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Embaucher un salarié d’un concurrent : le risque secret des affaires et concurrence déloyale après l’arrêt du 2 septembre 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Embaucher un salarié d’un concurrent : le risque secret des affaires et concurrence déloyale après l’arrêt du 2 septembre 2026

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Vous venez d’embaucher le commercial, le technicien ou l’ingénieur d’un concurrent. Il connaît les clients, les tarifs et les méthodes de son ancien employeur, et c’est précisément pour cette expérience que vous l’avez recruté. Puis, quelques semaines après son arrivée, un courrier recommandé vous parvient : l’ancien employeur affirme que son ex-salarié a emporté des fichiers clients, des grilles tarifaires ou des documents internes, et que ces informations se trouvent désormais dans vos propres systèmes. Vous n’avez rien demandé, vous n’avez rien copié, et pourtant c’est votre entreprise qui se retrouve assignée en concurrence déloyale et en violation du secret des affaires.

Un arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 2 septembre 2026, durcit nettement la situation de l’entreprise qui recrute dans ces circonstances. La Cour juge désormais que la simple présence, sur l’ordinateur professionnel que vous avez fourni au salarié, d’informations confidentielles appartenant à son ancien employeur suffit à caractériser l’appropriation de ces informations par le nouvel employeur. Autrement dit, le contentieux ne porte plus seulement sur ce que le salarié a fait avant de partir, mais sur ce que vous détenez, vous, à partir du jour de son arrivée. Cet article explique ce que décide exactement cet arrêt, pourquoi l’absence de clause de non-concurrence ne vous protège pas, quels réflexes adopter avant et pendant l’embauche, et comment réagir si l’ancien employeur engage une action contre votre société, y compris devant les juridictions parisiennes.

I. Ce que l’arrêt du 2 septembre 2026 change pour l’entreprise qui recrute

A. La simple détention des fichiers sur le poste de travail caractérise l’appropriation par le nouvel employeur

Les faits jugés par la Cour de cassation sont ceux de centaines de recrutements ordinaires. Un salarié démissionne de son entreprise avec effet au 28 septembre 2018 et se fait embaucher par une société concurrente dès le 1er octobre 2018. Son contrat de travail est ensuite transféré en 2019 à une filiale de cette société concurrente. En 2021, l’ancien employeur assigne les deux sociétés en réparation, en leur reprochant des actes de concurrence déloyale constitués notamment par la détention d’informations confidentielles lui appartenant, détournées par l’ancien salarié. La cour d’appel de Toulouse, par un arrêt du 10 décembre 2024, rejette l’essentiel de ces demandes : elle écarte la démonstration de l’appropriation par les nouvelles sociétés des informations litigieuses et ne condamne l’une d’elles qu’à une somme symbolique de 283 euros en réparation du préjudice économique.

La Cour de cassation censure ce raisonnement, au visa de l’article 1240 du code civil, dont le texte dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La chambre commerciale énonce d’abord le principe applicable :

« Il résulte de ce texte que l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié, ne serait-il pas tenu par une clause de non-concurrence, constitue un acte de concurrence déloyale. » (Cass. com., 2 sept. 2026, n° 25-12.718, F-B, § 5)

Puis elle tire la conséquence directe des constatations des juges du fond, qui avaient relevé que l’ancien salarié disposait, sur un ordinateur appartenant à son nouvel employeur, d’informations confidentielles provenant de l’ancien :

« la seule détention, sur l’ordinateur professionnel du salarié, d’informations confidentielles appartenant à son ancien employeur, caractérise l’appropriation de ces informations par le nouvel employeur » (Cass. com., 2 sept. 2026, n° 25-12.718, F-B, § 7)

