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Relaxé, acquitté ou non-lieu après une détention provisoire à Paris : obtenir la réparation dans les six mois (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Relaxé, acquitté ou non-lieu après une détention provisoire à Paris : obtenir la réparation dans les six mois (2026)

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Vous avez passé plusieurs semaines ou plusieurs mois en détention provisoire, puis la procédure s’est terminée par une relaxe, un acquittement ou un non-lieu. La privation de liberté est alors reconnue comme injustifiée, et la loi ouvre un droit à réparation intégrale du préjudice moral et matériel causé par cette détention. Encore faut-il agir vite et dans les formes : la demande se présente par requête devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de six mois à compter de la décision devenue définitive, et la décision de ce magistrat ne peut être contestée que dans les dix jours devant la commission nationale de réparation des détentions.

Ce délai de six mois est le piège principal du dispositif. Il ne court qu’à compter du jour où la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement est devenue définitive, et seulement si la personne a été avisée de son droit lors de la notification. Chaque année, des requêtes sont déclarées irrecevables pour une requête incomplète, un montant non chiffré ou une décision jointe en copie manquante. À l’inverse, les décisions rendues en 2025 et 2026 par les premiers présidents montrent que les dossiers complets, chiffrés et pièces à l’appui, obtiennent des indemnisations allant de quelques milliers d’euros à plusieurs dizaines de milliers d’euros selon la durée de la détention et la situation personnelle du demandeur.

La première partie de cet article expose qui peut être indemnisé et pour quels préjudices, à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente. La seconde décrit pas à pas la procédure devant le premier président, avec les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France : juridiction compétente, contenu de la requête, audience, recours et paiement.

I. Qui peut être indemnisé après une détention provisoire injustifiée

A. Les trois issues qui ouvrent le droit : non-lieu, relaxe ou acquittement définitifs

Le principe est posé par l’article 149 du code de procédure pénale : « la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention » (Code de procédure pénale, art. 149). Trois issues seulement ouvrent ce droit. Le non-lieu est la décision du juge d’instruction ou de la chambre de l’instruction qui met fin aux poursuites. La relaxe est la décision du tribunal correctionnel ou du tribunal de police qui déclare le prévenu non coupable. L’acquittement est la décision de la cour d’assises ou de la cour criminelle qui déclare l’accusé non coupable. Une relaxe partielle ou une condamnation, même assortie d’une dispense de peine, n’ouvrent pas ce droit : la procédure doit s’être terminée, pour la personne détenue, par l’une de ces trois décisions.

La décision doit en outre être devenue définitive, c’est-à-dire ne plus pouvoir être contestée : les délais d’appel, d’opposition ou de pourvoi en cassation sont épuisés. Cette exigence se vérifie par un certificat de non-pourvoi ou par l’expiration des délais de recours. Dans une ordonnance du 19 décembre 2025, le premier président statuant à Montpellier a ainsi constaté qu’une relaxe prononcée le 13 janvier 2025 était devenue définitive, comme l’attestait un certificat de non-pourvoi daté du 5 mars 2025, et que la requête présentée le 23 avril 2025 l’avait été dans le délai de six mois : la demande a été déclarée recevable (CA Montpellier, 19 déc. 2025, n° 25/02319). De même, à Metz, un homme relaxé par arrêt du 28 novembre 2024 après 95 jours de détention provisoire a vu sa requête reçue le 3 avril 2025 déclarée recevable (CA Metz, 5 fév. 2026, n° 25/00001). Le point de départ du délai n’est donc pas le jour de la libération, mais le jour où la décision favorable devient définitive.

Cinq situations ferment pourtant ce droit, même en présence d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement. La loi dispose qu’« aucune réparation n’est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l’article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire, ou la prescription de l’action publique intervenue après la libération de la personne, lorsque la personne était dans le même temps détenue pour une autre cause, ou lorsque la personne a fait l’objet d’une détention provisoire pour s’être librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l’auteur des faits aux poursuites » (Code de procédure pénale, art. 149). Concrètement, la personne déclarée irresponsable pour trouble psychique ayant aboli son discernement, celle qui n’échappe à la condamnation que par une amnistie votée après son placement en détention, celle dont l’action publique se prescrit après sa libération, celle qui purgeait en même temps une autre peine, et celle qui s’est volontairement accusée à tort pour protéger le véritable auteur ne peuvent pas obtenir réparation sur ce fondement. Chacun de ces verrous se vérifie dans le dossier pénal : la motivation exacte de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement détermine si l’un d’eux s’applique.

