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Surbooking pendant la grève d’octobre : refus d’embarquement sur le vol de report, indemnisation et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Surbooking pendant la grève d’octobre : refus d’embarquement sur le vol de report, indemnisation et recours

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Votre vol a été annulé à cause de la grève, la compagnie vous a replacé sur un autre avion, et une fois à la porte d’embarquement, on vous annonce qu’il n’y a plus de siège pour vous : l’appareil est plein. Cette mésaventure, qui combine annulation puis surréservation du vol de report, risque de se multiplier en octobre 2026. Un préavis de grève nationale dans l’aérien a été déposé du 17 au 21 octobre 2026, en plein début des vacances de la Toussaint, comme le rapportent TourMaG et Le Figaro : cinq organisations syndicales de navigants et de personnels au sol, dont le SNPL, l’UNSA PNC, le SNGAF, le SPNC et l’UNAC, appellent à cesser le travail pour protester contre la réforme du cumul emploi-retraite qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2027. Les vols annulés seront reprogrammés sur des appareils déjà bien remplis, et la surréservation fera le reste. Si vous voyagez sur une compagnie à bas coûts très présente dans les aéroports français, comme Volotea qui a déjà annoncé réduire la voilure en France face aux mouvements sociaux selon TourMaG, vous devez connaître vos droits avant de vous présenter à l’aéroport. Le droit européen protège le passager refoulé de manière très concrète : indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros, remboursement du billet sous sept jours ou réacheminement, prise en charge des repas et de l’hôtel, et réparation du préjudice qui dépasse le forfait. Et contrairement à ce que certaines compagnies laissent entendre, le fait que le refus d’embarquement intervienne sur un vol de remplacement, après une annulation liée à la grève, ne prive pas le passager de l’indemnisation : la Cour de justice de l’Union européenne l’a jugé en 2012 dans une affaire où une compagnie avait réorganisé ses vols après une grève. Ce dossier explique, point par point, ce que la compagnie vous doit à la porte d’embarquement, comment réagir quand elle vous propose un avoir au lieu d’argent, et comment obtenir le paiement devant le juge français, y compris à Paris et en Île-de-France, avec les décisions récentes qui donnent raison aux passagers.

I. Refoulé à la porte d’embarquement : ce que la compagnie vous doit immédiatement

A. Volontaires d’abord, puis 250, 400 ou 600 euros : comment se calcule l’indemnité de surbooking

La surréservation, que les voyageurs appellent surbooking, consiste pour une compagnie à vendre plus de billets qu’il n’y a de sièges dans l’avion, en pariant qu’une partie des passagers ne se présentera pas. Cette pratique n’est pas interdite en soi, mais le règlement européen sur l’indemnisation et l’assistance des passagers aériens l’encadre strictement. Ce texte définit le refus d’embarquement comme le fait de refuser de transporter des passagers qui se sont présentés conformément aux conditions, sauf motif raisonnable comme la santé, la sûreté, la sécurité ou des documents de voyage inadéquats. Autrement dit, le manque de siège parce que l’avion a été survendu ne constitue jamais un motif légitime de vous laisser au sol : c’est un refus d’embarquement au sens du règlement, qui déclenche des droits automatiques.

Premier réflexe de la compagnie exigé par le texte : lorsqu’elle prévoit qu’elle devra refuser du monde, elle doit d’abord faire appel aux volontaires, c’est-à-dire aux passagers qui acceptent de renoncer à leur réservation en échange de prestations convenues avec eux. Ce n’est que si trop peu de passagers se portent volontaires que la compagnie peut refuser l’embarquement à des passagers contre leur volonté. Si l’agent à la porte vous propose de partir plus tard contre un bon d’achat ou un surclassement futur, vous êtes dans la phase du volontariat : rien ne vous oblige à accepter, et si vous acceptez, tout se négocie, car le texte laisse le contenu des prestations à l’accord entre vous et le transporteur. Ne cédez votre siège que contre une contrepartie écrite, chiffrée et immédiate, dont vous conservez la preuve.

Si vous êtes refoulé contre votre volonté, le transporteur doit vous indemniser immédiatement, selon un barème kilométrique que le texte fixe sans ambiguïté : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros pour les vols restants. La distance se mesure jusqu’à votre destination finale telle qu’elle résulte du refus d’embarquement. Concrètement, un Paris-Barcelone, un Paris-Rome ou un Nantes-Marseille ouvrent droit à 250 euros, tandis qu’un Paris vers les Antilles ou vers l’Afrique de l’Ouest ouvre droit à 600 euros. La compagnie peut réduire l’indemnité de moitié seulement si elle vous réachemine sur un autre vol dont l’heure d’arrivée ne dépasse pas de plus de deux heures l’heure prévue pour les courts courriers, trois heures pour les moyens courriers, quatre heures pour les longs courriers. Le paiement doit se faire en espèces, par virement ou par chèque : un avoir ou un bon de voyage imposé d’office ne remplace pas ce versement, et nous verrons dans la seconde partie comment contester cette pratique.

