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CDD rompu d’un commun accord et ARE refusée à cause du motif sur l’attestation France Travail : corriger, débloquer et obtenir réparation

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

CDD rompu d’un commun accord et ARE refusée à cause du motif sur l’attestation France Travail : corriger, débloquer et obtenir réparation

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Votre contrat à durée déterminée s’est terminé d’un commun accord avec votre employeur, vous vous inscrivez à France Travail, et la réponse tombe : l’allocation d’aide au retour à l’emploi est refusée parce que vous auriez quitté volontairement votre emploi. Pourtant, vous n’avez rien quitté : la rupture a été décidée ensemble, par écrit, à une date convenue. Dans la plupart des dossiers de ce type, le blocage ne vient pas de votre situation réelle, mais d’une case cochée sur l’attestation employeur : le motif de fin de contrat inscrit par l’entreprise ne correspond pas à la rupture convenue, et France Travail en tire les conséquences sur vos droits. L’actualité sociale du 2 octobre 2026 rappelle combien un détail de procédure peut coûter cher à l’employeur : une cour a confirmé qu’une convocation à l’entretien préalable de licenciement affectée d’une irrégularité liée à l’avis de passage de La Poste resté sur l’enveloppe rendait la procédure irrégulière et valait au salarié près de 7 000 euros. Le même raisonnement vaut pour l’attestation destinée à France Travail : un document faux, tardif ou mal renseigné ouvre droit à régularisation, à rappel d’allocations et à réparation devant le conseil de prud’hommes. Ce guide explique comment vérifier le motif inscrit, prouver l’erreur, obtenir une attestation rectifiée, débloquer l’allocation et faire condamner l’employeur qui refuse de corriger.

I. Pourquoi France Travail refuse-t-il l’ARE après un CDD rompu d’un commun accord ?

A. Que doit contenir l’attestation employeur et quel motif ouvre droit au chômage ?

L’attestation employeur destinée à France Travail est le document qui permet au salarié privé d’emploi de faire valoir ses droits aux allocations de chômage. Le principe est posé par l’article R. 1234-9 du code du travail : « L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l’opérateur France Travail. » Ce texte figure en vigueur sur Légifrance à l’article R. 1234-9 du code du travail. La remise s’effectue donc à l’expiration ou à la rupture du contrat, sans attendre que le salarié la réclame, et la transmission à France Travail suit sans délai, par voie électronique pour les employeurs d’au moins onze salariés. La fiche officielle de Service-Public sur l’attestation employeur destinée à France Travail décrit la même démarche côté salarié comme côté employeur et précise les cas de fin de contrat concernés.

L’attestation mentionne l’identité des parties, les dates d’emploi, la nature du contrat, le motif exact de la rupture, les salaires des douze derniers mois, le solde des congés et les indemnités versées. Le motif de fin de contrat conditionne l’ouverture des droits parce que l’allocation suppose une privation involontaire d’emploi : une fin de contrat à durée déterminée arrivée à son terme, une rupture d’un commun accord ou un licenciement ouvrent normalement droit à l’examen des droits, tandis qu’une démission ou une rupture anticipée du contrat à durée déterminée à l’initiative du salarié conduisent France Travail à refuser l’allocation, sauf cas de démission dite légitime. Le revenu de remplacement lui-même prend la forme prévue par l’article L. 5421-2 du code du travail, qui dispose : « Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme : 1° D’une allocation d’assurance, prévue au chapitre II du présent titre ; 2° Des allocations de solidarité, prévues au chapitre III ; 3° De l’allocation des travailleurs indépendants et des autres allocations et indemnités régies par les régimes particuliers, prévues au chapitre IV . » L’allocation d’aide au retour à l’emploi visée dans la suite de cet article relève de cette allocation d’assurance.