La loi impose enfin une information de la personne : « Lorsque la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement lui est notifiée, la personne est avisée de son droit de demander réparation, ainsi que des dispositions des articles 149-1 à 149-3 (premier alinéa). » (Code de procédure pénale, art. 149). Cet avis n’est pas une formalité : le délai de six mois pour saisir le premier président ne court, à compter de la décision devenue définitive, que si cet avis a été donné lors de la notification. La fiche officielle de Service-Public rappelle d’ailleurs que la notification de la décision précise la faculté de demander une indemnisation (Service-Public, Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ?). Si l’avis manque, le délai n’a pas couru : la copie de la notification et la vérification de son contenu font partie des premières pièces à contrôler.

B. Préjudice moral et préjudice matériel : ce que les juges indemnisent en 2025 et 2026

La réparation est intégrale et couvre deux postes : le préjudice moral et le préjudice matériel causés par la détention. Le préjudice moral est le poste systématiquement indemnisé. Les juges le définissent à partir du choc carcéral : « Le préjudice moral, au sens de l’article 149 du code de procédure pénale, résulte du choc carcéral ressenti, au regard des éléments relatifs à sa personnalité et à son mode de vie, par une personne brutalement et injustement privée de liberté. » (CA Montpellier, 19 déc. 2025, n° 25/02319). Ce préjudice varie selon l’âge, la situation familiale et professionnelle, l’absence d’antécédent carcéral, la séparation d’avec les proches et les conditions concrètes de l’incarcération. La jeunesse du demandeur, un casier judiciaire vierge et une première confrontation au milieu carcéral aggravent le choc indemnisé : à Montpellier, un homme de 22 ans, célibataire, vivant chez ses parents et sans profession, confronté pour la première fois à la prison, a obtenu 4 600 euros pour 47 jours de détention, la cour relevant que son choc psychologique avait nécessairement été très important (CA Montpellier, 19 déc. 2025, n° 25/02319). À l’inverse, un passé carcéral minore l’indemnisation : à Metz, le demandeur présentait huit mentions à son casier judiciaire, dont des peines déjà exécutées en détention, et la cour a fixé la réparation à 5 000 euros pour 95 jours alors qu’il en demandait 10 000 et que l’agent judiciaire de l’État en proposait 3 200 (CA Metz, 5 fév. 2026, n° 25/00001).

Les conditions d’incarcération particulièrement difficiles et la séparation familiale augmentent les montants. À Caen, un homme incarcéré à 20 ans pendant 203 jours, du 4 décembre 2019 au 23 juin 2020, a obtenu 27 000 euros de préjudice moral : la cour a retenu un choc carcéral non amoindri par une précédente incarcération, une perte de dix kilos, un état dépressif persistant, 43 jours de détention dans des conditions difficiles, 20 jours en cellule disciplinaire et la séparation d’avec sa famille (CA Caen, 4 mars 2025, n° 24/00784). À Besançon, la durée indemnisable a été fixée avec précision : « FIXE la durée de la détention indemnisable du 9 juillet au 22 octobre 2021, soit 105 jours au total » et « ALLOUE à M. [D] [L] la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral » (CA Besançon, 9 oct. 2025, n° 25/00016). À Aix-en-Provence, un homme détenu 3 mois et 12 jours puis relaxé par la cour d’appel s’est vu allouer 5 000 euros de préjudice moral : « Fixe à la somme de 5000 € (cinq mille euros) le préjudice moral subi », au regard notamment de son âge de 39 ans (CA Aix-en-Provence, 22 sept. 2025, n° 25/00013). Il n’existe pas de barème officiel : chaque premier président apprécie in concreto, et les montants observés vont d’environ cinquante euros par jour pour des détentions courtes de personnes déjà incarcérées à plus de cent trente euros par jour pour un jeune primo-incarcéré détenu plus de six mois dans des conditions dures.

