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Fugue d’un patient en psychiatrie à Paris : évadé de l’hôpital, accident ou décès, prouver le défaut de surveillance et obtenir l’indemnisation en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fugue d’un patient en psychiatrie à Paris : évadé de l’hôpital, accident ou décès, prouver le défaut de surveillance et obtenir l’indemnisation en 2026

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Le 9 septembre 2026, un avis de recherche a relancé un débat que les familles connaissent trop bien : un patient de 39 ans, interné depuis 2019 après une tentative de meurtre, n’avait pas regagné le centre psychiatrique belge qui l’hébergeait près de la frontière du Nord depuis le 7 août 2026, selon actu.fr du 11 septembre 2026. L’établissement a dû s’expliquer par communiqué sur ses autorisations de sortie et sa mission. Quelques années plus tôt, TF1 rapportait qu’en deux semaines, trois patients parvenus à s’échapper d’un hôpital psychiatrique toulousain avaient défrayé la chronique, dont un homme qui avait rejoint Paris avant de se présenter au commissariat du IXe arrondissement. Ces fugues ne sont pas des anecdotes : quand un patient hospitalisé en psychiatrie quitte l’établissement sans autorisation et se blesse, blesse un tiers ou décède, la question du défaut de surveillance se pose immédiatement. À Paris, où l’AP-HP et plusieurs établissements spécialisés accueillent chaque année des milliers de patients en soins libres et en soins sans consentement, les familles démunies doivent agir vite, rassembler les bonnes pièces et choisir la bonne voie : commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), tribunal administratif ou tribunal judiciaire. Cet article expose quand la fugue révèle une faute, comment la prouver et comment obtenir l’indemnisation en 2026.

I. La fugue d’un patient en psychiatrie révèle-t-elle une faute de surveillance de l’hôpital

A. Soins libres ou soins sans consentement : une obligation de surveillance qui change de visage

Le point de départ ne change jamais : en matière d’accident médical, la responsabilité de l’établissement suppose une faute. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La fugue d’un patient ne crée donc aucune présomption automatique : tout dépend du régime d’hospitalisation, de la prévisibilité du passage à l’acte et des mesures concrètes mises en place.

En soins libres, le patient conserve l’intégralité de ses libertés. L’article L. 3211-2 du code de la santé publique énonce qu’« Une personne faisant l’objet de soins psychiatriques avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en soins psychiatriques libres. Elle dispose des mêmes droits liés à l’exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades soignés pour une autre cause. » L’hôpital ne peut pas enfermer un patient libre : la surveillance reste une obligation de moyens, calibrée sur la pathologie et les signaux observés. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a rappelé le 24 avril 2025 dans une affaire de suicide en clinique : « l’établissement psychiatrique est tenu d’une obligation de surveillance de moyens en fonction de la pathologie du malade et de sa situation administrative et que, comme tout établissement de soins, il n’est responsable des conséquences d’actes de soins qu’en cas de faute » (CA Aix-en-Provence, 24 avril 2025, RG 23/02279). Dans cette espèce, un patient dépressif hospitalisé pour attaques de panique s’était défenestré ; la cour a confirmé le rejet des demandes de la famille, faute de preuve d’une surveillance insuffisante.

En soins sans consentement, l’exigence grimpe d’un cran. L’article L. 3212-1 du code de la santé publique n’autorise l’hospitalisation complète décidée par le directeur que si « Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement » et si « Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière ». Autrement dit, quand l’établissement impose lui-même l’enfermement au motif que le patient a besoin d’une surveillance constante, il lui sera difficile d’expliquer ensuite que ce même patient a pu quitter les lieux sans que personne s’en aperçoive. L’article L. 3213-1 du code de la santé publique réserve au représentant de l’État l’admission des personnes « dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public », sur la base d’un « certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil ». Ce cadre renforce la démonstration : un patient admis parce qu’il compromet la sûreté des personnes ne devrait pas pouvoir déambuler librement hors de l’enceinte.

