Votre père vivait à Tel Aviv et vient d’y décéder. Vous vivez à Paris et vous héritez : un appartement en Israël, peut-être un compte bancaire local, parfois un bien resté en France. Au chagrin s’ajoute une machinerie juridique redoutable, car deux systèmes aux logiques opposées se rencontrent. Côté israélien, la liberté de tester est très large et aucun droit de succession n’est prélevé. Côté français, la réserve héréditaire protège les enfants et les droits de mutation frappent l’héritier domicilié à Paris sur le patrimoine mondial, même quand le défunt vivait à l’étranger. Entre les deux, aucune convention successorale ne répartit le droit d’imposer : la convention fiscale franco-israélienne du 31 juillet 1995 ne couvre que l’impôt sur le revenu et sur la fortune. Cet article explique, pas à pas, quelle loi s’applique à la succession, ce que vaut le testament rédigé à Tel Aviv face à la réserve française, comment calculer et déclarer les droits en France dans le délai d’un an, et comment contester à Paris une imposition ou une double taxation. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte ou à la décision qui la fonde, avec le lien officiel.
I. Quelle loi règle la succession entre Tel Aviv et Paris, et que vaut le testament israélien ?
A. Résidence habituelle à Tel Aviv, professio juris et certificat successoral européen : quelle loi s’applique quand on hérite entre Tel Aviv et Paris ?
En droit français, toute succession s’ouvre au décès et au dernier domicile du défunt. L’article 720 du code civil le dit en une phrase : « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » Mais quand le défunt vivait à Tel Aviv et que l’héritier vit à Paris, cette règle interne ne suffit pas : elle désigne le point de départ, pas la loi applicable à l’ensemble du règlement successoral. Depuis le 17 août 2015, c’est le règlement européen n° 650/2012 sur les successions internationales qui tranche, et il désigne la loi compétente même quand un État non membre comme Israël est en jeu, grâce à son application universelle. Concrètement, le notaire ou le juge français saisi du dossier applique le règlement pour désigner la loi compétente, que celle-ci soit française ou israélienne.
La règle de base est que la loi de l’État de la résidence habituelle du défunt au jour de son décès régit l’ensemble de la succession. Si votre père résidait durablement à Tel Aviv, y avait son logement, sa vie quotidienne et le centre de ses intérêts, la loi israélienne régit en principe l’ensemble de la succession, y compris les biens situés en France. La résidence habituelle est une notion de fait : les tribunaux examinent la durée et la régularité de la présence, les conditions et les raisons de cette présence, ainsi que les liens familiaux et sociaux. Un retraité installé à Tel Aviv depuis dix ans, inscrit au registre consulaire, dont les petits-enfants vont à l’école sur place, relève à l’évidence de la résidence habituelle israélienne. À l’inverse, un père qui partageait son temps entre un appartement à Tel Aviv et un domicile à Paris, avec des attaches fortes des deux côtés, oblige à une analyse fine des faisceaux d’indices, et c’est souvent là que naissent les contestations entre cohéritiers. La Cour de cassation impose cette analyse globale : « Attendu qu’il résulte des considérants 23 et 24 du préambule de ce règlement qu’afin de déterminer la résidence habituelle, l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence, la résidence habituelle ainsi déterminée devant révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné, compte tenu des objectifs spécifiques du règlement » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383, publié au Bulletin).
Le défunt pouvait toutefois écarter cette incertitude de son vivant grâce à la professio juris : l’article 22 du règlement permet à toute personne de désigner comme loi de l’ensemble de sa succession celle de l’État dont elle possède la nationalité, au moment du choix comme au moment du décès. Un père de nationalité française vivant à Tel Aviv pouvait donc désigner la loi française dans son testament, même rédigé devant un notaire israélien, et cette désignation s’impose au juge français. Le choix doit être exprès, dans une disposition à cause de mort, ou résulter des termes du testament. Vérifiez donc en premier lieu le testament : contient-il une clause de choix de loi ? Un père binational franco-israélien pouvait opter pour l’une ou l’autre loi, et ce choix conditionne tout, de la réserve héréditaire aux pouvoirs de l’exécuteur testamentaire. Sans clause, la résidence habituelle au jour du décès décide, avec l’exception des liens manifestement plus étroits avec un autre État.
