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Concurrent qui achète votre marque en mot-clé Google Ads : interdire, prouver et obtenir réparation en 2026

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Concurrent qui achète votre marque en mot-clé Google Ads : interdire, prouver et obtenir réparation en 2026

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Vous tapez le nom de votre entreprise sur Google et le premier lien qui s’affiche n’est pas le vôtre. Un concurrent a acheté votre marque comme mot-clé sur Google Ads et son annonce s’intercale entre votre client et votre site. Chaque clic détourné est une vente qui part ailleurs, et chaque semaine qui passe installe l’idée que ce concurrent serait vous. La question se pose aussitôt : pouvez-vous interdire à un concurrent d’enchérir sur votre marque, faire retirer ses annonces et obtenir réparation ? La réponse du droit français est nuancée et elle vient d’être rappelée avec netteté. Le 17 septembre 2025, la cour d’appel de Paris a infirmé un jugement qui avait condamné une agence matrimoniale pour avoir réservé la marque et le nom d’une concurrente comme mots-clés, et elle a rejeté à la fois la contrefaçon, la concurrence déloyale et le parasitisme parce que les annonces affichaient clairement leur véritable expéditeur. Deux ans plus tôt, le 18 octobre 2023, la Cour de cassation avait posé dans l’affaire dite Aquarelle la méthode exacte que les tribunaux appliquent depuis : tout dépend de ce que l’internaute moyen comprend en lisant l’annonce. Ce guide explique le test qui décide de tout, ce que la jurisprudence récente change pour votre dossier, les preuves à figer sans attendre, les actions à engager devant le tribunal judiciaire, et la manière dont le préjudice se chiffre, y compris sous forme d’une somme forfaitaire supérieure à la redevance qui aurait été due.

I. Un concurrent qui achète votre marque sur Google Ads : quand pouvez-vous le faire interdire ?

Réserver le nom d’un concurrent comme mot-clé n’est pas automatiquement illicite, et ce n’est pas automatiquement licite non plus. Le droit des marques interdit au concurrent d’utiliser votre signe dans la vie des affaires sans votre autorisation, mais la Cour de cassation exige que cet usage porte atteinte à une fonction de la marque, au premier rang desquelles sa fonction d’indication d’origine. Concrètement, le juge ouvre l’annonce litigieuse, la lit comme un internaute ordinaire, et se demande si ce lecteur comprend qu’il a affaire à un tiers ou s’il peut croire que l’offre vient de vous. Tout votre dossier se joue dans cette lecture. Si l’annonce entretient le doute sur l’origine des produits ou des services, vous tenez une contrefaçon. Si elle affiche nettement un autre opérateur, la contrefaçon échoue et il faut déplacer le combat sur la concurrence déloyale, le parasitisme ou la fonction d’investissement de la marque, terrains plus étroits mais encore praticables.

A. Comment prouver que l’annonce du concurrent crée une confusion sur l’origine de l’offre ?

Le point de départ est l’interdiction légale. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Acheter votre marque comme mot-clé pour vendre des produits ou des services identiques entre dans ce texte, à condition de démontrer le risque de confusion. L’article L. 713-3-1 du même code précise que l’interdiction couvre notamment « L’usage du signe dans les papiers d’affaires et la publicité », ce qui inclut la publicité sur les moteurs de recherche. Et l’article L. 716-4 ajoute que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Le cadre est donc posé : réservation du signe, usage publicitaire, produits identiques, risque de confusion.

Le test décisif a été formulé par la Cour de justice de l’Union européenne puis repris mot pour mot par la Cour de cassation. Dans son arrêt du 18 octobre 2023 rendu dans le litige qui opposait deux fleuristes en ligne autour de la marque Aquarelle, la chambre commerciale rappelle que « le titulaire d’une marque est habilité à interdire à un annonceur de faire, à partir d’un mot-clé identique à ladite marque que cet annonceur a sans le consentement dudit titulaire sélectionné dans le cadre d’un service de référencement sur Internet, de la publicité pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée, lorsque ladite publicité ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers ». Cette phrase est la grille de lecture de tous les dossiers de mots-clés. Le juge n’examine pas l’enchère elle-même, qui reste invisible, mais l’annonce telle qu’elle apparaît à l’écran. La décision commentée est l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, du 18 octobre 2023, pourvoi n° 20-20.055, consultable sur le site officiel de la Cour : arrêt du 18 octobre 2023, n° 20-20.055.

