La prime de partage de la valeur, l’ancienne prime Macron, serait-elle vraiment sauvée par le budget 2027 ? Depuis la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale en Conseil des ministres, le 1er octobre 2026, la presse grand public annonce que l’exonération de cotisations deviendrait permanente et que le zéro CSG serait prolongé dans les petites entreprises. Pour un salarié, la question concrète n’est pas le sort du dispositif dans les tableaux budgétaires, mais le montant qui arrivera vraiment sur son compte au printemps 2027 : exonéré comme en 2026, ou amputé de l’impôt et de la CSG.
La réponse courte tient en trois phrases. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 propose de rendre permanente l’exonération de cotisations sociales qui devait s’éteindre le 31 décembre 2026, et de prolonger d’une année supplémentaire l’exemption de CSG et de CRDS dans les entreprises de moins de 50 salariés. En revanche, le dossier du gouvernement ne dit rien de l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient aujourd’hui les salariés de ces petites entreprises : sans mention contraire dans le texte finalement voté, leur prime de 2027 serait imposable, et seule son affectation à un plan d’épargne salariale ou retraite préserverait l’exonération fiscale. Mais rien n’est définitif au 2 octobre 2026 : le texte doit être examiné par l’Assemblée nationale puis par le Sénat jusqu’en décembre, il peut être amendé, et chaque mot de cet article distingue donc l’annonce, le texte déposé et l’effet réel pour votre fiche de paie.
Trois réserves avant d’aller plus loin, car elles commandent tout le raisonnement. D’abord, cet article vérifie une promesse qui circule dans les médias grand public en la confrontant aux documents originaux : le dossier de présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 publié par le ministère chargé du budget, l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 qui fonde le régime actuel, et les doctrines officielles de l’Urssaf et de l’administration fiscale, consultés le 2 octobre 2026. Ensuite, les exemples chiffrés sont des illustrations calculées en appliquant les taux connus aux situations décrites par la presse, pas des prévisions de bulletin de salaire : votre accord d’entreprise, votre rémunération des douze derniers mois et l’effectif exact de votre entreprise priment sur toute analyse générale. Enfin, le contrôle existe déjà aujourd’hui sur ces primes, comme le montre un jugement récent, et les sommes en jeu justifient de vérifier sa fiche de paie ligne par ligne plutôt que de se fier au seul intitulé de la prime.
I. Ce que le projet annonce face au régime que la loi prévoit aujourd’hui
A. Le régime applicable jusqu’au 31 décembre 2026, vérifié texte en main
La prime de partage de la valeur est née de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Son principe est simple : permettre aux employeurs de verser une prime annuelle en complément de la rémunération, exonérée sous conditions. L’administration résume ainsi le mécanisme : la prime est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales à la charge du salarié et de l’employeur, à hauteur de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile. La loi énonce le principe en ces termes : « La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV bénéficie des exonérations prévues aux V à VI bis. » Le V de l’article 1er pose cette limite en des termes précis : « Les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées, dans la limite globale de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’ article 235 bis du code général des impôts et à l’ article L. 6131-1 du code du travail , dans leur rédaction en vigueur à la date de leur versement. »
Cette limite passe à 6 000 euros par bénéficiaire et par an lorsque l’employeur met en œuvre un dispositif d’intéressement, ou d’intéressement ou de participation volontaire dans les entreprises de moins de 50 salariés, à la date du versement ou au titre du même exercice. Les associations, les fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général et les établissements et services d’aide par le travail peuvent bénéficier du plafond de 6 000 euros sans mettre en place un tel dispositif. Au-delà de ces plafonds, la fraction excédentaire retombe dans le droit commun : comme l’indique l’Urssaf, c’est notamment le cas pour la fraction du montant de la prime qui excède 3 000 ou 6 000 euros par an et par salarié, pour laquelle les cotisations de Sécurité sociale sont dues selon les codes types de personnel courants.
Jusqu’au 31 décembre 2026, le sort fiscal et social de la prime dépend ensuite de deux seuils cumulatifs : l’effectif de l’entreprise et la rémunération du bénéficiaire. Dans une entreprise de moins de 50 salariés, le salarié qui a perçu, au cours des douze mois précédant le versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue à son contrat, bénéficie de l’exonération totale. L’administration écrit : le salarié qui a perçu, au cours des douze mois précédant le versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue à son contrat, voit sa prime exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que des cotisations et contributions sociales patronales et salariales. Le VI bis de l’article 1er confirme cette architecture temporaire : « Lorsque, entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, les primes de partage de la valeur sont versées par une entreprise employant moins de cinquante salariés à des salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V du présent article, sont également exonérées d’impôt sur le revenu ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée. », c’est-à-dire la CSG et la CRDS.