Le cas du contrat à durée déterminée rompu avant son terme mérite une attention particulière. Un contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance que dans des cas limités : accord commun des parties, faute grave, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail, ou embauche en contrat à durée indéterminée à l’initiative du salarié. Lorsque la rupture anticipée résulte d’un accord écrit des deux parties, le salarié n’est pas à l’initiative de la rupture et la privation d’emploi reste involontaire. Si l’employeur coche malgré tout sur l’attestation la case « rupture anticipée à l’initiative du salarié » ou toute mention équivalente laissant entendre une démission ou un départ volontaire, France Travail refuse l’allocation sur la base de ce motif, alors même que l’écrit signé entre les parties établit le contraire. C’est exactement la configuration jugée par la cour d’appel de Chambéry le 17 avril 2025, RG 23/00813, dans un dossier où un livreur-préparateur en contrat à durée déterminée du 1er octobre au 31 décembre 2019 avait vu sa relation de travail rompue d’un commun accord le 30 novembre 2019, tandis que l’attestation datée du même jour mentionnait une rupture à l’initiative du salarié. L’arrêt est consultable sur le site de la Cour de cassation, arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 17 avril 2025, RG 23/00813. Le salarié avait ensuite reçu de France Travail l’information suivante, reprise par la cour : « M. [Z] justifie de ce que Pôle Emploi lui a indiqué, le 24 février 2020, qu’il ne pouvait être admis au titre de l’ARE dans la mesure où il ne devait pas avoir quitté volontairement son emploi. » La formule montre le mécanisme du refus : France Travail se fonde sur le motif déclaré, et c’est ce motif qu’il faut corriger pour rouvrir le dossier.

L’attestation n’est pas le seul document de fin de contrat, et les autres pièces servent de points de comparaison pour démontrer l’erreur. À l’expiration du contrat, l’article L. 1234-19 du code du travail prévoit : « A l’expiration du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. » Le certificat de travail mentionne les dates d’entrée et de sortie et la nature des emplois occupés. L’article L. 1234-20 du code du travail ajoute, pour le solde de tout compte : « Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. » Lorsque le certificat, le solde et l’écrit de rupture d’un commun accord convergent vers une rupture convenue, tandis que la seule attestation mentionne un départ à l’initiative du salarié, la contradiction rend l’erreur visible et exploitable devant France Travail comme devant le juge. Les salariés qui relèvent de l’intérim ou de missions successives doivent appliquer le même réflexe : dans un dossier jugé à Lyon le 22 janvier 2025, un salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire n’avait reçu une attestation, au surplus non conforme, que plus de six mois après la fin des missions, et la cour a retenu ce retard comme un manquement caractérisé, comme expliqué dans la seconde partie. Conservez donc ensemble l’écrit de rupture, le dernier bulletin de paie, le certificat, le solde et chaque version de l’attestation reçue : c’est la comparaison de ces pièces qui fait apparaître le motif erroné.

B. Comment prouver que le motif inscrit est faux et bloque vos droits ?

La charge de la preuve en matière d’attestation pèse d’abord sur l’employeur pour la remise elle-même, puis sur le salarié pour le préjudice. La cour d’appel de Chambéry l’a rappelé dans l’arrêt du 17 avril 2025 déjà cité : « En l’espèce, il appartient ainsi à l’employeur de démontrer qu’il s’est acquitté de son obligation de délivrer au salarié, au moment de la rupture du contrat de travail, l’attestation lui permettant d’exercer ses droits aux prestations chômage. » Autrement dit, si l’employeur affirme avoir remis l’attestation en main propre le jour de la rupture, c’est à lui de le démontrer, par un reçu signé, un envoi suivi ou tout autre moyen certain. Dans ce dossier, la cour a relevé qu’il ne résultait ni de l’attestation Unedic datée du 30 novembre 2019 ni du solde de tout compte la démonstration d’une remise en main propre, et que l’attestation adressée à Pôle emploi le 5 décembre 2019 comportait une erreur sur le motif, puisqu’elle présentait le salarié comme étant à l’initiative de la rupture alors que la rupture était intervenue d’un commun accord, comme l’établissaient l’écrit de rupture du 30 novembre 2019 et un courrier de précision du 1er juin 2020. La leçon pratique est directe : ne signez aucun reçu pour une attestation que vous n’avez pas reçue, et exigez que chaque remise donne lieu à un écrit daté. Cette répartition de la preuve est celle retenue par l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 17 avril 2025 (RG 23/00813).