En pratique, la confusion se prouve par la rédaction de l’annonce. Les indices qui font pencher le juge vers la contrefaçon sont connus : un titre générique qui ne nomme personne, comme « Livraison de fleurs en 24 h » ou « Agence matrimoniale sérieuse à Paris », sans dénomination ni nom de domaine identifiable ; une description vague qui reprend le vocabulaire de votre secteur sans signer l’offre ; un lien affiché qui masque l’expéditeur réel ; une annonce placée juste au-dessus de votre propre lien, dans une présentation qui laisse croire à une continuité entre la recherche et le résultat. Dans l’affaire Aquarelle, la société titulaire de la marque soutenait exactement cela : l’annonce concurrente, rédigée en termes génériques et adossée à un nom de domaine lui-même générique, ne permettait pas à l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif de savoir si les fleurs proposées venaient du titulaire de la marque ou d’un tiers. La Cour de cassation a admis la méthode mais rejeté le pourvoi, parce que la cour d’appel avait constaté que l’annonce affichait expressément le nom du site concurrent et utilisait des termes courants qui éclairaient suffisamment l’internaute. L’enseignement est direct : pour gagner sur la contrefaçon, vos constats doivent montrer une annonce qui tait son expéditeur ou qui l’habille d’un libellé propre à égarer le lecteur, et non une annonce qui signe clairement son origine.

Le raisonnement vaut aussi pour le référencement naturel obtenu par des moyens techniques. La Cour de cassation a jugé dans le même arrêt que l’usage d’un signe dans le code source du site d’un tiers reste interdit même sans visibilité pour le public, dès lors que ce référencement naturel propose aux internautes une offre alternative à celle du titulaire de la marque dans des conditions qui entretiennent le doute sur l’origine des produits ou des services. Si votre concurrent a glissé votre marque dans ses balises, ses titres de pages ou ses textes cachés pour remonter sur votre nom, faites constater le code source par huissier et joignez cette pièce au dossier de mots-clés : le même test de confusion s’applique aux résultats naturels.

Un dernier levier existe même sans confusion démontrée : la fonction d’investissement de la marque. La Cour de justice a admis que la réservation d’un mot-clé identique à la marque peut porter atteinte à cette fonction lorsqu’elle gêne de manière substantielle l’emploi de la marque par son titulaire pour acquérir ou conserver une réputation, par exemple quand le titulaire doit surenchérir sur son propre nom pour rester visible ou voit le coût de ses campagnes s’envoler à cause de l’enchère adverse. Ce moyen doit être soulevé expressément et étayé par des chiffres : historique des coûts par clic sur votre nom, positions perdues, budgets supplémentaires engagés. Plaidé avec des pièces comptables et des relevés de campagnes, il donne une seconde vie aux dossiers où l’annonce, trop claire pour tromper, interdit la voie classique de la fonction d’origine.

B. Pourquoi l’arrêt du 17 septembre 2025 refuse la contrefaçon quand l’annonce affiche un tiers ?

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 1, le 17 septembre 2025, dans le litige qui opposait deux agences matrimoniales, RG 23/17581, constitue la mise en pratique la plus récente du test décrit ci-dessus, et il illustre ce qui fait échouer un dossier. En première instance, le tribunal judiciaire de Paris avait retenu la contrefaçon, condamné la société concurrente à verser à la titulaire de la marque une provision de 5 000 euros, et lui avait interdit sous astreinte de 200 euros par jour de retard la réservation du signe comme mot-clé pour déclencher une annonce présentée de manière à créer un risque de confusion. La cour infirme entièrement ce jugement. Elle rejette l’ensemble des demandes en contrefaçon de marque ainsi que la demande en parasitisme, met les dépens de première instance et d’appel à la charge de la demanderesse et de l’intervenante, et rejette leurs demandes accessoires. Le raisonnement tient en une idée : les annonces litigieuses employaient des termes génériques, faisaient généralement référence dans leur titre au nom de l’annonceur et affichaient toujours clairement son nom de domaine, de sorte que l’internaute moyen comprenait qu’il avait affaire à un tiers et non au titulaire de la marque recherchée. Dès lors, ni l’atteinte à la fonction d’origine ni la faute déloyale ne sont caractérisées.

Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante et elle éclaire vos chances de succès avant d’engager des frais. Quand l’annonce reprend votre marque dans son texte, affiche votre nom ou suggère un lien économique avec vous, le dossier est solide et l’interdiction a de fortes chances d’être ordonnée. Quand l’annonce se borne à apparaître après la saisie de votre nom mais signe nettement une autre entreprise, avec son nom commercial dans le titre et son domaine dans l’URL visible, la contrefaçon sera rejetée et la concurrence déloyale suivra le même sort, sauf à démontrer un risque de confusion persistant ou une manœuvre distincte. La cour parisienne a ainsi écarté l’argument tiré de la réservation des mots-clés dans un groupe d’annonces intitulé « Concurrents » : l’intention de capter une clientèle ne suffit pas quand la présentation de l’annonce dissipe la confusion. Elle a également refusé de déduire une faute du seul défaut d’exclusion du nom adverse par des mots-clés négatifs, aucun texte n’imposant une telle exclusion. Pour votre dossier, la conséquence est concrète : ne plaidez pas l’intention, plaidez la présentation, captures à l’appui, et montrez en quoi l’écran vu par le client entretient objectivement le doute.

La concurrence déloyale et le parasitisme restent ouverts mais exigent des faits précis distincts de la simple enchère. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Encore faut-il établir la faute, c’est-à-dire un comportement contraire aux usages loyaux du commerce, et non la seule reprise d’un signe à titre de mot-clé. La cour du 17 septembre 2025 a rejeté le parasitisme en relevant que la réservation de mots-clés correspondait à une stratégie publicitaire courante et que la demanderesse ne démontrait pas d’investissements particuliers dont le concurrent aurait capté la valeur sans bourse délier. Pour franchir cet obstacle, documentez ce que la simple enchère ne montre pas : copie servile de vos textes publicitaires, reprise de votre identité visuelle sur la page de destination, avis clients détournés, démarchage de vos clients identifiés après le clic, ou exploitation de vos communiqués et de vos événements. Chacun de ces faits, constaté par huissier, transforme une enchère banale en comportement fautif et rouvre la voie de l’article 1240 là où la contrefaçon a échoué.

Enfin, ne négligez pas le terrain procédural du dépôt tardif. Dans l’affaire parisienne, une partie du débat a porté sur la date d’enregistrement de la marque, postérieure aux premiers faits dénoncés, et sur la qualité pour agir au titre d’un nom patronymique utilisé comme signe distinctif. La leçon pour votre entreprise est simple : vérifiez avant d’assigner que votre marque est enregistrée pour les produits ou services concernés par les annonces adverses, que l’enregistrement couvre la période des faits que vous invoquez, et que la personne qui agit est bien titulaire du signe ou licenciée avec qualité pour agir. Un dossier de mots-clés se perd aussi sur ces vérifications préalables, alors que le fond était bon. Joignez à la mise en demeure puis à l’assignation le certificat d’enregistrement, l’historique des renouvellements et, le cas échéant, le contrat de licence.

II. Faire constater, faire cesser et faire payer : la méthode complète devant le tribunal

Un dossier de mots-clés se gagne en dix jours et se chiffre en dix mois. Les dix premiers jours servent à figer des preuves qui s’effacent : les annonces changent, les enchères s’arrêtent, les pages de destination sont modifiées. Les mois suivants servent à obtenir l’interdiction sous astreinte, puis la réparation. La méthode exposée ici suit cet ordre : constater vite et dans les formes, sommer puis saisir le juge des référés ou le fond, et chiffrer avec les outils que le code de la propriété intellectuelle met à votre disposition, y compris la somme forfaitaire qui dépasse la redevance qui aurait été due. Les entreprises établies à Paris et en Île-de-France disposent d’un atout procédural : le tribunal judiciaire de Paris fait partie des juridictions spécialisées qui connaissent de ces litiges, ce qui concentre l’expérience et accélère le traitement des mesures d’urgence.

A. Quelles preuves figer dès la découverte des annonces concurrentes ?

La loi vous autorise tous les modes de preuve, et elle organise une mesure puissante pour les obtenir. L’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle dispose que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Faites établir sans délai des constats par un commissaire de justice, en suivant un protocole rigoureux : ordinateur propre avec historique vierge, adresse IP localisée en France, requêtes tapées exactement comme vos clients les tapent, captures de l’intégralité de la page de résultats avec la mention « Annonce » ou « Sponsorisé », horodatage, et clic sur l’annonce pour figer la page de destination, son URL, ses mentions légales et ses textes. Répétez les constats sur plusieurs jours et à plusieurs heures, sur ordinateur et sur mobile, car l’affichage des annonces varie selon les enchères et les appareils. Conservez les factures de vos propres campagnes Google Ads : elles montreront la hausse du coût par clic sur votre nom depuis l’apparition du concurrent et serviront à la fois la fonction d’investissement et le chiffrage.