L’arrêt est une cassation partielle, avec renvoi devant la cour d’appel de Bordeaux, et il condamne les deux sociétés défenderesses aux dépens ainsi qu’à une somme globale de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Trois enseignements concrets en découlent pour toute entreprise qui embauche en provenance directe d’un concurrent. D’abord, l’ancien employeur n’a plus besoin de démontrer que vous avez activement exploité les fichiers : un constat d’huissier, devenu commissaire de justice, relevant la présence des documents sur le poste de travail fourni par vos soins suffit à établir l’appropriation. Ensuite, le débat se déplace vers la nature confidentielle des informations, car seules des informations véritablement confidentielles déclenchent la sanction : un simple carnet d’adresses reconstitué de mémoire ou un savoir-faire général acquis par l’expérience ne se confondent pas avec un fichier client structuré, une grille tarifaire interne ou un procédé documenté. Enfin, la période d’exposition commence dès l’arrivée du salarié dans vos locaux et sur vos systèmes, ce qui rend décisives les premières semaines : inventaire du matériel, instructions écrites et traçabilité des transferts de données constituent les pièces qui feront la différence si un litige naît un an ou trois ans plus tard, comme dans l’affaire jugée où l’assignation est intervenue en 2021 pour des faits de 2018.

B. L’absence de clause de non-concurrence ne protège ni le salarié ni le nouvel employeur

Une idée reçue circule dans beaucoup d’entreprises : si le salarié n’était pas lié par une clause de non-concurrence, il serait libre de partir chez un concurrent avec tout ce qu’il a appris, et l’entreprise qui l’accueille n’aurait rien à craindre. L’arrêt du 2 septembre 2026 balaie cette lecture. La Cour précise que l’appropriation d’informations confidentielles apportées par un ancien salarié constitue un acte de concurrence déloyale alors même que ce salarié ne serait tenu par aucune clause de non-concurrence. La clause de non-concurrence et la loyauté relative aux informations confidentielles relèvent de deux terrains distincts : la première interdit au salarié, pendant une durée et sur un territoire définis et moyennant une contrepartie financière, de rejoindre un concurrent ; la seconde interdit à quiconque, ancien salarié, nouvel employeur ou tiers, de s’approprier des informations confidentielles d’autrui. L’absence de clause lève le premier verrou, jamais le second.

Cette distinction s’articule avec l’obligation générale de bonne foi dans l’exécution du contrat de travail. L’article L. 1222-1 du code du travail dispose que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi », et la jurisprudence en déduit une obligation de loyauté qui survit, pour la confidentialité, au départ du salarié : copier des fichiers avant de partir, transférer des bases de données vers une messagerie personnelle ou conserver des documents internes après la rupture caractérise un manquement, indépendamment de toute clause. Pour le nouvel employeur, le fondement se dédouble. D’une part, la concurrence déloyale sur le fondement de l’article 1240 du code civil, avec la solution nouvelle de l’arrêt du 2 septembre 2026 qui facilite la preuve de l’appropriation. D’autre part, le régime légal du secret des affaires, issu de la loi du 30 juillet 2018 qui a transposé la directive européenne du 8 juin 2016 : l’article L. 151-1 du code de commerce protège « toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ; 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ; 3° Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret ». Un fichier client structuré avec historique d’achats, marges et coordonnées directes, une grille tarifaire interne ou un procédé documenté remplissent ordinairement les deux premiers critères ; le troisième dépend des précautions prises par l’ancien employeur, tels que les accès restreints, les mentions de confidentialité, les chartes informatiques et les clauses contractuelles.

