Vous n’avez pas d’enfant et vous voulez donner une somme d’argent, un appartement ou un portefeuille de titres à votre neveu ou à votre nièce : les requêtes « donation neveu », « donation neveu sans enfant » et « donation neveu abattement » progressent fortement sur Google depuis plusieurs jours, et la question qui revient est toujours la même, à savoir combien l’opération coûte vraiment en droits et comment la déclarer sans commettre d’erreur. La réponse tient en trois chiffres qu’il faut combiner dans le bon ordre : un abattement de 7 967 euros seulement, contre 100 000 euros pour un enfant, un tarif de 55 % sur la part taxable, et une exonération de 31 865 euros réservée aux dons de sommes d’argent quand le donateur n’a pas de descendance. Chaque montant renvoie à un article précis du code général des impôts, lu dans sa version en vigueur le 2 octobre 2026, et la Cour de cassation comme la cour d’appel de Paris ont précisé ces dernières années comment l’administration contrôle ces transmissions. La première partie détaille l’abattement, le tarif et le rappel des donations antérieures ; la seconde explique l’acte, la déclaration dans le délai d’un mois et les recours quand le fisc redresse.
I. Donation à votre neveu : quel abattement et quels droits payer en 2026 ?
A. Donation neveu abattement : les 7 967 euros et le cumul avec les 31 865 euros
Quand vous donnez à votre neveu ou à votre nièce, l’abattement applicable ne représente qu’une fraction de celui qui protège les transmissions aux enfants. Le paragraphe V de l’article 779 du code général des impôts dispose : « il est effectué un abattement de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces » (article 779 du code général des impôts). La doctrine administrative confirme que cet abattement s’applique sur la part de chacun des neveux et nièces du défunt ou du donateur, pour un montant de 7 967 euros (BOI-ENR-DMTG-10-50-20, abattements sur la part nette revenant à chaque ayant droit). Le même article 779 accorde 100 000 euros par enfant et 15 932 euros par frère ou sœur : l’écart mesure exactement le prix fiscal du lien de parenté plus éloigné, et aucune disposition ne permet d’étendre au neveu l’abattement réservé à la ligne directe.
Le second levier est l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent, qui vise précisément votre situation. Le I de l’article 790 G du code général des impôts prévoit : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » (article 790 G du code général des impôts). Trois conditions encadrent cette exonération : seuls les dons de sommes d’argent en pleine propriété sont concernés, à l’exclusion des immeubles et des titres ; le donateur doit être « âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission » ; le donataire doit être « âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission ». La formule « à défaut d’une telle descendance » signifie que le neveu ne peut recevoir ce don exonéré que si vous n’avez ni enfant, ni petit-enfant, ni arrière-petit-enfant : un oncle qui a lui-même des enfants ne peut pas faire bénéficier son neveu de ce régime, même pour une somme modeste. L’administration retient le même plafond de 31 865 euros pour ces dons de sommes d’argent (BOI-ENR-DMTG-20-20-20, régimes spéciaux et exonérations).
Le point le plus favorable du dispositif est le cumul : le paragraphe II de l’article 790 G dispose que « Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D » (article 790 G du code général des impôts). Concrètement, si vous avez 75 ans, sans enfant, et que vous donnez 100 000 euros en pleine propriété à votre neveu majeur, le calcul s’établit ainsi : 100 000 euros moins l’exonération de 31 865 euros, soit 68 135 euros, puis moins l’abattement de 7 967 euros, soit une base taxable de 60 168 euros. Sans l’exonération, par exemple parce que vous avez vous-même un enfant ou parce que vous donnez un bien en nature, la base taxable du même don de 100 000 euros serait de 92 033 euros après le seul abattement de 7 967 euros. Le paragraphe III ajoute que ces dons exonérés ne sont pas pris en compte pour le rappel fiscal des donations antérieures, ce qui les rend totalement neutres pour vos donations futures pendant quinze ans. Reste à appliquer le tarif, qui est le poste le plus lourd de l’opération.
