Votre bateau a coulé dans le port, s’est échoué sur la grève ou a été déclaré hors d’état de naviguer après un incendie ou une voie d’eau, et les courriers s’accumulent : la mairie ou l’autorité portuaire vous met en demeure d’enlever l’épave, une entreprise de travaux sous-marins vous adresse une facture de renflouement et de dépollution de plusieurs dizaines de milliers d’euros, puis le chantier où l’épave est stockée vous réclame des frais de stationnement qui augmentent chaque mois. Dans le même temps, votre assureur discute sa garantie et un tiers peut prétendre avoir lui-même procédé à l’enlèvement. Face à cette avalanche, la question n’est pas seulement de savoir si la facture est excessive : il faut d’abord déterminer qui supporte juridiquement chaque poste, dans quel ordre agir et avec quelles preuves, car le propriétaire qui attend en espérant que le problème se règle seul s’expose à l’enlèvement d’office à ses frais, à la déchéance de ses droits sur l’épave et à des intérêts qui courent. Trois décisions rendues entre 2023 et 2026, lues dans leur texte intégral, montrent comment les juges tranchent ces litiges : la cour d’appel de Versailles le 22 juin 2023 à propos du renflouement d’un bateau de plaisance en Italie, le tribunal judiciaire de Toulon le 30 avril 2026 à propos d’un bateau ayant explosé puis brûlé dans un port, et la cour d’appel de Rennes le 1er avril 2026 à propos d’une épave gênant un chantier de travaux publics. Cet article expose le régime applicable, poste par poste, et la méthode pour contester utilement ou obtenir paiement.
I. L’enlèvement de l’épave incombe au propriétaire, et l’attente aggrave la facture
A. Mise en demeure, intervention d’office et déchéance : le cadre qui pèse sur le propriétaire
Le droit interne fait du propriétaire le premier débiteur de l’enlèvement. L’article L5335-1 du code des transports dispose : « Le propriétaire et l’armateur du navire, bateau ou autre engin flottant qui se trouve hors d’état de naviguer ou de faire mouvement procède à sa remise en état ou à son enlèvement. » Le manquement expose à une contravention de grande voirie, puisque l’article L5337-1 du même code prévoit que tout manquement aux dispositions du chapitre applicable « constitue une contravention de grande voirie réprimée dans les conditions prévues par les dispositions du présent chapitre ». La cour d’appel de Rennes l’a rappelé le 1er avril 2026 (RG 23/00989) à propos d’un bateau de plaisance échoué sur une grève : le propriétaire et l’armateur qui laissent un navire hors d’état sans le remettre en état ni l’enlever commettent une contravention de grande voirie. Le propriétaire visé, qui avait reçu de la mairie une lettre lui demandant d’y remédier, se trouvait donc personnellement tenu d’agir.
Lorsque le propriétaire est inconnu ou n’agit pas après mise en demeure, la puissance publique peut se substituer à lui. L’article L5242-18 du code des transports est explicite : « Lorsque le propriétaire de l’épave est inconnu ou lorsque, dûment mis en demeure, directement ou en la personne de son représentant, il refuse ou néglige de procéder aux opérations de sauvetage, de récupération, d’enlèvement, de destruction ou à celles destinées à supprimer les dangers que présente cette épave, l’Etat ou l’autorité portuaire mentionnée à l’article L. 5331-5 , selon le cas peut intervenir d’office, aux frais et risques du propriétaire. » La formule « aux frais et risques du propriétaire » signifie que l’inaction ne fait pas disparaître la dette : elle la déplace vers une facture de l’administration, sans que le propriétaire ait choisi l’entreprise ni négocié le prix. Laisser passer le délai de la mise en demeure revient donc à accepter le prestataire et le tarif des autres.
