Dans les secteurs économiques les plus exposés aux risques professionnels — tels que le bâtiment et les travaux publics (BTP), l’agriculture, la logistique industrielle, la restauration ou les services de nettoyage —, la main-d’œuvre étrangère paie un lourd tribut aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Lorsqu’un travailleur étranger subit une altération grave et irréversible de ses capacités physiques ou mentales à l’occasion de son activité, sa situation juridique bascule à la croisée du droit de la sécurité sociale et du droit des étrangers. La survenance d’un accident ou d’une pathologie professionnelle ouvre non seulement droit à une réparation pécuniaire sous la forme d’une rente viagère d’incapacité permanente servie par les organismes de sécurité sociale, mais fonde également un droit statutaire impératif au séjour sur le territoire national.
Le législateur a solennellement consacré cette protection au sein du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), à la suite de la refonte issue de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020. Les anciens articles L. 313-11 9° et L. 314-11 3° du CESEDA ont ainsi été recodifiés aux articles L. 426-5, L. 426-6 et L. 426-7 du CESEDA. Aux termes de l’article L. 426-5 du CESEDA : « L’étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. » Parallèlement, des stipulations conventionnelles bilatérales, à l’image du c) de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, confèrent un droit direct au certificat de résidence de dix ans.
Malgré la clarté de ces textes conférant un droit au séjour de plein droit, les préfectures opposent trop souvent des refus illégaux aux victimes d’accidents du travail. Les services préfectoraux excipent fréquemment de la précarité du séjour initial, de l’irrégularité du contrat de travail au jour du sinistre, de contestations médicales dilatoires ou de la tardiveté de la consolidation de l’état de santé pour refuser le titre sollicité et assortir leur décision d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Face à ces dérives préfectorales, le juge administratif exerce un contrôle rigoureux pour faire respecter les droits acquis du travailleur accidenté. L’étude approfondie des conditions substantielles ouvrant droit au titre de séjour temporaire (I) permet de saisir la portée des voies d’accès à la carte de résident et l’efficacité des recours juridictionnels en annulation (II).
I. Les conditions substantielles d’attribution du titre de séjour au titre d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle
L’accès au séjour au titre des conséquences corporelles d’une activité professionnelle repose sur des critères stricts fixés par la loi et précisés par la jurisprudence administrative. Le droit au titre de séjour n’est pas subordonné à un pouvoir discrétionnaire d’opportunité du préfet, mais dépend de la réunion d’éléments objectifs tenant à la nature de la rente servie par une caisse française et à l’atteinte d’un seuil légal d’incapacité permanente d’au moins 20 %. Dès lors que ces conditions sont matérialisées, la délivrance de la carte de séjour temporaire s’opère de plein droit, dispensant expressément le travailleur étranger de l’exigence d’un visa de long séjour.
A. La matérialité d’une rente servie par un organisme français et l’exigence d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 20 %
Le premier pilier du dispositif repose sur l’attribution effective d’une rente viagère d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP). La nature juridique de cette prestation a fait l’objet d’une définition prétorienne constante de la haute juridiction administrative. Dans un arrêt fondamental du Conseil d’État, 5ème chambre, 14 juin 2021, n° 436108, les juges du Palais-Royal ont solennellement rappelé la finalité exclusive de cette rente : « eu égard à sa finalité de réparation d’une incapacité permanente de travail, qui lui est assignée par l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, et à son mode de calcul, appliquant au salaire de référence de la victime le taux d’incapacité permanente défini par l’article L. 434-1 du même code, la rente d’accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l’accident, c’est-à-dire ses pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité, et ne saurait être imputée sur un poste de préjudice personnel ».