L’Urssaf décline la même règle côté déclaratif pour l’employeur : dans ce cas, la prime est exonérée de cotisations de Sécurité sociale, et elle est aussi exonérée de CSG-CRDS, ou de la contribution sociale spécifique à Mayotte, ainsi que de forfait social. Dans tous les autres cas, c’est-à-dire les entreprises d’au moins 50 salariés quelle que soit la rémunération, et les salariés rémunérés au-delà de trois Smic annuels dans les petites entreprises, la prime reste exonérée de cotisations de Sécurité sociale mais retombe dans l’imposable : elle est par contre soumise à CSG-CRDS ou à la contribution sociale spécifique à Mayotte. S’y ajoute, côté employeur, que le forfait social au taux de 20 % est dû si l’effectif de votre entreprise est égal ou supérieur à 250 salariés. Concrètement, un salarié d’une grande entreprise qui reçoit 1 000 euros de prime paie la CSG et la CRDS au taux de droit commun, environ 9,7 % au total, puis l’impôt sur le revenu sur le solde selon sa tranche : la presse spécialisée chiffre ce qu’il garde à environ 800 euros, en 2026 comme en 2027, puisque ce cas ne change pas.
C’est ce régime à deux vitesses, dont le volet le plus favorable devait s’éteindre au 31 décembre 2026, que le projet de budget 2027 propose de prolonger partiellement. Et c’est ici que commence la vérification, car les titres de presse qui annoncent que la prime est « sauvée » ou « pérennisée » méritent d’être lus de près.
B. Ce que le projet de loi de financement pour 2027 propose, et ce qu’il ne dit pas
Le dossier de présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, publié par le ministère chargé du budget, consacre un développement précis à la prime. Le gouvernement y écrit qu’il entend conforter le régime favorable de la prime de partage de la valeur, régime appelé à s’éteindre au 31 décembre 2026, en pérennisant l’exonération de cotisations sociales et en prolongeant pour une année supplémentaire l’exemption de CSG et de CRDS dans les entreprises de moins de 50 salariés. Le même document précise l’enjeu économique : ces petites entreprises bénéficient aujourd’hui de ce dispositif et versent environ les deux tiers des 3,4 milliards d’euros de primes de partage de la valeur attribuées en 2025. Autrement dit, la mesure de prolongation vise les employeurs qui distribuent l’essentiel des primes en valeur.
Trois éléments sont donc annoncés avec certitude au stade du projet. Premièrement, l’exonération de cotisations sociales, qui profite aujourd’hui à tous les bénéficiaires dans la limite de 3 000 ou 6 000 euros, deviendrait permanente : elle ne s’éteindrait plus au 31 décembre 2026. Deuxièmement, l’exemption de CSG et de CRDS dans les entreprises de moins de 50 salariés serait prolongée d’une année supplémentaire, donc jusqu’au 31 décembre 2027 si le texte est voté en l’état. Troisièmement, ces deux prolongations sont portées par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, ce qui est logique puisqu’elles concernent des prélèvements sociaux, et le Parlement les examinera jusqu’en décembre 2026.
Mais trois silences du dossier méritent autant d’attention que ses annonces, car ils déterminent ce que vous garderez vraiment. Le premier silence concerne l’impôt sur le revenu : le dossier du gouvernement reste muet sur l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient aujourd’hui les salariés des petites entreprises, comme le relève la presse qui a consulté le document. Or le droit actuel, rappelé par l’administration, est explicite sur la suite : à compter du 1er janvier 2027, quelle que soit la taille de l’entreprise et la rémunération du salarié, la prime de partage de la valeur sera exonérée de cotisations sociales mais assujettie à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu. Cette phrase décrit le droit tel qu’il s’appliquerait sans réforme, c’est-à-dire avec l’extinction du régime favorable au 31 décembre 2026. Si le projet de loi ne prolonge que les prélèvements sociaux et reste muet sur l’impôt, l’hypothèse prudente est donc la suivante : un salarié d’une petite entreprise paierait l’impôt sur sa prime dès 2027, même si sa CSG reste à zéro pour un an de plus. La presse spécialisée en déduit qu’un salarié de petite entreprise paierait l’impôt sur sa prime dès 2027, sans mention contraire dans le texte final.
