Le 4 octobre 2024, la Grande Chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt de principe majeur dans l’affaire C-4/23, désignée sous le nom d’affaire Mirin (ECLI:EU:C:2024:845). Saisie d’une demande de décision préjudicielle par la Judecătoria Sectorului 6 Bucureşti (tribunal de première instance du 6e arrondissement de Bucarest, Roumanie), la haute juridiction de l’Union a consacré l’obligation pour un État membre de reconnaître et d’inscrire sur ses registres d’état civil la modification du prénom et de l’identité de genre régulièrement acquise par l’un de ses ressortissants dans un autre État membre au cours de l’exercice effectif de sa liberté de circulation et de séjour. Cette décision s’inscrit au cœur des questions fondamentales que pose la conciliation entre la souveraineté des États en matière d’état des personnes et les exigences inhérentes à la citoyenneté européenne, régulièrement analysées dans les actualités juridiques du cabinet.
Le litige au principal concernait un citoyen roumain qui, après s’être installé au Royaume-Uni avant le retrait de ce dernier de l’Union européenne, y avait obtenu la nationalité britannique ainsi qu’un changement de prénom et un certificat de reconnaissance de genre attestant légalement de son identité masculine. Muni de ses documents officiels britanniques, comprenant notamment un passeport et un permis de conduire modifiés, l’intéressé avait sollicité auprès des services de l’état civil de la commune de Cluj-Napoca et de la direction pour l’enregistrement des personnes en Roumanie l’inscription de la mention de son changement de prénom, de sexe et de code numérique personnel en marge de son acte de naissance dressé en Roumanie. Les autorités administratives roumaines avaient rejeté sa demande au motif que la législation nationale imposait l’introduction préalable d’une action judiciaire au fond tendant à faire autoriser le changement de sexe par les juridictions civiles roumaines.
Cette exigence contraignait le justiciable à engager une procédure contentieuse autonome de changement d’état civil dans son pays d’origine, laquelle faisait abstraction complète de la modification déjà intervenue et définitivement consolidée dans un autre État membre de l’Union. Confrontée à la dualité de documents officiels contradictoires et aux entraves concrètes subies par le demandeur lors de ses déplacements au sein de l’espace européen, la juridiction roumaine a sursis à statuer pour interroger la Cour de justice sur la compatibilité d’un tel refus administratif avec les articles 20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, éclairés par les articles 7 et 45 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
L’arrêt Mirin résonne avec une acuité particulière dans l’ordre juridique français. Si la France a profondément modernisé ses règles internes en matière de modification de la mention du sexe et de changement de prénom, notamment par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, la gestion des situations transfrontalières impliquant des citoyens binationaux ou des résidents européens demeure un contentieux technique et sensible. Les officiers de l’état civil, les parquets civils et les juridictions judiciaires se trouvent confrontés à la circulation internationale des actes d’état civil et à l’opposabilité de modifications intervenues à l’étranger. Pour les justiciables accompagnés par un cabinet d’avocats en droit de la famille à Paris (avocats en droit de la famille à Paris), la maîtrise des critères posés par la Cour de Luxembourg constitue un levier déterminant pour surmonter les blocages administratifs et garantir l’unité de leur état civil dans toute l’Union.
I. La consécration européenne de la reconnaissance mutuelle de l’état civil et du genre
A. Le principe d’effectivité de la citoyenneté de l’Union face aux entraves de l’état civil
Dans sa décision, la Grande Chambre de la Cour de justice fonde son raisonnement sur la portée fondamentale conférée au statut de citoyen de l’Union par les traités. Selon une jurisprudence constante, le statut de citoyen de l’Union européenne, établi par l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres. L’article 21, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne confère à tout citoyen européen le droit fondamental et individuel de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et des conditions fixées par les traités et par les dispositions prises pour leur application.