Cette analyse a été confirmée par l’assemblée contentieuse dans la décision du Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 23 novembre 2018, n° 418868, précisant que : « Le 4° de l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles bénéficient, lorsqu’elles sont atteintes d’une incapacité permanente de travail, d’une prestation à la charge des caisses d’assurance maladie, sous forme d’une indemnité en capital lorsque le taux de l’incapacité est inférieur à un taux que l’article R. 431-1 du même code a fixé à 10 %, sous forme d’une rente au-delà de ce taux et, en cas de décès, sous forme de rente due à leurs ayants droit. » Les cours administratives d’appel appliquent strictement cette qualification, à l’instar de la CAA Versailles, 4ème chambre, 20 novembre 2018, n° 15VE00588 qui retient que « la rente d’accident du travail prévue par l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale doit, en raison de la finalité de réparation d’une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par les dispositions qui l’institue et de son mode de calcul, appliquant le taux d’incapacité permanente au salaire de référence défini par l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l’accident ». Cette même règle probatoire a été consacrée par la CAA Douai, 2ème chambre, 22 septembre 2020, n° 19DA01636 et la CAA Bordeaux, 2ème chambre, 15 février 2022, n° 18BX02940, qui énonce que « le recours subrogatoire exercé par une caisse de sécurité sociale au titre d’une rente d’accident du travail ne saurait s’exercer que sur les préjudices de pertes de revenus professionnels et d’incidence professionnelle. Par suite, cette rente ne saurait être imputée sur le poste de préjudice personnel constitué par le déficit fonctionnel permanent. »
La rente doit impérativement être servie par un organisme français. Cette exigence renvoie aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) du régime général de sécurité sociale, aux caisses de mutualité sociale agricole (MSA) pour les salariés agricoles en vertu des articles L. 751-8 et R. 751-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’aux régimes spéciaux légalement institués. C’est ce qu’a souligné le Conseil d’État dans sa décision Conseil d’État, 1ère chambre, 31 mars 2021, n° 428029, relative à la Caisse nationale des industries électriques et gazières qualifiée d’« organisme de sécurité sociale de droit privé chargé, à compter du 1er janvier 2005, ‘ de verser aux affiliés les prestations en espèces correspondantes (…) ‘. En vertu du 3° du I de l’article 1er du décret du 10 décembre 2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, cette caisse a notamment pour rôle d’assurer le service des prestations en espèces au titre du risque accidents du travail et maladies professionnelles. » En revanche, l’existence d’une rente servie par une compagnie étrangère ou non rattachée au système français de sécurité sociale ne saurait satisfaire aux exigences du CESEDA, ainsi que l’a jugé la CAA Paris, 8ème chambre, 20 juin 2019, n° 18PA01692.
Le critère technique central posé par l’article L. 426-5 du CESEDA réside dans la fixation d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 20 %. Ce taux est déterminé par le médecin-conseil de la caisse selon le barème indicatif d’invalidité prévu par l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. La jurisprudence administrative apprécie la réunion de ce seuil avec une rigueur absolue à la date exacte de l’édiction de l’arrêté préfectoral. Dans un arrêt de rejet illustrant cette rigueur, la CAA Marseille, 6ème chambre, 18 mars 2024, n° 23MA01589 a statué en ces termes :
« aux termes de l’article L. 426-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » L’étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. « . Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée la caisse primaire d’assurance maladie de Marseille avait fixé le taux d’incapacité permanente de Mme B… à 10 %. La requérante soutient avoir contesté cette décision, mais elle ne démontre pas qu’à la date de l’arrêté contesté, elle bénéficiait d’un taux d’incapacité permanente de 20 % et qu’elle entrait donc dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article L. 426-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
La même stricte appréciation chronologique a été retenue par la CAA Versailles, 6ème chambre, 26 avril 2018, n° 16VE01988. Dans cette affaire, le requérant se prévalait d’un taux initialement fixé à 18 % par la caisse, qui n’avait été porté à 20 % par la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents de travail (CNITAAT) que postérieurement à la décision préfectorale de refus :
« à la date le 3 novembre 2015, à laquelle il convient de se placer pour apprécier la légalité de la décision prise sur ce recours, le préfet du Val-d’Oise pouvait légalement refuser au demandeur la carte de résident, motif pris de son taux d’incapacité de 18 %, reconnu par la caisse primaire d’assurance-maladie du Val-d’Oise et confirmé au demeurant par jugement du 20 novembre 2013 du tribunal du contentieux de l’incapacité ; que, partant, est sans incidence sur la légalité de cette décision, l’arrêt du 28 février 2017 par lequel la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents de travail a porté à 20 %, avec effet rétroactif, le taux de l’incapacité permanente du requérant ; que s’il est loisible à M. B…de renouveler sa demande auprès des services du préfet du Val-d’Oise, en excipant de ce taux de 20 % prévu au 3° de l’article L. 314-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit, dans la présente instance, être écarté »
De même, dans l’arrêt CAA Marseille, 1ère chambre, 14 février 2020, n° 19MA03500, la cour a jugé que le préfet avait pu légalement refuser le titre dès lors que la caisse de mutualité sociale agricole avait arrêté le taux d’incapacité permanente à 15 % et qu’aucun jugement définitif n’avait fixé ce taux à au moins 20 % avant l’intervention de l’arrêté préfectoral attaqué.