Symétriquement, l’obtention du secret est illicite dès lors qu’elle intervient sans le consentement de son détenteur légitime. L’article L. 151-4 du code de commerce prévoit que « L’obtention d’un secret des affaires est illicite lorsqu’elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu’elle résulte : 1° D’un accès non autorisé à tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique qui contient le secret ou dont il peut être déduit, ou bien d’une appropriation ou d’une copie non autorisée de ces éléments ; 2° De tout autre comportement considéré, compte tenu des circonstances, comme déloyal et contraire aux usages en matière commerciale ». Conserver sur le poste de travail du salarié nouvellement embauché la copie d’un fichier aspiré depuis le système de l’ancien employeur entre dans le premier cas ; exploiter ces données pour démarcher méthodiquement les clients listés relève en outre du second. La loi attache à « Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 » la responsabilité civile de son auteur, selon l’article L. 152-1 du code de commerce, ce qui ouvre à la victime des actions en interdiction, en cessation et en réparation qui s’ajoutent à l’action en concurrence déloyale. Enfin, le volet pénal ne doit pas être sous-estimé : l’article 323-1 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données », et les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende « Lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système ». Un salarié qui, avant son départ, s’introduit dans des dossiers partagés auxquels il n’a plus accès ou transmet des extractions vers l’extérieur s’expose à ce texte, et l’entreprise qui l’emploie ensuite a tout intérêt à ne jamais lui demander de telles extractions ni à les recevoir.

En pratique, la vérification du contrat de travail du candidat reste utile, mais pour une autre raison que celle que l’on croit. Si le salarié est tenu par une clause de non-concurrence valable, l’embaucher expose votre société à un contentieux prud’homal en garantie : le salarié condamné à rembourser la contrepartie ou à respecter la clause pourra se retourner contre vous. S’il n’est tenu par aucune clause, vous écartez ce risque prud’homal, mais vous restez exposé au risque de concurrence déloyale et de secret des affaires dès lors que des informations confidentielles voyagent avec lui. Dans les deux cas, la question à poser n’est donc pas seulement « êtes-vous libre de toute clause », mais de savoir si le candidat détient, sur quelque support que ce soit, des documents appartenant à son ancien employeur, et s’il accepte de ne les ni conserver ni utiliser.

II. Recruter sans mettre l’entreprise en danger et réagir vite en cas d’alerte

A. Trois réflexes de prévention avant et pendant l’embauche en provenance d’un concurrent

Le premier réflexe tient à l’audition d’arrivée et à sa traçabilité écrite. Au moment de l’embauche, remettez au salarié une note claire lui interdisant d’apporter, de recopier ou d’utiliser tout document appartenant à son ancien employeur, quel qu’en soit le support : fichiers, copies papier, photographies d’écran, messages transférés vers une messagerie personnelle, données enregistrées sur un disque externe ou un espace de stockage en ligne. Faites-lui signer une attestation datée selon laquelle il ne détient aucun document confidentiel de son ancien employeur et s’engage à signaler immédiatement toute sollicitation tendant à lui faire utiliser de tels documents. Insérez dans son contrat de travail une clause de confidentialité couvrant les informations des tiers, et non les seules vôtres. Ces écrits remplissent deux fonctions : ils dissuadent le salarié d’importer des fichiers dans vos systèmes, et ils constituent, si un litige naît malgré tout, la preuve de votre bonne foi et de l’absence d’instruction de détournement. Conservez également la preuve que le poste de travail remis au salarié était neuf ou réinitialisé : image disque d’origine, procès-verbal de remise de matériel, journal des accès. Puisque la détention sur le poste fourni suffit désormais à caractériser l’appropriation, démontrer que le poste était vierge au jour de l’arrivée et que tout fichier litigieux y a été introduit par le seul salarié, à votre insu et contre vos instructions écrites, devient un élément central de votre défense.

Le deuxième réflexe est informatique et organisationnel. Interdisez par une charte opposable les transferts de données vers des supports personnels et les accès aux espaces de stockage en ligne non validés par l’entreprise, activez la journalisation des copies vers des périphériques externes et des envois volumineux, et segmentez les accès aux dossiers sensibles pendant la période d’intégration. Lorsque le salarié arrive d’un concurrent direct, évitez de l’affecter d’emblée au portefeuille des clients qu’il suivait précédemment : une campagne de démarchage ciblée sur ces clients dans les semaines qui suivent l’embauche constitue, aux yeux d’un tribunal, un indice redoutable d’exploitation des fichiers détournés, même si le salarié soutient qu’il a agi de mémoire. Documentez l’origine de vos propres listes de prospection et conservez vos historiques d’activité commerciale antérieurs à l’embauche : ils permettront de démontrer que votre développement sur ces comptes résulte de votre travail propre. Ces mesures de protection raisonnables font écho, en miroir, à celles que l’article L. 151-1 du code de commerce exige du détenteur d’un secret : une entreprise qui protège rigoureusement ses propres informations sera plus crédible pour soutenir qu’elle respecte celles des autres, et ses journaux techniques fourniront des preuves exploitables.

