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Congé de transition professionnelle dans la fonction publique : obtenir le congé, financer sa reconversion et contester le refus

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Maître Hassan KOHEN
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Congé de transition professionnelle dans la fonction publique : obtenir le congé, financer sa reconversion et contester le refus

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Vous êtes agent de catégorie C sans diplôme, agent en situation de handicap, agent exposé à l’usure professionnelle, ou votre poste est menacé par une restructuration, et vous voulez changer de métier sans perdre votre rémunération : le congé de transition professionnelle est le dispositif qui permet de suivre une formation longue de reconversion tout en restant en activité et payé. Il ne se confond ni avec le congé de formation professionnelle classique, ni avec le projet de transition professionnelle des salariés du secteur privé, ni avec le compte personnel de formation. Chacun de ces outils a ses conditions, sa durée et son niveau de prise en charge, et c’est de ce choix que dépendent vos droits pendant la formation.

Le principe est posé par le code général de la fonction publique : l’agent « Peut bénéficier, en cas de nécessité d’exercer un nouveau métier constatée d’un commun accord avec l’administration, la collectivité ou l’établissement qui l’emploie, d’un congé de transition professionnelle d’une durée maximale d’un an lui permettant de suivre les actions de formation longue nécessaires à l’exercice d’un nouveau métier ». La formule contient les trois verrous du dossier : la nécessité de changer de métier doit être constatée d’un commun accord avec l’employeur, le congé dure un an au maximum, et la formation doit être une formation longue, certifiante ou d’accompagnement à la création d’entreprise. De nombreux agents cherchent chaque mois comment financer une reconversion, changer de métier ou obtenir un congé pour se former. Cet article détaille qui peut partir, pour quelle formation, comment déposer une demande qui aboutit, combien vous percevez pendant le congé, et comment contester un refus ou un report devant le juge administratif.

I. Pouvez-vous partir en congé de transition professionnelle et pour quelle formation ?

A. Les quatre profils qui peuvent obtenir le congé

Le premier article du dispositif vise d’abord « 1° L’agent public appartenant à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 422-3 », puis trois cas de restructuration et de suppression d’emploi : le fonctionnaire de l’État ou l’agent contractuel de l’État en CDI occupant un emploi susceptible d’être supprimé dans une restructuration, le fonctionnaire hospitalier dont l’emploi est supprimé, et l’agent contractuel hospitalier en CDI occupant un emploi susceptible d’être supprimé dans une réorganisation, le tout « selon les modalités fixées à la présente sous-section ».

Le premier cas vise les agents dont la loi organise une formation renforcée : le fonctionnaire de catégorie C ou l’agent contractuel occupant un emploi de niveau de catégorie C qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel, l’agent en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi, et l’agent particulièrement exposé à un risque d’usure professionnelle, constaté après avis du médecin du travail compétent compte tenu de sa situation professionnelle individuelle. Concrètement, l’adjoint administratif sans baccalauréat qui veut devenir technicien, l’aide-soignante en situation de handicap qui vise un métier compatible avec son état de santé, ou l’agent d’entretien dont le médecin du travail constate l’usure physique relèvent de ce premier cas, dans les trois versants. Pour ces agents, le texte n’exige pas un contrat à durée indéterminée : il vise les fonctionnaires et les agents contractuels occupant un emploi de niveau de catégorie C.

Les trois autres cas concernent la restructuration et la suppression d’emploi. Dans la fonction publique de l’État, il faut être fonctionnaire ou contractuel en CDI et occuper un emploi susceptible d’être supprimé dans une restructuration définie par arrêté ministériel, dont la durée de mise en œuvre ne peut pas dépasser trois ans. Dans la fonction publique hospitalière, le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé et le contractuel en CDI dont l’emploi est menacé par une réorganisation peuvent partir. Dans la fonction publique territoriale, il n’existe pas de cas « restructuration » distinct : l’agent territorial ne peut invoquer que le premier cas, c’est-à-dire la catégorie C sans diplôme, le handicap ou l’usure professionnelle constatée après avis du médecin du travail. Cette différence entre versants est décisive pour qualifier votre demande : un agent territorial dont le poste est supprimé ne peut pas fonder sa demande sur la suppression elle-même, mais seulement, le cas échéant, sur l’un des trois critères du premier cas.

Dans tous les cas, le départ suppose que la nécessité d’exercer un nouveau métier soit constatée d’un commun accord avec l’employeur. Ce n’est donc pas un droit automatique : l’administration contrôle les conditions et apprécie la cohérence de la demande avec le projet professionnel, comme on le verra, mais elle ne peut pas refuser sans motiver. Le fonctionnaire reste dans son corps et le contractuel dans son contrat pendant le congé : personne n’a à démissionner ni à demander une disponibilité pour se former, et c’est précisément ce qui distingue ce congé d’un départ vers le privé sans filet.

