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Indemnité de fin de contrat du contractuel dans la fonction publique : calculer les 10 %, obtenir le versement et contester le refus

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Indemnité de fin de contrat du contractuel dans la fonction publique : calculer les 10 %, obtenir le versement et contester le refus

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Votre contrat d’agent public arrive à son terme, l’administration ne le renouvelle pas et ne vous propose rien d’autre : avez-vous droit à une prime de précarité, comme dans le secteur privé ? Depuis le 1er janvier 2021, la réponse est oui dans de nombreux cas. La loi de transformation de la fonction publique a créé une indemnité de fin de contrat au profit de certains agents contractuels recrutés pour une durée courte, égale à 10 % des rémunérations perçues. Le dispositif concerne les trois versants — État, territoriale et hospitalière — avec des règles proches mais des textes d’application distincts. En pratique pourtant, beaucoup d’agents ignorent ce droit, le confondent avec l’indemnité de licenciement ou se heurtent à un refus dont les motifs ne résistent pas toujours à l’examen du juge.

Cet article répond concrètement aux trois questions que se pose tout contractuel en fin de contrat : suis-je concerné, combien dois-je recevoir, et comment contester un refus. Il s’adresse aussi aux employeurs publics, qui doivent sécuriser le versement sous peine de condamnation. Le propos est centré sur la fonction publique de l’État, avec les transpositions utiles vers la territoriale et l’hospitalière. Première partie : le périmètre du droit et ses conditions. Seconde partie : le calcul, le versement et les recours devant le tribunal administratif.

I. Un droit réservé à certains contractuels courts, sous conditions strictes

L’indemnité de fin de contrat n’est ni générale ni automatique. Elle suppose d’avoir été recruté sur l’un des fondements ouvrant droit au dispositif, pour une durée totale n’excédant pas un an, avec une rémunération sous plafond, et de quitter réellement l’administration à l’issue du contrat.

A. Les agents et les contrats concernés dans chaque versant

Le fondement législatif est l’article L. 554-3 du code général de la fonction publique, issu de l’article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le texte dispose que « peuvent percevoir une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond » les agents contractuels recrutés sur des emplois permanents ou pour faire face à un accroissement temporaire d’activité. Sont donc visés les contrats courts conclus pour répondre à un besoin temporaire : remplacement d’un agent indisponible, vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, surcroît temporaire d’activité, ou recrutement sur un emploi permanent faute de candidat fonctionnaire adapté. La fiche officielle de service-public, vérifiée le 1er juin 2026, détaille ces motifs pour chaque versant et constitue un point de départ fiable pour vérifier son éligibilité (service-public.gouv.fr).

Le régime se décline versant par versant. Dans la fonction publique de l’État, les modalités figurent à l’article 45-1-1 du décret du 17 janvier 1986, créé par l’article 1er du décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020. Dans la territoriale, elles figurent à l’article 39-1-1 du décret du 15 février 1988, créé par l’article 2 du même décret. Dans l’hospitalière, à l’article 41-1-1 du décret du 6 février 1991, créé par son article 3. Les trois articles sont rédigés en termes identiques, ce qui unifie l’essentiel du contentieux. Retenez surtout la date charnière, que les cours rappellent en ces termes : « En application du IV de l’article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, ces dispositions ne s’appliquent qu’aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021. » (CAA Lyon, 7 mars 2024, n° 23LY03733) Un contrat conclu avant cette date n’ouvre aucun droit, même s’il s’est exécuté en 2021. Cette frontière temporelle alimente encore aujourd’hui une part importante des refus et des recours.

Un cas particulier mérite l’attention des agents hospitaliers médicaux. Les praticiens recrutés par contrat relèvent d’un régime propre : l’article R. 6152-418 du code de la santé publique prévoit que « Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu’elles sont relatives, à l’indemnité prévue à l’article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d’assurance prévues à l’article L. 5424-1 du code du travail ». Autrement dit, une praticienne hospitalière contractuelle peut réclamer la prime de précarité du code du travail, égale elle aussi à 10 %. La cour administrative d’appel de Versailles l’a confirmé le 6 janvier 2026 (n° 23VE02815) : recrutée par l’Assistance publique-hôpitaux de Paris pour trois ans à compter de 2017, prolongée par avenant pour trois nouvelles années à compter de 2020, l’intéressée avait sollicité 26 199,78 euros sur le fondement de l’article L. 1243-8 du code du travail ; le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait condamné l’AP-HP à la lui verser, et la cour a rejeté l’appel de l’hôpital (CAA Versailles, 6 janvier 2026, n° 23VE02815). Vérifiez donc toujours, avant d’agir, quel est votre statut exact — fonctionnaire stagiaire, contractuel de droit public, praticien contractuel — et quel employeur vous recrute, car le fondement applicable et le juge compétent en dépendent. Un contractuel de l’État relève du tribunal administratif dans les conditions décrites ci-dessous, tandis qu’un salarié de droit privé reste soumis au conseil de prud’hommes.