Le plafond de 31 865 euros s’apprécie par couple donateur-donataire : le texte précise que « Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire » (article 790 G du code général des impôts). Vous pouvez donc donner 31 865 euros exonérés à chacun de vos neveux, et votre conjoint peut faire de même envers les mêmes bénéficiaires, chacun disposant de son propre plafond. En revanche, deux dons de 31 865 euros consentis au même neveu à moins de quinze ans d’intervalle ne sont pas exonérés deux fois : le second don retombe sous l’abattement de 7 967 euros, lui-même amputé de la fraction déjà utilisée. La représentation joue aussi : « ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce » signifie que les enfants d’un neveu prédécédé prennent sa place pour l’exonération. Enfin, l’exonération ne couvre que les dons en pleine propriété : un don avec réserve d’usufruit à votre profit, formule parfois envisagée pour garder les revenus d’un portefeuille, sort du régime de faveur et se taxe après le seul abattement de 7 967 euros.
B. Donation neveu : pourquoi 55 % de droits et le rappel des dons de moins de 15 ans
Le tarif applicable entre un oncle ou une tante et un neveu ou une nièce figure dans le tableau III de l’article 777 du code général des impôts, qui taxe à 55 % les transmissions « Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement », contre 60 % au-delà du 4e degré et entre non-parents (article 777 du code général des impôts). Le neveu est parent au troisième degré en ligne collatérale : il entre donc dans la tranche à 55 %, sans progressivité par fraction comme en ligne directe. Reprenons l’exemple précédent : sur une base taxable de 60 168 euros après exonération et abattement, les droits s’élèvent à 33 092,40 euros, soit un tiers de la somme transmise absorbé par l’impôt. Sans l’exonération de l’article 790 G, les mêmes 100 000 euros supporteraient 50 618,15 euros de droits après le seul abattement. Ces deux calculs montrent que la condition d’âge du donateur et l’absence de descendance ne sont pas des détails : elles font varier la facture de plus de 17 000 euros pour un don de 100 000 euros.
Le second mécanisme qui alourdit la note est le rappel fiscal des donations antérieures. L’article 784 du code général des impôts impose aux parties de déclarer les donations passées, puis dispose : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » (article 784 du code général des impôts). Le même article précise que, pour le calcul des abattements, « il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par la même personne » : si vous avez déjà donné à votre neveu il y a moins de quinze ans, l’abattement de 7 967 euros déjà utilisé ne se reconstitue pas, et la nouvelle donation s’ajoute à l’ancienne pour le calcul des droits. La cour d’appel de Paris a confirmé le 6 janvier 2025, dans un arrêt RG 22/12128, la position de l’administration qui avait « remis en cause l’application du barème progressif de l’article 777 du code général des impôts à la part successorale de la souche de Mme [L] [P], compte tenu de donations dont celle-ci avait bénéficié […], lesquelles auraient épuisé, selon l’administration fiscale, les tranches du barème inférieures à 40 % », avant de juger : « Confirme le jugement en toutes ses dispositions » (cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 10, 6 janvier 2025, RG 22/12128). L’enseignement vaut pour votre donation au neveu : tout don antérieur de moins de quinze ans, même modeste, réduit ou anéantit l’abattement disponible et fait grimper la base taxable de la nouvelle transmission.
Le tarif de 55 % mérite un repère de parenté simple : en ligne collatérale, les frères et sœurs sont parents au deuxième degré, taxés à 35 % jusqu’à 24 430 euros puis à 45 % au-delà, tandis que le neveu et la nièce, enfants de vos frères et sœurs, sont parents au troisième degré et relèvent du taux unique de 55 % (article 777 du code général des impôts). Vos petits-neveux et petites-nièces, parents au quatrième degré, supportent le même taux de 55 %, et au-delà du quatrième degré le tarif passe à 60 %. Pour un don de 50 000 euros à votre neveu sans application de l’exonération, la base après abattement s’établit à 42 033 euros et les droits à 23 118,15 euros : près de la moitié de la somme versée repart en impôt. Avec l’exonération de 31 865 euros, la base tombe à 10 168 euros et les droits à 5 592,40 euros. L’écart entre ces deux situations montre que la vérification préalable de votre descendance et de votre âge vaut toujours mieux qu’une régularisation tardive assortie de majorations.