La Cour rappelle avec précision la répartition des compétences institutionnelles. Certes, en l’état actuel du droit de l’Union, l’état des personnes relève au premier chef de la compétence des États membres. Ni le Traité de Rome, ni les révisions conventionnelles ultérieures n’ont opéré de transfert direct de compétence normative en matière de droit civil substantiel régissant le mariage, la filiation ou les conditions de rectification du sexe à l’état civil. Toutefois, cette compétence exclusive n’est nullement absolue : les États membres sont tenus de l’exercer dans le respect du droit de l’Union et, tout particulièrement, des libertés fondamentales attachées à la citoyenneté européenne.
Au point 53 de son arrêt rendu dans l’affaire C-4/23 consultable sur la base documentaire de la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour énonce de manière solennelle : « En l’état actuel du droit de l’Union, l’état des personnes, dont relèvent les règles relatives au changement de prénom et d’identité de genre d’une personne, est une matière relevant de la compétence des États membres et le droit de l’Union ne porte pas atteinte à cette compétence. Toutefois, dans l’exercice de cette compétence, chaque État membre doit respecter le droit de l’Union et, en particulier, les dispositions du traité FUE relatives à la liberté reconnue à tout citoyen de l’Union de circuler et de séjourner sur le territoire des États membres, en reconnaissant, à cette fin, l’état des personnes établi dans un autre État membre conformément au droit de celui-ci ».
La Cour examine ensuite la matérialité de l’entrave résultant du refus opposé par les autorités nationales. Dès lors qu’un citoyen européen a exercé sa liberté de circuler et de séjourner dans un État membre d’accueil, puis y a légalement obtenu une modification de son prénom et de son identité de genre selon les procédures en vigueur dans cet État, le refus opposé par son État d’origine d’inscrire cette modification sur ses registres administratifs produit une scission préjudiciable de son identité juridique. L’intéressé se trouve pourvu d’identités divergentes selon l’État dans lequel il se trouve : il présente des documents officiels émis par son pays de résidence mentionnant une identité masculine et un nouveau prénom, tandis que son acte de naissance et les titres délivrés par son État de nationalité continuent d’afficher son identité féminine d’origine.
La Cour souligne la gravité des désagréments concrets qui découlent d’une telle discordance dans la vie quotidienne. Au point 55 de l’arrêt, les juges européens affirment : « En effet, à l’instar du nom, le genre définit l’identité et le statut personnel d’une personne. Partant, le refus de modifier et de reconnaître l’identité de genre qu’un ressortissant d’un État membre a légalement acquis dans un autre État membre est de nature à engendrer pour celui-ci de sérieux inconvénients d’ordre administratif, professionnel et privé, au sens de la jurisprudence de la Cour ». L’analogie avec le nom patronymique, forgée dès les arrêts Garcia Avello et Bogendorff von Wolffersdorff, s’applique ainsi pleinement à l’identité de genre.
Cette analyse se prolonge au point 56 de la décision, où la Cour met en exergue le risque permanent de suspicion auquel s’expose le citoyen européen en déplacement : « Ainsi, pour un citoyen de l’Union qui, tel que le requérant au principal, a exercé sa liberté de circuler et de séjourner dans un autre État membre et qui, lors de son séjour dans ce dernier, a changé son prénom et son identité de genre en application des procédures prévues à cet effet dans cet autre État membre, il existe un risque concret, en raison du fait de porter deux prénoms différents et de se voir attribuer deux identités de genre différentes, de devoir dissiper des doutes en ce qui concerne son identité ainsi que l’authenticité des documents qu’il présente ou la véracité des données contenues dans ceux-ci, ce qui constitue une circonstance de nature à entraver l’exercice du droit découlant de l’article 21 TFUE ».
De telles divergences placent le citoyen dans une vulnérabilité constante lors du passage des frontières, de l’ouverture d’un compte bancaire, de la conclusion d’un contrat de travail ou de l’accomplissement des démarches de sécurité sociale. L’exigence posée par l’État d’origine de recommencer une procédure judiciaire intégrale sur son territoire national, ignorant totalement la régularité de l’acte obtenu à l’étranger, ne constitue pas une simple formalité : elle soumet l’exercice d’un droit déjà acquis à un aléa contentieux et temporel caractérisé, incompatible avec la fluidité de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
La Cour en déduit sans équivoque, dans le dispositif même de son arrêt, l’incompatibilité de principe d’une telle réglementation nationale avec le droit de l’Union. Elle déclare pour droit : « L’article 20 et l’article 21, paragraphe 1, TFUE, lus à la lumière des articles 7 et 45 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre qui ne permet pas de reconnaître et d’inscrire dans l’acte de naissance d’un ressortissant de cet État membre le changement de prénom et d’identité de genre légalement acquis dans un autre État membre lors de l’exercice de sa liberté de circulation et de séjour, avec pour conséquence de le contraindre à engager une nouvelle procédure, de type juridictionnel, de changement d’identité de genre dans ce premier État membre, laquelle fait abstraction de ce changement déjà légalement acquis dans cet autre État membre ».
