Un étranger pacsé dont la compagne ou le compagnon vit en France, mais qui lui-même partage son temps entre deux pays, peut-il obtenir ou conserver une carte de séjour vie privée et familiale ? La réponse courte est oui, à condition de prouver une vie commune réelle et continue malgré la distance. Le pacte civil de solidarité aide à démontrer la stabilité du couple, mais il ne crée aucun droit automatique au séjour : ni dispense de visa, ni carte de plein droit, ni nationalité. Tout se joue dans les preuves de la communauté de vie et dans l’appréciation globale que le préfet, puis le juge, portent sur les attaches de l’intéressé des deux côtés de la frontière.
Deux réserves s’imposent d’emblée. D’abord, chaque dossier est examiné individuellement : les décisions citées ici tranchent des situations précises et ne garantissent aucun résultat dans un autre cas. Ensuite, seul le juge administratif, saisi d’un recours contre un refus de séjour ou une obligation de quitter le territoire, dit le droit applicable à une situation donnée ; les analyses générales, y compris celle-ci, ne remplacent ni le texte en vigueur ni la décision du tribunal. Les contrats signés et les pièces produites priment sur toute présentation générale.
I. Le pacs organise la vie commune, il n’ouvre aucun droit automatique au séjour
A. Ce que le contrat de pacs prouve, et ce qu’il ne prouve pas
Le pacte civil de solidarité est d’abord un contrat de droit privé. L’article 515-1 du code civil dispose : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». La nationalité n’y figure pas : un couple franco-étranger comme un couple de deux étrangers peut se pacser, dès lors que les partenaires sont majeurs et respectent les empêchements légaux. Pour un couple qui vit entre deux pays, cette définition contient déjà le premier avertissement : le pacs sert à « organiser » une vie commune, ce qui suppose qu’elle existe.
Le lieu d’enregistrement confirme cette logique d’ancrage. L’article 515-3 du code civil dispose : « Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ». Le texte parle de résidence commune fixée, pas de résidences alternées ni de domiciles séparés. Quand les partenaires vivent l’un en France et l’autre à l’étranger, ou alternent entre les deux, la mairie d’enregistrement a constaté une résidence commune déclarée à une date donnée ; les années suivantes, c’est la réalité de cette communauté de vie que l’administration vérifiera, pas la déclaration initiale.
Le contenu du contrat pèse ensuite dans l’appréciation du couple. L’article 515-4 du code civil énonce : « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques ». L’engagement de vie commune est donc écrit noir sur blanc dans le contrat lui-même. C’est à la fois une force et une exigence : le partenaire étranger peut s’en prévaloir comme indice de stabilité, mais il s’expose aussi à ce qu’on lui oppose ses propres engagements si la vie commune s’est en réalité distendue avec la distance. Les relevés de compte montrant des transferts réguliers entre partenaires, les factures communes et la domiciliation partagée prennent ici tout leur sens : ils donnent corps à l’aide matérielle promise par le texte.
Surtout, le pacs ne confère aucun des avantages réservés au mariage en droit des étrangers et de la nationalité. Contrairement au conjoint d’un ressortissant français, le partenaire pacsé ne bénéficie d’aucune carte de plein droit et le pacs avec un Français ne fait pas acquérir la nationalité française. La cour administrative d’appel de Nancy l’a rappelé sans détour dans un arrêt du 2 avril 2026 : la préfète « mentionne à tort que la requérante peut, en application des dispositions précitées, se voir délivrer de plein droit un visa long séjour, au motif qu’elle est liée par un pacte civil de solidarité (PACS) à un ressortissant français, et ce faisant, rejoindre rapidement son partenaire en France » (CAA Nancy, 1re ch., 2 avr. 2026, n° 24NC02607). L’erreur de droit est caractérisée, même si, dans cette affaire, la cour a estimé qu’elle restait sans incidence sur le sens de la décision, les preuves de la relation étant par ailleurs jugées insuffisantes. La leçon est claire : aucun guichet ne délivre un visa ou un titre « de plein droit » au seul motif d’un pacs, et promettre le contraire à un partenaire resté à l’étranger, c’est l’exposer à un refus.