Côté israélien, la procédure ne ressemble pas à la française. Il n’y a pas de notaire qui règle la succession de bout en bout : il faut obtenir soit une ordonnance d’homologation du testament, soit une ordonnance successorale en l’absence de testament, auprès du Registrar for Matters of Inheritance, le greffe des successions du district où le défunt résidait au moment de son décès. Le portail officiel de l’État d’Israël propose une demande d’ordonnance successorale en ligne sur le portail officiel gov.il de l’État d’Israël, notamment quand le défunt n’a pas laissé de testament ou que son testament ne couvre pas toute la succession, et précise que le dossier relève du bureau du Registrar du district où le défunt résidait au moment de son décès Les formulaires sont en hébreu, la demande fait l’objet d’une publication permettant les oppositions, et les délais se comptent en mois. Prévoyez un avocat israélien pour cette étape : sans ordonnance du Registrar, la banque de Tel Aviv ne débloquera pas les fonds et le registre foncier israélien n’enregistrera aucun transfert.
Côté français, l’héritier domicilié à Paris doit faire reconnaître sa qualité. Si la loi française s’applique, le notaire parisien établit l’acte de notoriété et, pour les avoirs bancaires ou les démarches transfrontalières, le certificat successoral européen prévu par le règlement permet de prouver la qualité d’héritier dans tous les États membres sans nouvelle procédure. Si la loi israélienne s’applique, l’ordonnance du Registrar, traduite par un traducteur assermenté et revêtue de l’apostille, sert de preuve devant les banques et les administrations françaises, qui peuvent exiger en outre un certificat de coutume sur le droit israélien. Dans les deux cas, rassemblez dès les premières semaines l’acte de décès israélien, le livret de famille, le testament et ses avenants, les relevés des comptes de Tel Aviv et les titres de propriété : c’est ce dossier qui conditionnera la déclaration fiscale et, le cas échéant, la contestation. Un avocat fiscaliste à Paris habitué des dossiers franco-israéliens coordonne alors le notaire parisien et le confrère de Tel Aviv pour éviter les décisions contradictoires.
B. Testament israélien qui écarte un enfant et réserve héréditaire française : comment l’héritier de Paris récupère sa part ?
Le choc des cultures juridiques se joue ici. Le droit israélien des successions, issu de la loi successorale de 1965, laisse au testateur une liberté très étendue : un père peut léguer l’essentiel de son patrimoine à un seul de ses enfants, à son conjoint ou même à un tiers, sans part minimale garantie aux enfants. Le droit français fait exactement l’inverse : il verrouille une part pour les descendants. L’article 912 du code civil définit ainsi la réserve : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. » Quand la loi française s’applique à la succession, le testament de Tel Aviv qui prive un enfant de sa réserve est donc réductible : l’enfant écarté agit en réduction contre les gratifiés excessifs pour reconstituer sa part.
Les quotités sont fixées par l’article 913 du code civil : les libéralités « ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre ». Avec un enfant unique, la réserve vaut donc la moitié de la succession et la quotité disponible l’autre moitié ; avec deux enfants, la réserve globale atteint deux tiers. Prenez un père décédé à Tel Aviv laissant deux enfants, dont l’un vit à Paris, et un testament israélien qui lègue tout au frère resté en Israël : si la loi française régit la succession, l’enfant parisien réservataire pour un tiers peut exiger sa part, et les legs qui entament la réserve sont réduits. Le calcul se fait sur la masse de l’article 922, qui réunit les biens existants et les libéralités rapportables, ce qui suppose un inventaire complet des comptes de Tel Aviv comme des biens de France.
Mais que se passe-t-il quand c’est la loi israélienne qui s’applique, en l’absence de mécanisme réservataire ? Le législateur français a prévu une soupape depuis la loi du 24 août 2021, codifiée au dernier alinéa de l’article 913 : « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. » En clair : même si la succession de votre père est régie par la loi israélienne, vous qui résidez à Paris, ou votre père s’il avait conservé la nationalité française, pouvez prélever sur les biens français, un appartement à Paris ou des comptes en France, de quoi reconstituer votre réserve calculée à la française.
