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Navire endommagé à quai ou au poste attribué : prouver la faute, assigner le bon débiteur et agir avant prescription

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Navire endommagé à quai ou au poste attribué : prouver la faute, assigner le bon débiteur et agir avant prescription

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Un navire qui s’abîme à quai, contre un poste d’amarrage ou pendant un mouvement dans le port, place son propriétaire devant trois urgences qui se jouent en même temps : préserver la preuve de la cause exacte du dommage, identifier la personne qui devra payer et respecter un délai de prescription qui peut se compter en mois. La coque est enfoncée, une pendille a rompu, le bateau a heurté le quai pendant une manœuvre moteurs éteints, l’exploitant du port renvoie la faute sur l’équipage, l’assureur a indemnisé puis se retourne, l’agent maritime présente ses factures et chacun désigne un autre responsable. Le contentieux portuaire obéit à des règles propres, écrites pour l’essentiel dans le code des transports, et à une jurisprudence récente qui précise qui répond de quoi : la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé le 22 janvier 2026 que la rupture de la pendille d’un poste d’amarrage relevait de la responsabilité des installations portuaires et a condamné l’exploitant du port à rembourser l’assureur subrogé, tandis que le tribunal de commerce de Vannes a rappelé le 10 avril 2026 que toutes les demandes nées dans un port ne relèvent pas de la prescription annale du code des transports. Cet article expose la méthode complète : comment faire constater le dommage dans les premières heures, comment distinguer un dommage causé par l’installation portuaire d’un abordage ou d’une opération de pilotage, contre qui agir concrètement parmi l’exploitant du port, l’affréteur qui a désigné le poste, l’agent maritime et l’assureur, et dans quel délai chiffrer chaque poste de préjudice.

I. Faire constater le dommage et qualifier exactement sa cause

A. Les preuves à réunir dans les premières heures après le choc

Tout se joue dans les heures qui suivent. Un amarrage rompu disparaît sous l’eau, un point de liaison corrodé est remplacé par les services du port, les témoins appareillent et le journal de bord se remplit après coup. La première démarche consiste à faire dresser un constat précis et daté : procès-verbal du capitaine ou rapport de mer décrivant l’heure, le poste occupé, les conditions de vent et de courant, la manœuvre en cours et l’élément qui a cédé, photographies de la coque, du quai, de la pendille ou de la borne, relevés météorologiques du jour et échanges écrits avec la capitainerie. Le rapport de mer du capitaine, rédigé sans délai et visé par l’autorité du premier port d’arrivée, reste une pièce classique du contentieux maritime : il fixe la version des faits avant toute reconstruction.

La deuxième démarche est l’expertise. La jurisprudence montre qu’un rapport d’expertise, même ordonné par une partie, emporte la conviction des juges lorsqu’il est précis sur la cause technique et discuté contradictoirement. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 22 janvier 2026, le bateau « Syber », amarré dans un port de la Côte d’Azur, avait été endommagé le 23 juillet 2016 pendant un changement d’emplacement, moteurs éteints ; l’expert avait conclu que « le choc s’est produit uniquement en raison de la rupture de la pendille du poste destinataire, ce qui ne peut être dû qu’au mauvais état du point de liaison (manille) de la chaîne fille avec la chaîne mère sur le fond », ajoutant, selon l’arrêt du 22 janvier 2026, que « la rupture de la pendille du poste d’amarrage […] relève bel et bien de la responsabilité des installations portuaires ». La cour a retenu ce rapport parce que les constatations avaient été, selon ses termes, « effectuées au contradictoire » avec l’expert adverse et suivies d’un procès-verbal avec proposition de quantum. La leçon pratique est directe : convoquer l’exploitant du port et son assureur aux opérations d’expertise dès le départ, leur adresser le procès-verbal et chiffrer chaque poste de réparation. Un rapport établi seul, sans convocation de l’adversaire, reste utilisable mais s’expose à la critique du défaut de contradictoire ; le faire viser ensuite par un second expert ne répare qu’imparfaitement cette faiblesse.

La troisième démarche consiste à rassembler les documents d’occupation du poste : autorisation d’amarrage, contrat d’abonnement ou de passage, facture de stationnement, consignes de la capitainerie, attestation d’attribution du poste et, en affrètement, la charte-partie et les instructions de voyage désignant le port. Ces pièces établissent le lien entre le navire et la personne qui a fourni le poste, qui l’a attribué ou qui l’a désigné. Elles serviront à choisir le fondement et le défendeur, comme l’explique la seconde partie. En parallèle, le propriétaire doit déclarer le sinistre à son assureur corps dans le délai de la police, transmettre le constat et l’expertise, et conserver toutes les factures de remise en état, de remorquage, de gardiennage et d’immobilisation : l’assureur qui indemnise se trouve subrogé dans les droits de l’assuré et réclamera ces sommes au responsable, ainsi que l’illustre l’affaire du « Syber » où la compagnie Generali, après avoir versé 19 553,19 euros à son assuré, a obtenu la condamnation de l’exploitant du port au remboursement de cette somme.