B. La carte vie privée et familiale se mérite, pièce par pièce
Le fondement sur lequel le partenaire pacsé peut solliciter un titre est la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, prévue à l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le texte dispose : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Deux informations capitales pour un couple transfrontière se trouvent dans cette seule phrase : la carte est d’une durée d’un an seulement, donc chaque renouvellement rouvre l’examen, et la condition de visa de long séjour de l’article L. 412-1 n’est pas opposable, ce qui permet de demander le titre même après une entrée avec un visa de court séjour.
La suite du même article donne la grille d’examen que le préfet applique, et chaque critère parle directement aux couples vivant entre deux pays : « Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine » (art. L. 423-23, al. 2). L’intensité, l’ancienneté et la stabilité renvoient à l’histoire du couple : depuis quand dure-t-il, sans interruption, avec quelle consistance matérielle. L’insertion dans la société française renvoie à la présence réelle en France : travail, domicile, vie quotidienne. Et la nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine joue dans les deux sens : des attaches conservées à l’étranger ne sont pas en soi un obstacle, elles font partie de toute vie transfrontière, mais si l’essentiel de la vie familiale se déroule hors de France, le préfet en déduira que le refus de séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit protégé. La page officielle de service-public est rappelée par la page officielle consacrée à la carte de séjour vie privée et familiale : le demandeur doit justifier de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables en France. Intenses, anciens et stables : trois adjectifs que la distance met chacun à l’épreuve.
Le contraste avec le conjoint marié éclaire la situation du pacsé. L’article L. 423-1 du même code dispose : « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage ». Le mariage ouvre un droit au titre dès lors que la communauté de vie n’a pas cessé ; le pacs, lui, n’ouvre qu’un examen global au titre de l’article L. 423-23, sans présomption favorable. Pour le couple pacsé vivant entre deux pays, la communauté de vie n’est pas une condition couperet comme pour le conjoint, mais elle reste le cœur de l’appréciation : sans démonstration d’une vie commune effective, l’atteinte disproportionnée ne peut pas être établie.
Reste la question du visa initial. L’article L. 412-1 du code pose le principe : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ». Et l’article L. 411-1 rappelle que « tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour suivants : 1° Un visa de long séjour ». Pour le partenaire pacsé, l’article L. 423-23 écarte expressément l’opposabilité de la condition de visa de long séjour : une entrée avec un visa de court séjour suivie d’une installation et d’une vie commune en France n’interdit pas la demande. Mais cette souplesse procédurale ne doit pas faire illusion : être dispensé de produire un visa de long séjour ne dispense pas de prouver l’intensité, l’ancienneté et la stabilité des liens. Enfin, lorsque la situation le justifie, l’article L. 435-1 du code permet une admission exceptionnelle au séjour : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire » ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». C’est une voie de régularisation, pas un droit, et elle suppose des motifs exceptionnels établis.
II. Quand la vie entre deux pays fait basculer le dossier
A. Les configurations qui échouent : séparation géographique et preuves éparses
La jurisprudence récente des cours administratives d’appel dessine une ligne de partage nette : quand la distance s’est installée durablement et que les preuves de vie commune manquent, le refus de séjour est confirmé ; quand la vie commune est documentée mois par mois, l’annulation est prononcée. Quatre arrêts rendus entre 2024 et 2026, tous lus intégralement pour cet article, l’illustrent.