Le deuxième silence concerne la condition de rémunération inférieure à trois Smic annuels : le dossier ne précise pas si elle est maintenue pour la prolongation de l’exemption de CSG. Le troisième concerne les plafonds de 3 000 et 6 000 euros et leur articulation avec l’intéressement : rien n’indique à ce stade qu’ils seraient modifiés. Dans ces conditions, affirmer que la prime est intégralement « sauvée » serait excessif : ce qui est pérennisé, c’est l’exonération de cotisations pour tous ; ce qui est prolongé d’un an, c’est le zéro CSG des petites entreprises ; ce qui n’est pas prolongé, en l’état du projet, c’est l’exonération d’impôt. Le même dossier contient d’ailleurs un autre signal pour les salariés : le projet vise également à pérenniser, au-delà de cette échéance, le mécanisme de renonciation à des jours de repos, en confortant pour l’employeur les mêmes déductions forfaitaires patronales que celles applicables aux heures supplémentaires. Cette mesure sur les jours de repos non pris fera l’objet d’un examen séparé, car ses conditions propres doivent être vérifiées dans le texte final avant toute conclusion pour votre fiche de paie.
II. Combien vous garderiez vraiment, et comment le sécuriser
A. Trois situations concrètes, du bulletin 2026 au bulletin 2027
Prenons une prime de 1 000 euros, non placée sur un plan d’épargne, et suivons-la dans trois situations. Ces illustrations reprennent les calculs publiés par la presse spécialisée à partir du projet, et chacun pourra les ajuster à sa tranche d’imposition et à sa situation exacte.
Première situation : vous travaillez dans une entreprise de moins de 50 salariés et votre rémunération des douze derniers mois est inférieure à trois Smic annuels. En 2026, la prime arrive entière : 1 000 euros versés, 1 000 euros conservés, sans cotisations, sans CSG ni CRDS et sans impôt. En 2027, si le texte est voté en l’état et si l’exonération d’impôt n’est pas prolongée, la CSG resterait à zéro mais l’impôt s’appliquerait : un salarié imposé dans la tranche à 11 % garderait environ 890 euros. Si, au contraire, le Parlement prolonge aussi l’exonération fiscale, il garderait 1 000 euros comme en 2026. L’écart entre ces deux hypothèses, 110 euros sur 1 000 euros de prime, se joue donc entièrement dans la navette parlementaire d’octobre à décembre 2026 : c’est la disposition à surveiller, et non le sort des cotisations, déjà réglé par la pérennisation.
Deuxième situation : vous travaillez dans une entreprise de 50 salariés ou plus, ou votre rémunération dépasse trois Smic annuels. Rien ne change entre 2026 et 2027 : la prime est exonérée de cotisations de Sécurité sociale, dans la limite de 3 000 ou 6 000 euros, mais soumise à la CSG et à la CRDS puis à l’impôt sur le revenu comme un salaire. Sur 1 000 euros de prime, il reste environ 800 euros après prélèvements sociaux et impôt pour un salarié à la tranche moyenne. La « pérennisation » annoncée ne vous apporte ni ne vous retire rien à ce stade, sauf si votre entreprise verse pour la première fois ou si votre rémunération franchit le seuil de trois Smic : vérifiez alors dans quelle catégorie vous retombez.
Troisième situation : vous affectez tout ou partie de la prime à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise. Le VI ter de l’article 1er prévoit ce cas depuis l’origine : « Lorsqu’un bénéficiaire a adhéré à un plan d’épargne salariale prévu au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise prévu à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier et qu’il affecte à la réalisation de ce plan, dans un délai défini par décret, tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l’entreprise au titre des primes de partage de la valeur versées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article, ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu dans les limites prévues au V. » L’administration confirme : la somme affectée à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite est exonérée d’impôt sur le revenu. Autrement dit, quelle que soit la taille de votre entreprise et quelle que soit l’issue du débat parlementaire sur l’exonération d’impôt, le placement sur un plan d’épargne dans le délai réglementaire neutralise l’impôt dans la limite des plafonds. Reste à vérifier le délai de versement fixé par décret, les frais du plan et la disponibilité des sommes, car l’exonération fiscale ne dit rien de la liquidité.
Un point de méthode pour lire votre bulletin : la prime doit figurer sur une ligne spécifique, distincte du salaire, et l’employeur la déclare dans la déclaration sociale nominative avec un code type de personnel dédié. L’Urssaf précise que la prime doit être indiquée sur une ligne spécifique du bulletin de salaire, et que la déclaration utilise le code type de personnel 510 pour déclarer la prime versée à chaque salarié, en précisant qu’il s’agit d’un code à 0 %, sans incidence sur le montant d’éventuelles sommes dues à l’Urssaf. Lorsque la CSG et la CRDS sont dues, l’employeur utilise le code 260 ; lorsque le forfait social est dû, le code 012 ; et pour la fraction qui dépasse les plafonds, les codes courants. Si votre bulletin mélange la prime à votre salaire de base ou si aucun code dédié n’apparaît, demandez à votre employeur le détail avant de déclarer : une erreur de ligne peut fausser votre revenu fiscal de référence comme votre net imposable. Pour les questions que cette vérification soulève sur votre déclaration et votre situation personnelle, l’accompagnement d’un avocat fiscaliste à Paris permet de sécuriser le traitement de la prime avant tout litige avec l’administration.