La démonstration la plus nette vient de la cour d’appel de Versailles. Un patient souffrant de troubles psychologiques et psychiatriques, hospitalisé sans son consentement à la demande d’un tiers, était parvenu à quitter l’établissement avant d’être victime d’un accident mortel de la circulation causé par un bus. Le tribunal avait relevé que le patient « était parvenu à quitter l’établissement et qu’aucun élément ne permettait d’établir le caractère complètement imprévisible de la fugue, ni les mesures de sécurisation et de surveillance prises et adaptées à son état ». La cour d’appel a confirmé l’essentiel : « Déclare responsable la MGEN d’un défaut de surveillance à l’origine du décès » et a condamné l’établissement et son assureur à verser près de 3 000 euros de frais d’obsèques, 20 000 euros de préjudice d’affection à chacun des parents et 10 000 euros à chacun du frère et de la sœur (CA Versailles, 23 mars 2023, RG 20/01922). Trois enseignements s’en dégagent pour les familles parisiennes : l’hospitalisation sous contrainte fait peser sur l’établissement une attente de sécurisation concrète, l’imprévisibilité totale doit être démontrée par l’hôpital et non supposée, et l’absence de mesures adaptées documentées suffit à caractériser la faute.

Le pendant administratif suit la même logique. La cour administrative d’appel de Douai a jugé le 20 novembre 2024 que « Pour établir l’existence d’une faute dans l’organisation du service hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient atteint d’une pathologie psychiatrique », le juge examine la pathologie, le caractère effectivement prévisible du passage à l’acte, le régime d’hospitalisation libre ou sous contrainte et les mesures que le service devait prendre compte tenu de ses caractéristiques et de ses moyens (CAA Douai, 20 novembre 2024, n° 22DA01624). Mais dans cette affaire, la cour a rejeté la demande : le patient, suivi régulièrement toute la journée du drame, reçu en consultation par un psychiatre et surveillé par le personnel infirmier qui « avait pour consigne de surveiller le patient toutes les deux heures », n’avait manifesté aucun signal annonciateur, de sorte que « l’EPSM de agglomération lilloise ne peut être regardé comme ayant commis une faute de nature à engager sa responsabilité ». La leçon est symétrique et précieuse : une surveillance réelle, tracée et proportionnée protège l’établissement, tandis qu’une surveillance affirmée après coup, sans trace écrite, l’expose.

B. Permissions de sortie, isolement et transmissions : les trois points où la faute se niche

Dans la pratique parisienne, les dossiers de fugue se jouent sur trois terrains concrets. Le premier est l’autorisation de sortie. Un patient en soins sans consentement ne sort que sur décision médicale, pour une durée et un périmètre définis, parfois accompagné. Quand l’établissement admet, comme dans l’affaire belge de l’été 2026, que le patient « avait été autorisé à quitter temporairement » le centre, la famille doit exiger la décision écrite : qui a autorisé, sur quel avis, avec quelle évaluation du risque, avec quel accompagnement, avec quel horaire de retour et quel dispositif d’alerte en cas de non-retour. Une permission accordée à un patient au passé violent, sans réévaluation récente et sans consigne de recherche immédiate, concentre à elle seule la faute, l’imprévisibilité alléguée et le lien avec le dommage.

Le deuxième terrain est celui des mesures de contrainte et de leur traçabilité. L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours, décidées par un psychiatre pour une durée limitée afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent. La cour d’appel d’Aix-en-Provence souligne que « Compte tenu du risque, essentiellement suicidaire, couru par les malades qui leur sont confiés, la diligence exigée des cliniques psychiatriques est d’un très haut niveau, et l’obligation est appréciée d’autant plus strictement que ce risque était connu ou pour le moins prévisible » (CA Aix-en-Provence, 24 avril 2025, RG 23/02279). Concrètement, si le dossier mentionne des tentatives antérieures, une chambre d’isolement déjà utilisée ou une surveillance particulière déjà prescrite, l’établissement connaissait le risque et devait en tirer les conséquences : ronde renforcée, chambre sécurisée, retrait des moyens de passage à l’acte, interdiction de sortie. Les arrêts répètent ce critère de la connaissance effective : antécédents suicidaires, agitation récente, propos tenus aux soignants ou à la famille, refus de traitement, consommation associée. Chaque signal non suivi d’une mesure documentée alourdit le dossier de l’hôpital.

Le troisième terrain est celui des transmissions entre équipes. Les relèves infirmières, les week-ends, les nuits et les changements d’unité sont les moments où les fugues surviennent. Un patient signalé agité le matin, retrouvé calme l’après-midi puis évadé le soir sans qu’aucune consigne écrite ait circulé, dessine une rupture de la chaîne de surveillance. Les familles doivent donc demander les plannings, les cahiers de transmission, les prescriptions de surveillance (ronde toutes les heures ou toutes les deux heures, vérification des issues, contrôle des badges), les registres d’ouverture des portes sécurisées et les comptes rendus d’incident. L’absence de protocole formalisé n’est pas à elle seule fautive, comme le montre l’arrêt de Douai, mais elle oblige l’établissement à démontrer par d’autres traces que la surveillance était réelle. À l’inverse, un protocole affiché et jamais appliqué constitue une pièce à charge redoutable.