B. Les formations qui ouvrent droit au financement et l’accompagnement de plein droit

Le congé finance des formations longues, pas des stages courts ni des formations d’adaptation au poste actuel. Le texte réglementaire exige que l’agent suive « une action ou un parcours de formation » répondant à l’une des deux conditions suivantes : une formation « D’une durée égale ou supérieure à 120 heures et sanctionnée par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles », le texte admettant aussi l’attestation de validation de blocs de compétences ou une certification inscrite au répertoire spécifique, ou un accompagnement « D’une durée égale ou supérieure à 70 heures et permettant d’accompagner et de conseiller les créateurs ou repreneurs d’entreprises ».

L’agent qui sollicite le congé bénéficie en outre « de plein droit d’un accompagnement personnalisé » prévu par les dispositions applicables. Cet accompagnement sert à construire le projet professionnel, à choisir la formation pertinente et à documenter la nécessité du changement de métier que l’employeur devra constater avec vous. Dans la fonction publique de l’État en restructuration, l’agent concerné est informé par tous moyens des dispositifs d’accompagnement dont il peut bénéficier, par exemple un bilan de son parcours professionnel. Négliger cette étape fragilise le dossier : c’est sur la cohérence entre le projet, la formation choisie et les perspectives d’emploi que l’administration exerce son contrôle.

Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur, avec un plafond possible. Le texte prévoit que « L’administration, la collectivité ou l’établissement d’emploi prend en charge les frais de la formation » et « peut également prendre en charge les frais occasionnés par les déplacements de l’agent intéressé », la prise en charge des frais de formation pouvant « faire l’objet d’un plafond déterminé » par arrêté ministériel ou délibération selon le versant, ou par décision de l’autorité de nomination à l’hôpital. Avant de signer avec un organisme, vérifiez donc le plafond applicable dans votre administration et faites chiffrer le reste à charge éventuel : un devis de 8 000 euros avec un plafond de 5 000 euros laisse 3 000 euros à votre charge, et ce calcul fait partie du montage du projet. Les frais de déplacement, eux, restent facultatifs pour l’employeur : leur prise en charge n’est jamais acquise d’avance.

II. Comment obtenir le congé, combien percevoir et comment contester le refus ?

A. La demande, les délais, la réponse motivée et la rémunération garantie

Le dépôt de la demande obéit à des délais couperet qui varient selon votre situation. La règle de procédure dispose que « La demande de congé de transition professionnelle présentée par l’agent mentionné aux 2° à 4° de l’article R. 422-156 est formulée soixante jours au moins avant la date à laquelle commence l’action ou le parcours de formation. Cette durée est de trois mois pour l’agent mentionné au 1° de cet article. » Autrement dit, comptez 60 jours minimum si vous partez dans le cadre d’une restructuration ou d’une suppression d’emploi, et trois mois minimum si vous relevez du premier cas (catégorie C sans diplôme, handicap, usure professionnelle). La demande doit préciser « 1° La nature de l’action ou des actions de formation, leur durée, le nom de l’organisme qui les dispense ; 2° L’objectif professionnel visé ». Un dossier qui ne désigne pas l’organisme, qui ne chiffre pas la durée ou qui n’énonce pas l’objectif professionnel est incomplet et donne à l’administration un motif de rejet facile. Joignez le programme détaillé, le calendrier, le devis, la certification visée avec sa référence au répertoire national, et, pour l’usure professionnelle, l’avis du médecin du travail : chaque pièce répond par avance à l’un des points de contrôle de l’administration.

Car l’administration contrôle réellement le dossier. Le texte lui donne pour mission de vérifier « le respect des conditions » et d’apprécier « la cohérence de cette demande avec le projet professionnel de l’agent, la pertinence des actions de formation destinées à permettre la mise en œuvre de ce projet et les perspectives d’emploi à l’issue de la formation ». Trois questions sont donc examinées : votre projet est-il cohérent, la formation choisie est-elle pertinente pour le mettre en œuvre, et offre-t-elle des débouchés réels. Une formation de 130 heures sans débouché identifié, un organisme non référencé, ou un objectif professionnel flou du type « me reconvertir dans le numérique » sans métier visé précis fragilisent la demande. À l’inverse, un projet construit avec l’accompagnement personnalisé, un métier cible nommé, une certification enregistrée et des offres d’emploi ou des besoins documentés dans ce métier rendent le refus beaucoup plus difficile à motiver.

