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Déchirure du périnée à l’accouchement à Paris : expression abdominale, épisiotomie manquée, prouver la faute et obtenir l’indemnisation en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Déchirure du périnée à l’accouchement à Paris : expression abdominale, épisiotomie manquée, prouver la faute et obtenir l’indemnisation en 2026

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Un accouchement par voie basse qui se termine par une déchirure grave du périnée, une atteinte du sphincter anal, une incontinence ou des douleurs persistantes laisse des traces durables dans la vie d’une mère. Quand l’équipe a poussé sur le ventre pour accélérer la naissance, quand l’épisiotomie n’a pas été pratiquée alors qu’elle aurait dû l’être, quand les forceps ou la ventouse ont été utilisés sans ménagement ou quand la césarienne a été décidée trop tard, la question se pose vite : s’agit-il d’une complication inévitable ou d’une faute qui ouvre droit à réparation ? La Cour de cassation a répondu avec netteté le 15 octobre 2025 dans une affaire d’accouchement compliqué d’une déchirure périnéale avec rupture du sphincter anal : la faute de la sage-femme avait fait perdre à la mère une chance d’éviter le dommage, évaluée à 50 %, et le reste relevait de la solidarité nationale. Cet arrêt éclaire concrètement le parcours des victimes : prouver la faute sans confondre l’accouchement lui-même avec les gestes qui l’accompagnent, faire expertiser le dossier, saisir la commission de conciliation et d’indemnisation puis le tribunal, et chiffrer chaque préjudice. À Paris et en Île-de-France, où les grandes maternités concentrent les naissances et les litiges, ce parcours obéit à des règles précises de preuve, de délais et de chiffrage que cet article expose pas à pas.

I. Déchirure du périnée, expression abdominale et instruments : quand l’accouchement révèle une faute

A. Prouver la faute de l’équipe : expression abdominale, épisiotomie, forceps et césarienne tardive

Le point de départ du droit commun de la responsabilité médicale figure à l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique : «les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute». En obstétrique, cette formule a une conséquence pratique immédiate : l’accouchement par voie basse, en lui-même, reste un processus naturel dont les suites douloureuses ne sont pas automatiquement fautives, tandis que chacun des gestes posés par l’équipe peut être examiné à la loupe. La poussée sur le ventre, appelée expression abdominale, l’épisiotomie pratiquée ou au contraire omise, l’extraction par forceps ou par ventouse, la décision de césarienne et son moment, la suture d’une déchirure et sa surveillance : voilà les actes sur lesquels l’expertise se concentre.

L’expression abdominale pratiquée pendant la seconde phase du travail concentre une grande partie des litiges actuels. La Haute Autorité de santé lui a consacré des travaux spécifiques et les recommandations de bonne pratique encadrent strictement les manoeuvres qui accélèrent l’expulsion. Quand l’expertise établit qu’une expression abdominale a été réalisée alors qu’elle n’était pas conforme aux bonnes pratiques, et qu’elle est en lien direct et certain avec la déchirure, la faute est caractérisée. Dans l’affaire jugée le 15 octobre 2025 par la première chambre civile (pourvoi n° 23-23.977, arrêt du 15 octobre 2025), la mère avait accouché par voie basse le 15 octobre 2012 dans une clinique et présenté une déchirure du périnée avec atteinte du sphincter anal, recousue d’abord par la sage-femme puis par le médecin de garde. La cour d’appel avait relevé que l’expression abdominale pratiquée en l’absence d’épisiotomie préventive n’était pas conforme aux bonnes pratiques et que les efforts expulsifs imposés sur une distance ano-vulvaire courte exposaient à un risque de déchirement que la sage-femme aurait dû prévenir en faisant arrêter ou suspendre les efforts. La responsabilité de la clinique avait été retenue au titre d’une perte de chance évaluée à 50 %.

L’épisiotomie mérite une attention particulière parce qu’elle est à double tranchant dans les dossiers. Pratiquée sans information ni consentement, elle peut fonder un grief autonome sur le terrain du défaut d’information. Omise alors que les circonstances l’exigeaient — périnée court, gros bébé, extraction instrumentale imminente —, son absence participe à la faute comme dans l’arrêt du 15 octobre 2025. Les dossiers solides ne se contentent donc jamais d’affirmer que «l’épisiotomie aurait dû être faite» ou «n’aurait jamais dû être faite» : ils confrontent le partogramme, la durée des efforts expulsifs, le poids de naissance, la présentation et les recommandations applicables à la date des faits, puis demandent à l’expert de dire ce qu’une équipe diligente aurait fait dans la même situation.

