Mis en examen à Paris, vous avez déposé une requête en nullité devant la chambre de l’instruction et l’arrêt rendu à l’issue de l’audience rejette l’ensemble de vos moyens. La question devient immédiate et binaire : accepter la poursuite de l’instruction vers un renvoi devant le tribunal ou la cour d’assises, ou porter sans attendre la censure de cet arrêt devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. Le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction obéit à des règles propres, plus étroites que celles du pourvoi contre un arrêt de cour d’appel statuant sur le fond. Toutes les décisions ne sont pas attaquables sur le champ, le mémoire déposé devant la chambre de l’instruction conditionne la recevabilité des moyens devant la Cour de cassation, et le mémoire en cassation doit viser avec précision les textes violés. Deux arrêts récents de la chambre criminelle illustrent ces pièges : le 23 septembre 2026, la Cour a censuré une chambre de l’instruction qui avait affirmé à tort que la défense n’avait déposé aucun mémoire en réplique, alors qu’un mémoire régulièrement visé figurait au dossier ; le 4 février 2025, elle a rejeté un pourvoi dirigé contre un arrêt de mise en accusation en rappelant que la contestation d’un acte d’une procédure distincte versé à la procédure se heurtait aux règles de recevabilité des articles 175 et 206 du code de procédure pénale. Cet article expose, à partir des textes vérifiés au 2 octobre 2026 et de ces décisions, quand le pourvoi est ouvert contre l’arrêt de la chambre de l’instruction, dans quel délai et dans quelles formes le former à Paris, comment construire le mémoire récapitulatif et les moyens de cassation, puis quelles issues attendre devant la chambre criminelle.
I. Former sans attendre le pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction
A. Identifier les arrêts attaquables et le moment du recours
Le pourvoi en cassation est ouvert contre les décisions rendues en dernier ressort. Comme l’énonce l’article 567 du code de procédure pénale, « Les arrêts de la chambre de l’instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies. » Le même texte ajoute : « Le recours est porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. » Le mis en examen, la partie civile, le témoin assisté pour ses intérêts propres et le ministère public peuvent donc se pourvoir dès lors que l’arrêt leur fait grief, c’est-à-dire qu’il rejette leur demande, confirme une mise en examen, ordonne un renvoi ou refuse une annulation sollicitée. La qualité pour agir s’apprécie au jour du pourvoi : celui qui n’était pas partie à l’instance devant la chambre de l’instruction ne peut pas attaquer l’arrêt, et celui dont la demande est devenue sans objet s’expose à un non-lieu à statuer, comme l’a jugé la chambre criminelle le 25 juin 2025 dans une affaire où le demandeur s’était désisté de son appel contre la décision ayant décerné mandat de dépôt à effet différé, de sorte que sa demande de mise en liberté était devenue sans objet et que le pourvoi l’était également (Cass. crim., 25 juin 2025, n° 25-82.991).
Tout arrêt de la chambre de l’instruction n’est cependant pas attaquable immédiatement. L’article 570 du code de procédure pénale dispose que « Lorsque le tribunal ou la cour d’appel statue par jugement ou arrêt distinct de l’arrêt sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si cette décision met fin à la procédure. » Lorsque la décision ne met pas fin à la procédure, le régime de l’examen immédiat ou différé s’applique, avec le contrôle du président de la chambre criminelle sur la recevabilité. En pratique, l’arrêt qui statue sur une requête en nullité d’actes de la procédure pendant l’instruction en cours ne met pas fin à la procédure au sens de ce texte, mais il peut faire l’objet d’un pourvoi examiné selon la procédure accélérée lorsque le président de la chambre criminelle prescrit l’examen immédiat. Tel est le cas de l’arrêt du 23 septembre 2026 : par ordonnance du 24 avril 2026, le président de la chambre criminelle avait prescrit l’examen immédiat du pourvoi formé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles qui avait rejeté la requête en nullité du mis en examen (Cass. crim., 23 sept. 2026, n° 26-81.519). Le justiciable parisien instruit à Paris puis renvoyé devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris se trouve dans la même configuration : l’arrêt rejetant sa requête en nullité est porté devant la chambre criminelle sans attendre l’ordonnance de règlement, et c’est l’arrêt de la chambre criminelle qui fixera si la procédure est annulée en tout ou en partie ou si l’instruction se poursuit.