La réponse de l’administration est elle-même encadrée par des délais. Aux termes du texte applicable, « Dans le délai de trente jours suivant la réception d’une demande de congé, l’autorité administrative compétente informe par écrit l’agent de sa réponse. Toute décision de rejet est motivée. Ce délai est de deux mois pour l’agent mentionné au 1° de l’article R. 422-156. Le bénéfice du congé peut être différé dans l’intérêt du service. » Retenez trois règles pratiques. D’abord, l’administration doit répondre par écrit : 30 jours en cas de restructuration ou de suppression d’emploi, deux mois dans les autres cas. Ensuite, tout rejet doit être motivé : un refus stéréotypé ou sans motif est illégal. Enfin, l’administration peut différer le congé dans l’intérêt du service, ce qui n’est pas un refus définitif mais un report : vérifiez que le report invoque des nécessités de service réelles et datées, et non une formule générale. Le silence gardé au-delà du délai fait naître une décision implicite de rejet, qui peut être contestée comme un refus écrit, mais le point de départ du délai de recours contentieux s’apprécie alors selon les règles propres aux décisions implicites : ne laissez pas le dossier dormir et faites constater la date de dépôt de votre demande par un envoi recommandé ou un récépissé.

Pendant le congé, la rémunération est protégée par un texte dérogatoire au régime indemnitaire de droit commun. Le texte dispose que « L’agent en congé de transition professionnelle conserve son traitement brut et, le cas échéant, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. L’agent de l’Etat ou l’agent hospitalier perçoit 80 % du régime indemnitaire dont il bénéficiait à la date du placement en congé. » Concrètement, un fonctionnaire d’État qui percevait 1 800 euros de traitement brut, 200 euros d’indemnité de résidence et 1 000 euros de régime indemnitaire conserve 1 800 + 200 euros et perçoit 800 euros de régime indemnitaire, soit 2 800 euros au lieu de 3 000. Pour les agents territoriaux, le texte prévoit qu’ils « peut également percevoir les primes et indemnités dont il bénéficiait dans la limite de celles perçues par les agents des différents services de l’Etat », ce qui renvoie à la délibération de la collectivité : vérifiez ce qu’elle prévoit avant de partir. Certains éléments sont exclus du calcul des 80 % : remboursement de frais, heures supplémentaires, astreintes, versements exceptionnels liés à la manière de servir ou à un fait générateur unique, majorations outre-mer sauf formation suivie outre-mer, et indemnités d’activité accessoire. Calculez votre rémunération de congé à partir de votre dernière fiche de paie en retranchant ces éléments, et anticipez la baisse : elle conditionne la faisabilité financière d’une formation d’un an.

B. Le déroulé du congé, la fin de la formation et les recours contre le refus

Le congé s’organise autour de votre formation et peut être fractionné : le texte prévoit qu’il « peut être fractionné en mois, semaines ou journées ». Cette souplesse permet d’articuler la formation avec les contraintes du service et, pour les formations modulaires, de ne poser que les journées nécessaires. Pendant toute la durée, vous restez en position d’activité et « La période de congé est assimilée à des services effectifs dans le corps, le cadre d’emplois ou l’emploi », selon la formule du texte. Votre avancement et votre carrière continuent donc de courir : le congé ne gèle ni l’ancienneté ni les droits à avancement, ce qui le rend plus favorable qu’une disponibilité pour études, pendant laquelle ces droits sont suspendus.

L’assiduité est en revanche surveillée et conditionne le maintien du congé. Le texte impose au bénéficiaire de transmettre à son employeur, « selon un calendrier fixé d’un commun accord, les attestations établies par l’organisme de formation, justifiant son assiduité », et précise qu’« Il perd le bénéfice de ce congé s’il cesse, sans motif légitime, de suivre cette action ». Organisez dès le départ ce calendrier avec votre gestionnaire, conservez chaque attestation, et signalez immédiatement tout motif légitime d’interruption, comme un arrêt maladie ou un cas de force majeure : c’est ce motif qui fait la différence entre une interruption excusée et une perte du congé avec reprise du poste sans formation achevée. Pour les agents de l’État partis dans le cadre d’une restructuration, le congé « s’achève avant le terme de la période fixée par les arrêtés » de restructuration, « sauf si l’agent a débuté sa formation moins de douze mois avant le terme de la période fixée par l’arrêté du fait d’une décision de report dans l’intérêt du service », selon la règle de clôture. Si votre projet exige plus de douze mois de formation, vous pouvez demander que le congé soit « prolongé par un congé de formation professionnelle pour une durée cumulée ne pouvant excéder trois ans », comme le prévoit le texte. Cette prolongation change de régime : le congé de formation professionnelle dans la fonction publique, son indemnité et les recours contre son refus obéissent à des règles propres, notamment l’engagement de servir et l’obligation de remboursement en cas de rupture anticipée.

