Votre fils a passé plusieurs années au centre de formation d’un club professionnel français, et c’est un autre club qui lui propose aujourd’hui son premier contrat de footballeur professionnel. Le club formateur réclame alors une indemnité de formation, parfois plusieurs dizaines de milliers d’euros, et menace de bloquer l’homologation du nouveau contrat. De son côté, le nouveau club s’interroge : doit-il payer, à qui, et sur quelle base légale. Quand le joueur part ensuite à l’étranger, un second guichet s’ouvre avec la FIFA : l’indemnité de formation internationale et la contribution de solidarité prélevée sur chaque indemnité de transfert. Ce dossier distingue ces trois créances, souvent confondues, et donne les leviers concrets pour les calculer, les contester ou les recouvrer. Le point de départ est une décision toute récente : le 17 septembre 2026, la cour d’appel d’Amiens a jugé qu’un club formateur qui n’avait proposé qu’un contrat de joueur stagiaire, et non un contrat de joueur professionnel, ne pouvait réclamer aucune indemnité de formation au nouveau club, malgré la signature ultérieure par le joueur d’un contrat professionnel dans le délai de trois ans. Cette solution éclaire l’ensemble du contentieux français de la formation, avant d’articuler le versant international régi par les articles 20 et 21 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA.
I. L’indemnité de formation réclamée par le club formateur français : une créance strictement conditionnée
A. La convention de formation oblige le club à proposer un véritable contrat professionnel avant toute indemnité
En France, tout commence par la convention de formation signée entre le jeune joueur, ou son représentant légal s’il est mineur, et le club qui exploite un centre de formation agréé. L’agrément n’est pas une formalité : l’article L. 211-4 du code du sport dispose que les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive sont agréés par l’autorité administrative, sur proposition de la fédération délégataire compétente. Seul un centre agréé peut donc faire signer une convention de formation opposable. L’article L. 211-5 du code du sport ajoute que l’accès à une formation dispensée par un tel centre est subordonné à la conclusion d’une convention qui détermine la durée, le niveau et les modalités de la formation. Le texte précise : la convention prévoit qu’à l’issue de la formation, s’il entend exercer à titre professionnel la discipline sportive à laquelle il a été formé, le bénéficiaire de la formation peut être dans l’obligation de conclure, avec l’association ou la société dont relève le centre, un contrat de travail défini aux articles L. 222-2 à L. 222-2-9 du présent code, dont la durée ne peut excéder trois ans. Autrement dit, la loi organise un droit de préférence au profit du club formateur, mais ce droit a une contrepartie exacte : proposer au joueur, à l’issue de sa formation, un contrat de travail de sportif professionnel.
La cour d’appel d’Amiens vient de rappeler avec fermeté cette contrepartie, dans un arrêt du 17 septembre 2026 (chambre économique, RG 24/03858) qui mérite une lecture attentive car les faits ressemblent à de nombreux dossiers courants. Le 1er juillet 2021, un club professionnel disposant d’un centre de formation et un jeune joueur alors âgé de dix-huit ans avaient signé une convention de formation homologuée par la Fédération Française de Football pour une durée d’un an, du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022. À l’issue de cette convention, le club formateur ne proposa au joueur qu’un contrat de joueur stagiaire, tandis qu’un autre club professionnel lui offrait un contrat de joueur stagiaire puis, le 1er juillet 2023, un contrat de joueur professionnel. Le club formateur émit une facture de 90 000 euros au titre de l’indemnité de formation, saisit la commission juridique de la Ligue de Football Professionnel, puis assigna le nouveau club devant le tribunal de commerce d’Amiens, qui le débouta par jugement du 26 juillet 2024. La cour d’appel confirme ce débouté et y ajoute une condamnation du club formateur à 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d’appel.