B. Distinguer installation défectueuse, abordage, pilotage et remorquage

La qualification commande le régime applicable, et quatre situations doivent être séparées avec soin. Première situation : le dommage provient de l’installation portuaire elle-même, pendille rompue, chaîne usée, corps-mort arraché, duc-d’Albe affaissé, défense de quai manquante ou poste inadapté au tirant d’eau et aux dimensions du navire. Le fondement est alors la responsabilité de l’exploitant du port à raison de ses installations. L’autorité portuaire, désignée par l’article L. 5331-5 du code des transports, « exerce la police de l’exploitation du port, qui comprend notamment l’attribution des postes à quai et l’occupation des terre-pleins », selon l’article L. 5331-7 du même code. Celui qui attribue le poste et entretient les amarrages répond du mauvais état de ses équipements : dans l’affaire du « Syber », la cour d’appel a confirmé l’absence de tout partage de responsabilité avec le plaisancier, jugeant qu’aucune imprudence ne pouvait lui être imputée alors que la manœuvre avait été effectuée moteurs éteints et que la traction exercée à la main avait, selon l’expert, limité tout effort anormal sur la pendille. L’argument de l’exploitant, qui reprochait au propriétaire de ne pas avoir allumé ses moteurs pour limiter l’impact, a été écarté comme une simple affirmation, faute d’usage ou de règle de conduite imposant l’allumage des moteurs pour ce type de déplacement.

Deuxième situation : le dommage résulte du choc entre deux navires, y compris à quai. C’est l’abordage, et le régime est celui des articles L. 5131-1 et suivants du code des transports, avec une exigence centrale : la faute prouvée. L’article L. 5131-3 dispose : « Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise. » La Cour de cassation veille strictement à ce fondement : le 14 décembre 2022, dans un litige où une vedette amarrée avait été endommagée par les mouvements de gîte du voilier voisin dont une amarre avait rompu sous l’effet du vent, elle a cassé l’arrêt qui avait appliqué la responsabilité du fait des choses, rappelant au visa des articles L. 5131-1 et L. 5131-3 que les heurts entre deux bateaux amarrés, causés par la rupture d’une amarre sous l’effet du vent, relevaient du régime de l’abordage et non de l’ancien article 1384 du code civil (Cass. com., 14 décembre 2022, n° 21-16.785). Concrètement, si c’est le navire voisin qui a causé le dommage en rompant son amarrage, il faut prouver sa faute, par exemple un amarrage insuffisant au regard du vent annoncé, un gardiennage négligé ou une absence à bord pendant un coup de vent, et non se contenter d’invoquer la garde de la chose. Si c’est l’amarrage du port qui a cédé, on revient à la première situation et c’est l’exploitant qui répond.

Troisième et quatrième situations : le dommage survient pendant le pilotage ou le remorquage portuaire, et des règles spéciales protègent certains intervenants. L’article L. 5341-11 du code des transports prévoit que « Le pilote n’est pas responsable envers les tiers des dommages causés au cours des opérations de pilotage », de sorte que le tiers victime d’une allision pendant le pilotage doit agir contre l’armateur du navire piloté, auquel il appartient ensuite d’appeler le pilote en contribution en prouvant sa faute. L’article L. 5342-1 dispose que « Les opérations de remorquage portuaire s’effectuent sous la direction du capitaine du navire remorqué », et les dommages survenus pendant ces opérations sont à la charge du navire remorqué, sauf à établir la faute du remorqueur. Ces deux régimes modifient le choix du défendeur : pendant un remorquage, le propriétaire du navire remorqué supporte par principe le dommage et doit prouver la faute du remorqueur pour s’en décharger, tandis que le pilote fautif ne peut être atteint que par la voie indirecte de la contribution. L’enquête technique immédiate, avec enregistrement des ordres, des communications avec la capitainerie et des paramètres de manœuvre, conditionne ces recours. Enfin, obéir à un ordre de l’officier de port sur le mouvement du navire ne décharge pas le bord de l’exécution en sécurité de la manœuvre : le contenu exact de l’ordre, son horodatage et son canal de transmission doivent être établis pour discuter utilement de sa portée.