B. La délivrance de plein droit du titre de séjour temporaire et la dispense légale de visa de long séjour
Dès l’instant où l’étranger justifie de la notification par la caisse de sécurité sociale de l’attribution d’une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle assortie d’un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 20 %, l’autorité préfectorale se trouve en situation de compétence liée. La formule employée par l’article L. 426-5 du CESEDA (« se voit délivrer ») exclut tout pouvoir discrétionnaire de refus fondé sur des considérations d’opportunité économique, d’insertion professionnelle ou de contingentement des flux migratoires.
L’avantage procédural majeur accordé par la loi réside dans la dispense expresse de visa de long séjour. En vertu de la seconde phrase de l’article L. 426-5 du CESEDA, « la condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable ». Le travailleur accidenté n’a donc pas à justifier d’une entrée régulière sous couvert d’un visa de long séjour de plus de trois mois prévu à l’article L. 412-1 du CESEDA. Cette règle essentielle a été réaffirmée dans l’arrêt récent de la CAA Bordeaux, 2ème chambre, 30 mai 2024, n° 23BX02985, rappelant que :
« aux termes de l’article L. 426-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » L’étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. » »
Un aspect contentieux déterminant concerne les circonstances dans lesquelles l’accident de travail est survenu. Les préfectures tentent fréquemment d’opposer au requérant l’irrégularité initiale de son séjour ou le fait qu’il exerçait son emploi sans autorisation de travail au jour de l’accident pour invoquer une fraude et lui refuser le séjour. La jurisprudence administrative censure fermement cette pratique. Dans un arrêt fondamental de la CAA Lyon, 6ème chambre, 28 juin 2018, n° 17LY01500, la juridiction a expressément jugé que le fait d’avoir travaillé sans autorisation préalable ou avec des documents d’identité incomplets ne prive pas la victime de son droit au séjour dès lors que la matérialité de l’accident et la réalité des séquelles médicales sont avérées :
« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que, le 10 octobre 2008, M. A…a subi un accident de trajet pour lequel la caisse française de sécurité sociale lui a reconnu, le 3 juin 2014, un taux d’incapacité permanente de 21 % à compter du 20 février 2014 et lui verse une rente d’accident de travail ; que le préfet fait valoir qu’à cette date, M. A…exerçait la profession réglementée d’agent de sécurité de façon irrégulière, faute notamment de disposer d’une autorisation de travail à cet effet […] que, toutefois, la matérialité de l’accident de travail dont a été victime M. A…et la réalité des séquelles en résultant ne sont pas contestées par le préfet […] le préfet n’établit pas l’existence d’une fraude commise par M. A…en vue d’obtenir une rente d’accident de travail susceptible de lui ouvrir droit à un titre de séjour sur le fondement du 9° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; que, dès lors, c’est à tort que, par l’arrêté litigieux, le préfet de l’Isère a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A…sur le fondement de ces dispositions au motif de l’existence d’une fraude »
Le cabinet d’avocats accompagne quotidiennement les justiciables victimes d’accidents du travail à travers les préfectures d’Île-de-France — notamment à Paris, à Bobigny, à Créteil, à Nanterre et à Versailles —, ainsi qu’en région devant les juridictions de Bordeaux, de Lyon, de Marseille et de Toulouse. Lorsque l’administration oppose un refus injustifié ou laisse expirer les délais d’instruction, l’assistance d’un avocat permet d’engager un refus de renouvellement de titre de séjour devant le tribunal administratif pour faire sanctionner l’illégalité fautive du préfet.
Enfin, le seul motif légal permettant à l’autorité administrative d’écarter la délivrance de ce titre de plein droit réside dans la menace à l’ordre public au sens de l’article L. 432-1 du CESEDA. Cependant, lorsque le travailleur étranger remplit les critères de l’incapacité permanente d’au moins 20 %, le préfet ne peut lui refuser le séjour pour ordre public sans saisir obligatoirement pour avis la commission du titre de séjour en application de l’article L. 432-13 1° du CESEDA. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt n° 17LY01500 précité, a ainsi censuré la tentative de substitution de motif opérée par le préfet en rappelant qu’une telle substitution « priverait le requérant d’une garantie procédurale liée au motif susceptible d’être substitué », dès lors que « le préfet est tenu de soumettre son cas à la consultation de la commission du titre de séjour prévue par la loi, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que sa présence en France constitue une menace à l’ordre public ». Cette garantie substantielle a été corroborée par la CAA Nantes, 3ème chambre, 15 septembre 2026, n° 26NT01021 sur l’office de la commission du titre de séjour.
