Vous vivez en France avec la carte de séjour obtenue par votre mariage, et votre conjoint est devenu violent. Vous pensez à partir, à porter plainte, à demander une ordonnance de protection, mais une peur vous retient : si la vie commune s’arrête, la préfecture va-t-elle refuser de renouveler votre titre et vous remettre une obligation de quitter le territoire français. Cette crainte est répandue, et elle conduit de nombreuses victimes à rester sous le même toit que leur agresseur. Le droit français a pourtant prévu exactement l’inverse : la rupture de la vie commune imputable à des violences conjugales ne peut pas vous être opposée, et plusieurs chemins existent pour garder un titre de séjour, en obtenir un nouveau à titre autonome, puis contester l’éloignement devant le tribunal administratif. Cet article explique pas à pas comment garder sa carte de séjour de conjoint de Français après des violences, comment obtenir la carte d’un an délivrée sur le fondement de l’ordonnance de protection, comment viser ensuite la carte de résident de dix ans, et comment attaquer le refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire. Les règles exposées correspondent au droit en vigueur au 2 octobre 2026, avec les textes exacts et deux arrêts récents de cours administratives d’appel qui ont annulé des refus de préfecture et enjoint de délivrer le titre. Ce guide contentieux complète deux analyses du cabinet sur le même thème : l’ordonnance de protection qui ouvre un titre de séjour autonome et le conjoint de Français victime de violences face au refus de séjour et à l’OQTF.
I. Garder sa carte de séjour de conjoint de Français quand la vie commune cesse à cause des violences
La carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale du conjoint de Français suppose en principe que la communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage. Quand les violences provoquent la séparation, le législateur a neutralisé cette condition : la victime ne perd pas son droit au séjour du seul fait qu’elle a fui le domicile conjugal. Encore faut-il présenter le dossier sous le bon fondement et rapporter la preuve des violences, car la préfecture contrôle la réalité des faits avant d’accorder le renouvellement.
A. Renouvellement de la carte de conjoint de Français après séparation pour violences : que faire
Le point de départ se trouve à l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. » En temps normal, la première de ces trois conditions bloque le renouvellement dès que les époux ne vivent plus ensemble. La règle de base du renouvellement figure à l’article L. 423-3 du même code : « Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée. Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française. » Prise isolément, cette phrase fait peur à toute victime qui s’apprête à quitter le domicile. Elle ne s’applique toutefois pas aux victimes de violences, grâce à une exception écrite dans le texte suivant. Le législateur a prévu deux cas où la rupture n’est pas opposable : le décès du conjoint, et les violences. L’article L. 423-4 du même code dispose : « La rupture du lien conjugal n’est pas opposable lorsqu’elle résulte du décès du conjoint. Il en va de même de la rupture de la vie commune. » Et surtout, l’article L. 423-5 du même code prévoit : « La rupture de la vie commune n’est pas opposable lorsqu’elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l’étranger a subi une situation de polygamie. En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l’arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l’article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies. » Concrètement, ce texte couvre deux situations. Première situation : vous détenez déjà une carte de conjoint de Français et vous vous séparez à cause des violences ; la préfecture ne peut pas vous opposer la fin de la communauté de vie pour refuser le renouvellement. Seconde situation : vous êtes arrivé en France, vous avez subi les violences avant même d’avoir reçu votre première carte, et la vie commune a cessé ; la préfecture doit tout de même vous délivrer la carte prévue à l’article L. 423-1 si les autres conditions sont remplies, notamment la nationalité française du conjoint et la transcription du mariage célébré à l’étranger. Dans les deux cas, le mariage doit subsister juridiquement : c’est la rupture de la vie commune qui est neutralisée, et le divorce prononcé avant le renouvellement relève d’un examen distinct au regard de l’article L. 423-3. La démarche pratique consiste à déposer la demande de renouvellement dans le délai habituel, en indiquant expressément que la séparation résulte de violences