Le préjudice matériel suppose des justificatifs précis : pertes de salaires, loyers impayés et dette locative née pendant l’incarcération, démarches d’emploi interrompues, frais exposés par la famille. À Metz, le demandeur invoquait la perte de son emploi pour inaptitude médicale survenue au moment du placement, l’impossibilité de poursuivre ses recherches de travail, son chien confié à un ami, son appartement laissé en l’état et une dette locative ayant nécessité un échéancier avec son bailleur (CA Metz, 5 fév. 2026, n° 25/00001). Mais ce poste est souvent rejeté faute de preuves suffisantes : à Besançon, la cour « REJETTE la demande de réparation du préjudice matériel » tout en allouant 5 000 euros de préjudice moral et 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (CA Besançon, 9 oct. 2025, n° 25/00016), et à Aix-en-Provence le demandeur qui sollicitait 2 000 euros de préjudice matériel aux côtés de 8 320 euros de préjudice moral a été débouté de ce poste, avec 1 300 euros alloués pour les frais de procédure (CA Aix-en-Provence, 22 sept. 2025, n° 25/00013). Les bulletins de salaire antérieurs, le contrat de travail et l’attestation de l’employeur, les quittances et mises en demeure du bailleur, les relevés bancaires et toute pièce établissant la perte de revenus doivent donc être réunis avant de chiffrer : un préjudice matériel allégué sans pièce est un préjudice perdu.

Quand l’évaluation médicale ou financière est discutée, la loi permet de recourir à une expertise : « A la demande de l’intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants. » (Code de procédure pénale, art. 149). La commission nationale de réparation des détentions a précisé le régime de cette expertise : « Attendu que, selon l’article 149 du code de procédure pénale, le préjudice précité est, à la demande de l’intéressé, évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants du même code » (CNRD, 13 juin 2017, n° 17-CRD.042). Les règles de l’action civile sur l’expertise ne s’appliquent pas ici, et l’examen médico-psychologique peut se dérouler hors la présence du juge et des avocats, la contradiction étant assurée par la communication du rapport et les observations des parties. Demander cette expertise est utile lorsque le choc carcéral a laissé des séquelles psychologiques ou que le préjudice matériel exige des comptes complexes : elle donne au premier président une base chiffrée et contradictoire.

II. Obtenir la réparation à Paris : la requête, l’audience et les recours

A. La requête devant le premier président : contenu, pièces et délai de six mois

La réparation est allouée par un juge précis : « La réparation prévue à l’article précédent est allouée par décision du premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. » (Code de procédure pénale, art. 149-1). Si la relaxe, le non-lieu ou l’acquittement a été prononcé par une juridiction parisienne, c’est donc le premier président de la cour d’appel de Paris qui est compétent, même si la personne réside ailleurs en Île-de-France ou a été détenue dans un autre ressort. La procédure est civile : le premier président et la commission nationale statuent en tant que juridictions civiles, et l’adversaire n’est pas le plaignant d’origine mais l’agent judiciaire de l’État, avec l’avis du procureur général.

Le premier président est « saisi par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive » et « statue par une décision motivée », les débats ayant lieu en audience publique sauf opposition du requérant, qui « est entendu personnellement ou par l’intermédiaire de son conseil » s’il le demande (Code de procédure pénale, art. 149-2). La requête est l’acte décisif : « Le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement est saisi par une requête signée du demandeur ou d’un des mandataires mentionnés au premier alinéa de l’article R. 27 et remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe de la cour d’appel. » (Code de procédure pénale, art. R. 26). À Paris, la requête est donc remise contre récépissé ou envoyée en recommandé avec accusé de réception au greffe de la cour d’appel de Paris : le récépissé ou l’avis de réception prouve la date de saisine et doit être conservé.