Complétez ces constats par vos pièces internes. Exportez depuis votre compte publicitaire l’historique des impressions, des positions moyennes et des coûts sur votre nom de marque, avant et après l’apparition des annonces adverses. Extrayez de votre outil d’analyse d’audience la baisse du taux de clic sur votre lien naturel et la part de trafic captée par le lien sponsorisé. Demandez à votre agence une attestation qui décrit la mécanique des enchères et l’effet d’un nouvel enchérisseur sur votre nom : coût gonflé, position dégradée, budget supplémentaire pour défendre votre propre marque. Si des clients vous signalent qu’ils vous ont confondu avec le concurrent ou qu’ils ont contacté le mauvais opérateur, recueillez leurs attestations dans les formes de l’article 202 du code de procédure civile, avec pièce d’identité et exposé précis des faits. Trois attestations circonstanciées valent mieux que trente messages vagues, et le juge y est sensible quand l’annonce est à la frontière de la confusion.

Quand le concurrent refuse de révéler l’étendue de sa campagne, la loi vous donne un droit d’information. L’article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle permet à la juridiction saisie d’ordonner « la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ». Demandez au juge la communication des listes de mots-clés réservés, des volumes d’impressions et de clics générés sur votre marque, des montants enchéris et du chiffre d’affaires réalisé à partir de ce trafic. Cette mesure se sollicite au fond ou en référé, au besoin sous astreinte, et elle transforme un dossier où vous ne voyez que l’écran en un dossier où vous voyez la machine. Pour les cas où les preuves se trouvent chez l’adversaire, l’article L. 716-4-7 déjà cité autorise en outre la description détaillée ou la saisie réelle, sur ordonnance rendue sur requête, des documents se rapportant aux produits ou services prétendus contrefaisants. Une saisie dans les locaux du concurrent, menée par huissier avec un expert informatique, permet de figer les comptes publicitaires et les tableaux de bord quand il existe un risque de destruction des données.

Adressez ensuite une mise en demeure précise avant d’assigner, sauf urgence qui justifie le référé direct. La lettre doit identifier votre marque avec son numéro d’enregistrement et ses classes, décrire les annonces avec dates et captures jointes, rappeler le test de l’internaute moyen tel que la Cour de cassation l’a formulé, et demander la cessation de toute réservation de votre signe, le retrait des annonces, l’ajout de votre marque en mot-clé négatif, et des engagements chiffrés pour le passé. Fixez un délai bref de huit à quinze jours et annoncez les actions envisagées : référé pour l’interdiction, action au fond pour la réparation, demande de droit d’information. Conservez la preuve de l’envoi et de la réception. Si le concurrent cesse immédiatement et prend des engagements écrits, vous tenez une sortie négociée qui vaut souvent mieux qu’un procès : cessation rapide, indemnité forfaitaire, clause pénale en cas de récidive. S’il ignore la lettre ou répond par une fin de non-recevoir, son silence nourrira votre demande d’astreinte devant le juge, qui y verra la preuve qu’une simple injonction ne suffira pas. Pour la structure d’un tel courrier et les délais à respecter des deux côtés, voyez notre guide de la mise en demeure pour contrefaçon de marque, comment répondre, prouver et limiter la facture.

B. Interdiction, astreinte et indemnisation : que demander au juge et devant quel tribunal à Paris ?

Devant le juge, demandez d’abord la cessation, car c’est elle qui stoppe l’hémorragie. Sollicitez l’interdiction faite au concurrent de réserver votre marque à titre de mot-clé et de déclencher toute annonce qui entretient un risque de confusion, sous astreinte par jour de retard, avec liquidation réservée. Les tribunaux prononcent couramment des astreintes de plusieurs centaines d’euros par jour et par infraction constatée, ce qui donne à l’interdiction une efficacité immédiate. En référé, fondez la demande sur le trouble manifestement illicite quand l’annonce reprend votre signe dans son texte ou suggère un lien avec vous ; au fond, articulez l’interdiction avec la demande indemnitaire. Précisez que l’interdiction doit couvrir les déclinaisons et les fautes d’orthographe de votre marque, les associations avec des termes génériques de votre secteur, et tous les moteurs de recherche et non le seul Google, car un concurrent interdit sur un levier reporte aussitôt son enchère sur un autre.