Le cas le plus parlant pour les couples transfrontières est celui tranché par la cour administrative d’appel de Versailles le 10 juillet 2025. Un ressortissant congolais, entré en France en mai 2022 avec un visa de court séjour, avait conclu un pacs en décembre 2022 avec une ressortissante française puis demandé un titre au titre de sa vie privée et familiale. Le préfet avait refusé, assorti le refus d’une obligation de quitter le territoire, et la cour a rejeté le recours. Parmi les motifs, un passage vise directement la distance : « A supposer même que la relation ait été nouée antérieurement à l’entrée en France de M. A…, le couple vivait séparé et il est sans enfant » (CAA Versailles, pôle étrangers, 10 juil. 2025, n° 25VE01011). La cour ajoute que l’intéressé s’était maintenu irrégulièrement au-delà de son visa, que le pacs était récent à la date de l’arrêté et qu’il n’était pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine, où il avait vécu jusqu’à quarante-sept ans. Le dispositif est sans appel : « Article 2 : La demande présentée par M. A… devant le tribunal administratif de Cergy -Pontoise et le surplus des conclusions de sa requête d’appel sont rejetés ». Pour un couple vivant entre deux pays, l’enseignement est direct : une relation nouée à distance, un pacs récent et une vie commune qui ne se matérialise pas en France ne suffisent pas, et la séparation géographique constatée par le juge devient un élément du refus.
La cour administrative d’appel de Nancy, le 2 avril 2026, sanctionne l’autre faiblesse classique : des preuves insuffisantes. La requérante, pacsée depuis avril 2021 avec un Français et présente en France depuis plus de cinq ans selon ses dires, ne produisait que « des factures, des documents administratifs ou autres justificatifs de domicile peu probants », de sorte qu’« elle ne justifie pas suffisamment de l’intensité et de la stabilité de sa relation » (CAA Nancy, 1re ch., 2 avr. 2026, n° 24NC02607). Cinq ans de présence alléguée et un pacs de cinq ans n’ont pas compensé l’absence de démonstration de l’intensité et de la stabilité. Le dispositif confirme : « Article 1er : La requête présentée par Mme B… est rejetée ». L’ancienneté du pacs ne vaut rien sans l’intensité prouvée : accumuler les années de contrat sans accumuler les preuves de vie commune, c’est préparer un refus.
Un troisième arrêt, rendu par la cour administrative d’appel de Paris le 15 mars 2024, montre comment les attaches conservées au pays d’origine pèsent dans la balance. La requérante contestait le refus de renouvellement de son titre en invoquant sa vie commune avec son époux français. La cour relève qu’elle « est sans charge de famille en France, ne dispose d’aucune activité professionnelle et n’est pas dépourvue d’attaches familiales en République démocratique du Congo où elle a passé toute sa vie et où réside son fils âgé de douze ans à la date de la décision attaquée et dont elle affirme elle-même qu’elle ne peut le prendre en charge en France compte tenu de la précarité de sa situation économique » (CAA Paris, 5e ch., 15 mars 2024, n° 23PA02534). Conclusion de la cour : « Mme A… n’est pas fondée à soutenir que le refus de renouvellement de titre de séjour qui lui a été opposé porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée », et « Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée ». Même si cette affaire concernait une épouse et non une partenaire pacsée, le raisonnement vaut pour tout dossier vie privée et familiale : quand le centre de la vie familiale se trouve objectivement hors de France, l’atteinte disproportionnée ne peut pas être établie. Pour le pacsé qui partage son temps entre deux pays, chaque mois passé hors de France sans preuve de continuité de la vie commune alimente ce raisonnement.
B. Les dossiers qui gagnent : continuité documentée et recours bien construits
À l’inverse, deux arrêts récents montrent que des couples pacsés obtiennent l’annulation du refus quand la vie commune est établie par des pièces convergentes et continues. Ces décisions donnent, en creux, la méthode à suivre pour les couples vivant entre deux pays.
Le 9 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé le refus opposé à un étranger pacsé avec une compatriote titulaire d’une carte de résident, avec lequel il avait un enfant. La cour s’est appuyée sur un faisceau de preuves couvrant la même adresse : vie commune attestée « par un courrier de l’assurance maladie et par une attestation des mois de juin et août 2022, par une déclaration commune au titre de l’impôt sur le revenu des revenus de l’année 2022, par un courrier de la caisse des allocations familiales des Yvelines du mois de novembre 2022, par une attestation d’assurance responsabilité civile vie privée » (CAA Versailles, 1re ch., 9 déc. 2025, n° 24VE01073). Assurance maladie, impôt commun, allocations familiales, assurance du logement : quatre organismes différents, une même adresse, une même période. Le dispositif suit : « Article 3 : Il est enjoint au préfet des Yvelines ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M. B… une carte de séjour portant la mention » vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ». L’enfant commun a pesé, mais la méthode probatoire vaut pour les couples sans enfant : multiplier les sources indépendantes qui rattachent les deux partenaires à la même résidence, sur la durée.