Un filtre supplémentaire concerne les arrêts de renvoi. L’article 574 du code de procédure pénale prévoit que « L’arrêt de la chambre de l’instruction portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police ne peut être attaqué devant la Cour de cassation que lorsqu’il statue, d’office ou sur déclinatoire des parties, sur la compétence ou qu’il présente des dispositions définitives que le tribunal, saisi de la prévention, n’a pas le pouvoir de modifier. » L’arrêt qui se borne à renvoyer le prévenu devant le tribunal correctionnel sans trancher une question de compétence et sans édicter de disposition définitive insusceptible d’être modifiée par le tribunal n’est donc pas attaquable sur le champ par cette voie ; les moyens de nullité qui n’ont pas pu être connus avant la clôture de l’instruction relèvent alors du tribunal correctionnel, dans les conditions de l’article 385 du code de procédure pénale, selon lequel « Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises. » En revanche, l’ordonnance de mise en accusation et de renvoi devant la cour d’assises, confirmée par la chambre de l’instruction, peut être attaquée, comme le montre l’arrêt du 4 février 2025 où la Cour a examiné au fond les moyens dirigés contre l’arrêt de la chambre de l’instruction ayant confirmé la mise en accusation et le renvoi devant la cour d’assises spécialement composée, avant de les écarter (Cass. crim., 4 févr. 2025, n° 24-86.512). Pour le mis en examen parisien, la distinction est décisive : après un arrêt de non-lieu partiel avec renvoi devant les assises de Paris, le pourvoi doit viser l’arrêt de la chambre de l’instruction lui-même, avec ses motifs propres, et non la seule ordonnance du juge d’instruction ; après un renvoi devant le tribunal correctionnel de Paris, il faut d’abord vérifier si l’arrêt statue sur la compétence ou contient des dispositions définitives, faute de quoi le pourvoi immédiat sera déclaré irrecevable et les nullités devront être portées devant le tribunal.
B. Déclarer le pourvoi à Paris dans le délai de dix jours et en respecter les formes
Le délai constitue la première cause d’échec. L’article 568 du code de procédure pénale dispose : « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. » Le jour du prononcé ne compte pas, le délai se décompte en jours francs et expire le dixième jour suivant à minuit, avec prorogation au premier jour ouvrable suivant si ce dixième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié. Lorsque la partie n’était ni présente ni représentée à l’audience et n’avait pas été informée de la date du prononcé dans les conditions de l’article 462, alinéa 2, ou lorsque le prévenu a été jugé en son absence avec un avocat commis d’office sans mandat, le délai ne court qu’à compter de la signification de l’arrêt, quel qu’en soit le mode. Pour un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris prononcé en présence des avocats après débats contradictoires, le point de départ reste le prononcé : l’avocat parisien doit donc relever la date exacte portée sur la minute, vérifier si l’arrêt a été prononcé ou mis à disposition au greffe, et faire courir les dix jours francs dès le lendemain. Un seul jour de retard suffit à faire déclarer le pourvoi irrecevable, sans que la qualité des moyens invoqués puisse y remédier. La réforme entrée en vigueur le 30 septembre 2024, qui a porté le délai de cinq à dix jours francs, ne change rien à cette sévérité : elle donne davantage de temps pour préparer la déclaration et le premier mémoire, mais elle ne crée aucun relevé de forclusion de droit commun et le décompte en jours francs demeure strict.
La déclaration obéit à un formalisme impératif. L’article 576 du code de procédure pénale dispose : « La déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. » « Elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avocat près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l’acte dressé par le greffier. » « Elle est inscrite sur un registre public, à ce destiné et toute personne a le droit de s’en faire délivrer une copie. » À Paris, cela signifie une déclaration au greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, palais de justice de l’île de la Cité, par le mis en examen en personne ou par son avocat constitué près cette cour, ou par un fondé de pouvoir muni d’un pouvoir spécial annexé à l’acte. Si le déclarant ne peut signer, le greffier en fait mention sur l’acte. Lorsque le mis en examen est détenu à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, à Fresnes ou à la Santé, la déclaration peut être recueillie par le chef d’établissement qui la transmet au greffe, mais l’avocat vérifie systématiquement que l’inscription au registre est intervenue dans le délai, car seule cette inscription fait foi. Le greffier délivre récépissé et l’avocat conserve la copie de l’acte, le pouvoir spécial le cas échéant, et la preuve de la date. Toute déclaration adressée à une autre juridiction, au greffe de la Cour de cassation elle-même ou par simple courrier sans passage au greffe compétent expose à l’irrecevabilité.
