Les recherches des conducteurs se concentrent cette semaine sur la même famille : la suspension du permis liée au téléphone, en progression de 80 % sur sept jours en France, avec des interrogations sur le téléphone au volant, sur la durée de la mesure, sur l’absence de nouvelles après 72 heures, sur la conduite après la visite médicale et sur l’assurance. Pour un conducteur confirmé, un téléphone tenu en main coûte une amende et trois points. Pour un jeune conducteur en permis probatoire, doté de six points seulement, le même téléphone peut faire basculer le permis vers l’invalidation, assortie d’une suspension préfectorale et d’une visite médicale avant tout nouveau permis. Cet article expose le droit applicable en France au 2 octobre 2026 à cette situation précise : la sanction du téléphone au volant, le mécanisme du permis probatoire, l’articulation entre perte de points, suspension et invalidation, puis la conduite à tenir après le contrôle, visite médicale, contestation et assurance comprises.
I. Suspension de permis téléphone au volant : amende, 3 points et suspension
Le téléphone tenu en main au volant répond d’un texte spécial, avec une peine contraventionnelle, un retrait de points de plein droit et une suspension possible. En période probatoire, ces trois étages se cumulent avec un capital réduit.
A. Suspension de permis téléphone combien de temps : contravention, 3 points et suspension jusqu’à trois ans
L’interdiction est posée par l’article R412-6-1 du Code de la route, en vigueur au 2 octobre 2026 : l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit, tout comme le port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son, à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité et des conducteurs des véhicules d’intérêt général prioritaire. Le fait de contrevenir à ces dispositions est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Tout conducteur coupable encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. La contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Ces trois points retirés de plein droit s’ajoutent à l’amende forfaitaire de 135 euros et à la menace de suspension. La réalité de l’infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement de l’amende forfaitaire, l’émission du titre exécutoire de l’amende majorée, l’exécution d’une composition pénale ou une condamnation définitive, comme le rappelle l’article L223-1 du Code de la route. Payer sans réfléchir pour « passer à autre chose » consolide donc le retrait de points et peut fermer la voie de la contestation de la réalité de l’usage du téléphone. Le conducteur qui conteste la matérialité des faits, par exemple l’usage réel du téléphone tenu en main par opposition à un téléphone posé sur un support, doit le faire avant que l’amende ne devienne définitive, en formant une requête en exonération ou une réclamation selon les voies indiquées sur l’avis, et en conservant la preuve du support, des relevés de connexion et des témoignages. Pour un véhicule de société ou un véhicule prêté, la désignation du conducteur par le représentant légal dans le délai de l’avis conditionne la poursuite : une désignation tardive, erronée ou non justifiée expose le titulaire du certificat à une amende distincte, tandis qu’une désignation précise permet au véritable conducteur de discuter les faits. Les photographies versées au dossier, quand elles existent, doivent être réclamées et examinées de près, car l’angle de prise de vue, la qualité de l’image et l’identification du conducteur déterminent souvent l’issue de la contestation devant le tribunal de police.
La suspension encourue pour le téléphone peut être prononcée par le tribunal à titre de peine complémentaire, mais aussi par le préfet à titre provisoire dans les cas où il est saisi. Saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie de la peine complémentaire de suspension, le représentant de l’État peut prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis ou l’interdiction de sa délivrance, en application de l’article L224-7 du Code de la route. Pour les suspensions provisoires de ce fondement, l’article L224-8 du Code de la route limite la durée à six mois, portée à un an dans les cas graves qu’il énumère. La suspension judiciaire qui suit s’impute ensuite sur la période administrative déjà subie : l’article L224-9 du Code de la route prévoit que la suspension préfectorale cesse d’avoir effet quand la décision judiciaire devient exécutoire, qu’elle est non avenue en cas de non-lieu, de relaxe ou d’absence de mesure restrictive, et que sa durée s’impute sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal. La Cour de cassation l’applique strictement : « L’article L. 224-9 du code de la route prévoit que la durée des mesures administratives de suspension s’impute, le cas échéant, sur celles prononcées par le tribunal. » (Cass. crim., 14 avr. 2021, n° 20-83.607). Le dossier du conducteur sanctionné pour téléphone doit donc comporter l’avis de contravention, l’arrêté préfectoral s’il existe, puis le jugement, pour vérifier l’imputation avant d’envisager la reprise du volant.