II. Donation à votre neveu de votre vivant : acte, déclaration et recours
A. Donation neveu avant 80 ans : acte notarié ou don manuel, quel formulaire et quel délai d’un mois
La forme de la donation dépend de ce que vous transmettez. L’article 931 du code civil impose le notaire pour toute donation entre vifs : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. » (article 931 du code civil). L’acte notarié est ensuite enregistré dans le délai d’un mois : l’article 635 du code général des impôts dispose que « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date » les actes des notaires (article 635 du code général des impôts). Pour une somme d’argent, vous pouvez choisir entre la donation notariée et le don manuel, c’est-à-dire la simple remise des fonds par virement ou chèque : le don manuel n’existe fiscalement que lorsqu’il est déclaré ou révélé. L’article 757 du code général des impôts dispose : « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel. La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale. » (article 757 du code général des impôts). Le donataire déclare le don manuel au moyen du formulaire de déclaration des dons manuels déposé auprès du service des impôts, et l’exonération de 31 865 euros obéit à la même discipline : le paragraphe IV de l’article 790 G exige que « les dons de sommes d’argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don » (article 790 G du code général des impôts).
La révélation du don manuel mérite une attention particulière, car elle naît souvent d’une simple réponse au fisc. Dans un arrêt publié au Bulletin du 4 mars 2020, pourvoi n° 18-11.120, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que « la cour d’appel en a exactement déduit que la réponse des contribuables valait révélation au sens des articles 635 A et 757 du code général des impôts » (Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mars 2020, n° 18-11.120, publié au Bulletin). Les motifs précisent que « la réponse des contribuables valait révélation au sens des articles 635 A et 757 du code général des impôts » dès lors que la lettre qui révélait les dons répondait à une demande formulée pendant une vérification de la situation personnelle du couple. Le même arrêt ajoute que « l’administration fiscale peut notifier des rappels de droits d’enregistrement en se fondant sur des renseignements recueillis au cours d’un examen contradictoire d’une situation fiscale personnelle, y compris dans le cas où la date du fait générateur ne concerne pas la période vérifiée ». Concrètement, si le service vous interroge sur l’origine d’un virement vers votre neveu et que vous confirmez qu’il s’agit d’un don, cette réponse fait courir le délai de déclaration d’un mois et rend les droits immédiatement exigibles au tarif et aux abattements du jour de la révélation. Ne répondez donc jamais à la légère à une demande d’éclaircissement portant sur des transferts familiaux : faites d’abord vérifier si le don entre dans l’exonération de 31 865 euros et si l’abattement de 7 967 euros reste disponible.
Le donateur âgé de 80 ans ou plus perd l’exonération mais conserve l’abattement : à 82 ans, un don de 100 000 euros à votre neveu supporte des droits sur 92 033 euros, soit 50 618,15 euros, alors que le même don consenti à 79 ans n’en supportait que 33 092,40 euros grâce au cumul. L’âge s’apprécie strictement « au jour de la transmission » : un virement effectué la veille de votre quatre-vingtième anniversaire entre encore dans le régime de faveur, tandis qu’un acte signé le lendemain en sort. Pour le donataire mineur non émancipé, l’exonération est fermée mais l’abattement de 7 967 euros reste ouvert, et le représentant légal accomplit les formalités déclaratives. Quand la donation porte sur des titres ou un bien meuble de valeur, faites établir la valeur au jour de la déclaration par un relevé ou une estimation écrite : l’article 757 retient la valeur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement, ou la valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure, de sorte qu’une documentation précise évite toute discussion ultérieure sur l’assiette.