Un dernier point mérite d’être anticipé : le dommage causé par le patient en fugue à un tiers. Piéton renversé, commerçant agressé, conducteur surpris : la victime directe peut agir contre l’établissement pour défaut de surveillance, sur le même fondement, sans avoir à démontrer une faute médicale au sens technique. Les assureurs de l’établissement sont alors en première ligne, et la discussion porte sur la prévisibilité de la sortie et sur l’adéquation des mesures. Pour la famille du patient comme pour les victimes tierces, la chronologie minute par minute des heures qui précèdent la fugue forme le cœur du dossier.

II. Prouver la faute et obtenir l’indemnisation à Paris en 2026

A. Dossier médical, preuves de la fugue et expertise : construire un dossier qui tient

La première démarche est l’accès au dossier. Demandez par écrit au directeur de l’établissement l’intégralité du dossier médical et du dossier de soins : certificats d’admission, décision du directeur ou arrêté du représentant de l’État, avis du collège, saisines du juge des libertés et de la détention, prescriptions de surveillance, relevés de rondes, fiches d’isolement et de contention, décisions de permission de sortie, comptes rendus d’incident et main courante. Joignez-y la demande des documents de fonctionnement : protocole de surveillance des patients à risque, registre des fugues de l’unité sur les douze derniers mois, effectifs présents le jour des faits. En cas de refus ou de communication partielle, un recours devant la commission d’accès aux documents administratifs puis devant le juge permet de débloquer la situation. Sans ces pièces, aucune expertise sérieuse ne peut conclure.

La deuxième démarche est la conservation des preuves extérieures. Déposez plainte ou au moins une main courante pour faire constater la disparition, conservez les échanges avec l’établissement (appels, messages, courriels), notez les heures exactes : dernière visite, appel manqué, découverte de l’absence, alerte donnée, recherches engagées. Si la fugue s’achève par un accident, faites établir les constatations (procès-verbal de police, rapport des secours, certificats médicaux initiaux) et photographiez les lieux : issue empruntée, clôture, badge, fenêtre, parking. Les témoignages des autres patients, des visiteurs et des soignants complètent le tableau. Chaque élément qui situe dans le temps la sortie et l’inaction de l’établissement resserre le lien entre la faute et le dommage.

La troisième démarche est l’expertise. La voie la plus accessible passe par la CCI. L’article L. 1142-5 du code de la santé publique prévoit que « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé mentionnés aux articles L. 1142-1 et L. 1142-2 ». La CCI ordonne une expertise médicale indépendante qui examine le dossier, entend les parties et répond aux questions décisives : le risque de fugue était-il prévisible, les mesures étaient-elles adaptées, la sortie aurait-elle pu être empêchée. Dans l’affaire jugée à Douai, c’est d’ailleurs après un avis de CCI retenant une part de responsabilité de 10 % que la famille avait saisi le tribunal, lequel a finalement écarté la faute au vu du suivi effectif. L’avis de CCI ne lie pas le juge, mais il structure tout le contentieux.

Sur le fond, deux mécanismes indemnitaires coexistent. Quand la faute est établie, la réparation est intégrale : frais d’obsèques, préjudice d’affection des proches, préjudice d’accompagnement, souffrances endurées par le patient survivant, déficit fonctionnel, assistance par tierce personne, préjudice professionnel. Quand la faute a seulement fait perdre une chance d’éviter le drame, la cour administrative d’appel de Lyon rappelle que « le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu ; la réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue » (CAA Lyon, 2 avril 2020, n° 18LY01564). En pratique, les juges appliquent un taux (10 %, 30 %, 60 %) au préjudice total selon la probabilité que, bien surveillé, le patient ne se serait pas enfui. Ce taux se discute pied à pied à partir de l’expertise : un patient en hospitalisation complète pour risque majeur qui sort par une issue non verrouillée justifie un taux élevé, quand un patient libre sans antécédent qui trompe une surveillance régulière justifie un taux faible, voire nul.

Pour une vue d’ensemble des distinctions entre faute, aléa et infection nosocomiale et du rôle respectif de la CCI et de l’office national, le lecteur peut se reporter à notre analyse du triptyque faute, aléa et infection nosocomiale devant la CCI et l’ONIAM. L’article L. 1142-22 du code de la santé publique rappelle que « L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l’Etat » : l’office intervient au titre de la solidarité nationale pour l’aléa, mais la fugue fautive relève de l’assureur de l’établissement responsable, pas de la solidarité.