B. Le contrôle existe déjà : ce qu’un jugement récent rappelle aux employeurs comme aux salariés
L’exonération n’est pas une simple case à cocher : elle est contrôlée, redressée et jugée. Le 7 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Lille, pôle social, a statué sur un contrôle comptable d’assiette mené par l’Urssaf sur les années 2021 et 2022. L’organisme avait adressé une lettre d’observations en février 2024, puis une mise en demeure de 6 832 euros en juin 2024. La société contestait notamment le chef de redressement relatif à la prime de partage de la valeur versée à l’un de ses salariés, en soutenant qu’elle avait déjà assujetti cette prime à la CSG et à la CRDS, bulletin de salaire à l’appui. Le tribunal n’a pas suivi l’employeur : il a validé la mise en demeure, « CONFIRME le chef de redressement n°2 », et a condamné la société à payer à l’Urssaf du Nord-Pas-de-Calais le solde de la mise en demeure, soit 6 832 euros. Cette décision de première instance, susceptible de recours, illustre trois réalités utiles : l’Urssaf contrôle ligne par ligne le traitement social de la prime, y compris lorsque l’employeur estime avoir appliqué la CSG ; le bulletin de salaire et la base de calcul sont examinés au centime près ; et la contestation suit un chemin balisé, de la réponse à la lettre d’observations jusqu’au juge, en passant par la commission de recours amiable.
Pour un salarié, la leçon est indirecte mais concrète : si votre employeur se trompe de régime, c’est d’abord lui qui est redressé, mais c’est votre net et votre déclaration qui peuvent s’en trouver décalés. Vérifiez donc trois choses dès le versement : que la prime figure sur une ligne dédiée de votre bulletin, que son montant n’excède pas le plafond applicable à votre situation, 3 000 ou 6 000 euros, et que votre avis d’imposition de l’année suivante mentionne le bon montant imposable. En cas de désaccord avec l’employeur sur l’éligibilité, par exemple sur l’appréciation des douze mois de rémunération ou sur l’effectif pris en compte, conservez le bulletin, l’accord ou la décision unilatérale qui fonde la prime, et tout écrit sur son traitement social et fiscal. Ces pièces sont celles que l’administration comme le juge examineront en premier.
Pour un employeur, la vigilance porte sur les conditions d’attribution posées par la loi, l’effectif exact au jour du versement, la rémunération des bénéficiaires sur les douze mois précédents et la déclaration aux bons codes. Le projet de budget 2027 ne change rien à ces contrôles : il prolonge des exonérations, il ne desserre pas les conditions. Et si le texte final devait modifier les seuils ou les conditions, les accords et décisions unilatérales déjà signés continueraient de s’appliquer tels quels jusqu’à leur révision : un projet de loi ne réécrit pas les engagements en cours.
Enfin, un rappel de calendrier s’impose. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, déposé en même temps que le projet de loi de finances pour 2027, a été présenté le 1er octobre 2026 ; il sera discuté au Parlement jusqu’en décembre, et ses mesures sociales comme fiscales peuvent être amendées, censurées ou reportées. Les chiffres de cet article, seuils de 3 000 et 6 000 euros, effectif de 50 salariés, condition de trois Smic, prolongation d’un an du zéro CSG, sont ceux du droit en vigueur et du projet déposé, pas ceux de la loi qui sera promulguée. Toute décision, verser, placer sur un plan d’épargne ou contester, doit donc être réévaluée à la promulgation.
La prime de partage de la valeur n’est donc ni supprimée ni intégralement sauvée : son exonération de cotisations sociales deviendrait permanente pour tous, son zéro CSG serait prolongé d’un an dans les entreprises de moins de 50 salariés qui versent les deux tiers des 3,4 milliards distribués en 2025, et son exonération d’impôt sur le revenu, que le projet ne prolonge pas en l’état, resterait acquise seulement jusqu’au 31 décembre 2026, sauf placement sur un plan d’épargne salariale ou retraite. Pour un salarié de petite entreprise à la tranche de 11 %, l’enjeu 2027 se résume à une alternative lisible : 1 000 euros conservés si l’exonération fiscale est prolongée ou la prime placée, environ 890 euros si l’impôt s’applique. Vérifiez votre bulletin, conservez vos pièces, et suivez le vote du Parlement avant de compter cette prime dans votre budget.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat fiscaliste.