Le troisième réflexe concerne la gestion du départ du salarié de chez son ancien employeur, sur laquelle vous disposez d’un levier limité mais réel. Demandez au candidat une copie de son solde de tout compte et de son attestation de restitution du matériel, vérifiez qu’il a restitué badges, ordinateurs et accès distants, et interrogez-le sur l’existence d’un audit de départ ou d’une mise en demeure déjà reçue. Si l’ancien employeur a fait procéder à un constat ou a adressé un courrier de mise en garde, vous devez le savoir avant de confier au salarié des fonctions exposées, car la poursuite de l’utilisation des fichiers après un signalement caractérise une faute aggravée et augmente le montant des dommages et intérêts. L’erreur fréquente consiste à promettre au candidat, parfois par écrit dans des échanges de messages, qu’il pourra « ramener ses clients » ou « travailler comme avant » : de telles formulations, une fois versées au dossier adverse, accréditent l’idée d’une captation organisée. Préférez une formulation neutre centrée sur ses compétences et son expérience générales, et proscrivez toute prime indexée sur le transfert d’un portefeuille provenant de l’ancien employeur.

B. Mise en demeure reçue ou assignation : les actions à engager sans attendre, à Paris comme ailleurs

Lorsque le courrier de l’ancien employeur arrive, chaque semaine compte. La première étape consiste à figer la situation probatoire sans détruire de preuve : suspendez toute suppression de données sur le poste et les espaces du salarié concerné, extrayez et conservez sous séquestre interne les journaux d’accès, les historiques de connexion et les relevés de copies, puis faites auditer le poste par un prestataire indépendant qui documentera les fichiers présents, leurs dates d’import et leurs métadonnées. N’ordonnez jamais au salarié d’effacer les fichiers litigieux : une destruction postérieure à un signalement peut être analysée comme une dissimulation fautive et prive votre défense de la possibilité de démontrer l’absence d’exploitation. Adressez ensuite une réponse mesurée à l’ancien employeur, en indiquant les mesures conservatoires prises, sans reconnaître ni la confidentialité alléguée ni l’utilisation reprochée, et proposez la restitution ou la suppression contrôlée des documents identifiés comme appartenant à l’ancien employeur, par un procès-verbal contradictoire. Cette attitude ne vaut pas aveu, mais elle limite le préjudice allégué et pèse favorablement dans l’appréciation du juge sur le quantum des dommages et intérêts.

Sur le plan judiciaire, le contentieux se joue souvent en référé avant tout débat au fond. L’article L. 152-4 du code de commerce permet à la juridiction, « Pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires », d’ordonner « sur requête ou en référé » des « mesures provisoires et conservatoires », ce qui inclut l’interdiction d’utiliser les informations, leur séquestre, le rappel des documents diffusés ou la désignation d’un expert. L’ancien employeur peut également solliciter avant tout procès, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, des mesures d’instruction dès lors qu’existe « un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » : constat d’un commissaire de justice dans vos locaux, comme ceux pratiqués en matière de saisie en contrefaçon, copie d’image disque ou description de fichiers. Si vous êtes visé par une telle mesure, vérifiez immédiatement son périmètre : ordonnance du juge, heures d’intervention, personnes autorisées, secret professionnel et tri des documents couverts par le secret de vos propres affaires. Tout dépassement doit être contesté sans délai par la voie du référé-rétractation, car les constats irréguliers peuvent être écartés des débats.