Ce dernier point mérite une vigilance particulière, car la prolongation change de régime financier. À la fin d’un congé de formation professionnelle, l’agent doit travailler dans la fonction publique pendant une période égale à trois fois celle pendant laquelle il a perçu des indemnités, et s’il quitte la fonction publique avant la fin de cet engagement sans avoir été dispensé de son obligation de servir, il doit rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué, selon la fiche officielle consacrée au congé de formation professionnelle. Pour les agents de catégorie C sans baccalauréat, les agents en situation de handicap et les agents exposés à l’usure professionnelle, cette obligation de rester peut atteindre 36 mois maximum. Lisez donc la décision qui vous accorde le congé, repérez toute mention d’une obligation de servir et ses conséquences financières, et ne confondez pas la fin d’un congé de transition professionnelle avec un départ négocié de la fonction publique, qui suppose une procédure distincte et l’accomplissement préalable de vos engagements.

Contester un refus ou un report abusif suit le contentieux administratif ordinaire, avec des délais stricts. Commencez par un recours gracieux ou hiérarchique écrit qui expose les faits, vise les textes et joint vos preuves : demande datée, programme et devis de la formation, certification visée, avis du médecin du travail pour l’usure, arrêté de restructuration pour la suppression d’emploi. Ce recours ne suspend pas le délai contentieux mais peut obtenir un réexamen rapide. Puis saisissez le tribunal administratif dans les deux mois de la notification du refus, comme l’impose la règle de délai selon laquelle la juridiction ne peut être saisie que « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». En cas d’urgence, par exemple une formation qui commence dans quelques semaines avec des frais déjà engagés, le référé-suspension permet au juge des référés d’ordonner « la suspension de l’exécution de cette décision » « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision », selon la lettre du texte. Pour les agents affectés à Paris et en Île-de-France, le tribunal compétent est en pratique celui du ressort de l’administration d’emploi, comme le tribunal administratif de Paris, de Montreuil, de Cergy-Pontoise, de Melun ou de Versailles selon votre employeur : vérifiez ce ressort avant d’envoyer la requête, car une requête adressée à la mauvaise juridiction fait perdre un temps précieux.

Devant le juge, l’administration devra défendre son refus avec des motifs réels. Le contrôle exercé sur les refus discrétionnaires en matière de fonction publique est illustré par la cour administrative d’appel de Nantes le 19 novembre 2024, qui, à propos du refus de rupture conventionnelle opposé à un fonctionnaire, a rappelé que « le juge de l’excès de pouvoir doit vérifier que ce refus n’est pas entaché d’incompétence, d’un vice de procédure, d’une erreur de droit ou de fait, et qu’il n’est pas fondé sur des motifs étrangers à l’intérêt du service ». Transposé à votre demande de congé, ce contrôle sanctionne le refus pris par une autorité incompétente, le rejet non motivé en violation de l’obligation de motivation, l’erreur sur les conditions remplies, et le motif étranger à l’intérêt du service ou à la cohérence du projet. Un refus qui invoque l’intérêt du service sans expliquer en quoi votre absence désorganise concrètement le service, ou qui conteste la pertinence de la formation sans examiner vos pièces, prête le flanc à l’annulation. Constituez donc le dossier du juge dès le stade de la demande : chaque pièce jointe aujourd’hui est un moyen de légalité demain.

Conclusion

Le congé de transition professionnelle permet à l’agent de catégorie C sans diplôme, à l’agent en situation de handicap, à l’agent exposé à l’usure professionnelle et à l’agent dont l’emploi est supprimé ou menacé de suivre une formation longue de reconversion en restant en activité, avec maintien du traitement brut, de l’indemnité de résidence et du supplément familial, 80 % du régime indemnitaire pour les agents de l’État et hospitaliers, et prise en charge des frais de formation dans la limite du plafond applicable. La demande doit être déposée 60 jours à l’avance en cas de restructuration ou de suppression d’emploi, et trois mois à l’avance dans les autres cas, avec la nature, la durée, l’organisme et l’objectif professionnel précisément indiqués. L’administration répond par écrit, dans un délai de 30 jours ou de deux mois selon le cas, et tout rejet doit être motivé ; le report n’est possible que dans l’intérêt du service. L’assiduité conditionne le maintien du congé, la période compte comme services effectifs, et un projet de plus de douze mois peut se prolonger par un congé de formation professionnelle dans la limite de trois ans cumulés, avec l’engagement de servir qui l’accompagne. Face à un refus, le recours gracieux puis le tribunal administratif dans les deux mois, avec le référé-suspension en cas d’urgence, offrent un contrôle réel des motifs. Vérifiez votre profil, votre versant et vos délais sur les textes en vigueur avant de déposer, et faites constater chaque date par écrit.

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