conjugales et en visant l’article L. 423-5 dans le courrier d’accompagnement. Joignez la copie du dépôt de plainte, le récépissé de plainte ou la convocation, les certificats médicaux, l’éventuelle ordonnance de protection et tout document établissant que la rupture est imputable aux violences et non à un simple désaccord conjugal. Si la préfecture vous remet un récépissé pendant l’instruction, conservez-le : il atteste de la régularité de votre séjour pendant l’examen du dossier. Si elle refuse le renouvellement et joint une obligation de quitter le territoire, chaque décision doit être contestée devant le tribunal administratif dans les délais indiqués sur la notification, comme expliqué dans la seconde partie. L’efficacité de ce fondement a été confirmée par la cour administrative d’appel de Paris le 25 mars 2024, dans un arrêt portant le numéro 23PA01180. Une ressortissante dominicaine, entrée en France en 2014 et mariée à un Français, avait vu le préfet de la Seine-Saint-Denis refuser le renouvellement de sa carte de conjoint de Français et lui ordonner de quitter la France dans un délai de trente jours. Elle invoquait des violences conjugales graves, avec une plainte déposée, des menaces de mort, une agression médicalement constatée fin 2015 et des courriers alertant les autorités. La cour a estimé que ces pièces établissaient la matérialité des violences et a jugé que « le préfet a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en refusant de faire droit à la demande de renouvellement de titre de séjour déposée par Mme C… épouse B…. » Elle a annulé le jugement du tribunal administratif de Montreuil et l’arrêté préfectoral, puis a enjoint au préfet « de renouveler son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ». Cet arrêt montre trois points utiles pour votre dossier : des violences établies par un faisceau de pièces suffisent, même sans condamnation pénale déjà prononcée ; le juge sanctionne le refus qui ignore ces pièces ; et l’annulation s’accompagne d’une injonction de délivrer le titre, ce qui replace la victime dans ses droits au lieu de la renvoyer vers un nouveau dépôt. Notez enfin que la carte de conjoint de Français ouvre, après trois ans de mariage et de séjour régulier avec communauté de vie non interrompue pour un autre motif, vers la carte de résident de dix ans prévue à l’article L. 423-6 du même code, sous réserve de l’intégration républicaine. Les violences subies pendant cette période n’effacent pas les années déjà acquises : la rupture imputable aux violences reste non opposable, et c’est au préfet de motiver un éventuel refus sur un autre fondement que la séparation.
B. Prouver les violences conjugales devant la préfecture : plainte, certificat et ordonnance
Le préfet ne se contente pas d’une affirmation : il vérifie que la rupture de la vie commune est bien imputable aux violences. La qualité de vos preuves décide donc du sort du renouvellement, et aussi de la demande autonome de carte d’un an présentée dans la seconde partie. L’ordre des démarches compte autant que leur contenu, car chaque pièce renforce la suivante. Le premier réflexe consiste à faire constater les faits par un professionnel de santé. Rendez-vous aux urgences, chez votre médecin traitant ou en unité médico-judiciaire, décrivez précisément les coups, les menaces, les dates et le contexte, et demandez un certificat médical qui mentionne les lésions constatées, la durée d’incapacité totale de travail éventuelle et la compatibilité des traces avec vos déclarations. Dans l’affaire jugée à Paris en 2024, le certificat médical du 30 décembre 2015 décrivant une ecchymose, une déformation de l’avant-bras et une impotence fonctionnelle a pesé dans la démonstration de la matérialité des violences, aux côtés de la plainte et des courriers d’alerte. Conservez les ordonnances, les arrêts de travail, les photographies datées des blessures et les captures de messages menaçants, sans les trier vous-même : c’est l’ensemble qui forme un faisceau. Le deuxième réflexe consiste à déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie, ou à écrire au procureur de la République. La plainte déclenche l’enregistrement officiel des faits, ouvre la possibilité de poursuites et sert ensuite de fondement au renouvellement de plein droit de la carte d’un an pendant la procédure pénale. Si vous craignez de rentrer chez vous après le dépôt, signalez-le aux policiers ou aux gendarmes : ils peuvent organiser une mise à l’abri, saisir le téléphone du mis en cause et mentionner le danger dans le procès-verbal. Demandez systématiquement une copie du procès-verbal de dépôt de plainte ou, à défaut, le récépissé