Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Délégation de l’autorité parentale au tiers et au beau-parent : ce que la première chambre civile a tranché en 2025-2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Délégation de l’autorité parentale au tiers et au beau-parent : ce que la première chambre civile a tranché en 2025-2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Dans les familles recomposées, le beau-parent qui élève au quotidien l’enfant de son conjoint ne dispose d’aucun droit propre sur lui : ni pouvoir de l’inscrire à l’école, ni autorisation d’actes médicaux, ni légitimité face aux administrations. La délégation de l’autorité parentale, prévue par les articles 376 et 377 du code civil, constitue la réponse légale à cette carence : elle permet au juge aux affaires familiales de transférer tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale à un tiers digne de confiance, sans rompre la filiation. Entre mars 2025 et mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une série dense de décisions qui précisent les conditions de ce transfert, ses limites et les interdits adressés au juge lui-même. Le présent article en propose une lecture ordonnée, à partir de sept arrêts lus dans leur texte intégral, afin d’éclairer les parents, les beaux-parents et les tiers accueillants sur l’état exact du droit positif.

I. La délégation de l’autorité parentale : un transfert encadré, jamais un abandon

I.A. La délégation volontaire des articles 376 et 377 : conditions et office du juge

Le mécanisme de droit commun résulte des articles 376 et 377 du code civil. Lorsque les circonstances l’exigent, le juge aux affaires familiales peut décider de confier l’exercice de l’autorité parentale à un tiers : membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé ou service départemental de l’aide sociale à l’enfance. La demande peut émaner des parents eux-mêmes, agissant conjointement ou séparément, du tiers pressenti, du ministère public ou du juge des enfants saisi d’une mesure d’assistance éducative. Le tiers délégataire doit présenter toutes les garanties propres à assumer la charge qui lui est confiée, et le juge vérifie concrètement son aptitude à exercer, dans la durée, les attributs transférés : entretien, éducation, surveillance, représentation légale et administration des biens du mineur selon l’étendue fixée par la décision.

La délégation peut être totale ou partielle. Totale, elle transfère au tiers l’intégralité de l’exercice, les parents conservant toutefois leur qualité de titulaires et un droit de visite, sauf décision contraire motivée par l’intérêt de l’enfant. Partielle, elle réserve aux parents certaines prérogatives — par exemple le droit de visite et d’hébergement ou le consentement à l’adoption — et transfère le surplus au délégataire. Cette modulation constitue l’un des apports les plus utiles du dispositif : elle autorise une réponse graduée aux difficultés concrètes de la famille, au lieu d’une alternative binaire entre maintien intégral et retrait complet. Dans la pratique des cabinets, la délégation partielle limitée à la scolarité et aux soins courants permet fréquemment de sécuriser la vie quotidienne de l’enfant confié à un grand-parent ou à un beau-parent, sans dessaisir totalement des parents en difficulté passagère.

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 25 mars 2026 illustre parfaitement cette logique de gradation. Saisie du pourvoi d’un père dont l’autorité parentale avait été partiellement déléguée au conseil départemental pour la scolarité et les soins de ses deux enfants placés dès leur plus jeune âge, la Cour approuve la cour d’appel d’avoir relevé que l’intéressé peinait à discerner les véritables besoins des enfants et à comprendre le sens des orientations des services éducatifs, et qu’il demeurait dans la défiance permanente à l’égard de ces services, retardant par ses atermoiements les démarches nécessaires au bon développement des enfants. La Cour énonce alors que « Ayant ainsi caractérisé l’impossibilité pour le père d’exercer, en partie, l’autorité parentale, la cour d’appel a pu décider que cette autorité devait être partiellement déléguée au conseil départemental, s’agissant de leur scolarité et des soins à leur prodiguer » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-12.649). La solution mérite d’être soulignée : l’affection sincère du parent, expressément constatée, ne fait pas obstacle à la délégation partielle dès lors que l’impossibilité fonctionnelle d’exercer est caractérisée par des éléments objectifs versés aux débats.

Le même arrêt rappelle une exigence procédurale souvent négligée : le parent délégant conserve le droit de contester la mesure, mais son pourvoi ne prospère que s’il démontre une erreur de qualification des faits par les juges du fond. La première chambre civile exerce ici un contrôle de motivation, non une réappréciation des faits : dès lors que la cour d’appel a caractérisé l’impossibilité partielle d’exercice par des motifs précis tirés des pièces éducatives, le moyen manque en fait et le pourvoi est rejeté. Les parents confrontés à une demande de délégation doivent donc concentrer leur défense sur la démonstration de leur capacité effective à assumer les actes concernés, pièces à l’appui, plutôt que sur l’affirmation générale de leur attachement.