B. Suspension de permis 6 mois : le piège du permis probatoire à 6 points et de la 48SI
Le permis probatoire part de la moitié du capital. L’article L223-1 du Code de la route, dans sa version en vigueur au 2 octobre 2026, dispose qu’à la date d’obtention le permis est affecté de la moitié du nombre maximal de points, soit six points sur douze, avec un délai probatoire de trois ans, réduit à deux ans en cas d’apprentissage anticipé de la conduite, et une majoration annuelle d’un sixième du maximum, ou d’un quart en conduite accompagnée, si aucune infraction avec retrait n’a été commise. Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. Un téléphone à trois points retire donc d’un coup la moitié du capital d’un jeune conducteur qui vient d’obtenir son permis, et la seconde infraction, même mineure, peut l’annuler.
Le stage devient alors obligatoire et se substitue à l’amende. L’article L223-6 du Code de la route prévoit que le titulaire qui a commis une infraction avec retrait peut récupérer des points par un stage de sensibilisation, dans la limite d’une fois par an, et que lorsque le retrait est égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points, soit trois points sur douze, et que le conducteur se trouve dans le délai probatoire, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l’amende sanctionnant l’infraction. Le jeune conducteur flashé téléphone au volant reçoit donc, après la contravention, une injonction de suivre le stage dans un délai déterminé, à ses frais, avec obligation d’en justifier. Négliger cette convocation expose à une amende supplémentaire et à une suspension, tandis que le stage accompli permet de récupérer jusqu’à quatre points dans la limite du plafond, sans effacer la suspension judiciaire ou préfectorale éventuellement prononcée.
Si le solde tombe à zéro, l’invalidation frappe. En cas de retrait de la totalité des points, l’intéressé reçoit l’injonction de remettre son permis au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire, puis il ne peut obtenir un nouveau permis avant six mois à compter de la remise, un an en cas de nouveau retrait total dans les cinq ans, et sous réserve d’être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais, selon l’article L223-5 du Code de la route. Le refus de remettre le permis après injonction est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. La lettre 48SI qui notifie l’invalidation doit être lue ligne par ligne : elle indique le solde nul, l’obligation de restitution sous dix jours, le délai de six mois avant de repasser le code et, le cas échéant, la conduite, ainsi que l’obligation de visite médicale et de test psychotechnique. Le conducteur qui continue de conduire avec un permis invalidé commet le délit de conduite malgré invalidation, distinct de la conduite malgré suspension mais puni avec la même sévérité. Faire vérifier son relevé d’information intégral par un avocat permis de conduire dès la réception de l’avis de contravention permet de mesurer le solde réel, d’anticiper l’invalidation et de choisir entre contestation de la contravention, stage rapide et préparation de la visite médicale.
II. Suspension de permis jeune conducteur : que faire après le contrôle sans perdre le permis
La seconde moitié du dossier se joue dans les jours qui suivent le contrôle : comprendre la rétention et l’arrêté, passer le stage et la visite médicale dans les délais, contester sans conduire pendant la mesure et régler la question de l’assurance. Chaque étape a son délai et ses pièces.
A. Suspension de permis pas de nouvelle après 72h : rétention, arrêté du préfet et stage obligatoire
La rétention ouvre un compte à rebours bref. Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis dans les cas de l’article L224-1 du Code de la route, dont le dépassement de 40 km/h ou plus établi au moyen d’un appareil homologué et les accidents avec mort ou dommage corporel lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner une infraction. L’avis de rétention vaut interdiction immédiate de conduire. L’article L224-2 du Code de la route impose ensuite au préfet de statuer dans soixante-douze heures, ou cent vingt heures pour les affaires d’alcool et de stupéfiants exigeant analyses et examens. Sans décision dans ce délai, le permis doit être remis à disposition, et si l’état alcoolique n’est pas établi après vérification, le permis est remis sans délai en application de l’article R224-5 du Code de la route.