Le raisonnement tient en trois temps et chacun doit être vérifié dans votre dossier avant de payer ou de réclamer quoi que ce soit. D’abord, la convention de formation litigieuse stipulait qu’à l’issue de la formation, si le bénéficiaire entend exercer à titre professionnel l’activité de joueur de football, il sera dans l’obligation de conclure, avec la société du club, un contrat de joueur professionnel de football. Ensuite, elle prévoyait qu’en cas de refus du bénéficiaire de conclure un tel contrat, des indemnités de formation seraient dues au club par le bénéficiaire si, au cours du délai de trois ans après le terme de la convention, le bénéficiaire conclut avec un autre groupement sportif un contrat de travail de joueur de football professionnel. Enfin, elle stipulait que si, au terme de la convention, la société du club ne lui propose pas, au plus tard le 30 avril de la dernière saison d’exécution de la convention, de contrat de travail de joueur de football professionnel, le bénéficiaire est libre de tout engagement à l’égard du club, ce dernier ne pouvant revendiquer les indemnités mentionnées. La cour en déduit que le club formateur pouvait exiger du joueur, aux termes de cette convention, uniquement la signature d’un contrat de joueur professionnel. Or le club ne lui avait proposé qu’un contrat de joueur stagiaire. La conclusion suit : le joueur était libre de conclure un contrat stagiaire, élite ou professionnel avec un autre club de son choix, sans que le club quitté ne puisse se prévaloir du versement ni par le joueur ni par le nouveau club d’indemnités de formation, indemnité forfaitaire et indemnités de valorisation de la formation prévues par l’article 261 de la charte du football professionnel. Peu importe que le joueur ait, dans le délai de trois ans, conclu un contrat professionnel avec le nouveau club : les indemnités prévues par cet article ne sont dues par le nouveau club que lorsque le club quitté est en droit d’exiger du joueur qu’il signe le contrat proposé, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
Trois enseignements pratiques découlent de cette solution. Premièrement, la nature du contrat proposé à l’issue de la formation conditionne tout : un contrat stagiaire, élite ou amateur proposé à la place d’un contrat professionnel ne déclenche pas l’obligation de signer et donc pas l’indemnité. Le dirigeant du club formateur doit relire la proposition adressée avant le 30 avril de la dernière saison et vérifier qu’elle porte bien sur un contrat de joueur professionnel. Deuxièmement, le délai de trois ans après la convention, souvent brandi comme une épée automatique, ne joue que si la condition première est remplie. Troisièmement, le débiteur de l’indemnité forfaitaire et des indemnités de valorisation prévues par la charte du football professionnel est le nouveau club, et non le joueur lui-même, ce qui oriente les mises en demeure et les assignations vers la bonne partie. Dans ce cadre contractuel, l’article 1103 du code civil, selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, protège autant le joueur que le club : chacune des deux parties peut exiger l’application littérale de la convention, y compris la clause de liberté du joueur quand aucun contrat professionnel ne lui a été proposé dans les temps. Et l’article 1104 du code civil, qui impose que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi, interdit au club formateur de retenir un joueur par des manœuvres, par exemple en laissant croire à une autorisation de départ tout en préparant une facture.
B. Chiffrer l’indemnité, la contester devant la commission juridique puis devant le juge
Quand l’indemnité est bien due dans son principe, reste à la chiffrer sans se laisser imposer un montant forfaitaire inventé. En droit interne français, le calcul suit les modalités prévues chaque année par la charte du football professionnel, à laquelle la convention de formation renvoie expressément. Le club formateur doit produire la convention homologuée, la proposition de contrat professionnel adressée dans les délais, le barème applicable de la charte pour la saison concernée et le décompte précis des sommes réclamées, en distinguant l’indemnité forfaitaire des indemnités de valorisation de la formation. La facture de 90 000 euros du dossier d’Amiens illustre l’enjeu : sans ces pièces, le montant réclamé n’est qu’une prétention. Le nouveau club, destinataire de la mise en demeure, répond point par point : convention produite, date et nature de la proposition faite au joueur, respect du 30 avril de la dernière saison, barème invoqué et calcul détaillé. Si la proposition portait sur un contrat stagiaire et non professionnel, la contestation porte sur le principe même, comme l’a admis la cour d’appel d’Amiens. Si le principe est acquis, la contestation porte sur le quantum, et le juge peut être invité à vérifier chaque poste. Lorsque la convention stipule une somme à titre de dommages et intérêts en cas d’inexécution, l’article 1231-5 du code civil s’applique : il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre que celle stipulée, mais le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la somme convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Et si le club formateur a causé un préjudice distinct au nouveau club, par exemple en retardant fautivement une autorisation de recrutement, l’article 1240 du code civil, selon lequel tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, fonde une demande reconventionnelle en dommages et intérêts.