B. L’articulation entre le droit au respect de la vie privée et les compétences étatiques
Au-delà de la liberté de circulation économique, l’arrêt Mirin opère une intégration substantielle des droits fondamentaux dans le régime de la citoyenneté européenne. La Cour de justice mobilise expressément l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, garantissant à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, ainsi que l’article 45 relatif à la liberté de circulation et de séjour. L’interprétation retenue s’harmonise directement avec la jurisprudence européenne issue de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont l’article 52, paragraphe 3, de la Charte assure la concordance des seuils de protection.
La Cour de justice s’appuie sur la jurisprudence solidement établie de la Cour européenne des droits de l’homme en matière d’identité de genre. Au point 64 de la décision, elle souligne : « Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, l’article 8 de la CEDH protège l’identité sexuelle d’une personne en tant qu’élément constitutif et un des aspects les plus intimes de sa vie privée. Ainsi, cette disposition englobe le droit pour chacun d’établir les détails de son identité d’être humain, ce qui comprend le droit des personnes transsexuelles à l’épanouissement personnel et à l’intégrité physique et morale ainsi qu’au respect et à la reconnaissance de leur identité sexuelle ».
Cette qualification a des implications directes sur la marge d’appréciation des États membres. Dès lors que l’identité de genre touche au noyau dur de la dignité et de l’intimité de l’être humain, les pouvoirs publics ne disposent que d’une marge d’appréciation particulièrement étroite pour justifier des restrictions à sa reconnaissance. L’État ne peut se borner à invoquer l’organisation interne de ses registres civils ou des traditions procédurales pour refuser d’enregistrer une modification valablement acquise dans un État partenaire. Au point 66 de l’arrêt, la Cour rappelle que les autorités sont débitrices d’obligations positives imposant la mise en place de procédures claires, prévisibles, rapides, transparentes et accessibles pour garantir l’effectivité des droits protégés.
Un aspect remarquable de l’arrêt réside dans le rejet de toute justification tirée de l’ordre public national ou de la souveraineté en matière d’état civil. La Roumanie soutenait que l’intervention préalable d’un juge civil national était indispensable pour préserver la cohérence des actes publics et vérifier la réalité du parcours de transition. La Cour balaie cet argument : obliger une personne à plaider de nouveau devant les tribunaux de son pays d’origine, alors qu’elle a déjà fait constater son statut conformément aux lois d’un autre État membre où elle résidait légalement, constitue une charge disproportionnée. L’examen rétroactif et autonome par un juge d’origine méconnaît le principe de confiance mutuelle qui gouverne les relations entre les systèmes juridiques des États membres.
La Cour tranche par ailleurs avec netteté la question temporelle liée au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Les autorités roumaines arguaient du fait que la demande de transcription avait été déposée après l’entrée en vigueur de l’accord de retrait et l’expiration de la période de transition. La Grande Chambre écarte catégoriquement cette objection. Dès lors que le citoyen a exercé sa liberté de circulation et obtenu la modification de son identité civile avant la fin de la période transitoire fixée au 31 décembre 2020 par l’accord de retrait, les droits acquis sous l’empire du droit de l’Union demeurent pleinement protégés. Le principe de sécurité juridique et la protection des situations légalement constituées font obstacle à ce que la perte ultérieure de la qualité d’État membre par le pays d’accueil efface les effets des libertés fondamentales exercées pendant la période d’adhésion.