L’épave elle-même relève d’un chapitre dédié du code des transports, applicable, selon l’article L5142-1, « aux épaves de navires » ainsi qu’aux marchandises, aéronefs et autres objets « se trouvant dans les eaux territoriales, dans les eaux intérieures en aval de la limite transversale de la mer, dans les limites administratives des ports maritimes ou sur les rivages dépendant du domaine public maritime ou sur le littoral maritime ». Le même article définit l’état d’épave par « la non-flottabilité, de l’absence d’équipage à bord et de l’inexistence de mesures de garde et de manœuvre ». Un bateau coulé sans équipage et sans surveillance entre donc dans ce régime, même s’il s’agit d’une simple unité de plaisance. Et le temps joue contre le propriétaire qui s’abstient : l’article L5142-2 prévoit que « Dans les cas prévus par l’article L. 5242-18 ou lorsque l’existence de l’épave remonte à plus de cinq ans, la déchéance des droits du propriétaire peut être prononcée par décision de l’autorité administrative compétente », tandis que l’article L5142-3 autorise la vente de l’épave au profit de l’Etat « Lorsque le propriétaire ne l’a pas réclamée » ou « a été déchu de ses droits ». Perdre la propriété de l’épave ne fait pas nécessairement disparaître les frais déjà engagés : elle prive surtout le propriétaire de tout contrôle sur la suite des opérations.
Au-delà des eaux sous souveraineté directe, le droit international complète ce dispositif pour les épaves situées plus au large. La Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, adoptée le 18 mai 2007 et entrée en vigueur le 14 avril 2015, est le premier instrument international consacré à l’enlèvement des épaves : elle met à la charge du propriétaire inscrit les frais de localisation, de signalisation et d’enlèvement, impose aux navires une assurance ou une garantie financière et ouvre aux Etats une action directe contre l’assureur pour le remboursement des dépenses engagées. La France a autorisé la ratification par la loi n° 2015-820 du 7 juillet 2015 et publié la convention par le décret n° 2016-615 du 18 mai 2016, en prévoyant d’étendre son application à sa mer territoriale. Pour le plaisancier dont le bateau a coulé dans un port ou près du rivage, c’est toutefois le droit interne qui s’applique en premier : mise en demeure, enlèvement d’office et grande voirie. Pour une analyse d’ensemble des litiges nés de l’exploitation et des accidents de navires, le contentieux du transport maritime de marchandises et des événements de mer replace ces règles dans leur contexte.
B. Renflouement, dépollution et stationnement : trois factures obéissant à trois logiques
Une fois l’obligation d’enlever établie, la facture se décompose souvent en trois postes qu’il ne faut pas confondre, car chacun se conteste différemment. Le premier poste est le renflouement et la mise en sécurité : levage subaquatique, sanglage, remorquage jusqu’au port, maintien en flottaison. Le deuxième est la dépollution : pompage des hydrocarbures, mise à terre des polluants, traitement des fonds souillés. Le troisième est le stationnement et le gardiennage de l’épave sur un chantier, qui court tant que l’épave n’est ni réparée, ni détruite, ni enlevée. Le jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 30 avril 2026 (RG 24/00519) illustre ce cumul : après l’explosion puis l’incendie d’un bateau lors d’un avitaillement en carburant dans un port, l’épave a été retirée par une entreprise de travaux subaquatiques pour 17 160 euros TTC de renflouement, dépollution et mise à terre, puis le stockage sur un chantier a été facturé en sus, avec une mise en demeure de plus de 51 000 euros incluant le stationnement et une demande d’évacuation de l’épave. Le tribunal a finalement condamné les propriétaires à payer 60 216 euros avec intérêts légaux à compter du 10 mars 2023 et capitalisation des intérêts, plus 1 500 euros de préjudice moral et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’enseignement est direct : chaque mois d’épave stockée sans solution augmente l’addition, et le juge applique le contrat et les mises en demeure sans indulgence pour l’attentisme.