B. Redressement après une donation au neveu : majorations, réclamation et juge
Quand la donation au neveu n’a pas été déclarée dans le délai d’un mois, les majorations pour retard s’ajoutent aux droits. L’article 1728 du code général des impôts sanctionne le défaut de déclaration par une majoration de « 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai », puis de « 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai » (article 1728 du code général des impôts). Sur des droits de 33 092,40 euros, la majoration de 10 % représente déjà 3 309,24 euros avant les intérêts de retard, et elle passe à 40 % si vous laissez passer le délai de trente jours après la mise en demeure. La première parade consiste donc à régulariser vite : déposer la déclaration dans les trente jours de la mise en demeure limite la sanction à 10 %, et le paiement rapide stoppe le cours des intérêts.
Si vous contestez le rappel, la réclamation préalable est obligatoire et ses délais sont stricts. L’article R*190-1 du livre des procédures fiscales dispose : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » (article R*190-1 du livre des procédures fiscales). L’article R*196-1 du même livre ajoute que les réclamations « doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt ou de l’événement qui motive la réclamation (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). Votre réclamation doit identifier précisément le point contesté : abattement de 7 967 euros non appliqué, exonération de 31 865 euros refusée à tort alors que vous n’avez pas de descendance, rappel d’une donation de plus de quinze ans indûment réintégré, ou tarif de 55 % appliqué à un lien de parenté mal apprécié. Quand le calcul mélange exonération, abattement, rappel sur quinze ans et tarif à 55 %, l’aide d’un avocat en droit fiscal permet de chiffrer chaque poste avant de saisir le service, puis le tribunal en cas de rejet explicite ou implicite. À Paris comme dans les départements d’Île-de-France, la réclamation s’adresse au service dont dépend le lieu d’imposition de la donation, et le silence gardé pendant six mois vaut décision implicite de rejet que vous pouvez porter devant le juge de l’impôt.
Joignez à votre réclamation toutes les pièces qui établissent chaque paramètre : acte de naissance ou livret de famille prouvant l’absence de descendance quand vous invoquez l’exonération, justificatif de votre âge au jour du don, relevé du virement et preuve de la pleine propriété des sommes, détail des donations antérieures de moins de quinze ans avec leurs dates. L’administration qui maintient le rappel doit motiver sa décision au regard de ces éléments, et le juge contrôle ensuite l’application exacte du tarif au lien de parenté réel, le calcul de l’abattement disponible après les dons antérieurs et le respect du délai de déclaration. Les erreurs les plus fréquentes portent sur la confusion entre neveu et petit-neveu pour le tarif, l’oubli du cumul entre exonération et abattement, et la réintégration d’un don de plus de quinze ans pourtant prescrit par l’article 784 : chacun de ces points se conteste pièce par pièce, dans l’ordre du calcul des droits.
Conclusion
Donner à votre neveu quand vous n’avez pas d’enfant obéit à une arithmétique stricte : exonération de 31 865 euros pour les seules sommes d’argent si vous avez moins de 80 ans et si votre neveu est majeur, abattement de 7 967 euros sur le surplus, tarif de 55 % sur la base restante, et rappel de toutes les donations consenties depuis moins de quinze ans. La déclaration dans le délai d’un mois conditionne le bénéfice de l’exonération, et toute réponse au fisc révélant le don fait courir ce délai, comme la Cour de cassation l’a jugé en 2020. Vérifiez donc avant de donner votre âge, votre descendance, la nature des biens transmis et l’historique de vos libéralités des quinze dernières années : ces quatre paramètres déterminent si votre neveu paiera 33 092 euros ou 50 618 euros sur 100 000 euros reçus. En cas de rappel que vous estimez infondé, la réclamation préalable avant le 31 décembre de la deuxième année reste la voie de passage obligée vers le juge.