Les juges français appliquent ce barème sans hésiter, y compris contre les compagnies à bas coûts. Le 7 février 2025, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la compagnie Vueling à indemniser une passagère dont l’embarquement avait été refusé sur le second tronçon de son voyage : le tribunal rappelle que les passagers victimes d’un refus d’embarquer ont droit à une indemnisation dont le montant est fixé à 250 euros pour tous les vols de moins de 1500 kilomètres, outre le remboursement du billet ou le réacheminement et la prise en charge matérielle. Quelques mois plus tard, le 7 mai 2026, le tribunal judiciaire de Grenoble a condamné la compagnie Transavia France à verser 400 euros d’indemnité forfaitaire à une passagère restée au sol, alors même que la compagnie l’avait fait partir le lendemain en prenant l’hôtel en charge : l’assistance fournie n’efface pas l’indemnité. Ces deux décisions montrent que le forfait est dû dès lors que le refus est établi, quelle que soit la compagnie, espagnole, néerlandaise ou française, dès lors que le vol relève du champ du règlement européen.

B. Remboursement sous sept jours ou réacheminement, plus l’hôtel et les repas : l’assistance due pendant l’attente

L’indemnité forfaitaire n’est que la première jambe de vos droits. Le texte européen impose à la compagnie de vous proposer un choix, et c’est vous qui choisissez, pas elle. Première option : le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, au prix payé, pour les parties du voyage non effectuées comme pour celles déjà effectuées mais devenues inutiles au regard de votre plan de voyage initial, avec le cas échéant un vol retour vers votre point de départ dans les meilleurs délais. Deuxième option : un réacheminement vers votre destination finale dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais. Troisième option : ce même réacheminement à une date ultérieure qui vous convient, sous réserve des places disponibles. Si vous deviez assister à un mariage, embarquer pour une croisière ou honorer un rendez-vous professionnel et que le voyage a perdu tout sens, le remboursement intégral, y compris des tronçons déjà volés devenus inutiles, est votre droit : exigez-le par écrit.

Pendant l’attente, la prise en charge est également obligatoire et reste intégralement à la charge de la compagnie. Le texte prévoit des rafraîchissements et des repas en suffisance compte tenu du délai, un hébergement à l’hôtel dès qu’une nuit d’attente est nécessaire, le transport entre l’aéroport et l’hôtel, et la possibilité de passer deux appels téléphoniques ou d’envoyer deux messages électroniques. Dans l’affaire jugée à Grenoble en mai 2026, la compagnie avait spontanément payé la nuit d’hôtel et le repas de la passagère restée au sol : le tribunal a néanmoins accordé l’indemnité forfaitaire de 400 euros, preuve que l’assistance et l’indemnisation se cumulent et ne se compensent jamais. Conservez donc tous vos justificatifs, tickets de caisse, factures d’hôtel et de taxi : dans l’affaire parisienne contre Vueling, la passagère a obtenu, en plus des 250 euros de forfait, le remboursement de ses frais de restauration, de petit-déjeuner, de taxi et du nouveau billet qu’elle avait dû acheter, pour un total de 468,44 euros, intérêts légaux en sus. Avancez les frais raisonnables si la compagnie reste passive, puis réclamez-les pièces à l’appui.

Pour les lecteurs qui suivent de près la défense des passagers et des exploitants d’aéronefs, ces règles valent pour tout refus d’embarquement subi au départ d’un aéroport français, que le billet ait été acheté auprès de Volotea, d’une autre compagnie à bas coûts ou d’une compagnie classique : le transporteur effectif, celui qui opère réellement le vol, est le débiteur de ces obligations, même si vous avez réservé par l’intermédiaire d’une agence ou d’une plateforme.