II. La consolidation du statut du travailleur accidenté et le contrôle juridictionnel des décisions préfectorales
L’octroi d’une carte de séjour temporaire d’un an pour rente d’accident du travail ou maladie professionnelle ne constitue que la première étape de la sécurisation juridique de la victime. À mesure que s’inscrit la présence de l’intéressé sur le territoire national, la législation ouvre une passerelle vers la carte de résident de dix ans et étend des garanties similaires à ses proches survivants. Parallèlement, l’attribution d’une rente d’au moins 20 % confère une immunité substantielle et procédurale contre les mesures préfectorales d’éloignement forcé.
A. L’accès à la carte de résident de dix ans et l’extension du droit au séjour aux ayants droit
Le législateur a entendu garantir une stabilité pérenne aux travailleurs durablement diminués dans leur intégrité corporelle par l’exercice d’une activité en France. Aux termes de l’article L. 426-6 du CESEDA : « L’étranger titulaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans sous réserve de la régularité du séjour. » Ce texte consacre la vocation du travailleur accidenté à s’établir durablement en France, sous la seule réserve que son séjour soit régulier au moment où il sollicite la carte de dix ans.
Un régime analogue et particulièrement protecteur s’applique aux ressortissants algériens en vertu du c) de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. La cour administrative d’appel de Versailles a eu l’occasion d’en préciser la portée dans l’arrêt CAA Versailles, 5ème chambre, 15 avril 2021, n° 20VE02107, en citant textuellement les stipulations conventionnelles applicables :
« aux termes de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : » Les ressortissants algériens visés à l’article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s’ils justifient d’une résidence ininterrompue en France de trois années. (…). Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : (…) c) Au ressortissant algérien titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 p.100 ainsi qu’aux ayants droit d’un ressortissant algérien, bénéficiaire d’une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français ; (…) » »
La juridiction d’appel a néanmoins veillé à circonscrire strictement le bénéfice de ce certificat de dix ans aux rentes issues d’accidents professionnels, en rejetant la prétention d’une requérante titulaire d’une simple pension de réversion servie par l’AGIRC-ARRCO qui ne correspondait à aucune rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle au sens de l’accord bilatéral. Ce régime conventionnel a également été analysé par la CAA Versailles, 2ème chambre, 24 septembre 2021, n° 20VE00931, qui a rappelé l’exigence de régularité du séjour et de matérialité des critères conventionnels.
Le législateur a également fait preuve d’humanité en étendant le bénéfice de la carte de résident de dix ans aux proches du travailleur lorsque l’accident ou la maladie professionnelle a entraîné son décès. Aux termes de l’article L. 426-7 du CESEDA : « Les ayants droit d’un étranger bénéficiaires d’une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français se voient délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans sous réserve de la régularité du séjour. » Cette disposition protège le conjoint survivant et les enfants orphelins titulaires d’une rente d’ayant droit versée par la caisse d’assurance maladie, évitant ainsi que le décès du travailleur étranger ne plonge sa famille dans la précarité du séjour.
Par ailleurs, la prise en compte des rentes et indemnités d’accident du travail s’avère déterminante lorsque le travailleur étranger postule au statut de résident de longue durée-UE en vertu de l’article L. 426-17 du CESEDA. Les préfectures opposent parfois l’insuffisance ou l’instabilité des ressources tirées d’une rente pour rejeter la demande. Dans un arrêt de censure éclairant rendu par la CAA Versailles, 2ème chambre, 20 novembre 2025, n° 24VE02591, la juridiction a jugé que les indemnités journalières et rentes d’accident du travail constituent des revenus réguliers devant être intégrés dans l’appréciation des ressources suffisantes :
« Par suite d’un accident de travail survenu le 22 mai 2019, qui lui a causé une incapacité permanente de 3 %, il a été placé en arrêt de travail à plusieurs reprises à compter du 23 mai 2019. De 2017 à 2021, il a perçu un montant total de 46 002,49 euros en revenus salariaux, auxquels s’ajoutent, entre mai 2019 et novembre 2021, des indemnités journalières à hauteur de 17 454,67 euros, une compensation forfaitaire de 995,08 euros ainsi que des allocations d’aide au retour à l’emploi d’un montant total de 14 235,75 euros. […] L’intéressé est donc fondé à soutenir qu’en refusant de faire droit à sa demande de carte de résident au motif que ses ressources propres sont insuffisantes, instables et/ou irrégulières, le préfet des Hauts-de-Seine a commis une erreur de droit et d’appréciation portant sur ses ressources et a, dès lors, méconnu les dispositions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précitées. »
La cour administrative d’appel de Versailles a par conséquent enjoint sous deux mois au préfet de délivrer la carte de résident de dix ans. Cette jurisprudence protectrice des travailleurs diminués physiquement a été récemment réitérée par la CAA Toulouse, 1ère chambre, 23 juillet 2026, n° 24TL01287, annulant un refus préfectoral de carte de résident et prononçant une injonction de délivrance de plein droit.