La procédure suit un ordre imposé par l’organisation du football français. Le litige entre deux clubs affiliés relève d’abord des organes fédéraux : dans l’affaire d’Amiens, le nouveau club avait saisi la commission juridique de la Ligue de Football Professionnel après le refus d’autorisation opposé le 29 août 2022, et cette commission avait constaté, par décision du 11 octobre 2022, que le club formateur avait donné son accord pour le transfert du joueur vers le nouveau club, malgré le désaccord persistant sur le montant de l’indemnité de formation. Cette étape est décisive en pratique : elle permet au joueur de signer et de jouer sans attendre le règlement du différend financier, qui se poursuit entre clubs. Si la conciliation fédérale échoue, l’article L. 141-4 du code du sport confie au Comité national olympique et sportif français une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage. La saisine du conciliateur du CNOSF est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux contre une décision fédérale, et son non-respect rend le recours irrecevable. Au fond, le tribunal judiciaire tranche le litige contractuel entre les clubs, comme l’ont fait le tribunal de commerce puis la cour d’appel dans le ressort d’Amiens pour des faits antérieurs à la réforme des tribunaux. Le perdant supporte les dépens et une indemnité de procédure : 7 500 euros demandés au titre des frais irrépétibles en première instance dans ce dossier, 5 000 euros alloués en appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le statut du joueur au moment de son départ irrigue tout le raisonnement et doit être établi avec rigueur. Le contrat de travail du sportif professionnel salarié obéit à un régime propre : l’article L. 222-2 du code du sport définit le sportif professionnel salarié comme toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12, et l’article L. 222-2-1 du code du sport rend le code du travail applicable à ce sportif à l’exception d’une liste de dispositions relatives au contrat à durée déterminée de droit commun, dont les articles L. 1241-1 à L. 1242-5 et L. 1242-7 à L. 1242-9. Le contrat de joueur professionnel est donc un contrat à durée déterminée spécifique, distinct du contrat à durée déterminée ordinaire que l’article L. 1242-2 du code du travail réserve à l’exécution d’une tâche précise et temporaire dans des cas limitativement énumérés. Cette architecture explique pourquoi un contrat stagiaire ou un contrat amateur ne vaut pas proposition de contrat professionnel au sens de la convention de formation : les statuts sont étanches. La cour d’appel de Pau l’a confirmé dans un autre contexte le 5 juin 2025 (chambre sociale, RG 23/00288), en reconnaissant à un joueur embauché comme joueur de football statut amateur par un contrat dit spécifique à durée déterminée du 1er juillet 2020 au 31 mai 2021 le statut de joueur amateur et en refusant de lui reconnaître le statut de footballeur professionnel, tout en requalifiant son contrat à temps partiel en temps plein et en condamnant le club à plus de 60 000 euros de rappels et dommages et intérêts. Pour la famille du jeune joueur, la leçon est claire : conserver le contrat signé, les bulletins de paie, les convocations et tout document établissant le statut réel, car c’est sur ces pièces que le juge tranche entre amateur, stagiaire et professionnel. Enfin, quand le joueur est mineur, la vigilance redouble : l’article L. 222-5 du code du sport encadre strictement la conclusion d’un contrat relatif à la mutation d’un mineur d’un club à un autre, et le transfert international d’un mineur est en principe interdit par l’article 19 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA, sauf exceptions étroitement définies tenant notamment à l’installation des parents. Un club qui recrute un mineur sans respecter ce cadre expose l’homologation du contrat et s’expose à des sanctions disciplinaires.