Le procès lui-même obéit à des règles particulières destinées à éviter que la procédure ne divulgue le secret qu’elle protège. L’article L. 153-1 du code de commerce prévoit que, « Lorsque, à l’occasion d’une instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d’instruction sollicitée avant tout procès au fond ou à l’occasion d’une instance au fond, il est fait état ou est demandée la communication ou la production d’une pièce dont il est allégué par une partie ou un tiers ou dont il a été jugé qu’elle est de nature à porter atteinte à un secret des affaires, le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie ou d’un tiers, si la protection de ce secret ne peut être assurée autrement et sans préjudice de l’exercice des droits de la défense », prendre seul connaissance de la pièce, limiter sa communication à certaines personnes tenues à la confidentialité ou adapter la motivation de sa décision. Concrètement, demandez systématiquement au juge la mise en place d’un cercle de confidentialité, l’occultation des passages qui révèlent vos propres savoir-faire et la restriction de l’accès aux pièces aux seuls conseils des parties. Parallèlement, préparez le chiffrage du litige dans les deux sens : l’ancien employeur devra prouver son préjudice réel, souvent évalué à partir de la marge perdue sur les clients détournés ou de l’économie d’investissement réalisée par l’utilisation indue des informations, tandis que vous chiffrerez le coût d’une interdiction d’activité ou d’une astreinte sur votre exploitation. Les 283 euros alloués en première instance dans l’affaire jugée le 2 septembre 2026 illustrent qu’une demande mal étayée sur le préjudice aboutit à une réparation symbolique, mais la cassation obtenue par l’ancien employeur montre qu’une cour de renvoi peut réévaluer ce montant à la hausse une fois l’appropriation établie.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux se concentre devant un petit nombre de juridictions qu’il faut saisir correctement. En urgence, le tribunal judiciaire de Paris statue en référé sur les demandes d’interdiction et de séquestre, tandis que le tribunal de commerce de Paris connaît des litiges entre sociétés commerciales, y compris sur le fondement de la concurrence déloyale ; au fond, les chambres spécialisées du tribunal judiciaire de Paris traitent le contentieux de la propriété intellectuelle et du secret des affaires pour les affaires relevant de leur compétence. Les constats sont dressés par des commissaires de justice exerçant dans le ressort, et les délais parisiens de fixation en référé, généralement de quelques semaines, imposent de réunir vos preuves sans attendre : journaux informatiques, attestations d’arrivée, charte opposable, historiques commerciaux antérieurs à l’embauche. Les entreprises franciliennes, où les mobilités entre concurrents sont les plus fréquentes, ont intérêt à standardiser ce kit de recrutement sans risque et à le faire appliquer par leurs équipes de ressources humaines avant chaque embauche sensible, plutôt qu’après la réception d’une mise en demeure.

Conclusion

L’arrêt du 2 septembre 2026 déplace le centre de gravité du contentieux : ce n’est plus seulement le salarié qui part avec des fichiers qui répond de ses actes, c’est l’entreprise qui l’accueille qui est présumée s’être appropriée ce qu’elle détient sur les postes qu’elle fournit. Retenez trois règles simples. Vérifiez avant d’embaucher : clause éventuelle, restitution du matériel, attestation d’absence de documents et poste de travail vierge documenté. Protégez pendant l’emploi : charte informatique opposable, journalisation, affectation prudente loin du portefeuille suivi chez l’ancien employeur et proscription de toute prime au transfert de clientèle. Réagissez vite en cas d’alerte : séquestre des preuves, audit indépendant, réponse mesurée sans aveu et contestation immédiate de toute mesure d’instruction excessive. Le secret des affaires et la concurrence déloyale sanctionnent l’appropriation, non le recrutement lui-même : une embauche préparée et documentée reste parfaitement licite, tandis qu’une embauche improvisée expose désormais l’entreprise dès la première copie retrouvée sur un disque dur.

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