et le numéro de procédure, car la préfecture vous les réclamera. Les attestations de témoins, rédigées selon les formes requises avec copie d’une pièce d’identité, complètent utilement le dossier : voisins ayant entendu les cris, proches ayant vu les blessures, travailleurs sociaux, associations d’aide aux victimes. Le troisième réflexe consiste à saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une ordonnance de protection. Cette procédure civile est indépendante de la plainte pénale et peut être engagée même si le parquet n’a pas encore statué. L’article 515-9 du code civil dispose : « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. » Le juge statue rapidement, après avoir entendu les deux parties, dès qu’il existe des raisons sérieuses de tenir pour vraisemblables les violences et le danger. L’ordonnance peut interdire à l’auteur de vous approcher, de fréquenter certains lieux et d’entrer en contact avec vous, attribuer la jouissance du logement, statuer sur les enfants et autoriser la dissimulation de votre adresse. Pour la préfecture, l’ordonnance de protection constitue une pièce majeure : elle émane d’un juge qui a examiné les violences et reconnu le danger. C’est elle qui ouvre le droit à la carte d’un an délivrée dans les plus brefs délais, comme expliqué ci-après. Rassemblez donc, avant tout rendez-vous en préfecture ou tout dépôt en ligne sur l’ANEF, une pochette complète : pièce d’identité, livret de famille ou acte de mariage, justificatifs de nationalité française du conjoint, preuves de la transcription si le mariage a été célébré à l’étranger, plainte ou récépissé, certificats médicaux, attestations de témoins, ordonnance de protection si vous l’avez obtenue, et preuves de la rupture imputable aux violences comme une attestation d’hébergement d’urgence ou un nouveau bail à votre seul nom. Quand le dossier suit ce schéma, le préfet ne peut pas rejeter la demande au seul motif que vous ne vivez plus ensemble. S’il le fait malgré tout, le recours juridictionnel reprend exactement les mêmes pièces, et le tribunal administratif vérifie si l’erreur d’appréciation est caractérisée. Les victimes qui relèvent déjà du régime général des étrangers en France peuvent aussi se tourner vers les informations pratiques de la page consacrée à l’intervention d’un avocat en droit des étrangers à Paris pour préparer leur parcours devant la préfecture et le tribunal. Un point mérite une vigilance particulière : ne quittez pas la France sans autorisation pendant l’instruction si votre récépissé ne le permet pas, et ne laissez pas passer la date de fin de validité de votre carte sans déposer le renouvellement. Une demande déposée hors délai fragilise le dossier et expose à un refus pour un motif indépendant des violences, alors que l’article L. 423-5 vous protégeait sur le fond. Si votre récépissé ANEF reste bloqué ou si aucun récépissé ne vous est délivré après le dépôt, conservez toute preuve du dépôt et signalez la difficulté par écrit à la préfecture, car l’absence de récépissé ne doit pas vous empêcher de justifier de vos démarches devant le juge.
II. Obtenir un titre de séjour autonome et faire annuler le refus et l’OQTF devant le juge
Même sans carte de conjoint de Français, même sans vie commune, même entrée sans le visa requis, la victime de violences conjugales dispose d’un second chemin : la carte de séjour temporaire d’un an délivrée sur le fondement de l’ordonnance de protection ou de la procédure pénale, renouvelable de plein droit, puis convertible en carte de résident de dix ans après condamnation définitive de l’auteur. Et si la préfecture refuse malgré tout et ordonne de quitter le territoire, le tribunal administratif contrôle chaque décision et peut les annuler avec injonction de délivrer le titre.
A. Ordonnance de protection et carte de séjour d’un an : comment l’obtenir même sans visa
Ce second chemin ne dépend ni de la nationalité du conjoint, ni du maintien de la vie commune, ni même du visa de long séjour normalement exigé pour une première carte. Il profite donc aussi aux conjointes et conjoints de ressortissants étrangers, aux partenaires de PACS et aux concubins, ainsi qu’aux victimes menacées de mariage forcé. La clé se trouve à l’article L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont le texte doit être cité en entier tant il est protecteur : « L’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer, dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. Une fois arrivée à expiration elle est renouvelée de plein droit à l’étranger qui continue à bénéficier d’une telle ordonnance de protection. Lorsque l’étranger a porté plainte contre