II. Contester quand la compagnie refuse de payer ou vous impose un avoir

A. Grève d’octobre, vol de report et avoir imposé : pourquoi la compagnie ne peut pas se retrancher derrière la réorganisation

En octobre 2026, l’argument que vous entendrez le plus souvent tient en un mot : la grève. Votre vol initial a été annulé à cause du préavis national du 17 au 21 octobre, la compagnie vous a replacé sur un vol ultérieur, et c’est sur ce vol de remplacement, survendu pour absorber les passagers reprogrammés, que l’embarquement vous est refusé. La compagnie soutiendra alors que tout découle de la grève, présentée comme une circonstance extraordinaire qui l’exonérerait. Cet argument ne tient pas, et la Cour de justice de l’Union européenne l’a tranché dès le 4 octobre 2012 dans l’affaire dite Finnair, sous le numéro C-22/11 : la notion de refus d’embarquement vise non seulement les refus dus à la surréservation, mais aussi ceux décidés pour des motifs opérationnels, et surtout, le fait que des circonstances extraordinaires aient conduit le transporteur à réorganiser ses vols ne justifie pas un refus d’embarquement sur les vols ultérieurs ainsi réorganisés, ni ne l’exonère de son obligation d’indemniser le passager refoulé de l’un de ces vols. Dans cette affaire, une grève de l’aéroport avait conduit la compagnie à réorganiser ses rotations, et un passager replacé sur un vol ultérieur s’en était vu refuser l’embarquement : la Cour a jugé l’indemnisation due. Transposé à la grève d’octobre 2026, le raisonnement est limpide : même si l’annulation de votre premier vol résultait du mouvement social, le refus d’embarquement que vous subissez sur le vol de report constitue un manquement autonome, indemnisable à part entière, avec un nouveau forfait de 250, 400 ou 600 euros qui s’ajoute aux droits nés de l’annulation initiale.

Second piège classique à la porte d’embarquement : l’avoir. L’agent vous tend un bon de voyage du montant de l’indemnité et vous demande de signer une décharge, en expliquant que le remboursement en argent prendrait des mois. Sachez que le texte européen prévoit le paiement en espèces, par virement ou par chèque, et que rien ne vous oblige à accepter un titre de transport à valoir sur un prochain vol. Si les conditions générales de la compagnie ou un formulaire pré-rédigé vous imposent l’avoir comme seule option, une telle clause peut être combattue devant le juge français : l’article L212-1 du code de la consommation dispose que sont abusives, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. (article L212-1 du code de la consommation). Ne signez jamais de renonciation à vos droits contre un bon d’achat sous la pression du comptoir : acceptez, au besoin, d’être réacheminé, mais réservez par écrit votre demande d’indemnisation en argent, et exigez une attestation écrite du refus d’embarquement avec son motif exact. Cette attestation, la carte d’embarquement du vol initial, la réservation confirmée et les horaires réels du vol de remplacement formeront le socle de votre réclamation, car le règlement ne s’applique qu’aux passagers munis d’une réservation confirmée qui se sont présentés à l’enregistrement, comme la Cour de cassation le rappelle dans ses arrêts du 10 octobre 2019.

Le contrat de transport lui-même joue en votre faveur : l’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » (article 1103 du code civil). Votre billet est un contrat : la compagnie s’est engagée à vous transporter tel jour, à telle heure, et c’est elle qui a choisi de vendre plus de billets que de sièges. La surréservation est son choix commercial, pas votre faute, et elle ne peut pas vous en faire supporter le coût en vous laissant au sol sans compensation.

B. À Paris et en Île-de-France : prouver, réclamer et agir dans les cinq ans, du comptoir d’Orly au tribunal

Si vous décollez d’Orly, de Roissy Charles-de-Gaulle ou de Beauvais, théâtres habituels des surréservations des compagnies à bas coûts, la méthode est la même, mais quelques réflexes franciliens méritent d’être soulignés. D’abord, la juridiction compétente : les litiges de faible montant relèvent du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire, et le tribunal judiciaire de Paris statue régulièrement sur ces dossiers, parfois même sans audience dans le cadre de la procédure européenne des petits litiges, comme dans l’affaire Vueling jugée le 7 février 2025 sous le numéro de répertoire général 24/05576. Un passager basé en Île-de-France peut donc faire trancher son différend près de chez lui, sans engager pour cela des dépenses de déplacement disproportionnées par rapport à l’enjeu. Ce choix du juge français est conforté par la Cour de cassation : dans un arrêt du 25 mars 2015 rendu contre la compagnie XL Airways, elle juge que l’action en indemnisation fondée sur le règlement européen échappe aux règles de compétence de l’article 33 de la convention de Montréal et peut donc être portée devant le juge français (Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2015, n° 13-24.431). Et le passager consommateur peut saisir le tribunal de son domicile : l’article R631-3 du code de la consommation dispose : « Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. » (article R631-3 du code de la consommation). Ensuite, les preuves : photographiez le panneau d’affichage, conservez les messages de la compagnie, demandez au personnel au sol une attestation écrite du refus avec le motif, et notez les noms des témoins si d’autres passagers sont refoulés avec vous. La preuve du motif est décisive, car c’est à la compagnie, si elle veut échapper au forfait, d’établir une cause d’exonération, et le simple mot de grève ne suffit pas lorsque le refus résulte de sa propre réorganisation, comme l’enseigne l’arrêt Finnair.