La requête doit contenir l’exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles, notamment la date et la nature de la décision qui a ordonné la détention provisoire avec l’établissement pénitentiaire, la juridiction qui a prononcé le non-lieu, la relaxe ou l’acquittement avec sa date, et l’adresse où les notifications doivent parvenir au demandeur. Surtout, « La requête est accompagnée de toutes pièces justificatives, notamment de la copie de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. » (Code de procédure pénale, art. R. 26). Un dossier parisien complet comprend donc la copie de la décision favorable et la preuve de son caractère définitif, la copie de la décision de placement en détention provisoire et des décisions de prolongation ou de mise en liberté, le certificat de non-pourvoi ou le décompte des délais de recours, les pièces d’identité et de domicile pour les notifications, puis tout le chiffrage : contrat de travail, bulletins de salaire, attestations d’employeur, quittances de loyer et échéanciers, relevés bancaires, certificats médicaux et, le cas échéant, la demande d’expertise. Omettre la copie de la décision ou le montant chiffré expose à un complément d’instruction qui fait perdre des mois, voire à l’irrecevabilité.

Le calcul du délai de six mois mérite une vigilance particulière. Le point de départ est la décision devenue définitive, pas la sortie de détention : un pourvoi en cassation formé contre la relaxe ou l’acquittement repousse ce point de départ jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation. Ce délai obéit à une règle protectrice : « Le délai de six mois prévu à l’article 149-2 ne court à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive que si, lors de la notification de cette décision, la personne a été avisée de son droit de demander une réparation ainsi que des dispositions de l’article 149-1 ,149-2 et 149-3 (premier alinéa). » (Code de procédure pénale, art. R. 26). En pratique parisienne, dès réception de la notification de relaxe, de non-lieu ou d’acquittement, il faut vérifier qu’elle contient cet avis, faire constater par le greffe la date à laquelle la décision est devenue définitive, puis adresser la requête en recommandé avec accusé de réception sans attendre la fin du délai. L’assistance d’un avocat est possible à ce stade : « Devant le premier président de la cour d’appel, le demandeur et l’agent judiciaire de l’Etat peuvent être assistés ou représentés par un avocat. » (Code de procédure pénale, art. R. 27). Une fois la requête reçue, le greffe réclame le dossier pénal à la juridiction qui a statué, puis « Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce dossier, le greffe de la cour d’appel transmet une copie de la requête au procureur général près la cour d’appel et, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’agent judiciaire de l’Etat. » (Code de procédure pénale, art. R. 28). L’agent judiciaire de l’État, qui conclura sur le montant, « peut prendre connaissance du dossier de la procédure pénale au greffe de la cour d’appel » et s’en faire délivrer copie sans frais (Code de procédure pénale, art. R. 30). Le premier président, lui, « procède ou fait procéder à toutes mesures d’instruction utiles » et peut entendre le demandeur en présence de son avocat, de l’agent judiciaire de l’État et du procureur général dûment convoqués (Code de procédure pénale, art. R. 34).

B. Audience, décision, recours devant la commission nationale et paiement

L’audience est publique, sauf si le demandeur s’y oppose, et le demandeur entendu à sa demande peut exposer lui-même le choc carcéral subi : la jeunesse, l’absence d’antécédent, la séparation familiale, les conditions de détention et les conséquences professionnelles et financières concrètes. L’agent judiciaire de l’État conclut généralement en proposant un montant, souvent inférieur à la demande, comme les 3 200 euros proposés à Metz contre 10 000 demandés, ou les 5 000 euros proposés à Aix-en-Provence contre 8 320 demandés au titre du moral (CA Metz, 5 fév. 2026, n° 25/00001) (CA Aix-en-Provence, 22 sept. 2025, n° 25/00013). Le premier président statue par décision motivée et n’est lié ni par la demande ni par les offres : il peut allouer davantage que l’offre de l’État, comme les 5 000 euros accordés à Metz, ou s’en tenir à une juste mesure des pièces produites. La décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire : « RAPPELONS que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. » (CA Metz, 5 fév. 2026, n° 25/00001). Les dépens restent à la charge de l’État ou du Trésor public, et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile est régulièrement allouée pour les frais d’avocat : 1 000 euros à Metz, Montpellier, Besançon et Caen, 1 300 euros à Aix-en-Provence. Ces frais ne couvrent qu’une partie du coût réel du dossier, ce qui rend d’autant plus important un chiffrage initial complet.