Le poste de dépollution mérite une attention particulière, car il peut aussi relever du régime international de l’assistance. La Convention internationale de 1989 sur l’assistance, faite à Londres le 28 avril 1989 et entrée en vigueur le 14 juillet 1996, publiée en France par le décret n° 2002-645 du 23 avril 2002, subordonne en principe la rémunération à un résultat utile : seules les opérations ayant abouti ouvrent droit à paiement, selon la logique du « no cure, no pay » (article 12). Mais elle corrige ce principe lorsque l’environnement est en jeu : l’assistant intervenu sur un navire qui menaçait de causer des dommages à l’environnement et qui n’obtient pas une rémunération au moins égale à ses dépenses a droit à une indemnité spéciale équivalant à celles-ci (article 14, paragraphe 1). Si son action a prévenu ou limité les atteintes à l’environnement, le tribunal peut majorer cette indemnité jusqu’à 30 % des dépenses, voire jusqu’au double s’il le juge équitable (article 14, paragraphe 2). En revanche, l’assistant négligent qui n’a pu prévenir ou limiter les dommages peut en être privé en tout ou partie (article 14, paragraphe 5). Pour un propriétaire, deux conséquences pratiques en découlent : une opération de dépollution menée par un tiers peut fonder une demande d’indemnité spéciale même si le navire n’a pas été sauvé, mais la négligence de l’intervenant constitue un moyen de défense à examiner pièces en main. La rémunération classique, elle, est fixée pour encourager les opérations d’assistance d’après une liste de critères, parmi lesquels la valeur des biens sauvés, l’habileté et les efforts pour prévenir les dommages à l’environnement, l’étendue du succès, la nature du danger, le temps passé et les dépenses effectuées (article 13, paragraphe 1). Une facture qui ne s’explique sur aucun de ces critères est une facture vulnérable.
Le troisième acteur du dossier est l’assureur, et sa position détermine souvent qui avance les fonds. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 22 juin 2023 (RG 22/05932), le bateau de plaisance avait coulé après un abordage avec un navire-citerne au large d’une île italienne, et la société de sauvetage avait émis deux factures : 40 000 euros réglés par l’assureur, puis 22 000 euros restés impayés. Le contrat d’assurance garantissait les frais d’assistance et de sauvetage à concurrence de la valeur vénale du bateau ainsi que les frais de renflouement et de destruction de l’épave, avec une clause spécifique garantissant les frais de retirement, d’enlèvement, de destruction ou de balisage de l’épave engagés sur décision d’une autorité publique compétente après un naufrage ou un échouement, dans la limite des capitaux prévus. L’assureur avait avancé les premiers frais « sous toute réserve de garantie » puis contesté la suite. La leçon pour l’assuré est double : relire immédiatement le chapitre du contrat relatif aux frais d’enlèvement et de retirement, avec ses plafonds et ses conditions, et déclarer le sinistre sans délai en conservant la preuve écrite de chaque échange, car c’est sur ces pièces que le juge appréciera qui doit payer. Si l’assureur refuse sa garantie, ce refus doit être contesté dans le cadre du contrat d’assurance, sans que cela suspende l’obligation d’enlever l’épave : l’autorité portuaire ou la commune n’attendra pas l’issue du litige d’assurance pour faire procéder à l’enlèvement d’office.
II. Contester la facture ou obtenir paiement : la méthode qui préserve le recours
A. Propriétaire assigné en paiement : contester sans se priver de défense
Lorsque l’entreprise de renflouement ou de dépollution assigne le propriétaire, elle choisit souvent la voie rapide du référé pour obtenir une provision. Devant le président du tribunal judiciaire, l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet d’accorder une provision « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ». La cour d’appel de Versailles a précisé la méthode dans son arrêt du 22 juin 2023 : une contestation est sérieuse quand un moyen de défense qui n’apparaît pas d’emblée sans fondement laisse planer un doute sur la solution que retiendra le juge du fond, tandis que la contestation superficielle ou artificielle est écartée. En l’espèce, le propriétaire soutenait que son obligation dépendait de la garantie de son assureur, qu’il n’avait reçu ni devis ni facture, et que la seconde opération n’était pas urgente. La cour a écarté ces moyens : la facture décrivait le maintien en flottaison du bateau pendant 90 heures jusqu’à sa livraison au chantier, dans « le prolongement du sauvetage du navire », l’urgence était établie par la nécessité de dégager un plan d’eau à trafic intense en pleine période estivale et de contrôler l’intégrité des réservoirs, l’autorisation de transfert avait été émise par le service italien de sécurité de la navigation, et le nom du propriétaire figurait sur les pièces de facturation. La provision de 22 000 euros a donc été confirmée, avec des intérêts courant à compter de la décision du premier juge et 5 000 euros au titre de l’article 700. Pour le propriétaire assigné en référé, la conséquence est claire : une contestation ne bloque la provision que si elle s’appuie sur des pièces précises et immédiates, comme un devis accepté d’un montant inférieur, la preuve d’un paiement déjà effectué ou la démonstration documentée que l’opération facturée n’a jamais été réalisée. Les arguments généraux sur le rôle de l’assureur ou sur l’absence d’urgence, sans pièces, ne suffisent pas.