La délégation volontaire suppose enfin, en principe, l’accord du ou des délégants ou, à défaut, la démonstration de circonstances caractérisées justifiant que le juge passe outre une opposition. Lorsque les deux parents sont titulaires de l’exercice en commun et que l’un d’eux refuse le transfert, le juge ne peut l’ordonner que si l’intérêt de l’enfant le commande et si le refus apparaît contraire à cet intérêt. Cette articulation entre le principe de l’exercice commun, posé par l’article 372 du code civil, et l’exception du transfert judiciaire structure l’ensemble du contentieux : la délégation demeure une mesure subsidiaire, ordonnée dans l’intérêt de l’enfant, et non une sanction des parents.

I.B. La délégation-partage au profit du beau-parent : l’exigence de l’intérêt de l’enfant

La situation du beau-parent relève d’un régime particulier, la délégation-partage, qui autorise le partage de l’exercice de l’autorité parentale entre les parents et le tiers sans priver les premiers de leurs droits. Contrairement à la délégation totale, qui dessaisit les délégants de l’exercice transféré, la délégation-partage organise une coexistence : le beau-parent reçoit le pouvoir d’accomplir les actes usuels de la vie quotidienne — inscriptions scolaires, autorisations de soins courants, démarches administratives — tandis que les parents conservent l’exercice pour les actes graves, notamment le consentement au mariage, à l’adoption ou à l’émancipation. Ce partage répond exactement aux besoins des familles recomposées, où le beau-parent assume matériellement l’enfant sans vocation à se substituer à son parent.

La condition première de la délégation-partage tient à l’accord des titulaires de l’autorité parentale. Lorsque les deux parents exercent en commun, leur accord conjoint est en principe requis pour associer le nouveau conjoint de l’un d’eux à l’exercice. En cas de désaccord de l’autre parent, le juge peut néanmoins ordonner le partage si l’intérêt de l’enfant le justifie, après avoir vérifié que le refus n’est pas fondé sur des motifs légitimes tenant à la protection de l’enfant. L’examen judiciaire porte alors sur la stabilité du couple recomposé, la durée de la vie commune avec l’enfant, la qualité des relations nouées et l’adhésion de l’enfant lui-même lorsqu’il est en âge de s’exprimer. Les décisions rendues en la matière insistent sur la nécessité d’une motivation concrète : le juge ne peut se contenter d’affirmations générales sur l’harmonie familiale, il doit caractériser, pièce par pièce, les éléments qui établissent que le partage servira l’enfant.

Cette exigence de motivation concrète se retrouve dans l’arrêt du 10 septembre 2025, par lequel la première chambre civile censure une cour d’appel ayant confié l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère au seul motif que le père, relaxé de faits de violence sur son fils, demeurait mis en examen pour des faits de viol et de violences sur la mère et placé sous contrôle judiciaire. Visaient les articles 372 et 373-2-1, alinéa 1er, du code civil et l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. La Cour rappelle d’abord que « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents », puis juge qu’« En se déterminant ainsi, sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-15.309). La leçon vaut directement pour la délégation-partage : ni la mise en examen, ni le placement sous contrôle judiciaire, ni même la nature des faits reprochés ne dispensent le juge d’apprécier concrètement l’intérêt de l’enfant avant de modifier la répartition de l’exercice.

Les praticiens du droit de l’autorité parentale en tirent une conséquence opérationnelle immédiate : toute requête en délégation-partage doit être étayée par un dossier factuel précis — attestations de l’entourage, certificats scolaires et médicaux, preuves de l’implication quotidienne du beau-parent — et non par la seule invocation de la recomposition familiale. Symétriquement, le parent qui s’oppose au partage doit démontrer en quoi celui-ci nuirait concrètement à l’enfant, car l’opposition de principe, fût-elle fondée sur un conflit conjugal persistant, ne suffit pas à faire échec à une mesure commandée par l’intérêt du mineur.

La délégation-partage prend fin dans les mêmes formes que la délégation simple : à la majorité de l’enfant, à son émancipation, au décès du délégataire ou des délégants, ou par une nouvelle décision judiciaire qui la rapporte lorsque les circonstances ont changé. Le beau-parent délégataire ne transmet aucun droit propre : en cas de séparation d’avec le parent, il perd le bénéfice du partage, sauf à solliciter du juge le maintien de relations personnelles avec l’enfant sur le fondement de l’article 371-4 du code civil, dans des conditions distinctes qui relèvent d’un autre contentieux.