Du côté du salarié, la démonstration repose sur trois blocs de pièces. Le premier bloc établit la rupture convenue : l’écrit signé des deux parties mentionnant la date de fin convenue et le caractère commun de la décision, les échanges qui l’ont précédée, et le courrier de précision éventuel. Le deuxième bloc établit le contenu de l’attestation : conservez chaque version reçue, photographiez ou scannez le document, notez la case du motif de rupture cochée, relevez les salaires et dates mentionnés, et comparez avec vos bulletins de paie. Dans le dossier de Chambéry, le salarié avait produit un courriel de France Travail du 22 février 2023 établissant qu’il remplissait les conditions d’affiliation nécessaires à l’ouverture d’un droit au chômage à la date du 29 janvier 2020, mais que le motif de fin de contrat figurant à l’attestation ne permettait pas l’ouverture de ce droit. Le troisième bloc établit le refus et le préjudice : la notification de refus de France Travail avec son motif exact, les relevés d’inscription, les échéanciers d’allocations non versées, les découverts bancaires, les mises en demeure du bailleur ou les dettes contractées pour compenser l’absence d’allocations. Dans le dossier lyonnais du 22 janvier 2025, RG 21/07490, consultable sur le site de la Cour de cassation, arrêt de la cour d’appel de Lyon du 22 janvier 2025, RG 21/07490, le salarié justifiait que France Travail avait refusé le 3 décembre 2018 sa demande déposée le 24 octobre 2018 au motif qu’il ne justifiait pas d’une durée d’affiliation suffisante, alors que les dates réelles de travail n’avaient pas été correctement déclarées, et il produisait un courrier de son bailleur sur des loyers mensuels de 184 euros impayés ainsi qu’un commandement aux fins de saisie-vente de 2 907,17 euros ayant conduit à une décision d’expulsion. C’est cet ensemble concret qui a conduit la cour à confirmer une réparation de 10 000 euros.

Le point sur lequel les salariés perdent le plus souvent leurs demandes est la preuve du lien entre l’erreur et le préjudice. La cour d’appel de Versailles, le 25 mai 2022, RG 19/03637, dans un dossier où les salaires mentionnés sur l’attestation n’étaient pas ceux perçus avant l’accident du travail de la salariée, a posé la limite en ces termes : « Toutefois, il incombe à cette dernière de démontrer l’existence du préjudice résultant de la remise erronée de l’attestation, ce qui n’est pas le cas. » La demande de dommages-intérêts a donc été rejetée, alors même que l’erreur était établie. L’arrêt est consultable sur le site de la Cour de cassation, arrêt de la cour d’appel de Versailles du 25 mai 2022, RG 19/03637. Concrètement, il ne suffit pas de montrer que l’attestation est fausse : il faut montrer que cette fausseté a produit un dommage précis, par exemple un refus d’allocation daté, des mois d’allocations perdues chiffrés au taux journalier applicable, ou des frais engagés du fait du retard. Les juges distinguent aussi la perte de chance, par exemple la perte de chance d’avoir perçu les allocations, qui suppose une chance réelle et sérieuse, d’un préjudice intégralement établi. Dans le dossier de Chambéry, l’employeur soutenait que le préjudice n’était qu’une perte de chance non sérieuse parce que France Travail avait notifié un refus pour défaut de conditions ; la cour a écarté cette défense en s’appuyant sur le courriel de France Travail établissant que les conditions d’affiliation étaient remplies et que seul le motif faisait obstacle. Elle a infirmé le jugement sur le montant et, statuant à nouveau, a condamné l’employeur à verser au salarié la somme de 4 000 euros net à titre de dommages et intérêts, contre 6 000 euros en première instance. Le message est clair : chiffrez mois par mois, produisez les écrits de France Travail, et distinguez ce que vous avez réellement perdu de ce que vous auriez pu percevoir.