Au fond, la charge de la preuve se répartit selon une règle simple que la même cour a rappelée en visant l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Le prestataire doit donc établir la réalité et le montant de sa créance, et le propriétaire qui prétend avoir payé ou ne rien devoir doit produire ses preuves. Quatre moyens de défense méritent un examen systématique, avec leurs conditions. D’abord, le contrat : l’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et la Convention de 1989 ne s’applique que sauf contrat contraire, le capitaine pouvant engager le propriétaire en signant un contrat d’assistance « au nom du propriétaire du navire » (article 6, paragraphes 1 et 2). S’il existe un devis accepté, un contrat de remorquage ou une convention d’honoraires, c’est ce contrat qui fixe le prix, et non le barème unilatéral du prestataire. Ensuite, la faute de l’intervenant : lorsque l’opération a été rendue nécessaire ou plus difficile par la faute ou la négligence de l’assistant, celui-ci peut être privé de tout ou partie du paiement (article 18 de la Convention de 1989). Une opération rendue nécessaire par l’erreur du prétendu sauveteur, des moyens disproportionnés ou des dommages causés au navire pendant l’intervention peuvent donc réduire ou anéantir la rémunération, à condition de le démontrer par expertise ou constat. Ensuite, l’interdiction d’intervenir : les services rendus malgré la « défense expresse et raisonnable » du propriétaire ou du capitaine n’ouvrent pas droit à paiement dans les conditions posées par la Convention (article 19). Une défense exprimée par écrit avant l’intervention, pour un motif sérieux comme la présence d’un autre prestataire déjà mandaté, peut donc faire échec à la demande, mais elle doit être expresse, antérieure et raisonnable. Enfin, le droit étranger applicable : lorsque le sauvetage a eu lieu à l’étranger, la rémunération peut se juger selon la loi locale, comme l’article 491 du code italien de la navigation invoqué devant la cour de Versailles. La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le 18 mai 2022 (pourvoi n° 18-23.222) qu’en application de l’article 3 du code civil, le juge français qui tient un droit étranger pour applicable doit en rechercher le contenu, au besoin d’office et avec l’aide des parties, pour trancher conformément à ce droit. Produire la traduction du texte étranger et les pièces de la procédure locale n’est donc pas une précaution de forme : c’est ce qui permet au juge de statuer.