II. Le versant international du dossier : indemnité de formation FIFA et contribution de solidarité lors des transferts
A. L’indemnité de formation FIFA naît du premier contrat professionnel et des transferts internationaux avant 23 ans
Dès que le parcours du joueur franchit une frontière, un second régime s’ajoute au droit français : celui de la FIFA, régi par l’article 20 et l’annexe 4 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs. Selon le centre d’aide officiel de la FIFA sur le système des transferts, l’indemnité de formation est due quand un joueur est enregistré pour la première fois comme professionnel, et à chaque transfert international d’un joueur professionnel jusqu’à la fin de l’année civile de son vingt-troisième anniversaire, que le transfert intervienne pendant ou à la fin de son contrat. Le dispositif vise à récompenser les clubs qui investissent dans la formation des jeunes joueurs devenus professionnels ou transférés vers un autre club au début de leur carrière. L’obligation de payer l’indemnité de formation s’applique sans préjudice de toute obligation de payer une indemnité en cas de rupture de contrat : les deux créances coexistent et se cumulent. C’est ici que l’articulation avec le contentieux français prend tout son sens. Quand un joueur rompt son contrat avant son terme sans juste cause, l’indemnité de rupture due au club lésé n’efface pas l’indemnité de formation due aux clubs formateurs, et réciproquement. Les règles issues de l’arrêt Diarra de la Cour de justice de l’Union européenne sur les conséquences financières d’une rupture sans juste cause, analysées dans notre décryptage des indemnités dues quand un footballeur rompt son contrat avant son terme sans juste cause, s’appliquent donc en parallèle, sans absorber la créance de formation.
Le texte fédéral énumère aussi les cas où l’indemnité n’est pas due, et chacun mérite d’être testé avant d’engager un paiement. L’indemnité de formation n’est pas due si l’ancien club résilie le contrat du joueur sans juste cause, sans préjudice des droits des clubs précédents, si le joueur résilie son contrat avec son ancien club avec juste cause, si le joueur est transféré vers un club de catégorie 4, ou si un professionnel retrouve son statut d’amateur lors de son transfert. La comparaison avec la solution de la cour d’appel d’Amiens est éclairante : en droit français comme en droit FIFA, la rupture imputable au club formateur éteint ou limite ses droits financiers contre le joueur et le nouveau club. Concrètement, le club qui recrute un jeune joueur à l’international vérifie donc quatre points avant de provisionner une somme : le joueur signe-t-il son premier contrat professionnel ou était-il déjà professionnel, son âge au regard de la limite de l’année civile des vingt-trois ans, l’existence d’une résiliation avec ou sans juste cause dans son parcours récent, et la catégorie du club d’accueil. La FIFA précise que l’indemnité de formation est en principe due jusqu’à la fin de l’année civile du vingt-troisième anniversaire du joueur pour la formation dispensée jusqu’à l’âge de vingt et un ans, sauf s’il est établi que le joueur a achevé sa formation avant ses vingt et un ans.
Le calcul suit une logique propre, distincte du barème de la charte française. L’indemnité due aux clubs formateurs éligibles est calculée selon la catégorie du nouveau club : chaque catégorie se voit attribuer des coûts de formation correspondant au montant nécessaire pour former un joueur pendant un an, multiplié par un facteur moyen qui représente le rapport entre le nombre de joueurs à former et la production d’un joueur professionnel. La FIFA publie les coûts de formation pour chaque catégorie de clubs par confédération, et les associations membres doivent affecter leurs clubs affiliés à la catégorie appropriée dans le système des transferts. Pour un club français qui recrute, l’enjeu est donc de vérifier la catégorie TMS attribuée à son club et à chacun des clubs formateurs étrangers, puis de recouper les années de formation déclarées dans le passeport électronique du joueur. L’erreur la plus coûteuse consiste à payer sur la base d’une facture du club vendeur sans contrôler le passeport électronique ni la catégorisation, alors que la FIFA traite désormais ces créances par l’intermédiaire de sa chambre de compensation, qui centralise les calculs et les paiements. Le club formateur qui néglige de déclarer sa créance dans les délais et formes du règlement de la chambre de compensation de la FIFA risque de perdre tout recouvrement, tandis que le nouveau club qui paie directement le vendeur sans passer par le circuit officiel reste exposé à une réclamation des véritables ayants droit. Relevons enfin une limite importante du dispositif : les principes de l’indemnité de formation ne s’appliquent actuellement pas au football féminin, même si un cadre de gouvernance a été approuvé par le Conseil de la FIFA le 17 décembre 2023 et fait l’objet de consultations. Pour une joueuse, le contentieux se joue donc sur le terrain du droit interne et du contrat, non sur celui de l’annexe 4.