Un dernier réflexe probatoire concerne les attestations multiples. Certains employeurs adressent successivement plusieurs versions sans corriger l’erreur initiale, ou corrigent un champ tout en en dégradant un autre. Dans le dossier de Chambéry, le salarié faisait valoir que l’employeur, informé de l’erreur, avait tardé à régulariser et avait fourni ensuite deux autres attestations erronées. Conservez chaque version avec sa date de réception, signalez chaque erreur par écrit en visant précisément la case litigieuse, et demandez à France Travail de verser au dossier de réexamen l’historique des attestations reçues via la déclaration sociale nominative. L’historique des transmissions électroniques montre quelles versions l’organisme a réellement exploitées et à quelles dates, ce qui permet de dater le blocage et de calculer la période indemnisable. Si votre dossier relève d’un cas voisin mais plus général qu’une rupture d’un commun accord de contrat à durée déterminée, le guide du cabinet sur l’attestation France Travail erronée ou remise trop tard et le déblocage des droits au chômage présente les mécanismes communs de rectification et de réparation qui s’appliquent à toutes les fins de contrat.

II. Comment corriger l’attestation, débloquer l’ARE et obtenir réparation ?

A. Obtenir une attestation rectifiée et le rappel des allocations : quelles démarches et dans quel délai ?

La première démarche consiste à exiger par écrit une attestation rectifiée. Adressez à l’employeur une lettre recommandée avec accusé de réception qui identifie le contrat, la date de fin convenue, le caractère commun de la rupture, la case erronée cochée sur l’attestation et la mention exacte attendue, en joignant l’écrit de rupture et la notification de refus de France Travail. Fixez un délai précis de huit à quinze jours pour la remise d’une attestation conforme et la retransmission à France Travail. Ce courrier crée une date certaine, interrompt toute discussion sur une prétendue ignorance de l’erreur, et servira devant le juge à établir la mauvaise foi en cas de refus persistant. Si l’employeur répond qu’il a déjà transmis une version corrigée, vérifiez auprès de France Travail quelle version a été effectivement reçue et exploitée : une correction non transmise ne débloque rien.

En parallèle, saisissez France Travail d’une demande de réexamen. Déposez sur votre espace personnel ou au guichet une demande écrite qui joint l’écrit de rupture d’un commun accord, l’attestation litigieuse, les bulletins de paie de la période et tout écrit de l’employeur reconnaissant l’erreur ou précisant le motif réel. Demandez expressément la prise en compte du motif réel et le recalcul des droits à compter de la date d’ouverture initiale, avec rappel des mensualités. Lorsque l’attestation rectifiée parvient à l’organisme, celui-ci reprend l’examen du dossier et peut procéder au rappel des allocations pour la période pendant laquelle le versement était bloqué, dans la limite des règles de prescription et de déchéance propres à l’assurance chômage. Conservez les accusés de dépôt, les numéros de dossier et chaque réponse, y compris les réponses orales que vous confirmerez par écrit. Si France Travail maintient son refus malgré l’attestation corrigée, la contestation suit la voie du recours préalable puis du juge compétent pour les litiges d’allocations, distincte de l’action prud’homale contre l’employeur : menez les deux voies sans les confondre, car le rappel d’allocations se joue contre l’organisme tandis que la réparation du préjudice se joue contre l’employeur.

Les délais commandent la stratégie. L’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture, et l’action portant sur son exécution par deux ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits, comme le prévoit l’article L. 1471-1 du code du travail : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Une demande de remise d’attestation et de dommages-intérêts formée plus d’un an après la rupture s’expose à une fin de non-recevoir sur le terrain de la rupture, de sorte qu’il faut agir vite et, en cas de doute, saisir le conseil de prud’hommes avant l’expiration du délai de douze mois. Le reçu pour solde de tout compte obéit à son propre délai de dénonciation de six mois, rappelé plus haut. Sur le plan pénal, la méconnaissance des règles de l’attestation est sanctionnée : l’article R. 1238-7 du code du travail dispose que « Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12 , relatives à l’attestation d’assurance chômage, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. » Cette sanction pénale ne vous indemnise pas directement, mais son existence renforce les mises en demeure et peut être signalée à l’inspection du travail en cas de refus obstiné, notamment lorsque l’employeur refuse toute transmission électronique alors qu’il y est tenu.