Demandez ensuite la réparation avec les trois postes que la loi distingue. L’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle prévoit que la juridiction prend en considération, d’une part, « Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée », d’autre part le préjudice moral, et enfin les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels qu’il a retirées de la contrefaçon. Chiffrez chaque poste avec des pièces : marge perdue sur les ventes détournées, attestée par votre expert-comptable à partir des taux de conversion de votre site ; atteinte à l’image quand des clients mécontents du concurrent vous attribuent ses manquements ; économies réalisées par l’adversaire qui a capté sans bourse délier un trafic que vous financez par vos investissements publicitaires et votre référencement. Quand le calcul au réel est difficile, la loi offre une alternative redoutable : le juge peut allouer une somme forfaitaire, et cette somme « est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » Autrement dit, le concurrent paie plus cher que s’il avait négocié une licence, ce qui justifie de présenter à titre subsidiaire une demande forfaitaire adossée aux tarifs usuels de licence de marque dans votre secteur, majorés comme la loi l’impose.

Ajoutez les mesures complémentaires qui donnent à la victoire son effet utile. L’article L. 716-4-11 du code de la propriété intellectuelle permet au juge d’ordonner la publication du jugement, « notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu’elle désigne, selon les modalités qu’elle précise », aux frais du contrefacteur. Une publication sur le site du concurrent ou sur ses réseaux pendant plusieurs semaines a un effet dissuasif que les dommages et intérêts seuls n’ont pas. Sollicitez également le rappel des annonces et la communication du jugement aux régies publicitaires concernées, ainsi que le remboursement des frais de constats d’huissier au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile : dans l’affaire parisienne de 2025, la cour a fixé à 16 000 euros la somme due au titre des frais de première instance et d’appel, en ce compris les frais exposés pour les procès-verbaux de constat, ce qui montre que des constats répétés et bien faits sont indemnisés quand le dossier est sérieux.

Pour les entreprises de Paris et d’Île-de-France, le chemin procédural est balisé. L’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que les actions en matière de marques autres que les demandes en nullité ou en déchéance relèvent exclusivement de tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire, « y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale ». En pratique francilienne, l’assignation est portée devant le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, qui concentre ce contentieux et statue régulièrement sur les dossiers de mots-clés. Concrètement, faites constater les annonces depuis une connexion parisienne pour ancrer territorialement les faits, réunissez vos pièces de titularité et vos exports publicitaires, puis faites assigner à Paris en visant à la fois la contrefaçon et, à titre subsidiaire, la concurrence déloyale et le parasitisme, afin que le tribunal puisse basculer d’un fondement à l’autre sans que vous ayez à recommencer la procédure. Les constats peuvent être dressés dans vos locaux en Île-de-France, les échanges avec votre conseil se tiennent à Paris ou en visioconférence, et le référé parisien permet d’obtenir en quelques semaines l’interdiction qui stoppe la campagne adverse pendant que le fond se prépare.

Conclusion

Un concurrent qui enchérit sur votre marque ne commet pas toujours une contrefaçon, mais il prend toujours un risque que vous pouvez exploiter. Le critère qui décide de tout est la lecture de l’annonce par l’internaute moyen : si l’écran entretient le doute sur l’origine de l’offre, l’interdiction et la réparation sont à votre portée sur le fondement de la marque ; si l’annonce affiche clairement un tiers, déplacez le combat vers la fonction d’investissement, la concurrence déloyale caractérisée par des faits précis, et le parasitisme étayé par vos investissements. Dans tous les cas, figez les preuves dans les premiers jours par des constats répétés, sommez par une mise en demeure qui décrit les annonces au jour près, puis demandez au tribunal l’interdiction sous astreinte, le droit d’information sur la campagne adverse, et une indemnisation construite sur vos pertes, votre préjudice moral et les bénéfices détournés, avec la somme forfaitaire majorée comme filet de sécurité. Les décisions Aquarelle de 2023 et parisienne de 2025 montrent que les juges appliquent cette grille avec constance : annonce confuse, le titulaire gagne ; annonce claire, le titulaire perd sur la marque et doit avoir préparé un second fondement. Préparez les deux dès le premier constat et votre nom redeviendra le chemin le plus court vers votre site.

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