Le texte exclut expressément deux situations, même quand toutes les autres conditions sont réunies. L’indemnité n’est pas due lorsque l’agent, au terme de son contrat, est nommé stagiaire ou élève après réussite à un concours. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il bénéficie du renouvellement de son contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la même fonction publique. La logique est claire : l’indemnité compense la précarité subie, et il n’y a pas de précarité à compenser quand l’agent reste employé ou accède à la fonction publique. En pratique, les difficultés naissent des situations intermédiaires : un avenant de prolongation constitue-t-il un « nouveau contrat » ? Un réengagement après une interruption fait-il perdre le droit ? Les réponses du juge, examinées ci-dessous, sont précises et parfois sévères pour les deux parties.

B. Les conditions cumulatives et les pièges des avenants, du plafond et de la date

Deux conditions cumulatives s’ajoutent au périmètre décrit ci-dessus. D’abord, la durée du contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à un an. Ensuite, la rémunération brute globale prévue doit être inférieure ou égale à un plafond. Le décret fixe ce plafond à deux fois le montant brut du SMIC applicable sur le territoire d’affectation, selon les trois articles créés dans les décrets statutaires. Concrètement, la fiche service-public arrête, pour la fonction publique de l’État, une rémunération brute globale moyenne inférieure ou égale à 3 734,03 euros par mois, proratisée en cas de temps partiel ou incomplet, au jour de sa vérification du 1er juin 2026. Vérifiez le montant applicable à la date du terme de votre contrat, car le SMIC évolue et le plafond avec lui. Si votre rémunération moyenne dépasse le plafond, fût-ce de quelques euros, l’indemnité n’est pas due, et le juge applique ce seuil sans pouvoir de modulation.

Deux exigences complémentaires, souvent ignorées, conditionnent le versement. L’indemnité n’est due que si le contrat a été exécuté jusqu’à son terme, selon les articles 45-1-1, 39-1-1 et 41-1-1 précités. Une démission avant l’échéance, une rupture anticipée à votre initiative ou un licenciement disciplinaire en cours de contrat privent du droit, même si la durée et la rémunération étaient conformes. De même, l’indemnité n’est pas due si l’agent refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, avec une rémunération au moins équivalente. En revanche, le refus d’un simple renouvellement en contrat à durée déterminée, ou d’un CDI moins rémunéré ou sur un autre emploi, n’entre pas dans cette exclusion : seul le refus d’un CDI équivalent fait perdre le droit. Conservez donc toute proposition écrite de l’administration et votre réponse, car le contentieux se joue fréquemment sur ce point.

La question la plus plaidée devant les cours administratives d’appel reste celle de la date et de la nature juridique de l’engagement. Deux arrêts rendus à un an d’intervalle, dans des affaires d’agents de l’éducation nationale, illustrent la méthode du juge. Le 7 mars 2024, la cour administrative d’appel de Lyon (n° 23LY03733) a donné raison à une contractuelle recrutée comme adjointe administrative : son contrat du 25 février au 13 juillet 2021 constituait un nouveau contrat, conclu après le 1er janvier 2021, et ouvrait droit à l’indemnité ; le tribunal administratif de Lyon avait annulé le refus de la rectrice et enjoint de verser l’indemnité dans un délai de deux mois, avec 1 500 euros de frais, et la cour a confirmé (CAA Lyon, 7 mars 2024, n° 23LY03733). À l’inverse, le 13 mars 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux (n° 23BX02141) a rejeté la demande d’un agent recruté par un contrat du 21 décembre 2020 prenant effet du 4 janvier au 21 février 2021, prolongé par quatre avenants jusqu’en juillet 2021 : ces avenants, pris en application d’une clause de renouvellement du contrat initial, « ne peuvent être assimilés à la conclusion d’un nouveau contrat de travail distinct », et le dernier contrat conclu l’ayant été avant le 1er janvier 2021, l’agent ne remplissait pas les conditions (CAA Bordeaux, 13 mars 2025, n° 23BX02141). La leçon est nette : un avenant qui prolonge le contrat initial ne crée pas un contrat nouveau et ne fait pas entrer l’agent dans le dispositif, tandis qu’un contrat véritablement nouveau, signé après le 1er janvier 2021, ouvre le droit même s’il succède à des engagements antérieurs.