La notification de l’arrêté fait courir la suspension. Lorsqu’une mesure de suspension a été prise en application de l’article L224-2, elle est notifiée directement si l’intéressé se présente au service indiqué dans l’avis de rétention, ou par lettre recommandée avec accusé de réception, et le permis est restitué par la même voie si aucune suspension n’a été décidée, selon l’article R224-4 du Code de la route. Le jeune conducteur qui n’a reçu aucune nouvelle après 72 heures doit se présenter au service indiqué avec l’avis de rétention, demander une attestation de restitution s’il y a lieu, relever la date exacte de toute notification et conserver les enveloppes et accusés. Conduire sur la seule conviction que « le délai est passé » expose au délit de conduite malgré rétention ou suspension si un arrêté a bien été notifié entre-temps.
Le stage et le contrôle médical conditionnent la sortie. Après un téléphone à trois points en période probatoire, le stage obligatoire de l’article L223-6 du Code de la route doit être accompli dans le délai de la convocation, et l’attestation conservée avec le relevé de points actualisé. Quand la suspension prononcée atteint ou dépasse six mois, ou en cas d’invalidation, le contrôle médical s’y ajoute : l’article R226-1 du Code de la route définit le contrôle d’aptitude physique, cognitive et sensorielle, et l’article R226-2 du Code de la route précise qu’il est effectué par un médecin agréé hors commission ou par la commission médicale primaire, qu’un médecin ne peut examiner son propre patient, que le contrôle après invalidation, annulation ou suspension de six mois ou plus est complété par un examen psychotechnique, et que l’avis rendu peut être une aptitude, une aptitude temporaire, une aptitude avec restrictions ou une inaptitude. La jurisprudence impose d’anticiper : « Selon l’article R. 224-12 du code précité, cet examen médical est effectué avant l’expiration des effets de la décision administrative de suspension du permis de conduire. » (Cass. crim., 14 avr. 2021, n° 20-83.607). Et sans examen passé dans les délais, la mesure se prolonge : « Selon l’article R. 221-14-1 du même code, la suspension administrative du permis de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de cette suspension, au contrôle médical précité. » (Cass. crim., 14 avr. 2021, n° 20-83.607). Dans les cas où ce contrôle est obligatoire, « la mesure de suspension administrative du permis de conduire ne prend fin que lorsqu’une décision d’aptitude à la conduite est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par la commission médicale » (Cass. crim., 14 avr. 2021, n° 20-83.607). À Paris et en Île-de-France, où les commissions médicales sont engorgées après l’été et les fêtes, prendre rendez-vous deux à trois mois avant la fin de la suspension, passer le test psychotechnique quand il est exigé et déposer un dossier complet évite une prolongation subie. La Cour en tire aussi la règle d’imputation : « Il en résulte que s’impute sur la durée de la suspension du permis de conduire décidée par le juge la mesure administrative de suspension du permis de conduire, pendant la totalité de sa durée, qu’elle corresponde à la suspension décidée par le préfet, ou au maintien de cette mesure, en application de l’article R. 221-14-1 précité. » (Cass. crim., 14 avr. 2021, n° 20-83.607).
B. Suspension de permis et assurance : contester sans conduire et se réassurer jeune conducteur
Contester la contravention de téléphone ne rend pas le droit de conduire pendant la suspension, mais peut sauver les points et donc le permis. La requête en exonération formée dans le délai de l’avis doit exposer précisément le moyen : téléphone non tenu en main mais posé sur un support homologué, erreur sur l’identité du conducteur, vice de procédure du procès-verbal, défaut de désignation du conducteur par l’employeur pour un véhicule de société. Les relevés téléphoniques, les photographies du support, les attestations de passagers et le certificat d’homologation du kit mains libres constituent les pièces utiles. Si la contravention est déjà définitive, le recours devant le tribunal de police reste possible par opposition ou réclamation selon le stade, avec les mêmes exigences de preuve. Le recours contre l’arrêté préfectoral de suspension suit une voie distincte : recours gracieux auprès du préfet, recours hiérarchique, puis recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans les deux mois de la notification, avec un référé-suspension subordonné à l’urgence et à un doute sérieux sur la légalité. Le mémoire doit joindre l’arrêté attaqué, l’avis de rétention, les procès-verbaux de contrôle, les justificatifs professionnels établissant l’urgence, par exemple une attestation d’employeur, un contrat de travail exigeant le permis ou la preuve d’une recherche d’emploi conditionnée à la conduite, ainsi que les pièces médicales quand une pathologie ou un traitement éclaire le dossier. Le juge des référés statue en quelques semaines, et son ordonnance, favorable ou non, oriente la suite : suspension obtenue et reprise encadrée, ou maintien de la mesure avec recentrage sur la requête au fond et la défense pénale. Aucun de ces recours n’autorise à conduire pendant la mesure, sauf suspension obtenue du juge. Pour calibrer les délais et les pièces, faire exposer votre situation au cabinet dès la réception de l’avis ou de l’arrêté évite les forclusions.