II. Le contrôle renforcé de la première chambre civile en 2025-2026

II.A. Le délaissement parental et la délégation de plein droit : l’apport des articles 381-1 et 381-2

À côté de la délégation volontaire s’organise un régime distinct, plus contraignant, attaché à la déclaration judiciaire de délaissement parental. Les articles 381-1 et 381-2 du code civil permettent au tribunal judiciaire de déclarer délaissé l’enfant dont les parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année précédant l’introduction de la requête. La déclaration de délaissement emporte délégation de plein droit de l’autorité parentale à la personne, à l’établissement ou au service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant : le transfert résulte alors de la loi elle-même, non d’une appréciation discrétionnaire du juge sur l’opportunité de déléguer.

Deux arrêts de 2025 verrouillent ce dispositif dans un sens protecteur des enfants accueillis. Le premier, rendu le 26 mars 2025, censure une cour d’appel qui, après avoir confirmé le jugement déclarant des enfants délaissés, avait renvoyé à une procédure ultérieure la question de la délégation de l’autorité parentale. Au visa de l’article 381-2, alinéa 5, du code civil, la Cour énonce que « Selon ce texte, lorsqu’il déclare un enfant délaissé, le tribunal délègue par la même décision l’autorité parentale sur l’enfant à la personne, à l’établissement ou au service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou à qui ce dernier a été confié » (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-10.795). L’adverbe compte : la délégation doit intervenir par la même décision que la déclaration de délaissement. Tout renvoi à une instance séparée constitue une violation du texte et expose l’arrêt à la cassation. Les juridictions du fond doivent donc, dans le même jugement, statuer sur le délaissement et désigner le délégataire, après avoir vérifié que la personne ou le service pressenti a effectivement recueilli l’enfant.

Le second arrêt, rendu le 10 décembre 2025 et publié au Bulletin, précise les conditions d’appréciation du délaissement lui-même. Au visa de l’article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et de l’article 381-1 du code civil, la Cour juge que « le juge peut prononcer le délaissement lorsque les parents n’ont pas entretenu avec leur enfant les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, après avoir apprécié l’ensemble de la situation, notamment les causes qui ont empêché les parents d’entretenir de telles relations avec leur enfant, au regard de l’intérêt supérieur de celui-ci, lequel est primordial », et en déduit qu’« une requête en délaissement ne peut être rejetée au seul motif d’un empêchement des parents, quelle qu’en soit la cause, sans prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant » (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-21.026, Publié au Bulletin). La portée de cette solution dépasse le seul délaissement : elle consacre l’appréciation globale de la situation familiale et la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant sur toute cause d’empêchement invoquée par les parents, fût-elle établie. Ni l’incarcération, ni la maladie, ni l’éloignement géographique ne suffisent, à eux seuls, à faire échec à la requête si l’examen d’ensemble révèle un désintérêt durable.

Ces deux décisions dessinent un régime cohérent : constat objectif du désintérêt pendant l’année de référence, appréciation globale incluant les causes de l’éloignement, primauté de l’intérêt de l’enfant, puis délégation immédiate et obligatoire au recueilant. Pour les services départementaux et les familles d’accueil, la sécurité juridique s’en trouve accrue : dès lors que le délaissement est judiciairement constaté, le transfert de l’exercice suit sans délai ni procédure complémentaire, et le délégataire peut accomplir sans rupture les actes de la vie de l’enfant.

Il convient toutefois de distinguer rigoureusement ce régime du retrait de l’autorité parentale : le délaissement suppose un désintérêt durable mais ne requiert ni faute caractérisée ni mise en danger, tandis que le retrait sanctionne des comportements précis énumérés par la loi. La délégation consécutive au délaissement demeure en outre réversible : si les parents renouent durablement des relations conformes à l’intérêt de l’enfant, ils peuvent saisir le juge d’une demande de restitution de l’exercice, dont l’examen obéit aux mêmes critères d’appréciation globale.