Reste l’hypothèse du réengagement après interruption. La fiche service-public précise que toute période d’interruption entre le contrat initial et un nouveau contrat dans la fonction publique d’État préserve le versement de l’indemnité au titre du contrat initial : si vous effectuez un CDD de huit mois puis, après plusieurs semaines sans contrat, signez un nouveau CDD dans un autre service, l’indemnité reste due au titre du premier contrat. En revanche, un renouvellement immédiat ou un enchaînement sans interruption, y compris de courte durée, fait obstacle au versement, et les juridictions appliquent cette exclusion strictement, quelle que soit la durée du nouveau contrat. Conservez donc les preuves de l’interruption — dernier bulletin, attestation d’emploi, dates exactes — car elles conditionnent le droit autant que le montant.

II. Calculer l’indemnité, obtenir son versement et contester le refus

Une fois l’éligibilité établie, le raisonnement devient chiffré puis procédural : déterminer l’assiette et appliquer les 10 %, exiger le versement dans le délai réglementaire, puis, en cas de refus, saisir le tribunal administratif selon une marche à suivre rigoureuse.

A. Le calcul des 10 % : assiette, exemple chiffré et versement

La règle de calcul est simple dans son principe : l’indemnité représente 10 % de la rémunération brute globale perçue au titre du contrat, renouvellements inclus. L’assiette comprend le traitement indiciaire brut, le complément de traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités perçues pendant la période. Elle exclut l’indemnité compensatrice de congés payés, les remboursements de frais professionnels, les prestations d’action sociale et la participation de l’employeur à la complémentaire santé. Cette composition résulte de la fiche service-public du 1er juin 2026 ; rapportez toujours chaque élément à vos bulletins de salaire, seule preuve admise en cas de désaccord sur les chiffres.

Prenons un exemple concret. Un agent contractuel de l’État, recruté pour remplacer un fonctionnaire en congé de maladie pendant huit mois, perçoit chaque mois 2 100 euros de traitement brut et 300 euros de primes, soit 2 400 euros mensuels et 19 200 euros sur la durée du contrat. L’indemnité s’élève à 10 % de 19 200 euros, soit 1 920 euros bruts, dès lors que la durée totale n’excède pas un an, que la rémunération moyenne reste sous le plafond et qu’aucun renouvellement ni nouveau contrat ne suit. Si le même agent avait été prolongé de six mois par avenant, portant la durée totale à quatorze mois, aucun droit ne serait né, quand bien même chaque période isolée serait inférieure à un an : c’est la durée totale, renouvellement compris, qui compte. Si en revanche il signe après deux mois d’interruption un nouveau contrat ailleurs, l’indemnité de 1 920 euros reste due au titre du premier contrat.

Le contentieux de l’assiette existe, et l’administration le perd régulièrement quand elle minore la base. Le 26 septembre 2023, la cour administrative d’appel de Nancy (n° 20NC03688) a rejeté l’appel d’un hôpital qui contestait sa condamnation à verser près de 13 900 euros à une agente au titre de la prime de précarité : l’établissement invoquait les exclusions de l’article L. 1243-10 du code du travail et discutait le calcul intégrant certaines sujétions, sans convaincre la cour, qui a confirmé le jugement et ajouté 1 500 euros de frais (CAA Nancy, 26 septembre 2023, n° 20NC03688). Rappelons ces exclusions du code du travail, utiles pour les praticiens contractuels et, par comparaison, pour comprendre la logique du dispositif public : « L’indemnité de fin de contrat n’est pas due », notamment lorsque le salarié refuse un CDI sur le même emploi avec une rémunération au moins équivalente, ou en cas de rupture anticipée due à son initiative, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

Sur le plan pratique, l’indemnité est soumise aux cotisations et contributions sociales et imposable sur le revenu. Elle est versée au plus tard un mois après le terme du contrat, en même temps que le dernier salaire dans le régime du code du travail, et figure sur le bulletin correspondant. Exigez un bulletin mentionnant distinctement l’indemnité : son absence complique la preuve du versement et celle du calcul. À la fin du contrat, l’employeur doit aussi vous remettre sans retard l’attestation destinée à France Travail (ex-Pôle emploi) pour vos droits au chômage. La cour administrative d’appel de Marseille l’a rappelé le 19 novembre 2024 (n° 23MA03099) : si elle a rejeté les demandes pécuniaires principales de l’agente, elle a maintenu la condamnation de l’État à 500 euros de préjudice moral pour la transmission tardive de cette attestation (CAA Marseille, 19 novembre 2024, n° 23MA03099). La fin de contrat se joue donc sur deux tableaux : l’indemnité de précarité d’un côté, les documents de fin de contrat et l’allocation chômage de l’autre. Sur ce second tableau, l’analyse des motifs de rupture et des droits afférents rejoint celle du licenciement du contractuel dans la fonction publique : motifs, procédure, indemnités et recours, qu’il faut lire en complément quand la fin du contrat s’accompagne d’un non-renouvellement contesté ou d’une éviction litigieuse.