II. La transposition et l’exercice des voies de droit devant les juridictions françaises
A. Le cadre procédural de la rectification d’état civil et de la transcription en droit français
L’accueil des principes dégagés par l’arrêt Mirin dans l’ordre juridique français s’articule avec un corpus législatif substantiellement rénové au cours de la dernière décennie. En droit interne, la modification de la mention du sexe à l’état civil est régie par les articles 61-5 à 61-8 du Code civil, issus de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. L’article 61-5 du Code civil pose le principe fondamental selon lequel toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.
Les conditions de preuve sont expressément définies par l’article 61-6 du Code civil, qui consacre la dépsychiatrisation et la démédicalisation de la procédure. Le texte dispose que le demandeur peut établir sa possession d’état par tous moyens, notamment en démontrant qu’il se présente publiquement sous le sexe revendiqué, qu’il est connu sous ce sexe par sa famille, ses amis ou son milieu professionnel, ou qu’il a déjà obtenu le changement de son prénom. De manière décisive, l’alinéa 3 de l’article 61-6 prohibe rigoureusement d’exiger des traitements médicaux, une opération chirurgicale de réassignation ou une stérilisation pour faire droit à la demande.
En matière de prénom, le législateur a instauré une voie administrative simplifiée. L’article 60 du Code civil confie le traitement de la demande à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. L’office de l’autorité administrative et les conditions de contrôle judiciaire en cas de contestation ont été récemment précisés par la Cour de cassation. Dans un arrêt remarqué du 20 novembre 2024 (pourvoi n° 22-14.773), publié et accessible sur le portail de la Cour de cassation, la Première chambre civile a reproduit et interprété ce texte :
« L’article 60 du code civil dispose : « Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée. Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l’état civil. S’il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s’oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales. » »
La haute juridiction judiciaire a rappelé à cette occasion deux règles probatoires essentielles. D’une part, « Il résulte de ce texte que la personne qui saisit le juge aux affaires familiales doit justifier d’un intérêt légitime au changement de prénom ». D’autre part, au point 10 de sa motivation, elle a fixé la règle selon laquelle « L’intérêt légitime, au sens de ce texte, peut être constitué notamment par l’usage prolongé d’un prénom autre que celui enregistré à l’état civil, apprécié au jour où le juge statue ». Cette jurisprudence renforce la protection des personnes engagées dans une démarche de transition en conférant une portée juridique directe à l’usage social constant du prénom revendiqué.
Lorsque la modification d’état civil a été acquise à l’étranger par un ressortissant français ou un citoyen européen, la question se déplace sur le terrain de l’efficacité internationale des actes et jugements étrangers. Le droit commun français repose sur l’article 47 du Code civil, aux termes duquel : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ».
En vertu de cette présomption d’authenticité et des principes dégagés par l’arrêt Mirin, les autorités françaises ne sauraient exiger d’un citoyen européen ayant obtenu la modification de son identité de genre dans un autre État membre qu’il réintroduise une requête initiale devant le tribunal judiciaire en vertu de l’article 61-5 du Code civil. L’officier de l’état civil ou, pour les personnes nées à l’étranger, le Service central d’état civil placé sous le contrôle du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes, est tenu de procéder directement à la mention ou à la transcription de l’acte étranger. Tout refus opposé sur le fondement d’une prétendue absence de décision judiciaire française violerait frontalement les articles 20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
B. Les recours contentieux et les garanties d’opposabilité devant les juridictions administratives et judiciaires
En pratique, les démarches de transcription ou de mise à jour des actes de l’état civil se heurtent parfois à des réticences administratives. Face à un refus explicite ou implicite de l’officier de l’état civil ou du procureur de la République, le justiciable dispose de voies de droit précises organisées par le Code de procédure civile et par les règles générales du contentieux administratif. L’article 1046 du Code de procédure civile régit la rectification administrative et judiciaire des actes d’état civil : le procureur de la République territorialement compétent peut ordonner la rectification des erreurs ou omissions purement matérielles, mais en cas de refus ou de difficulté, la contestation est portée devant le président du tribunal judiciaire ou devant le tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond.