Trois conditions cumulatives méritent une vérification minutieuse avant d’agir. D’abord, le défunt ou au moins l’un des enfants doit être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y résider habituellement au jour du décès : l’enfant domicilié à Paris remplit cette condition par sa résidence, et le père qui avait gardé son passeport français la remplit par sa nationalité. Ensuite, la loi étrangère applicable ne doit permettre « aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants » : la liberté de tester israélienne, qui ne garantit aucune part aux enfants, entre dans ce cas, mais il faut le démontrer par un certificat de coutume ou une consultation de droit israélien, car le juge français ne devine pas le contenu de la loi étrangère. Enfin, le prélèvement ne peut porter que sur les biens existants situés en France au jour du décès : s’il n’y a aucun bien en France, le mécanisme est sans assiette et l’enfant écarté ne récupère rien par cette voie. D’où l’importance d’un inventaire précoce des avoirs français avant toute dispersion.
En pratique parisienne, l’action se porte devant le tribunal judiciaire de Paris quand l’héritier y est domicilié ou que des biens français y sont situés. L’enfant qui s’estime lésé demande au juge de constater la loi applicable, de chiffrer la réserve selon l’article 913 et d’ordonner le prélèvement sur les biens français, le cas échéant avec un notaire commis pour les opérations de partage. Attention aux délais : l’action en réduction se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession ou du jour où l’héritier a eu connaissance de l’atteinte, et l’inaction laisse les legs s’exécuter en Israël sans recours effectif. Faites traduire le testament par un traducteur assermenté inscrit près la cour d’appel de Paris, faites établir le certificat de coutume israélien et bloquez les fonds français par les mesures conservatoires adaptées dès que le testament évinçant est connu : une succession franco-israélienne se gagne dans les premiers mois.
II. Quels droits payer en France sur l’héritage de Tel Aviv et comment contester la double imposition ?
A. Pas de convention successorale France-Israël : calcul des droits selon l’article 750 ter, déclaration en douze mois et imputation de l’article 784 A
Premier réflexe à corriger : il n’existe pas de convention fiscale franco-israélienne sur les successions. La convention signée le 31 juillet 1995, souvent citée à tort comme réglant les héritages, est d’objet limité. La version consolidée publiée par l’administration française la présente comme conclue en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, texte signé le 31 juillet 1995 (version consolidée officielle). Impôts sur le revenu et sur la fortune : les droits de mutation par décès n’y figurent pas, et aucun mécanisme conventionnel ne répartit donc le droit d’imposer ni n’organise l’élimination de la double imposition successorale entre les deux pays. Certaines pages web affirment le contraire ; vérification faite sur le texte officiel, ces affirmations sont inexactes. En pratique, le risque de double taxation est atténué par un fait simple : Israël ne prélève aucun droit sur les successions depuis l’abolition de son estate duty en 1981, de sorte qu’il n’y a généralement pas d’impôt israélien à imputer. Mais l’absence de convention signifie aussi qu’aucune règle partagée ne protège l’héritier si des biens se trouvent dans un troisième État qui taxe, et que tout repose sur le droit interne français.
Ce droit interne, c’est l’article 750 ter du code général des impôts, qui délimite la territorialité des droits de mutation par décès en trois cas. Premier cas : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Si votre père, bien que vivant à Tel Aviv, avait conservé son domicile fiscal en France, c’est le patrimoine mondial qui entre dans l’assiette française, appartement de Tel Aviv et comptes israéliens compris. Deuxième cas : quand le défunt n’était pas domicilié fiscalement en France, seuls les biens français, possédés directement ou à travers une société, sont taxés. Troisième cas, le plus fréquent pour l’enfant resté à Paris : « 3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France […] reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust […] qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Si vous vivez à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années, vous êtes imposé en France sur tout ce que vous recevez de Tel Aviv, même si votre père n’avait plus aucun lien fiscal avec la France.
Le domicile fiscal se teste avec l’article 4 B du code général des impôts, dont les deux premiers critères sont alternatifs : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; » Pour l’enfant installé à Paris, le foyer tranche généralement le débat. La Cour de cassation donne au foyer une définition stable et exigeante : « Mais attendu que le foyer du contribuable, qui détermine le domicile fiscal, s’entend du lieu où l’intéressé habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte de séjours effectués temporairement ailleurs, en raison notamment des nécessités de sa profession » (Cass. com., 15 octobre 1996, n° 94-19.120, rejet). Un enfant qui habite Paris à l’année, dont le conjoint et les enfants y vivent et qui y travaille, a son domicile fiscal en France quand bien même il passerait les fêtes à Tel Aviv. Symétriquement, pour le père décédé, l’administration examine où il habitait normalement et où se trouvait le centre de ses intérêts familiaux : un retraité vivant à Tel Aviv toute l’année, avec ses habitudes et ses proches sur place, n’a plus son domicile fiscal en France, et c’est alors le troisième cas de l’article 750 ter, celui de l’héritier domicilié à Paris, qui fonde l’imposition mondiale.