B. Contester le refus pas à pas devant le tribunal administratif

Si l’indemnité ne vous est pas versée dans le mois suivant la fin du contrat, agissez vite et dans l’ordre. Première étape : adressez à l’autorité qui vous employait une demande écrite de versement, par courrier recommandé ou voie dématérialisée traçable, en visant le fondement applicable — article L. 554-3 du code général de la fonction publique et article du décret correspondant à votre versant — et en joignant vos contrats, avenants et bulletins de salaire. Chiffrez votre demande en détaillant l’assiette mois par mois et le taux de 10 %, en écartant l’indemnité compensatrice de congés payés et les frais. Cette demande préalable n’est pas une simple politesse : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Sans cette démarche, votre recours indemnitaire sera déclaré irrecevable.

Face au silence de l’administration, ne restez pas inactif. Dans l’affaire jugée à Versailles, la praticienne avait sollicité l’indemnité par un courrier du 23 novembre 2020, et le silence gardé avait fait naître une décision implicite de rejet le 23 janvier 2021, soit deux mois plus tard, qu’elle a pu attaquer devant le tribunal. Un refus explicite comme un refus implicite né du silence doivent être contestés dans le délai de droit commun : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R. 421-1 du code de justice administrative) Laissez passer ce délai de deux mois et votre recours sera rejeté sans examen du fond, aussi solide soit-il. Formez donc votre recours gracieux ou votre requête au tribunal sans attendre, en conservant la preuve de la date de notification du refus ou, pour un refus implicite, de la date de votre demande initiale.

Devant le tribunal administratif compétent — celui du lieu d’affectation, par exemple le tribunal administratif de Paris ou celui de Cergy-Pontoise pour un agent francilien, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles selon le ressort — demandez l’annulation du refus et la condamnation de l’employeur au versement de l’indemnité chiffrée, en joignant le décompte complet. Le juge, s’il vous donne raison, annule la décision et enjoint à l’administration de payer, souvent dans un délai de deux mois comme dans l’affaire lyonnaise. Pensez à solliciter une somme au titre des frais de procès : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens », selon l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les montants alloués dans les affaires citées — 1 500 euros à Lyon, Versailles et Nancy, 500 euros à Marseille pour le préjudice moral lié à l’attestation tardive — montrent que le juge indemnise réellement l’agent qui a dû se battre pour un droit clair.

Constituez dès la demande initiale un dossier de preuves complet : contrat initial et avenants successifs avec leurs dates de signature et d’effet, bulletins de salaire de toute la période, proposition éventuelle de renouvellement ou de CDI et votre réponse, échanges sur l’attestation France Travail, et calcul détaillé de l’assiette. Le sort des recours décrits ci-dessus s’est joué sur pièces : la nature d’avenant ou de contrat nouveau, la date de conclusion avant ou après le 1er janvier 2021, l’existence d’une interruption entre deux engagements. Anticipez aussi l’argument du plafond en produisant la moyenne mensuelle exacte. Enfin, ne confondez pas les voies de recours : la contestation d’un non-renouvellement ou d’un licenciement déguisé obéit à ses propres règles et délais, distincts de la demande d’indemnité, même si les deux actions peuvent être menées ensemble quand la fin du contrat est litigieuse.

Conclusion

L’indemnité de fin de contrat offre aux contractuels courts de la fonction publique une compensation réelle de la précarité : 10 % des rémunérations brutes perçues, dès lors que le contrat, conclu depuis le 1er janvier 2021 sur un fondement éligible, n’excède pas un an renouvellement compris, que la rémunération reste sous le plafond de deux SMIC bruts et que l’agent quitte effectivement l’administration à son terme. Les juges appliquent ces critères à la lettre : un nouveau contrat signé après la date charnière ouvre le droit, un avenant de prolongation d’un contrat antérieur ne le crée pas, et le versement tardif comme l’attestation remise en retard se paient en condamnations et frais. Avant toute démarche, vérifiez donc votre statut, votre employeur et votre versant, la date exacte de conclusion de chaque contrat, la durée totale avec renouvellements, votre moyenne de rémunération et l’existence d’une interruption entre deux engagements. Puis demandez par écrit, chiffrez, et contestez tout refus dans le délai de deux mois devant le tribunal compétent, pièces à l’appui. Seul le juge, au vu de votre dossier complet, tranchera en dernier ressort.

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