II.B. Les interdits adressés au juge : déléguer ses propres pouvoirs et statuer hors saisine

Le second versant du contrôle exercé par la première chambre civile concerne l’office du juge lui-même, à qui il est interdit de déléguer les pouvoirs que la loi lui confie comme de statuer au-delà de sa saisine. L’arrêt du 5 mars 2025 en fournit une illustration topique. Une cour d’appel, constatant que les parents exerçaient en commun l’autorité parentale, avait autorisé la mère à prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant relevant de la nécessité médicale ou de l’urgence, sous condition d’avoir préalablement sollicité l’avis du père et de carence ou d’opposition sans raison légitime de celui-ci. Au visa des articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du code civil, la Cour rappelle qu’« Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère », et juge que la cour d’appel, « qui a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-20.631). Autrement dit, le juge ne peut investir l’un des parents d’une délégation permanente de son propre pouvoir juridictionnel de trancher les conflits futurs : chaque désaccord sur un acte non usuel doit lui être soumis, et l’autorisation parentale exclusive anticipée, même conditionnée, est prohibée.

Cette solution éclaire pratiquement la gestion des conflits sanitaires entre parents séparés : vaccinations, interventions programmées, suivis thérapeutiques. Le parent qui se heurte au refus ou à l’inertie de l’autre ne peut se prévaloir d’une autorisation générale de décider seul ; il doit saisir le juge aux affaires familiales de chaque difficulté, ou solliciter une délégation ponctuelle strictement circonscrite à l’acte litigieux. Les décisions qui aménagent des mécanismes automatiques de décision unilatérale en cas de silence de l’autre parent sont désormais exposées à la cassation sur ce fondement, et les conseils doivent en avertir leurs clients avant de conclure en ce sens.

Le second interdit, procédural, résulte de l’arrêt du 15 avril 2026 relatif à l’effet dévolutif de l’appel. Une cour d’appel, constatant qu’elle n’était pas saisie par la déclaration d’appel du chef du jugement relatif à l’exercice conjoint de l’autorité parentale, avait néanmoins ordonné l’exercice exclusif au profit du père en invoquant la présence de la question dans les débats et un élément nouveau. Au visa de l’article 562 du code de procédure civile, la Cour rappelle que « l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s’opérant pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible », et qu’en outre « seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement », de sorte qu’en statuant ainsi la cour d’appel « a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 25-11.840). La rigueur procédurale s’impose donc jusque dans le contentieux familial, pourtant souvent traité avec souplesse : l’avocat qui entend remettre en cause la répartition de l’exercice doit viser expressément le chef correspondant dans la déclaration d’appel, à peine d’irrecevabilité de la demande.

Le même arrêt comporte un rappel substantiel relatif au droit de visite et d’hébergement, dont « l’exercice ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves », au sens de l’article 373-2-1 du code civil. Les problèmes de santé du parent et son refus de soins, retenus par la cour d’appel pour suspendre ses droits de visite, ne caractérisent pas à eux seuls de tels motifs graves sans examen de leur incidence concrète sur l’enfant. La cohérence avec l’arrêt du 10 septembre 2025 commenté plus haut est parfaite : dans les deux cas, la Cour exige une appréciation concrète de l’intérêt de l’enfant et proscrit les automatismes tirés de la situation personnelle d’un parent.

Enfin, l’arrêt du 20 mai 2026 complète le tableau des garanties procédurales en matière de délégation en précisant le régime de l’audition du mineur capable de discernement. Au visa de l’article 388-1 du code civil, la Cour rappelle que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge », et juge recevable le moyen tiré du défaut d’information de la mineure alors même que la demanderesse au pourvoi, privée de l’exercice de l’autorité parentale, n’était pas débitrice de l’obligation d’information (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-11.801). La solution intéresse directement les procédures de délégation : le mineur discernant doit être informé de son droit d’être entendu, et la charge de cette information ne pèse pas sur le parent dessaisi. Les tiers requérants et les services accueillants veilleront à ce que cette formalité soit accomplie, car son omission expose la décision à la cassation pour violation des droits de l’enfant.

En définitive, la période 2025-2026 confirme une orientation claire de la première chambre civile : faciliter les transferts nécessaires à la protection quotidienne de l’enfant — délégation partielle au service accueillant, délégation de plein droit en cas de délaissement — tout en verrouillant strictement les conditions et les formes de ces transferts. Le juge qui délègue doit motiver concrètement, statuer dans sa saisine et se garder de déléguer ses propres pouvoirs ; le parent ou le tiers qui sollicite la mesure doit établir, pièces à l’appui, que l’intérêt supérieur de l’enfant la commande. C’est à ce prix que la délégation de l’autorité parentale remplit sa fonction : offrir à l’enfant un exercice effectif et continu de la protection parentale, sans jamais rompre le lien de filiation qui fonde son identité.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en autorité parentale à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit de la famille à Paris.

📄 Circulaire officielle