B. La contribution de solidarité prélève 5 pour cent de chaque indemnité de transfert au profit des clubs formateurs
La troisième créance, souvent découverte après coup par les clubs amateurs et les familles, est la contribution de solidarité prévue par l’article 21 et l’annexe 5 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs. Son mécanisme diffère radicalement de l’indemnité de formation. Dans le cadre du mécanisme de solidarité, 5 pour cent de toute indemnité versée à l’occasion du transfert d’un joueur, à l’exclusion de l’indemnité de formation versée à l’ancien club, doivent être déduits du montant total de cette indemnité et distribués par le nouveau club comme contribution de solidarité aux clubs ayant participé à la formation et à l’éducation du joueur au fil des ans. La contribution est donc proportionnelle à l’indemnité de transfert payée pour le joueur : plus le transfert est élevé, plus la part des formateurs est importante. Le dispositif repose sur la notion de solidarité au sein de la communauté du football et s’applique au football masculin comme au football féminin. Les contributions de solidarité sont dues chaque fois qu’un joueur professionnel est transféré contre une indemnité de transfert, à titre définitif ou temporaire : si le transfert a lieu entre des clubs affiliés à des associations membres différentes, ou s’il a lieu entre des clubs affiliés à la même association membre avec une dimension internationale, c’est-à-dire quand au moins l’un des clubs formateurs est affilié à une autre association membre. Le mécanisme n’est pas limité par l’âge du joueur au moment du transfert et peut jouer plusieurs fois au cours de sa carrière, à chaque mutation contre indemnité. Tous les types d’indemnités de transfert payées par le nouveau club à l’ancien club, qu’elles soient présentées ou non comme faisant partie de l’indemnité de transfert, sont soumis au mécanisme de solidarité, y compris les indemnités fixes, les indemnités conditionnelles, les pourcentages à la revente et les indemnités de rachat de contrat.
La répartition entre les clubs formateurs suit un barème précis, calculé sur les années d’enregistrement du joueur entre les années civiles de ses douze ans et de ses vingt-trois ans. La part de chaque année s’exprime en fraction des 5 pour cent : 5 pour cent des 5 pour cent pour chacune des années civiles des douze, treize, quatorze et quinze ans du joueur, puis 10 pour cent des 5 pour cent pour chacune des années civiles de ses seize à vingt-trois ans. Prenons un exemple chiffré pour fixer les idées : pour un transfert international de 10 000 000 d’euros, la contribution globale de solidarité s’élève à 500 000 euros, et le club qui a formé le joueur pendant ses années civiles de dix-sept et dix-huit ans perçoit 10 pour cent de ces 500 000 euros par année, soit 50 000 euros par saison de formation. La preuve du paiement déclarée par le nouveau club dans l’instruction de transfert est déterminante : le montant déclaré payé est toujours regardé comme représentant 95 pour cent de l’indemnité convenue, les 5 pour cent restants ayant été retenus. C’est la méthode dite du 95 plus 5. Tous les clubs formateurs sont traités de la même façon, qu’ils soient ou non parties au transfert : l’ancien club doit donc lui aussi bénéficier de la contribution de solidarité s’il a contribué à la formation du joueur sur la période de référence. S’il est à la fois club cédant et club formateur, il reçoit 95 pour cent de l’indemnité convenue plus sa part de solidarité, calculée sur la détermination du passeport électronique et distribuée exclusivement par l’intermédiaire de la chambre de compensation de la FIFA. En pratique, le nouveau club doit identifier chaque club formateur à partir du passeport électronique, ventiler les 5 pour cent année par année, et faire transiter chaque versement par la chambre de compensation, sous peine de rester redevable des sommes mal distribuées.