Devant le juge judiciaire, l’office du magistrat français se trouve directement modulé par les exigences de primauté du droit de l’Union. La Première chambre civile de la Cour de cassation a consacré avec une force toute particulière le devoir d’application d’office des normes européennes d’ordre public. Dans son arrêt de principe du 21 janvier 2026 (pourvoi n° 24-13.921), accessible sur le portail officiel de la Cour de cassation, la Cour a énoncé au point 9 de sa motivation :
« Il résulte de l’article 12 du code de procédure civile et des principes de primauté et d’effectivité du droit de l’Union européenne, tels qu’interprétés par la Cour de cassation (Ch. mixte., 7 juillet 2017, pourvoi n° 15-25.651, Bull. 2017, Ch. mixte, n° 2), que si le juge n’a pas, sauf règles particulières, l’obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d’ordre public issues du droit de l’Union européenne, même si le demandeur ne les a pas invoquées. »
Cette obligation juridictionnelle s’avère déterminante : même lorsque le requérant a initialement fondé sa demande de mise à jour de son acte de naissance sur les seules dispositions de l’article 47 ou des articles 61-5 et suivants du Code civil, le tribunal judiciaire ou la cour d’appel est tenu de soulever d’office les stipulations de l’article 21 du TFUE et les enseignements de l’arrêt Mirin pour écarter toute fin de non-recevoir administrative et ordonner la mention du changement de sexe et de prénom régulièrement opéré dans un autre État de l’Union.
Le contrôle exercé par les juridictions françaises s’articule également avec le contentieux des actes de gouvernement et des décrets de changement de nom, qui relève de la compétence du Conseil d’État. Dans sa décision du 23 octobre 2020 (n° 437865), publiée sur le recueil de jurisprudence de Légifrance, la haute juridiction administrative a rappelé les principes régissant la contestation des modifications d’état civil :
« D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 61 du code civil : » Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom « . En vertu du premier alinéa de l’article 61-1 du même code : » Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d’Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel « . »
Si le Conseil d’État conserve son contrôle souverain sur les décrets de changement de nom patronymique, la jurisprudence européenne issue de l’arrêt Mirin s’impose avec une égale rigueur aux autorités administratives françaises lorsqu’elles délivrent des documents régaliens. En matière de droit au séjour et de titres de circulation, les préfectures ne peuvent refuser d’émettre une carte de séjour, un certificat de résidence ou un titre d’identité concordant avec le genre et le prénom reconnus dans l’État membre de référence. Un refus préfectoral fondé sur la discordance entre un passeport européen rectifié et un acte d’origine non mis à jour serait entaché d’erreur de droit manifeste et encourrait l’annulation pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, assortie le cas échéant d’une injonction sous astreinte sur le fondement de l’article L. 911-1 du Code de justice administrative.
Ces garanties contentieuses protègent efficacement les citoyens binationaux franco-européens et les ressortissants de l’Union établis sur le territoire français. Elles préviennent la rupture de continuité de l’état des personnes et garantissent que les droits subjectifs acquis dans un État membre déploient pleinement leurs effets sans entrave bureaucratique, renforçant ainsi la cohésion de l’espace juridique européen sous l’égide des juridictions nationales et de la Cour de Luxembourg.
Conclusion
L’arrêt Mirin du 4 octobre 2024 marque une étape décisive dans la construction d’un véritable statut personnel du citoyen européen. En consacrant la reconnaissance mutuelle des changements de prénom et d’identité de genre régulièrement opérés au sein des États membres, la Cour de justice de l’Union européenne réaffirme avec clarté que la compétence régalienne des États sur l’état civil ne saurait servir de prétexte à la neutralisation des libertés de circulation et des droits fondamentaux garantis par la Charte.
Pour l’ordre juridique français, cette jurisprudence consolide l’ouverture internationale du droit de l’état civil. Elle impose aux officiers d’état civil et aux magistrats de substituer à l’exigence d’une nouvelle procédure contentieuse nationale le principe de la transcription directe et effective des actes légalement constitués dans l’espace communautaire. Les justiciables disposent désormais d’un cadre jurisprudentiel robuste pour faire respecter l’unité et la dignité de leur identité à travers toutes les frontières de l’Union européenne.