Le calcul suit ensuite le tarif de l’article 777 et les abattements de l’article 779. En ligne directe, le barème de l’article 777 progresse de 5 % sur la fraction n’excédant pas 8 072 euros à 45 % au-delà de 1 805 677 euros, avec des tranches intermédiaires à 10 %, 15 %, 20 %, 30 % puis 40 %, et chaque enfant bénéficie d’un abattement personnel : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Prenez un cas concret : père domicilié à Tel Aviv, enfant unique domicilié à Paris depuis quinze ans, succession composée d’un appartement à Tel Aviv valant 450 000 euros et de 200 000 euros sur des comptes israéliens, sans bien en France. L’article 750 ter, troisième cas, soumet en France l’ensemble des 650 000 euros. Après l’abattement de 100 000 euros, la part nette taxable est de 550 000 euros : 403,60 euros sur la première tranche, 403,70 euros sur la deuxième, 573,45 euros sur la troisième, puis 20 % sur 534 068 euros, soit environ 106 814 euros. Total : près de 108 200 euros de droits français sur un patrimoine entièrement situé en Israël, alors qu’Israël ne prélève rien. Si le même enfant vivait lui aussi à Tel Aviv et recevait les mêmes biens, sans bien français dans la succession, aucun droit français ne serait dû. Et si la succession comportait en plus un studio à Paris de 300 000 euros, ce bien serait taxé en France dans tous les cas, au titre du deuxième cas de l’article 750 ter.
Reste l’imputation de l’article 784 A, qui évite la double imposition quand un impôt a été payé à l’étranger : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Dans le schéma Tel Aviv-Paris, l’imputation reste le plus souvent théorique puisqu’Israël ne taxe pas les transmissions par décès : il n’y a rien à imputer, et les droits français sont dus intégralement. Elle reprend un intérêt concret dès qu’un bien de la succession a supporté un impôt étranger : immeuble dans un troisième État qui prélève des droits, ou titres américains soumis à l’estate tax fédérale quand le défunt détenait aussi des actifs aux États-Unis. L’imputation est alors plafonnée à l’impôt français afférent aux biens hors de France et suppose la preuve du paiement effectif à l’étranger, quittances et attestations traduites à l’appui. Un point souvent ignoré concerne les patrimoines logés dans un trust : la Cour de cassation juge qu’« En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant. » Si votre père avait placé des portefeuilles dans un trust de droit israélien ou américain, l’exigibilité française peut donc se déclencher des années après le décès, au jour de la distribution : anticipez ce calendrier au lieu de clore le dossier fiscal au lendemain des obsèques.
La déclaration de succession obéit à un délai impératif. L’article 641 du code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Décès à Tel Aviv : vous disposez d’un an à compter du décès pour déposer la déclaration, en pratique la formule n° 2705 établie avec le notaire, avec estimation au jour du décès de chaque bien, actif de Tel Aviv compris, et paiement des droits au dépôt. Ce délai d’un an ne doit pas faire illusion : entre l’ordonnance du Registrar israélien, les traductions assermentées, l’évaluation des biens et la réunion des fonds pour payer près de 108 000 euros dans notre exemple, les mois filent vite. Le retard expose aux intérêts et majorations, et l’omission d’un compte de Tel Aviv, que l’échange automatique d’informations bancaires rend de plus en plus détectable, expose au rappel avec pénalités. Déclarez large et documenté : un compte omis coûte toujours plus cher qu’un compte déclaré.
B. Contester à Paris : réclamation fiscale, tribunal judiciaire et preuves à réunir face à l’administration
Contester commence par comprendre ce que l’administration vous réclame. Quand l’avis d’imposition ou la proposition de rectification arrive, isolez chaque point : sur quel cas de l’article 750 ter l’imposition repose-t-elle ? Le service retient-il le domicile fiscal français du défunt ou le vôtre ? L’abattement de 100 000 euros a-t-il été appliqué à chaque enfant ? L’évaluation des biens de Tel Aviv, convertie en euros au cours du jour du décès, est-elle réaliste ou gonflée par une estimation hâtive ? L’imputation de l’article 784 A a-t-elle été écartée alors qu’un impôt a été payé dans un troisième État ? Chaque erreur a son remède : rapport d’expertise immobilière pour la valeur de l’appartement de Tel Aviv, relevés bancaires au jour du décès pour les comptes, actes prouvant la résidence effective du défunt, quittances d’impôt étranger pour l’imputation. Un dossier de contestation est un dossier de preuves, pas un dossier d’arguments.