Conduire pendant la mesure reste un délit autonome. L’article L224-16 du Code de la route punit de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende le fait de conduire malgré la notification d’une suspension, d’une rétention, d’une annulation ou d’une interdiction d’obtenir le permis. Les peines complémentaires incluent la confiscation obligatoire du véhicule du condamné sauf décision spécialement motivée, la suspension du permis pour trois ans au plus sans limitation à l’activité professionnelle, le travail d’intérêt général, les jours-amende, l’interdiction de conduire certains véhicules pour cinq ans au plus et le stage à ses frais, avec en outre, après suspension ou rétention, l’annulation possible du permis et l’interdiction d’en solliciter un nouveau pendant trois ans au plus, ainsi que la réduction de plein droit de la moitié du nombre maximal de points. Un avis médical favorable non suivi de restitution, un stage accompli, un récépissé de commission ou une attestation d’assurance ne protègent pas contre cette qualification.
L’assurance du jeune conducteur mérite le même calendrier que la procédure. La suspension doit être déclarée à l’assureur dans le délai du contrat, souvent quinze jours, avec copie de l’arrêté. L’assureur peut majorer la prime, résilier à l’échéance ou proposer une garantie majorée pour conducteur à risque, et le jeune conducteur déjà surprimé doit comparer les offres avant la restitution pour éviter de reprendre le volant sans garantie. En cas d’accident pendant une suspension, l’assureur peut indemniser la victime puis se retourner contre le conducteur, et le Fonds de garantie peut intervenir avant recours contre l’auteur. Une confusion voisine doit être écartée : l’autorisation de conduire un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage n’équivaut pas à une suspension purgée. La Cour de cassation juge que « la mesure de restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage s’analyse comme une autorisation de conduire sous certaines conditions alors que la suspension judiciaire s’analyse comme une interdiction de conduire insusceptible d’exception » (Cass. crim., 11 mai 2023, n° 22-85.301), et que « les mesures de suspension du permis de conduire et de restriction du droit de conduire étant de nature différente, la durée de l’une ne peut s’imputer sur celle de l’autre » (Cass. crim., 11 mai 2023, n° 22-85.301). Le jeune conducteur ne doit donc conduire que le véhicule équipé quand il bénéficie d’un tel aménagement, et ne peut déduire cette période d’une suspension judiciaire.
Conclusion
En permis probatoire, un téléphone tenu en main ne se résume ni à 135 euros ni à trois points : il ampute un capital de six points, déclenche un stage obligatoire qui remplace l’amende, expose à une suspension du préfet ou du tribunal, et peut conduire à l’invalidation avec six mois sans permis, visite médicale et test psychotechnique avant tout nouveau titre. La sortie repose sur un ordre strict : vérifier la rétention et l’arrêté dans les délais de 72 heures ou de 120 heures, accomplir le stage et le contrôle médical avant l’expiration de la mesure, attendre la décision d’aptitude puis la restitution du permis, vérifier l’imputation de la suspension administrative sur la suspension judiciaire, déclarer la mesure à l’assureur et ne reprendre le volant qu’avec le titre restitué. Le conducteur qui respecte cet enchaînement, conteste la contravention sans conduire pendant la mesure et fait vérifier son solde de points dès l’avis reçu préserve son permis probatoire au lieu de le perdre pour un téléphone.