Si le montant alloué paraît insuffisant, ou si l’agent judiciaire de l’État ou le procureur général contestent la décision, un recours est ouvert : « Les décisions prises par le premier président de la cour d’appel peuvent, dans les dix jours de leur notification, faire l’objet d’un recours devant une commission nationale de réparation des détentions. » (Code de procédure pénale, art. 149-3). Ce délai de dix jours court à compter de la notification et concerne les trois parties : le demandeur, l’agent judiciaire de l’État et le procureur général. « La déclaration de recours est remise au greffe de la cour d’appel en quatre exemplaires. » (Code de procédure pénale, art. R. 40-4). Devant cette commission placée auprès de la Cour de cassation, « le demandeur et l’agent judiciaire de l’Etat peuvent être assistés ou représentés par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat inscrit au barreau d’une cour d’appel ou d’un tribunal judiciaire » (Code de procédure pénale, art. R. 40-5), et « Le dossier de la procédure de réparation, assorti de la déclaration de recours et du dossier de la procédure pénale, est transmis sans délai par le greffe de la cour d’appel au secrétariat de la commission nationale. » (Code de procédure pénale, art. R. 40-6). La commission « statue souverainement et ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours, de quelque nature que ce soit » (Code de procédure pénale, art. 149-3) : c’est le dernier mot du dispositif, et le recours doit donc être aussi soigné que la requête initiale, avec les pièces complémentaires qui manquaient éventuellement au premier dossier.

Le paiement, une fois la décision définitive, est effectué par l’État : « Le paiement au demandeur de la réparation ou de la provision est effectué par les services du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près du ministère de la justice. » (Code de procédure pénale, art. R. 40-1). Une provision peut être sollicitée en cours de procédure lorsque l’urgence le justifie. Pour les dossiers parisiens, la logique de ressort rappelée plus haut s’applique à chaque étape : requête au greffe de la cour d’appel de Paris si la décision favorable a été rendue par une juridiction de son ressort, recours formé au même greffe en quatre exemplaires dans les dix jours, puis transmission au secrétariat de la commission nationale. Les personnes détenues en Île-de-France mais jugées par une juridiction d’un autre ressort doivent adresser leur requête au premier président de la cour d’appel de cet autre ressort : l’adresse du demandeur, qui figure dans la requête pour les notifications, ne détermine pas la compétence. Les lecteurs parisiens trouveront le cadre général de cette démarche sur la page du cabinet consacrée à l’indemnisation de la détention provisoire injustifiée à Paris. Enfin, le même droit est présenté par l’administration pour l’assignation à résidence avec surveillance électronique injustifiée, suivie elle aussi d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement (Service-Public, Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ?) : les personnes placées sous bracelet après une mise en examen et finalement mises hors de cause disposent d’une voie comparable, avec les mêmes délais.

Les textes cités ont été vérifiés dans leur version en vigueur au 2 octobre 2026 ; les articles 149 à 149-4 du code de procédure pénale portent la mention d’une abrogation différée au 1er janvier 2029, de sorte que l’état du droit devra être recontrôlé au jour de la requête. Les décisions de cours d’appel citées ont été lues dans leur texte intégral, et leurs liens renvoient aux décisions officielles.

Conclusion

Le premier réflexe est calendaire : identifier la date à laquelle le non-lieu, la relaxe ou l’acquittement est devenu définitif, vérifier que la notification contenait l’avis du droit à réparation, et adresser la requête en recommandé avec accusé de réception au greffe compétent bien avant l’expiration des six mois. Le deuxième est probatoire : joindre la copie de la décision et la preuve de son caractère définitif, chiffrer séparément le moral et le matériel, et ne réclamer au titre du matériel que ce que les pièces établissent, en demandant l’expertise contradictoire lorsque les séquelles ou les comptes l’exigent. Le troisième est stratégique : préparer dès l’audience devant le premier président l’éventuel recours de dix jours devant la commission nationale, qui statue sans appel possible, et suivre le paiement auprès des services du ministère de la justice. À ces trois conditions, la détention provisoire injustifiée, avec son choc carcéral, ses mois volés et ses dettes nées en prison, reçoit la réparation intégrale que la loi promet depuis l’article 149.

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