Le premier mémoire conditionne déjà l’issue. L’article 584 du code de procédure pénale prévoit : « Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation. » Le greffier en délivre reçu. Ce mémoire initial, signé par le demandeur lui-même, peut être déposé dès la déclaration ou dans les dix jours qui suivent, au même greffe. L’article 585 du code de procédure pénale ajoute qu’« Après l’expiration de ce délai, le demandeur condamné pénalement peut transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation ; les autres parties ne peuvent user du bénéfice de la présente disposition sans le ministère d’un avocat à la Cour de cassation. » Pour le mis en examen, qui n’est pas encore un condamné pénal au sens de ce texte, le recours à un avocat à la Cour de cassation, dit avocat aux Conseils, est en pratique indispensable pour les mémoires complémentaires et l’audience, tandis que le mémoire initial signé par le demandeur préserve les délais. L’article 586 du code de procédure pénale impose ensuite au greffe de transmettre le dossier : « Le greffier, dans le délai maximum de vingt jours à dater de la déclaration de pourvoi, cote et paraphe les pièces du dossier, auquel il joint une expédition de la décision attaquée, une expédition de l’acte de pourvoi et, s’il y a lieu, le mémoire du demandeur. » Puis, selon l’article 587 du code de procédure pénale, « Lorsque le dossier est ainsi en état, le greffier le remet au magistrat du ministère public, qui l’adresse immédiatement au procureur général près la Cour de cassation ; celui-ci le transmet, à son tour, au greffe de la chambre criminelle. » À Paris, l’avocat suit cette chaîne sans relâche : dépôt contre reçu, inventaire coté et paraphé, transmission au parquet général près la cour d’appel de Paris puis au parquet général près la Cour de cassation, et mise en état devant la chambre criminelle. Tout retard du greffe ne relève pas le demandeur de ses propres délais de mémoire, de sorte que l’anticipation reste la seule protection.
II. Construire le mémoire et obtenir une décision utile de la chambre criminelle
A. Tirer parti du mémoire récapitulatif et viser les bonnes violations
Le contentieux des nullités devant la chambre de l’instruction est dominé par l’exigence du mémoire récapitulatif. L’article 173 du code de procédure pénale dispose que « S’il apparaît au juge d’instruction qu’un acte ou une pièce de la procédure est frappé de nullité, il saisit la chambre de l’instruction aux fins d’annulation, après avoir pris l’avis du procureur de la République et avoir informé les parties. » Le mis en examen, le témoin assisté, la partie civile et le ministère public peuvent également saisir la chambre par requête motivée. L’article 198 du code de procédure pénale ajoute : « Les parties et leurs avocats sont admis jusqu’au jour de l’audience à produire des mémoires qu’ils communiquent au ministère public et aux autres parties. » Et surtout : « Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l’ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés. » La formule est redoutable : tout moyen de nullité qui ne figure pas dans le dernier mémoire est réputé abandonné, même s’il avait été développé dans la requête initiale ou dans un mémoire antérieur. Les mémoires « Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre de l’instruction et visés par le greffier avec l’indication du jour et de l’heure du dépôt ou sont adressés au greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qui doit parvenir aux destinataires avant le jour de l’audience. » L’arrêt du 23 septembre 2026 donne à cette exigence une illustration concrète. Le mis en examen avait fait déposer le 12 septembre 2025 une requête en nullité de pièces, le procureur général avait déposé ses réquisitions le 5 décembre 2025 en vue de l’audience du 19 décembre 2025, et la défense avait fait déposer le 18 décembre 2025 un mémoire répondant à ces réquisitions, désignant les pièces à annuler et caractérisant le grief subi pour chaque irrégularité invoquée. L’arrêt attaqué avait pourtant affirmé que la requête en nullité « n’a été suivie d’aucun mémoire en réplique aux réquisitions du procureur général » (Cass. crim., 23 sept. 2026, n° 26-81.519) et avait rejeté tous les moyens sans répondre aux articulations de ce mémoire. La chambre criminelle, saisie d’un mémoire produit devant elle, a visé les articles 173 et 198, alinéa 1er, rappelé que les parties sont admises jusqu’au jour de l’audience à produire des mémoires et que le dernier mémoire récapitule l’ensemble des moyens, puis a censuré l’arrêt pour avoir omis de prendre en compte et de répondre à un mémoire régulièrement déposé et visé par le greffe le 18 décembre 2025 à 15 heures 33. L’enseignement pour la pratique parisienne est direct : déposer au greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris un dernier mémoire qui récapitule expressément chaque nullité, désigne avec précision chaque acte ou pièce dont l’annulation est demandée, expose pour chacun le grief subi, vise le greffe avec date et heure, et conserve la preuve du visa ; à défaut, la chambre de l’instruction pourra constater l’abandon et la chambre criminelle ne pourra pas relever d’office des moyens abandonnés.