B. Tiers intervenant ou assureur : obtenir paiement suppose des preuves complètes
La situation inverse est celle du tiers qui a enlevé ou renfloué l’épave d’autrui et en réclame le coût au propriétaire : entreprise de travaux gênée par l’épave, port, chantier ou assureur subrogé. L’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 1er avril 2026 montre l’exigence des juges. Une société intervenant sur un chantier de pose de canalisation en mer avait découvert une épave à proximité de ses travaux, l’avait signalée aux services de l’Etat, puis réclamait au propriétaire du bateau près de 30 000 euros HT de renflouage sur le fondement de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La cour a confirmé le rejet de la demande pour deux motifs cumulés qui valent avertissement général. D’abord, la faute du propriétaire n’était pas établie : contrairement à ce que soutenait la société, l’article 1240 subordonne expressément la réparation à la preuve d’une faute à l’origine du dommage, et ni l’échouage initial ni une carence fautive précise n’étaient démontrés. Ensuite, le préjudice n’était pas prouvé : la société produisait une facture de 29 775 euros HT, soit 35 730 euros TTC, « éditée par elle-même », alors qu’un courriel versé aux débats établissait que le renflouage avait été réalisé par une autre société de travaux maritimes, sans que la demanderesse établisse, plus généralement, avoir supporté elle-même le coût final de l’opération. La cour a précisé au passage que l’adage selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même s’applique aux actes juridiques et non aux faits juridiques, dont la preuve est libre : la facture auto-éditée n’était donc pas nulle par principe, mais elle ne suffisait pas, face aux pièces contraires, à établir que la demanderesse avait réellement supporté la dépense. Celui qui a payé l’enlèvement doit donc réunir trois éléments avant d’assigner : la preuve d’une faute précise du propriétaire, la preuve que c’est lui qui a réalisé ou commandé l’opération, et la preuve du paiement effectif par ses soins, par relevés bancaires et factures de tiers. A défaut, l’action échoue et les dépens s’ajoutent à la perte, comme les 2 000 euros d’article 700 mis à la charge de la société demanderesse en appel.
Le chiffrage de la demande obéit lui aussi à des règles strictes, que le jugement de Toulon du 30 avril 2026 illustre point par point. Les intérêts courent à compter de la mise en demeure, et leur capitalisation suppose une décision expresse du juge : l’article 1343-2 du code civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. » Le tribunal a donc assorti la condamnation d’intérêts légaux depuis la première mise en demeure, avec capitalisation annuelle des intérêts. Pour le créancier, adresser une mise en demeure précise et chiffrée dès que la créance est certaine constitue le point de départ des intérêts ; pour le débiteur, payer même partiellement ou consigner interrompt cette course. Le même jugement montre l’importance de la procédure : une fin de non-recevoir tirée de la qualité à agir du demandeur avait été soulevée devant le juge de la mise en état et rejetée par ordonnance du 11 mars 2025, et l’enlèvement de l’épave avait été constaté par huissier le 18 janvier 2024. Faire constater l’état de l’épave, les opérations réalisées et la date d’enlèvement par un commissaire de justice ou un expert maritime, dès le début du litige, conditionne l’issue du procès : sans constat, chaque partie raconte sa version des travaux, et le juge tranche sur pièces. Enfin, lorsque l’assureur a réglé une partie des frais puis refuse le solde, comme dans l’affaire versaillaise où 40 000 euros avaient été payés et 22 000 euros contestés, le propriétaire ne doit pas laisser le conflit entre l’assureur et le prestataire paralyser sa défense : il assigne ou appelle en garantie son assureur dans le cadre du contrat d’assurance, tout en répondant à la demande du prestataire sur le terrain de la preuve de la créance.
Conclusion
L’épave n’attend pas : le propriétaire d’un bateau coulé, échoué ou hors d’état de naviguer doit l’enlever ou la faire enlever dès la mise en demeure, sous peine de subir l’intervention d’office à ses frais, une contravention de grande voirie et, à terme, la déchéance de ses droits sur l’épave. La facture qui suit se lit poste par poste : renflouement et mise en sécurité selon le contrat ou, à défaut, selon les critères de la Convention de 1989 ; dépollution, qui peut ouvrir droit à l’indemnité spéciale environnementale même sans sauvetage réussi ; stationnement et gardiennage, qui augmentent tant que l’épave reste sur le chantier et dont les intérêts courent depuis la mise en demeure. Face à une demande de paiement, la contestation n’est efficace que documentée : contrat et devis accepté, preuve du paiement, démonstration de la faute de l’intervenant ou de la défense expresse qui lui avait été notifiée, texte étranger applicable traduit et versé aux débats. Et celui qui a enlevé l’épave d’autrui ne sera payé que s’il prouve à la fois la faute du propriétaire, la réalité de son intervention et la charge finale qu’il a supportée. Conserver chaque courrier, faire constater chaque opération et agir avant que les intérêts et le stockage n’alourdissent l’addition : telle est, en pratique, la différence entre une facture maîtrisée et une condamnation de plusieurs dizaines de milliers d’euros.