II. Assigner le bon débiteur, dans le bon délai et pour le bon montant

A. L’exploitant du port, l’affréteur, l’agent maritime et l’assureur subrogé

Le dommage à quai met rarement deux personnes seulement face à face, et le choix du défendeur détermine l’issue autant que la preuve. Le premier défendeur naturel, quand l’installation est en cause, est l’exploitant du port : chambre de commerce et d’industrie, régie, société concessionnaire ou collectivité selon le statut du port. L’article L. 5331-5 désigne cette autorité portuaire, et l’article L. 5331-7 lui attribue l’attribution des postes à quai. L’action se porte devant le juge judiciaire lorsque le grief porte sur l’exploitation et l’entretien des installations, comme dans l’affaire du « Syber » où la chambre de commerce et d’industrie exploitante et son assureur ont été condamnés solidairement à payer 19 553,19 euros à l’assureur subrogé. L’assignation doit viser l’exploitant et, autant que possible, appeler son assureur en garantie ou en intervention, afin d’éviter un jugement sans débiteur solvable. Lorsque le dommage touche le domaine public lui-même, un volet répressif peut se superposer devant le juge administratif au titre de la contravention de grande voirie, sans remplacer l’action en réparation.

Le deuxième débiteur possible est l’affréteur qui a désigné le port ou le poste. En affrètement au voyage, l’affréteur nomme le port de chargement et de déchargement, et les chartes-parties usuelles lui imposent de ne désigner qu’un port sûr, un safe port où le navire peut arriver, travailler et repartir sans s’exposer à un danger anormal pour un navire de ses caractéristiques. Si le navire s’endommage parce que le poste désigné était dangereux, fond insuffisant au regard du tirant d’eau annoncé, quai inadapté, congestion contraignant à des manœuvres risquées, le fréteur peut rechercher la responsabilité de l’affréteur pour désignation fautive, en prouvant que le danger était anormal, qu’il était connu ou aurait dû être connu de l’affréteur et qu’il est la cause du dommage. La charte-partie doit être lue avant toute assignation : clause de désignation du port, garanties de sécurité, clause d’arbitrage à Londres ou clause attributive de juridiction, loi applicable et procédure de règlement des différends. Une clause compromissoire renvoie le litige à l’arbitrage et rend l’assignation devant le juge français vouée au rejet pour incompétence ; une clause de loi anglaise fait appliquer le droit anglais du safe port, construit par la jurisprudence arbitrale et judiciaire londonienne. Parallèlement, le fréteur reste tenu de ses propres obligations : l’article L. 5422-6 du code des transports lui impose, « avant et au début du voyage », de « Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter », et l’article L. 5422-12 le déclare « responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison », sauf à prouver l’une des causes d’exonération énumérées, dont l’innavigabilité sans manquement à son obligation de mise en état. Un navire qui arrive avec des apparaux d’amarrage défectueux ou des fonds encrassés s’expose à se voir opposer sa propre faute.

Le troisième acteur est l’agent maritime ou consignataire, qui a organisé l’escale, avancé les frais et facturé ses prestations. La pratique montre des chaînes de facturation où l’agent réclame à l’armateur ses débours d’escale pendant que l’armateur lui reproche les retards et les surestaries facturées par l’affréteur. Le jugement du tribunal de commerce de Vannes du 10 avril 2026 en donne une illustration chiffrée : l’agence maritime a obtenu la condamnation de la société d’armement à lui payer 32 414,66 euros au titre de prestations de déchargement et de présentation en douane effectivement exécutées, tandis que la demande reconventionnelle de l’armateur en remboursement de surestaries, fondée sur de prétendus retards, était rejetée faute de preuve d’une inexécution des prestations facturées. Deux enseignements s’en dégagent : contester une facture d’agent exige de prouver l’inexécution ou l’exécution imparfaite de la prestation facturée elle-même, et non d’invoquer des retards survenus lors d’escales précédentes, et l’appel en garantie dirigé contre l’exploitant du port ne prospère que si une faute de celui-ci est établie, le tribunal ayant débouté les parties du surplus de leurs demandes. Avant de refuser de payer l’agent, l’armateur doit donc vérifier s’il dispose d’une créance constatée contre l’exploitant ou l’affréteur, faute de quoi il paiera l’agent tout en perdant son recours.

Le quatrième acteur est l’assureur, dans les deux sens. L’assureur corps du propriétaire, après indemnisation, exerce le recours subrogatoire : l’article L. 121-12 du code des assurances prévoit que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ». Le propriétaire qui transige seul avec le responsable après avoir été indemnisé, ou qui laisse périmer le recours par sa négligence, engage sa responsabilité envers son assureur, car l’assureur « peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur ». Symétriquement, le propriétaire dont l’assureur refuse de garantir doit contester le refus dans les délais de la police, faire constater le sinistre par expertise et vérifier le motif du refus, déchéance, exclusion, vice propre ou défaut de navigabilité, avant d’assigner. Pour une vue d’ensemble des contentieux du transport et des assurances maritimes traités par le cabinet, la page du cabinet consacrée au droit maritime présente les différentes interventions, et l’analyse des règles de preuve en matière de choc entre navires est détaillée dans l’article sur l’abordage.