Le chiffrage du rappel et de la réparation mérite une méthode rigoureuse. Reconstituez mois par mois la période de blocage, depuis la date à laquelle l’allocation aurait dû être versée jusqu’à la régularisation ou à la reprise d’emploi, en appliquant le taux journalier notifié ou estimé à partir des salaires de référence. Ajoutez les frais directement causés par le défaut d’allocations : agios, frais de rejet, intérêts d’emprunts contractés pour faire face, frais de contentieux locatif, en les justifiant par des pièces datées. Distinguez dans vos conclusions le rappel d’allocations attendu de l’organisme et les dommages-intérêts demandés à l’employeur, en visant pour ces derniers le fondement de la responsabilité civile : l’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Les montants retenus par les cours donnent une échelle utile : 4 000 euros après réformation dans le dossier de Chambéry pour une attestation erronée sur le motif ayant bloqué l’allocation pendant plusieurs années, 10 000 euros confirmés dans le dossier lyonnais pour un retard de plus de six mois accompagné d’un préjudice financier documenté jusqu’à l’expulsion, et rejet pur et simple dans le dossier de Versailles pour un préjudice non démontré. La fourchette dépend donc moins de l’indignation que des pièces : un dossier chiffré mois par mois avec les écrits de France Travail obtient réparation, un dossier affirmé sans pièces échoue.

B. Saisir les prud’hommes à Paris et en Île-de-France : injonction, astreinte et dommages-intérêts

Le conseil de prud’hommes est le juge naturel de ce contentieux. L’article L. 1411-1 du code du travail dispose : « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. » Le litige né du refus de remettre une attestation conforme relève de cette compétence, que le contrat ait été exécuté à Paris ou en Île-de-France. Vos demandes devant le conseil articulent trois volets : la remise sous astreinte d’une attestation rectifiée et retransmise à France Travail, le paiement de dommages-intérêts pour le préjudice subi, et le remboursement éventuel des frais de procédure. La saisine des prud’hommes par requête reste la voie ordinaire pour obtenir ensemble l’injonction de remise et l’indemnisation, et la formation des référés permet d’obtenir rapidement l’injonction lorsque l’urgence est caractérisée par l’absence totale d’allocations.

L’injonction de remise est presque systématiquement accordée lorsque l’erreur ou l’absence est établie, mais l’astreinte reste discutée. Dans le dossier de Versailles, la cour a ordonné la remise d’une attestation rectifiée tout en écartant l’astreinte, en retenant qu’« Il conviendra de donner injonction à la société Samsic II de remettre à Mme [X] une attestation Pôle emploi sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette mesure d’une astreinte ». Pour obtenir une astreinte, motivez précisément la résistance de l’employeur : mises en demeure restées sans réponse, versions successives toujours erronées, refus écrit de corriger, ou condamnations antérieures inexécutées. Dans le dossier lyonnais, la cour a relevé que l’employeur ne justifiait pas davantage s’être conformé à l’exécution provisoire du jugement sur ce point, ce qui illustre l’intérêt de demander l’exécution provisoire et, à défaut d’exécution, de revenir devant le juge pour assortir l’injonction d’une astreinte ou en demander la liquidation. Devant le conseil de prud’hommes de Paris, où les délais d’audiencement en bureau de jugement s’expriment couramment en mois, la demande formée en référé présente un avantage calendaire réel : une ordonnance de référé obtenue en quelques semaines ordonne la remise et fait courir la pression sur l’employeur, tandis que le fond tranchera l’indemnisation au vu du dossier complet. Voir l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 25 mai 2022 (RG 19/03637).