B. CCI d’Île-de-France, tribunal administratif ou judiciaire : agir à Paris sans se tromper de porte

À Paris, le choix de la juridiction dépend du statut de l’établissement. Pour un hôpital public (AP-HP, établissement public de santé mentale francilien), le contentieux indemnitaire relève du tribunal administratif de Paris après un recours préalable indemnitaire adressé au directeur. Pour une clinique privée, il relève du tribunal judiciaire de Paris. Dans les deux cas, saisir d’abord la CCI d’Île-de-France est la voie la plus rapide vers une expertise et, souvent, vers une offre de l’assureur sans procès. La demande doit exposer la chronologie, joindre le dossier médical obtenu, chiffrer les préjudices même provisoirement et formuler des questions précises à l’expert sur la prévisibilité et l’adéquation des mesures. Si l’assureur refuse ou fait une offre insuffisante, l’avis de CCI devient le socle de l’assignation ou du recours.

Les délais doivent être verrouillés dès le départ. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique dispose que les actions en responsabilité à l’occasion d’actes de soins et les demandes devant l’office « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Dix ans paraissent longs, mais la consolidation d’un proche endeuillé se fixe vite et les preuves s’effacent : vidéosurveillance effacée en quelques semaines, souvenirs des soignants qui s’estompent, registres archivés. En référé, une expertise judiciaire peut être sollicitée rapidement devant le juge des référés parisien pour figer les constatations, notamment l’état des issues et des dispositifs de sécurité. Pour les victimes tierces d’un patient en fugue, les mêmes délais courent à compter de leur propre consolidation.

Le chiffrage parisien suit les postes classiques, avec des montants que les arrêts récents permettent d’anticiper. Dans l’affaire de Versailles, les frais d’obsèques ont été remboursés à hauteur de 2 989,30 euros, le préjudice d’affection fixé à 20 000 euros pour chaque parent et 10 000 euros pour le frère et la sœur. S’y ajoutent, selon les cas, le préjudice d’accompagnement de fin de vie, les frais de déplacement et d’hébergement près de l’hôpital, la perte de revenus du proche aidant et, pour le patient survivant, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire et permanent, l’assistance par tierce personne et les frais d’aménagement. Les familles franciliennes doivent conserver chaque facture : l’indemnisation se gagne à la pièce, et les évaluations forfaitaires des assureurs se contestent poste par poste à partir du rapport d’expertise.

Enfin, un point propre à l’Île-de-France : la densité hospitalière multiplie les transferts (urgences, unité fermée, permission d’essai, hospitalisation de jour) et chaque transfert est un moment de fragilité. Identifiez précisément l’unité responsable au moment de la fugue, le médecin prescripteur des mesures et l’équipe présente. Si le patient relevait d’une admission sur décision du représentant de l’État, vérifiez que les certificats mensuels et les contrôles du juge des libertés et de la détention étaient à jour : une irrégularité de procédure n’indemnise pas à elle seule, mais elle éclaire le laxisme global de la prise en charge. Et si l’établissement oppose le manque de moyens ou les effectifs réduits, comme les soignants toulousains l’avaient fait dans le reportage de TF1, rappelez la réponse constante des juges : les difficultés d’organisation ne constituent ni une cause étrangère ni une excuse, et l’obligation de surveillance s’apprécie d’autant plus strictement que le risque était connu.

Conclusion

Une fugue en psychiatrie n’est jamais un simple incident de parcours : pour un patient hospitalisé sans son consentement au motif qu’il exige une surveillance constante, quitter l’établissement sans être inquiété signe presque toujours une faille. Les juges, à Versailles comme à Douai, à Lyon comme à Aix-en-Provence, appliquent une grille stable : régime d’hospitalisation, prévisibilité du passage à l’acte, mesures concrètes et tracées. Les familles parisiennes disposent en 2026 d’un chemin balisé : obtenir sans délai l’intégralité du dossier médical et des traces de surveillance, faire constater la chronologie par les autorités, saisir la CCI d’Île-de-France pour obtenir une expertise indépendante, puis porter le litige devant le tribunal administratif ou judiciaire compétent avec un chiffrage poste par poste. Quand la faute est établie, la réparation est intégrale ; quand elle n’a fait perdre qu’une chance, elle se paie à la fraction du dommage. Dans les deux cas, ce sont les pièces réunies dans les premières semaines qui décident de l’issue, bien avant l’audience.

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