l’auteur des faits elle est renouvelée de plein droit pendant la durée de la procédure pénale afférente, y compris après l’expiration de l’ordonnance de protection. » Chaque phrase mérite un commentaire. La formule dans les plus brefs délais signifie que la délivrance n’est pas une faveur laissée à l’appréciation du préfet : dès que l’ordonnance de protection existe, l’administration doit délivrer la carte rapidement. L’inopposabilité de la condition de visa de long séjour signifie que l’absence de visa de long séjour ne peut pas fonder le refus. Pour mémoire, l’article L. 412-1 du même code dispose : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. » L’article L. 425-6 écarte donc expressément cette exigence pour les victimes sous ordonnance de protection. Le renouvellement de plein droit pendant la procédure pénale signifie que, dès lors que vous avez porté plainte, la carte d’un an doit être renouvelée sans examen discrétionnaire pendant toute la durée de l’enquête et du procès, y compris après la fin de l’ordonnance de protection dont la durée est limitée dans le temps. Ce mécanisme évite que la victime retombe dans l’irrégularité entre la fin de la protection civile et le jugement pénal. La même carte est prévue pour les victimes de menace de mariage forcé placées sous l’ordonnance de l’article 515-13 du code civil, ce qui élargit encore le champ de la protection. À titre de comparaison, le législateur a construit un dispositif voisin pour les victimes de traite des êtres humains et de proxénétisme : l’article L. 425-1 du même code prévoit que « L’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an. » La logique est identique : la coopération avec la justice et la rupture avec l’auteur ouvrent un droit au séjour que la préfecture ne peut pas balayer d’un revers de main. La portée de l’article L. 425-6 a été précisée par la cour administrative d’appel de Marseille le 12 février 2024, dans un arrêt portant le numéro 23MA01295, dont l’enseignement mérite d’être retenu. Une ressortissante tunisienne, mariée à un Tunisien, avait demandé son admission au séjour en raison de violences conjugales. Son époux avait été condamné en comparution immédiate à dix-huit mois d’emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire, avec interdiction de paraître au domicile et d’entrer en contact avec elle. Elle n’avait pas pu obtenir d’ordonnance de protection du juge aux affaires familiales, car la procédure pénale rapide avait pris le pas sur la saisine civile. Le préfet avait refusé le titre au motif qu’elle ne relevait ni des textes sur les conjoints de Français ni de l’article L. 425-6 faute d’ordonnance de protection. La cour a censuré cette lecture étroite. Elle a jugé que lorsque l’étranger victime n’a pu bénéficier d’une ordonnance de protection du fait de la mise en œuvre d’une procédure de comparution immédiate, mais que son conjoint a été condamné à une peine assortie de mesures définitives de protection équivalentes aux mesures provisoires du juge civil, « il est fondé à demander la délivrance de la carte de séjour temporaire prévue par l’article L. 425-6 avant de pouvoir prétendre, le cas échéant, à l’occasion du renouvellement de ce titre, à la délivrance d’une carte de résident en application de l’article L. 425-8 ». Elle a annulé le jugement du tribunal administratif de Toulon et l’arrêté du préfet du Var, puis a enjoint de « délivrer à Mme B… une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an sur le fondement de l’article L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ». Concrètement, si vous avez porté plainte et que l’auteur a été condamné avec interdiction de vous approcher, l’absence d’ordonnance de protection formelle ne doit pas faire échec à votre demande : produisez le jugement pénal, soulignez l’équivalence des mesures de protection et visez expressément l’article L. 425-6. Pour déposer utilement cette demande, présentez-vous à la préfecture de votre domicile avec l’ordonnance de protection ou, à défaut, le jugement pénal de condamnation, la preuve de la plainte, les certificats médicaux et un justificatif de domicile, même chez un tiers ou dans un hébergement d’urgence. Invoquez par écrit l’article L. 425-6 et rappelez que le visa de long séjour n’est pas exigible. Si vous êtes déjà titulaire d’une carte de conjoint et que la vie commune a cessé, déposez les deux fondements à titre principal et subsidiaire : renouvellement sur L. 423-5 à titre principal, admission sur L. 425-6 à titre subsidiaire. Cette double fondation évite qu’un débat sur la qualification de conjoint de Français ne fasse perdre le bénéfice de la protection autonome.