Le contentieux de la solidarité se joue d’abord sur la preuve du parcours du joueur, ensuite sur la qualification du mouvement, enfin sur les délais. La jurisprudence française rappelle que la mutation temporaire n’est pas un transfert définitif et obéit à ses propres règles : dans l’affaire du joker médical jugée par la chambre sociale de la Cour de cassation le 19 juin 2024 (pourvoi numéro 22-18.022, arrêt numéro 660 FS-B, rejet), un joueur de rugby professionnel avait été prêté par convention tripartite du 16 février 2017 à un autre club en qualité de joker médical jusqu’à la fin de la saison 2016-2017, moyennant une rémunération mensuelle de 21 530,90 euros, une prime d’objectifs, une prime de jeu, le remboursement des vacances de février 2017 et la prise en charge de son logement, avant de réintégrer son club d’origine à la fin de la saison. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du club d’accueil, ce qui illustre la prudence avec laquelle les juges dissèquent les montages triangulaires. Transposé au football, l’enseignement vaut pour la solidarité FIFA : un prêt international assorti d’une indemnité peut déclencher la contribution, tandis qu’une simple mise à disposition sans indemnité de transfert ne crée aucune assiette. Chaque club formateur doit donc rapporter les certificats d’enregistrement du joueur saison par saison et surveiller les mutations successives, car la contribution peut naître à chaque transfert contre indemnité pendant toute la carrière du joueur, sans limite d’âge. Le recouvrement passe par la chambre de compensation de la FIFA sur la base du passeport électronique, et les délais de réclamation sont stricts : le club qui dort sur sa créance la perd. En cas de litige persistant avec la fédération ou entre clubs, la conciliation du Comité national olympique et sportif français prévue par l’article L. 141-4 du code du sport puis, à l’international, les chambres du Tribunal du Football de la FIFA et le Tribunal Arbitral du Sport à Lausanne offrent les voies de recours adaptées. Deux réflexes protègent chaque partie : pour le nouveau club, déclarer exactement l’indemnité convenue et ventiler les 5 pour cent dès l’instruction de transfert ; pour le club formateur, conserver les attestations d’enregistrement du joueur pour chaque saison entre ses douze et vingt-trois ans et réclamer par le circuit officiel dès la notification du transfert. Quand le contrat de travail du joueur est rompu avant son terme, l’article L. 1243-1 du code du travail rappelle qu’un contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance, sauf accord des parties, qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail : la rupture litigieuse ouvre un contentieux indemnitaire distinct, qui ne doit jamais être confondu avec la créance de formation ou de solidarité, lesquelles suivent leur propre régime et leurs propres juges.
Conclusion
Le jeune footballeur formé qui signe son premier contrat professionnel dans un autre club fait naître jusqu’à trois créances distinctes, et chacune obéit à ses propres conditions. En droit français, l’indemnité de formation et de valorisation prévue par la charte du football professionnel suppose une convention de formation en règle avec un centre agréé au sens de l’article L. 211-4 du code du sport, une proposition de véritable contrat professionnel adressée au joueur au plus tard le 30 avril de la dernière saison comme l’exige l’article L. 211-5 du code du sport, et un calcul conforme au barème annuel de la charte. L’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 17 septembre 2026 montre qu’un club qui n’a proposé qu’un contrat stagiaire ne peut rien réclamer, ni au joueur ni au nouveau club, même si un contrat professionnel est signé ailleurs dans les trois ans. À l’international, l’indemnité de formation de la FIFA naît du premier enregistrement comme professionnel et de chaque transfert international jusqu’à la fin de l’année civile des vingt-trois ans, calculée selon la catégorie du nouveau club et distribuée par la chambre de compensation. La contribution de solidarité prélève quant à elle 5 pour cent de chaque indemnité de transfert, à titre définitif ou temporaire, et la répartit entre les clubs formateurs des douze aux vingt-trois ans selon la méthode du 95 plus 5. Trois réflexes protègent durablement chaque acteur : exiger et conserver la convention homologuée, la proposition de contrat et le passeport électronique du joueur ; faire trancher le principe avant de discuter le montant, d’abord devant la commission juridique fédérale puis devant le conciliateur du CNOSF et le juge ; et ne jamais confondre l’indemnité de rupture du contrat de travail, régie par l’article L. 222-2 du code du sport, l’article L. 222-2-1 du code du sport et le droit commun du contrat à durée déterminée des articles L. 1242-2 et L. 1243-1 du code du travail, avec les créances de formation et de solidarité qui suivent le joueur bien au-delà de son premier contrat.