Les spécificités parisiennes et franciliennes tiennent aux juridictions, aux délais pratiques et aux pièces attendues. Le conseil compétent est en principe celui du lieu d’exécution du contrat ou du domicile du salarié, ce qui conduit de nombreux salariés travaillant à Paris à saisir le conseil de prud’hommes de Paris, boulevard de Magenta, ou celui de leur département de résidence en petite et grande couronne. Prévoyez un dossier en double exemplaire avec l’écrit de rupture d’un commun accord, l’attestation litigieuse et ses versions successives, les bulletins de paie des douze derniers mois, la notification de refus de France Travail, les écrits de réexamen, le décompte mois par mois du manque à gagner, les justificatifs bancaires et locatifs, et la mise en demeure recommandée restée sans effet. Les conseillers parisiens, confrontés à un contentieux de masse sur les documents de fin de contrat, apprécient les décomptes synthétiques : un tableau qui aligne pour chaque mois l’allocation qui aurait dû être versée, les sommes effectivement perçues et le solde réclamé vaut mieux qu’une liasse désordonnée. Si l’employeur a son siège à Paris mais que vous résidez en Île-de-France, vérifiez avant de saisir que le conseil choisi est bien compétent et que l’assignation vise la personne morale exacte, avec son immatriculation, afin d’éviter un renvoi pour erreur de défendeur.

Sur le fond, deux qualifications juridiques structurent les débats et doivent apparaître dans vos conclusions. D’une part, le manquement à l’obligation de délivrance de l’article R. 1234-9, que la cour d’appel de Lyon a caractérisé en ces termes dans l’arrêt du 22 janvier 2025 : « Il a également manqué à son obligation de délivrance d’une attestation Pôle emploi résultant des dispositions de l’article R.1234-9 du code du travail. » La cour a ajouté, à propos d’un retard de plus de six mois : « Ce retard de plus de six mois dans l’exécution de cette obligation élémentaire caractérise la déloyauté de l’employeur dans l’exécution de ses obligations. » Cette déloyauté, jointe aux manquements sur les échéances de paie, a justifié la confirmation d’une réparation de 10 000 euros, la cour relevant qu’« Aussi, les manquements de l’employeur ont causé au salarié un préjudice qui a été exactement apprécié à la somme de 10.000 euros par les premiers juges et qui sera confirmé sur ce chef. » D’autre part, la responsabilité civile de l’article 1240 impose de relier chaque euro réclamé à une pièce : allocations non versées d’un côté, frais et troubles de l’autre. Les demandes globales et forfaitaires sans décompte sont réduites ou rejetées, tandis que les demandes ventilées prospèrent. Sollicitez enfin le remboursement des frais de procédure sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en joignant les factures et en chiffrant la demande, comme les cours l’ont fait dans les trois dossiers cités. Voir l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 22 janvier 2025 (RG 21/07490).

Conclusion

Un contrat à durée déterminée rompu d’un commun accord ne prive pas le salarié de l’allocation de chômage, mais une attestation qui le présente comme étant à l’initiative de la rupture produit le même effet qu’un départ volontaire aux yeux de France Travail. Le réflexe qui protège consiste à comparer dès la fin du contrat l’écrit de rupture, le certificat, le solde et l’attestation, à exiger par recommandé la correction de la case litigieuse, et à saisir France Travail d’un réexamen documenté avant l’expiration du délai de douze mois applicable aux litiges nés de la rupture. Si l’employeur refuse de corriger, le conseil de prud’hommes ordonne la remise d’une attestation rectifiée, l’assortit d’une astreinte lorsque la résistance est établie, et indemnise le préjudice démontré mois par mois, avec des montants qui, dans la jurisprudence récente, vont de 4 000 à 10 000 euros selon la durée du blocage et la qualité des pièces. La charge de la remise pèse sur l’employeur, la preuve du préjudice sur le salarié : un dossier complet, daté et chiffré transforme un refus d’allocation en régularisation et en réparation.

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