaration au greffe de la chambre de l’instruction, constatée et datée par le greffier. Deux causes d’irrecevabilité guettent donc le requérant pressé : l’oubli de la copie adressée au juge d’instruction et l’absence de déclaration au greffe. Le juge peut aussi saisir lui-même la chambre s’il estime qu’un acte est frappé de nullité, après avis du procureur et information des parties, et le procureur dispose d’un pouvoir symétrique. À Paris, où les cabinets d’instruction et le greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel traitent un volume important de requêtes, le respect scrupuleux de ces formes conditionne l’examen au fond : une requête irrecevable ne sera pas complétée après coup.
Sur le fond, toutes les irrégularités ne se valent pas. Certaines font nécessairement grief, comme l’illustre l’arrêt du 4 octobre 2023 à propos de l’assistance d’un simple témoin par un avocat ; d’autres exigent la démonstration d’une atteinte aux intérêts de la partie concernée, dans le cadre des articles 171 et 802 du code de procédure pénale. L’avocat distingue donc les nullités d’ordre public, qui touchent à l’organisation de la procédure et à l’équité, des irrégularités formelles dont l’effet sur les droits de la défense doit être établi pièce par pièce. L’arrêt précité montre que la chambre de l’instruction ne peut pas écarter d’un revers de main une irrégularité touchant aux conditions d’administration de la preuve en exigeant la preuve d’un grief que la loi présume.
En revanche, les voies de recours du témoin assisté contre les décisions de la procédure restent étroites, et c’est un motif supplémentaire de réfléchir à la demande de mise en examen. L’article 186 ouvre le droit d’appel à la personne mise en examen contre les ordonnances qu’il énumère, et précise que « L’appel des parties ainsi que la requête prévue par le cinquième alinéa de l’article 99 doivent être formés dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 502 et 503 , dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision. » Le témoin assisté, qui n’est pas une partie, ne bénéficie pas de ce régime général. La Cour de cassation l’a rappelé le 15 mai 2019 : « le témoin assisté, à qui la loi ne reconnaît ni la qualité de partie ni la faculté de contester une constitution de partie civile, est irrecevable à se pourvoir contre un arrêt de la chambre de l’instruction déclarant recevable l’appel de cette partie civile » (Cass. crim., 15 mai 2019, n° 18-80.121). Dans cette affaire, l’intéressé, entendu comme témoin assisté le jour même de la mise en examen d’un co-mis en cause, contestait devant la Cour l’arrêt qui avait déclaré recevable l’appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu puis ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel : son pourvoi a été déclaré irrecevable. Le message est clair : tant que dure le statut, le témoin assisté subit pour l’essentiel le cours de la procédure sans pouvoir attaquer chaque décision qui lui déplaît. Ses instruments restent la requête en nullité de l’article 173, la confrontation de l’article 113-3 et, le moment venu, la demande de mise en examen de l’article 113-6, qui lui ouvre les appels de l’article 186 dans le délai de dix jours.
Conclusion
Le témoin assisté n’est ni un spectateur ni déjà un accusé : c’est une personne soupçonnée que la loi protège en lui interdisant le contrôle judiciaire, la détention provisoire et le renvoi direct, tout en lui donnant un avocat, l’accès au dossier et une voix dans l’instruction. Face à une convocation parisienne, trois questions structurent la défense : faut-il rester sous ce statut protecteur ou demander la mise en examen par l’article 113-6 pour obtenir le régime complet des demandes d’actes et des appels ; quelles confrontations et quelles investigations solliciter par écrit et de façon motivée avant la clôture ; quelles irrégularités porter devant la chambre de l’instruction par une requête en nullité en forme. Les arrêts du 4 octobre 2023, du 4 novembre 2020 et du 15 mai 2019 balisent ces choix : l’assistance d’un simple témoin par un avocat fait nécessairement grief, le droit au silence notifié au témoin assisté vaut pour la suite, et le témoin assisté ne peut pas contester comme une partie chaque étape de la procédure. Textes cités vérifiés sur Légifrance au 2 octobre 2026, en vigueur à cette date dans leur version alors applicable ; jurisprudence lue en texte intégral sur le site de la Cour de cassation. Chaque dossier comportant ses faits propres, l’arbitrage entre l’attente protégée et l’offensive procédurale se prépare avec l’avocat dès la première convocation, avant que les délais de réponse, de recours et de fin d’information ne commencent à courir.