B. Carte de résident de dix ans et contestation du refus et de l’OQTF : délais et recours
L’horizon de la protection ne s’arrête pas à la carte d’un an : après la condamnation définitive de l’auteur, la victime accède à la carte de résident de dix ans, et tout refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire se conteste devant le tribunal administratif, y compris à Paris et en Île-de-France où les juridictions traitent chaque année un volume important de ce contentieux. L’article L. 425-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, l’étranger détenteur de la carte de séjour prévue aux articles L. 425-6 et L. 425-7 ayant déposé plainte pour des faits de violences commis à son encontre par son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou pour des faits de violences commis à son encontre en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de le contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union, se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans. Le refus de délivrer la carte de résident prévue au premier alinéa ne peut être motivé par la rupture de la vie commune avec l’auteur des faits. » Deux conditions cumulatives se dégagent : détenir déjà la carte des articles L. 425-6 ou L. 425-7, avoir déposé plainte, et justifier d’une condamnation devenue définitive, c’est-à-dire non susceptible d’appel ou confirmée en appel. La dernière phrase verrouille le dispositif : la séparation d’avec l’auteur, pourtant inévitable et souhaitable, ne peut jamais justifier le refus de la carte de dix ans. Demandez-la dès que la condamnation est définitive, en produisant l’expédition du jugement, le certificat de non-appel ou l’arrêt confirmatif, et la preuve de votre carte en cours. Si le préfet refuse, il doit motiver sur un autre fondement, et le juge vérifiera la réalité de ce motif. En pratique, les refus opposés aux victimes s’accompagnent presque toujours d’une obligation de quitter le territoire français, parfois avec un délai de départ volontaire de trente jours, parfois sans délai en cas de menace à l’ordre public ou de risque de fuite, et parfois avec une interdiction de retour. Chaque mesure doit être attaquée dans le recours, car l’annulation du refus de séjour n’entraîne pas toujours automatiquement celle de l’éloignement si les conclusions ne les visent pas. L’article L. 614-1 du même code dispose : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » Le délai de recours figure sur la notification de l’arrêté : trente jours en cas d’obligation avec délai de départ volontaire, un délai réduit à quinze jours ou à quarante-huit heures dans certaines configurations comme le refus d’entrée, la rétention ou la sortie d’assignation. Ne laissez jamais passer ce délai en misant sur un recours gracieux ou hiérarchique : seul le recours contentieux déposé dans le délai suspend l’éloignement dans les cas où la loi attache un effet suspensif, et le juge des référés peut être saisi en urgence si une exécution imminente menace. Le recours doit viser chaque décision — refus de séjour, obligation de quitter, délai, pays de destination, interdiction de retour — et soulever chaque moyen : violation de l’article L. 423-5 pour les conjointes et conjoints de Français, violation des articles L. 425-6 et L. 425-8 pour les titulaires de l’ordonnance ou de la plainte suivie de condamnation, erreur d’appréciation sur la matérialité des violences, erreur de droit sur la base légale retenue, et atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale. Les deux arrêts cités montrent que le juge n’hésite pas à annuler quand le préfet a ignoré les pièces de violences ou appliqué le mauvais article, et à enjoindre la délivrance du titre sous deux mois. Pour les lectrices et lecteurs domiciliés à Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques s’ajoutent. La demande de titre se dépose auprès de la préfecture du domicile : préfecture de police de Paris pour les Parisiennes et Parisiens, préfecture de Seine-Saint-Denis à Bobigny, du Val-de-Marne à Créteil, des Hauts-de-Seine à Nanterre, et tribunaux administratifs territorialement compétents de Montreuil, Melun ou Cergy-Pontoise selon le département. L’ordonnance de protection se demande devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du domicile, y compris le tribunal judiciaire de Paris, qui statue en urgence après audition des parties. Les associations parisiennes d’aide aux victimes, les services sociaux des mairies d’arrondissement et les permanences d’accès au droit peuvent héberger, attester et orienter vers un dépôt de plainte, et leurs attestations enrichissent le faisceau de preuves. Prévoyez des copies de l’intégralité du dossier préfectoral pour le recours, numérotez les pièces selon un bordereau, et conservez les preuves de dépôt du recours avec la date certaine. Les délais parisiens d’audiencement restent longs, mais l’effet suspensif attaché à certains recours et la possibilité de demander au juge d’enjoindre la délivrance du titre sous astreinte protègent pendant l’instance. Les explications détaillées sur les délais et les issues du contentieux de l’éloignement figurent dans l’analyse consacrée à la mesure d’obligation de quitter le territoire et à ses délais de recours, utile pour articuler la contestation du refus de séjour avec celle de l’éloignement lui-même.
Conclusion
Partir pour se protéger ne doit pas signifier perdre son droit au séjour. Quand la vie commune cesse à cause des violences d’un conjoint français, l’article L. 423-5 neutralise la rupture et impose le renouvellement de la carte de conjoint dès que les violences sont établies par un faisceau de pièces. Quand une ordonnance de protection a été délivrée, l’article L. 425-6 ouvre une carte d’un an délivrée dans les plus brefs délais, sans exigence de visa, renouvelée de plein droit pendant la procédure pénale. Quand la condamnation de l’auteur devient définitive, l’article L. 425-8 ouvre la carte de résident de dix ans, sans que la séparation puisse motiver un refus. Et quand la préfecture refuse malgré tout et ordonne de quitter la France, le tribunal administratif annule et enjoint de délivrer le titre, comme l’ont fait les cours d’appel de Paris et de Marseille en 2024. Le fil conducteur de ces trois chemins tient en trois gestes : faire constater les violences par un médecin, déposer plainte, et saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une ordonnance de protection. Chaque pièce compte, chaque délai compte, et chaque décision de refus doit être contestée par écrit devant le juge dans le délai de la notification, en visant chaque mesure et chaque fondement.