La voie normale passe d’abord par la réclamation préalable écrite adressée au service des impôts qui a établi l’imposition, en exposant les moyens de fait et de droit et en joignant les pièces. Cette étape est obligatoire avant tout recours juridictionnel et ses délais sont stricts : laissez passer la date limite et le juge déclarera votre recours irrecevable sans examiner le fond. En cas de rejet explicite ou implicite, le contentieux des droits d’enregistrement relève du tribunal judiciaire, pas du tribunal administratif : l’héritier domicilié à Paris assigne devant le tribunal judiciaire de Paris. Devant le juge, les moyens efficaces sont ceux qui s’appuient sur les textes vérifiés dans cet article : père effectivement domicilié à Tel Aviv et enfant ne remplissant pas la condition des six années sur dix, ce qui fait tomber le troisième cas de l’article 750 ter ; évaluation excessive des biens israéliens ; abattement oublié ; imputation de l’article 784 A refusée à tort ; réserve héréditaire et prélèvement compensatoire pour la partie civile du litige. Demandez systématiquement le sursis de paiement pour éviter les poursuites pendant l’instance, en constituant les garanties requises.
À Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique du dossier compte autant que le droit. Le notaire parisien centralise l’acte de notoriété, la déclaration n° 2705 et, s’il y a lieu, l’attestation immobilière pour les biens français ; le confrère de Tel Aviv conduit la procédure devant le Registrar et fait lever les fonds ; les traductions sont confiées à un traducteur assermenté, l’apostille sécurisant l’usage des actes israéliens en France. Le tribunal judiciaire de Paris, juridiction compétente pour l’héritier parisien, exige des jeux de pièces complets et traduits : prévoyez les délais de traduction dans votre calendrier contentieux. Pour les échanges avec l’administration fiscale, le service compétent dépend du lieu du domicile du défunt ou de l’héritier et de la nature des biens : le notaire identifie le bon guichet dès le dépôt de la déclaration, ce qui évite les réclamations adressées au mauvais service et les mois perdus. Enfin, si des cohéritiers restent en Israël et refusent de transmettre les relevés des comptes de Tel Aviv, le juge français peut ordonner la communication des pièces et tirer les conséquences d’un refus : ne laissez pas un blocage familial devenir un redressement fiscal.
Deux erreurs parisiennes reviennent dans presque tous les dossiers et méritent d’être nommées. La première consiste à croire que l’absence d’impôt israélien dispense de déclarer en France : c’est l’inverse, l’article 750 ter taxe l’héritier domicilié à Paris sur le patrimoine mondial et l’article 641 impose la déclaration dans l’année, que Tel Aviv ait prélevé ou non. La seconde consiste à découvrir le testament israélien après le partage des fonds et à renoncer au prélèvement compensatoire faute de biens français saisissables : faites inventorier les avoirs français dès l’ouverture du dossier et, si le testament évinçant est connu, agissez en justice avant la dispersion. Dans les deux cas, le coût de l’attente dépasse très largement celui d’une consultation et d’un inventaire précoces.
Conclusion
La succession d’un père décédé à Tel Aviv quand on vit à Paris obéit à une mécanique en trois temps : déterminer la loi applicable entre résidence habituelle israélienne et choix de loi française, faire respecter la réserve de l’enfant parisien y compris par le prélèvement compensatoire sur les biens français quand la loi israélienne s’applique, puis déclarer et payer en France des droits calculés sur le patrimoine mondial en l’absence de toute convention successorale, dans l’année du décès. Israël ne prélève rien, mais la France taxe : l’enfant domicilié à Paris depuis plus de six ans sur dix paie près de 108 000 euros sur 650 000 euros transmis dans notre exemple, sans imputation possible. Chaque étape se conteste avec des preuves, devant le service des impôts puis devant le tribunal judiciaire de Paris, jamais avec des affirmations. Rassemblez l’acte de décès, le testament traduit, l’ordonnance du Registrar de Tel Aviv et les relevés au jour du décès, faites chiffrer la réserve et les droits, et agissez dans les délais : dans les successions franco-israéliennes, le temps perdu ne se rattrape pas.