La réclamation suit un ordre immuable. Écrivez d’abord à la compagnie, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen conférant date certaine, en rappelant la référence de réservation, la date et le numéro des deux vols, le montant forfaitaire réclamé selon la distance, le remboursement ou le réacheminement choisi, et les frais engagés avec leurs justificatifs. Si la compagnie ne répond pas ou oppose un refus, saisissez le médiateur de la consommation dont elle relève : l’article L612-1 du code de la consommation ouvre à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur pour résoudre amiablement le litige qui l’oppose à un professionnel, et impose au professionnel de garantir l’accès effectif à ce dispositif. (article L612-1 du code de la consommation). En parallèle, signalez les faits à l’organisme national chargé de veiller à l’application du règlement européen, en France la direction générale de l’aviation civile : l’article 16 du règlement prévoit que chaque État membre désigne un tel organisme et que tout passager peut le saisir d’une plainte pour violation du texte. Ce signalement ne vous indemnise pas directement, mais il expose la compagnie à un contrôle administratif et pèse dans la négociation comme devant le juge.

Devant le juge, deux fondements complètent utilement le forfait européen. D’une part, l’indemnisation complémentaire : le tribunal de Paris rappelle, dans l’affaire Vueling, que le règlement s’applique sans préjudice du droit à une indemnisation complémentaire lorsque le passager prouve un préjudice matériel ou moral distinct, en lien avec le refus, et ce en application du droit national, soit en France en application de l’article 1231-1 du code civil. Ce texte dispose : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » (article 1231-1 du code civil). Nuit d’hôtel restée à votre charge, journée de travail perdue, correspondance manquée vers un événement familial : chiffrez chaque poste et produisez les factures. D’autre part, la résistance abusive : lorsqu’une compagnie refuse obstinément de payer ce qu’elle doit, le juge peut sanctionner cette attitude sur le fondement délictuel. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). Le tribunal de Grenoble en a fait application le 7 mai 2026 contre Transavia France, en ajoutant 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive aux 400 euros de forfait, plus 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ce dernier texte prévoit que le juge condamne la partie qui perd son procès à payer à l’autre une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. (article 700 du code de procédure civile). Autrement dit, persister à refuser le forfait peut coûter à la compagnie bien plus que le forfait lui-même.

Reste la question du temps : vous n’avez pas besoin d’agir dans la précipitation des vacances de la Toussaint. La Cour de cassation, dans deux arrêts du 10 octobre 2019 rendus contre Air France sous les numéros de pourvoi 18-20.491 (Cour de cassation, première chambre civile, 10 octobre 2019, n° 18-20.491) et 18-20.490 (Cour de cassation, première chambre civile, 10 octobre 2019, n° 18-20.490), a jugé que les demandes fondées sur le règlement européen ne relèvent pas de la prescription biennale de la convention de Montréal, mais du droit national, et que le tribunal en avait déduit, à bon droit, que la demande était soumise au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil. Ce texte dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du code civil). Vous disposez donc de cinq ans à compter du jour du refus d’embarquement pour réclamer, saisir le médiateur ou assigner : un refus subi pendant la grève d’octobre 2026 reste actionnable jusqu’en octobre 2031. Si vous souhaitez faire examiner votre dossier avec vos billets, votre attestation de refus et vos justificatifs, vous pouvez exposer votre situation au cabinet afin qu’un avocat en droit aérien chiffre vos droits entre forfait, remboursement, frais et préjudice complémentaire.

Conclusion

Le passager refoulé d’un vol survendu, y compris sur un vol de remplacement obtenu après une annulation pour grève, n’est jamais démuni : le droit européen lui garantit une indemnisation immédiate de 250, 400 ou 600 euros selon la distance, le choix entre le remboursement sous sept jours et le réacheminement, et la prise en charge de l’attente, repas, hôtel et communications. La réorganisation des vols après la grève d’octobre 2026 ne fournit à la compagnie aucune excuse, comme la Cour de justice l’a jugé dans l’affaire Finnair, et l’avoir imposé au comptoir ne remplace ni les espèces ni le virement. Au-delà du forfait, le juge français répare le préjudice complémentaire prouvé sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, sanctionne la résistance abusive des compagnies qui refusent de payer, comme à Grenoble avec 500 euros de dommages et intérêts contre Transavia, et met les frais de procédure à la charge du perdant. Avec cinq ans pour agir et des tribunaux de proximité habitués à ces litiges, y compris à Paris, le rapport de force appartient au passager qui a conservé ses preuves : réservation confirmée, attestation écrite du refus, factures et échanges avec la compagnie.

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