Le 15 juin 2026, la cour administrative d’appel de Paris a annulé un refus assorti d’une obligation de quitter le territoire visant un étranger pacsé depuis août 2022 avec une Française. La cour constate « que M. G… a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) le 29 août 2022 avec une ressortissante française » et « que la communauté de vie est établie depuis le mois de mars 2022, soit depuis deux ans et huit mois, ainsi qu’il ressort des factures de téléphonie mobile pour les mois de mars à août 2022, d’un courrier de la caisse primaire d’assurance maladie du 20 juillet 2022, de bulletins de salaire de Mme E… pour la période de décembre 2021 à juin 2022, et de relevés de compte à compter du mois de juin 2022 faisant état d’une domiciliation du couple chez la mère de Mme E… » (CAA Paris, 2e ch., 15 juin 2026, n° 25PA06267). Ici encore, la téléphonie, l’assurance maladie, les salaires et les relevés bancaires convergent vers la même conclusion, mois après mois. La cour enjoint le réexamen : « Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la demande de M. G… dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt et de le munir dans cet intervalle d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ». Pour un couple soumis à des allers-retours, le message est pratique : les factures de téléphone montrant des appels quotidiens entre les deux pays, les relevés bancaires avec une adresse commune et les courriers d’organismes sociaux constituent exactement le type de pièces que le juge retient.
De ces décisions se dégage le point où une décision doit être prise. Vivre entre deux pays avec un pacs est tenable administrativement tant que la France reste le centre démontrable de la vie commune : résidence principale commune, impôt commun, courriers convergents, présence physique régulière. Quand les absences se prolongent, que les preuves s’espacent et que le centre de gravité glisse vers l’autre pays, le dossier bascule vers le refus, et le refus s’accompagne le plus souvent d’une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours avec fixation du pays de renvoi. Le moment décisif se situe donc avant le dépôt du renouvellement : soit consolider la résidence française et reconstituer le faisceau de preuves sur les douze derniers mois, soit accepter que la carte d’un an ne soit plus l’instrument adapté et préparer, depuis l’étranger, une demande de visa de long séjour correspondant au projet réel. Attendre le refus pour reconstituer les preuves en urgence, c’est plaider en position défavorable, sous le coup d’une mesure d’éloignement.
En cas de refus, les voies de droit dépendent de l’acte attaqué et des délais, qui sont brefs : recours gracieux ou hiérarchique d’une part, recours contentieux devant le tribunal administratif d’autre part, avec la possibilité de demander au juge des référés la suspension d’une obligation de quitter le territoire lorsque l’urgence et le doute sérieux sont réunis. La commission du titre de séjour peut également être saisie dans les cas prévus par les textes. Chaque recours exige le dossier complet : convention de pacs, preuves de vie commune mois par mois, justificatifs d’insertion en France et éléments sur les attaches des deux côtés de la frontière. Les lecteurs confrontés à un refus de séjour, à une obligation de quitter le territoire ou à un renouvellement fragilisé par des absences trouveront auprès d’un avocat en droit des étrangers à Paris l’accompagnement adapté à l’examen de leur dossier et à la construction de leurs recours.
La vie entre deux pays n’est donc ni un obstacle absolu ni une circonstance indifférente : c’est un mode de vie que le droit des étrangers lit à travers ses propres critères, l’intensité, l’ancienneté et la stabilité des liens en France, mises en balance avec les attaches conservées ailleurs. Le pacs donne au couple un cadre et un indice de stabilité, jamais un droit acquis au séjour. Ce qui protège le titre, année après année, c’est la continuité prouvée de la vie commune : une adresse partagée, des organismes qui en attestent, une présence réelle et des allers-retours qui relient au lieu de disperser. Le jour où la distance cesse d’être un lien pour devenir une séparation, le dossier doit être repensé avant que la préfecture ne le fasse à la place des partenaires.