Le mémoire en cassation doit ensuite traduire ces nullités en violations de la loi contrôlables par la chambre criminelle. L’article 591 du code de procédure pénale dispose : « Les arrêts de la chambre de l’instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu’ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi. » Le pourvoi n’est pas un troisième degré de juridiction : la chambre criminelle ne rejuge ni les faits ni la culpabilité, elle vérifie que la chambre de l’instruction a appliqué la loi et motivé sa décision de manière à permettre ce contrôle. L’article 593 du code de procédure pénale précise : « Les arrêts de la chambre de l’instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. » Il en est de même « lorsqu’il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public. » Trois moyens en découlent dans le contentieux parisien des nullités : le défaut ou l’insuffisance de motifs, lorsque l’arrêt se borne à des formules générales sans répondre aux pièces visées ; l’omission de statuer, lorsque l’arrêt passe sous silence une demande d’annulation d’un acte précis ou une réquisition du parquet ; et la violation des articles 173 et 198, lorsque l’arrêt méconnaît les règles de saisine et de mémoire récapitulatif. L’arrêt du 23 septembre 2026 relève de la deuxième et de la troisième branches : omission de répondre aux articulations essentielles du mémoire en réplique et méconnaissance des articles 173 et 198. L’article 590 du code de procédure pénale encadre la rédaction : « Les mémoires contiennent les moyens de cassation et visent les textes de loi dont la violation est invoquée. » Chaque moyen doit donc viser le texte violé, énoncer en quoi l’arrêt l’a violé, et rattacher la violation au dispositif attaqué, sans se limiter à critiquer l’appréciation des preuves, qui relève du pouvoir souverain de la chambre de l’instruction. L’arrêt du 4 février 2025 montre la limite : le demandeur invoquait les articles 170 et 173 du code de procédure pénale et les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme pour contester un interrogatoire réalisé dans une procédure distincte puis versé en copie à la procédure suivie contre lui ; la chambre criminelle a écarté le moyen au motif que, en toute hypothèse, il était irrecevable en application des articles 175 et 206 du code de procédure pénale, et a ajouté que l’arrêt était régulier en la forme, que la procédure était régulière et que les faits d’accusation étaient qualifiés crime par la loi. Le moyen, même adossé à la Convention européenne, ne prospère que s’il respecte les règles internes de recevabilité des nullités, notamment les délais et forclusions des articles 175 et 206, et s’il attaque un acte de la procédure elle-même plutôt qu’un acte d’une procédure distincte déjà jugé dans un autre cadre.
B. Anticiper l’examen, les issues et la suite de la procédure à Paris
Une fois le dossier transmis au greffe de la chambre criminelle, l’examen peut être accéléré ou filtré. Lorsque la solution paraît s’imposer, le premier président ou le président de la chambre criminelle peut faire juger l’affaire par une formation de trois magistrats en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui dispose : « La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. » Cette non-admission, qui ne constitue ni un rejet au fond ni une validation de l’arrêt attaqué, sanctionne les pourvois manifestement irrecevables ou dépourvus de moyen sérieux, sans débats approfondis. Pour l’éviter, le mémoire doit contenir au moins un moyen sérieux, c’est-à-dire une violation de la loi litigieuse et argumentée, adossée à des pièces visées et à des textes précis, et non une simple contestation des appréciations de la chambre de l’instruction. Lorsque le pourvoi est admis, la chambre criminelle statue en formation collégiale après rapport du conseiller rapporteur, observations de l’avocat du demandeur et conclusions de l’avocat général, comme dans l’affaire jugée le 23 septembre 2026 après débats en audience publique du 24 juin 2026 avec rapport, observations de la société civile professionnelle représentant le demandeur et conclusions de l’avocate générale. Quatre issues sont alors possibles. L’irrecevabilité sanctionne un pourvoi formé hors délai, par une personne sans qualité ou contre une décision non susceptible de pourvoi immédiat au sens des articles 570 et 574. La déchéance frappe le demandeur qui n’a pas accompli les diligences requises, notamment le dépôt du mémoire dans les délais. Le rejet confirme la régularité de l’arrêt attaqué, qui devient définitif sur ce point et permet la poursuite de l’instruction ou le renvoi devant la juridiction de jugement. La cassation annule tout ou partie de l’arrêt et renvoie en principe l’affaire devant une autre chambre de l’instruction pour qu’il soit à nouveau statué dans les limites fixées par l’arrêt de cassation, avec annulation des actes viciés et, le cas échéant, de la procédure subséquente qui en dépend. Le non-lieu à statuer, fondé sur l’article 606 du code de procédure pénale, selon lequel « La Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet », constate que le pourvoi est devenu sans objet, par exemple après désistement de l’appel qui fondait la demande, comme dans l’arrêt du 25 juin 2025 où la Cour a dit n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi devenu sans objet après désistement.