B. Les délais qui ferment les recours et les sommes à réclamer

Le contentieux portuaire se perd plus souvent par prescription que sur le fond, et trois délais coexistent. Le premier est la prescription annale du transport maritime : l’article L. 5422-18 du code des transports dispose que « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an », avec une soupape pour les actions récursoires, qui « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation ». Ce délai d’un an vise l’action contre le transporteur pour pertes ou dommages à la marchandise, et il court vite : protêt, réserves à la livraison, mise en demeure puis assignation doivent s’enchaîner sans attendre l’issue des discussions amiables. Le point de départ et les causes d’interruption se discutent au cas par cas, et une prolongation conventionnelle reste possible par accord conclu après l’événement.

Le deuxième délai est la prescription de droit commun de cinq ans de l’article 2224 du code civil, selon lequel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le tribunal de commerce de Vannes a jugé le 10 avril 2026 que la demande reconventionnelle de l’armateur, formée au titre du préjudice subi du fait du retard dans l’exécution des prestations de l’agent, « ne relève pas des articles du code des transports invoqués » au titre de la prescription annale « mais relève de la prescription de droit commun de cinq ans », de sorte qu’elle était recevable. La portée pratique est considérable : une demande fondée sur l’inexécution d’une prestation d’agence, sur la faute de l’exploitant du port dans l’entretien de ses installations ou sur la responsabilité délictuelle de droit commun, avec l’article 1240 du code civil selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », ou sur l’inexécution contractuelle de l’article 1231-1, selon lequel : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure », se prescrit par cinq ans et non par un an. Mais l’inverse est tout aussi vrai : qualifier à tort une action contre le transporteur pour perte ou dommage en action de droit commun expose à découvrir, un an après les faits, que le recours est éteint. La qualification initiale, dès la mise en demeure, conditionne le calendrier.

Le troisième délai est celui des recours en garantie entre coresponsables. L’agent assigné par l’armateur, l’exploitant appelé par l’affréteur ou l’assureur subrogé doivent agir dans les trois mois de l’action dirigée contre eux pour bénéficier du délai supplémentaire de l’article L. 5422-18, et hors transport maritime dans les délais de droit commun avec un appel en garantie formé avant qu’il soit jugé sur la demande principale. En pratique, dès réception d’une assignation, le défendeur à un contentieux portuaire doit identifier ses garants, exploitant, affréteur, remorqueur, pilote, assureur, et les appeler en cause sans attendre, sous peine de payer seul puis de découvrir son recours prescrit.

Le chiffrage, enfin, doit distinguer quatre postes. Les réparations de la coque et des apparaux, sur devis et factures d’un chantier, avec l’expertise qui les valide : 19 553,19 euros dans l’affaire du « Syber », 32 414,66 euros de prestations d’escale dans l’affaire de Vannes. L’immobilisation du navire, prouvée par le carnet d’exploitation, les contrats de transport perdus et le coût d’un navire de remplacement ou le manque à gagner journalier. Les frais annexes d’escale prolongée, gardiennage, stationnement, remorquage supplémentaire et surestaries, à condition d’établir leur lien direct avec le dommage et non avec l’exploitation normale. Les frais d’expertise, de constat et de procédure, dont l’article 700 du code de procédure civile permet le remboursement partiel : 3 000 euros alloués en appel dans l’affaire du « Syber », 1 000 et 500 euros dans l’affaire de Vannes. Chaque poste exige sa pièce : sans facture, sans contrat perdu et sans expertise qui rattache la dépense au dommage, le juge réduit ou rejette. La mise en demeure chiffrée, adressée dès l’expertise déposée, ouvre la voie au référé-provision ou à l’injonction de payer pour les créances contractuelles liquides, et l’assignation au fond doit intervenir avant l’expiration du délai applicable, un an ou cinq ans selon la qualification retenue.

Un navire endommagé à quai ne laisse donc qu’une conduite à tenir : constater immédiatement et par expertise contradictoire, rattacher le dommage à l’installation, au navire voisin, au pilote ou au remorqueur selon les règles propres à chacun, assigner l’exploitant du port ou l’affréteur qui a désigné un poste dangereux en appelant les garants dans les délais, et chiffrer chaque poste avec sa facture. Les décisions de 2026 confirment que les juges indemnisent le propriétaire diligent, remboursent l’assureur subrogé et sanctionnent les demandes mal qualifiées ou mal prouvées. La rapidité de la preuve et la justesse du défendeur valent plus que l’ampleur des réclamations.

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