B. Le contentieux de l’annulation devant le juge administratif et les obstacles dirimants à l’éloignement forcé
L’édiction par le préfet d’un refus de titre de séjour assorti d’une OQTF à l’encontre d’un travailleur étranger accidenté ouvre la voie à un contentieux immédiat d’annulation pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Le requérant peut faire valoir tant l’erreur de droit que l’erreur manifeste d’appréciation entachant la décision négative, ainsi que la violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantissant le respect de la vie privée et familiale.
L’un des aspects contentieux les plus remarquables concerne l’autorité de l’attribution de la rente d’accident du travail intervenue postérieurement à la décision préfectorale. Si le juge administratif apprécie la légalité d’un arrêté à la date de sa signature, la survenance d’une rente fixant une incapacité permanente d’au moins 20 % crée un obstacle légal dirimant à l’exécution de l’éloignement. Dans un arrêt fondamental de la CAA Bordeaux, 1ère chambre, 6 avril 2023, n° 22BX02825, la cour a expressément posé cette règle de protection :
« Aux termes de l’article L. 426-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » L’étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable « . Si la circonstance que M. B… est désormais titulaire d’une rente de travail et reconnu comme présentant un taux d’incapacité permanente de 20 % en vertu d’une décision de la mutualité sociale du 4 janvier 2022, intervenue postérieurement à la date de la décision litigieuse, est sans incidence sur la légalité de cette décision, elle est de nature à faire obstacle à l’exécution de ladite décision. »
Cette décision offre aux praticiens du droit une arme contentieuse essentielle : dès lors que la caisse de sécurité sociale notifie la rente à 20 %, l’OQTF devient juridiquement inexécutable. L’étranger peut immédiatement former un recours en référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) ou solliciter l’abrogation de la décision d’éloignement pour changement de circonstances de droit et de fait, tout en déposant sans délai une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 426-5 du CESEDA.
Par ailleurs, la situation de santé résultant de l’accident du travail bénéficie également du bouclier protecteur de l’article L. 611-3 9° du CESEDA, qui prohibe l’édiction d’une OQTF à l’encontre de l’étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui ne peut avoir accès au traitement approprié dans le pays de renvoi. Lorsque les séquelles de l’accident nécessitent des soins spécialisés ou du matériel orthopédique indisponibles dans le pays d’origine, le préfet commet une illégalité manifeste en ordonnant l’éloignement forcé.
Dans le cadre de l’instance contentieuse devant le tribunal administratif, l’annulation du refus de titre de séjour pour méconnaissance de l’article L. 426-5 ou L. 426-6 du CESEDA entraîne l’application des pouvoirs d’injonction du juge administratif prévus à l’article L. 911-1 du CJA. L’autorité administrative se trouvant en situation de compétence liée, le juge enjoint au préfet de délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai déterminé, le cas échéant sous astreinte par jour de retard. Enfin, l’État est régulièrement condamné à verser à l’avocat du requérant une somme au titre de l’article L. 761-1 du CJA et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, assurant la prise en charge financière des frais de défense engagés par le travailleur étranger pour faire valoir ses droits.
Conclusion
Le régime juridique du titre de séjour pour accident du travail ou maladie professionnelle (articles L. 426-5 à L. 426-7 du CESEDA) incarne une exigence républicaine élémentaire de justice et de solidarité envers les travailleurs étrangers ayant sacrifié leur santé dans l’exercice d’une activité sur le sol national. Dès lors que l’incapacité permanente atteint ou dépasse le seuil légal de 20 % et que la rente est servie par un organisme français, la délivrance de la carte de séjour temporaire constitue un droit strict, affranchi de l’exigence d’un visa de long séjour et insusceptible d’être paralysé par des considérations d’opportunité administrative.
Face à la complexité des procédures de consolidation médicale devant les caisses primaires d’assurance maladie et à la rigueur des préfectures, les victimes d’accidents professionnels doivent veiller à documenter scrupuleusement la date d’attribution de leur rente et son taux d’incapacité. En cas de refus préfectoral ou d’éloignement injustifié, la mobilisation rapide des voies de recours devant le tribunal administratif permet d’opposer aux services de l’État les obstacles légaux à l’exécution de l’OQTF et d’obtenir l’injonction juridictionnelle de délivrance du titre de séjour de plein droit ou de la carte de résident de dix ans.