Pour le mis en examen parisien, les conséquences pratiques doivent être anticipées dès la déclaration de pourvoi. Sur le plan de la liberté, le pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction statuant sur les nullités ne suspend pas par lui-même la détention provisoire ordonnée dans l’instruction en cours : le placement ou le maintien en détention relève des décisions propres du juge des libertés et de la détention et de la chambre de l’instruction statuant en matière de détention, avec leurs voies de recours distinctes, et non de l’effet suspensif attaché au pourvoi contre un arrêt de cour d’appel statuant sur le fond. L’article 569 du code de procédure pénale prévoit en effet que « Pendant les délais du recours en cassation et, s’il y a eu recours, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles », avec les réserves relatives aux mandats maintenus ou décernés par la cour d’appel ; cette suspension concerne l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel sur le fond, et non la poursuite d’une instruction en cours devant le juge d’instruction parisien. L’avocat doit donc traiter séparément la demande de mise en liberté et le pourvoi en nullité, déposer chacun dans ses délais propres devant la juridiction compétente, et ne jamais présenter au client le pourvoi comme une remise en liberté automatique. Sur le plan de l’instruction, l’annulation obtenue devant la chambre criminelle peut entraîner l’annulation d’actes déterminants, écoutes, géolocalisations, perquisitions ou expertises, et de la procédure subséquente qui en dépend, ce qui peut conduire à un non-lieu, à une requalification ou à un affaiblissement décisif de l’accusation avant tout renvoi ; à l’inverse, le rejet laisse intact l’arrêt de la chambre de l’instruction et l’instruction se poursuit vers son règlement, ordonnance de renvoi ou de mise en accusation, avec la possibilité de porter ensuite les nullités non purgées devant la juridiction de jugement dans les limites des articles 175, 206 et 385. Dans les dossiers parisiens où l’instruction est suivie par un juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris et la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, l’avocat organise concrètement la séquence : copie du dossier d’instruction, requête en nullité motivée désignant chaque pièce, réquisitions du parquet général, dernier mémoire récapitulatif visé au greffe avec indication du jour et de l’heure, arrêt de la chambre de l’instruction, déclaration de pourvoi dans les dix jours francs au greffe de la cour d’appel, mémoire initial signé dans les dix jours, puis mémoire ampliatif par avocat aux Conseils devant la chambre criminelle, avec suivi de la transmission du dossier côté et paraphé dans les vingt jours. Cette discipline, adossée aux textes et aux arrêts cités, est la seule qui permette de transformer un arrêt de rejet des nullités en censure utile plutôt qu’en non-admission ou en rejet.
En conclusion, le mis en examen à Paris dont la requête en nullité a été rejetée par la chambre de l’instruction doit d’abord vérifier que l’arrêt est attaquable sans attendre, au regard des articles 567, 570 et 574, puis déclarer son pourvoi dans les dix jours francs au greffe de la cour d’appel de Paris dans les formes de l’article 576, déposer dans les dix jours un mémoire signé contenant ses moyens au sens de l’article 584, et faire transmettre le dossier côté et paraphé vers la chambre criminelle. Il doit ensuite construire un mémoire qui récapitule chaque nullité abandonnée à défaut de reprise, désigne chaque pièce, caractérise chaque grief et vise chaque texte violé, en visant les articles 173, 198, 591 et 593 plutôt qu’une critique générale des appréciations de la chambre de l’instruction. Les arrêts du 23 septembre 2026, du 4 février 2025 et du 25 juin 2025 montrent que la chambre criminelle censure l’omission de répondre à un mémoire régulièrement déposé, écarte les moyens irrecevables au regard des articles 175 et 206 même adossés à la Convention européenne, et constate le non-lieu à statuer lorsque le pourvoi est devenu sans objet. Entre ces issues, la qualité du dernier mémoire devant la chambre de l’instruction et la précision des moyens devant la chambre criminelle font toute la différence : elles décident si l’instruction parisienne se poursuit vers un renvoi ou si les actes viciés sont annulés avant tout jugement au fond.
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