Les extractions instrumentales obéissent à la même logique. Forceps et ventouse sont des gestes licites et souvent salvateurs, mais leurs conditions d’emploi sont précises : présentation engagée, dilatation complète, vessie vide, information de la mère, traction mesurée et arrêt en cas d’échec avec recours à la césarienne. Une application de forceps qui dérape et blesse le périnée ou le sphincter, une ventouse qui lâche à plusieurs reprises avant une extraction finalement traumatique, ou une tentative instrumentale prolongée alors que la souffrance foetale imposait une césarienne rapide, autant de scénarios que l’expertise sait qualifier. Le retard à la césarienne forme d’ailleurs un contentieux à part entière : tracés du rythme cardiaque foetal qui se dégradent, stagnation de la dilatation, signes d’infection ou de rupture utérine. Quand les anomalies du tracé imposaient d’extraire l’enfant et que l’équipe a attendu, le lien entre l’attente et les séquelles de l’enfant ou les lésions maternelles devient le coeur du débat expertal.

La preuve, en pratique, repose sur trois piliers que la mère et ses proches doivent réunir sans tarder. D’abord le dossier médical complet : partogramme, tracés de monitoring, compte rendu d’accouchement, prescriptions, suites de couches, compte rendu opératoire en cas de suture ou de reprise chirurgicale. Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé et cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus, ce qui fonde aussi la demande de communication du dossier. Ensuite les pièces personnelles : récit daté des faits, carnet de santé, arrêts de travail, certificats décrivant l’incontinence anale ou urinaire, les douleurs, les troubles sexuels, l’état psychologique. Enfin l’expertise médicale contradictoire, amiable ou judiciaire, qui dira s’il y a eu faute, quel dommage elle a causé et quelle part revient à l’aléa. Sans expertise sérieuse, un dossier d’accouchement ne prospère pas : les juridictions refusent de déduire la faute du seul fait qu’une déchirure grave est survenue.

B. L’accouchement est naturel, les gestes sont des soins : perte de chance et solidarité nationale

La distinction la plus importante de l’arrêt du 15 octobre 2025 tient en une phrase que les victimes doivent connaître : «Si l’accouchement par voie basse constitue un processus naturel», mais les gestes obstétricaux pratiqués pendant ce travail «caractérisent un acte de soins au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique». Autrement dit, on ne juge pas la nature, on juge les gestes. Cette qualification ouvre deux voies d’indemnisation qui se combinent au lieu de s’exclure. Quand une faute a fait perdre une chance d’éviter le dommage sans expliquer à elle seule l’entier préjudice, la part fautive est mise à la charge du responsable et le reste peut relever de la solidarité nationale versée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

La Cour l’exprime sans détour dans le même arrêt : «Dans l’hypothèse où un accident médical est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance». Dans cette affaire, la faute de la sage-femme avait fait perdre 50 % de chances d’éviter la déchirure et la rupture du sphincter ; la clinique a donc répondu de la moitié des préjudices et l’ONIAM de l’autre moitié, dès lors que le dommage était en lien avec des manoeuvres obstétricales et remplissait les conditions légales. La Cour ajoute que lorsque la responsabilité d’un professionnel n’est pas engagée, l’accident médical ouvre droit à réparation «lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention de diagnostic ou de soins, et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité fixé par décret». Pour les mères victimes de déchirures graves, ce montage change tout : même quand la faute n’explique qu’une partie du drame, l’indemnisation peut être complète par la combinaison des deux débiteurs.

La perte de chance mérite d’être comprise précisément parce qu’elle déçoit parfois les victimes qui attendent une réparation intégrale du responsable. En droit médical français, la perte de chance n’est pas un lot de consolation arbitraire : elle mesure la probabilité raisonnable d’éviter le dommage si l’équipe s’était comportée diligemment. Un taux de 50 %, comme dans l’arrêt du 15 octobre 2025, signifie que l’expertise a estimé qu’une conduite conforme aurait permis une fois sur deux d’éviter la déchirure grave. Les préjudices sont alors chiffrés dans leur totalité — souffrances, déficit fonctionnel, préjudice sexuel, préjudice d’agrément, besoins d’aide, pertes de revenus — puis chaque débiteur paie sa part. Les dossiers bien construits chiffrent donc toujours le préjudice total avant de discuter les parts, au lieu de minorer d’emblée la demande au motif qu’une faute partielle serait en cause.

L’articulation avec la solidarité nationale suppose en outre que le dommage soit anormal au regard de l’état initial et de son évolution prévisible, et qu’il atteigne le seuil de gravité fixé par décret. Une déchirure périnéale du troisième ou du quatrième degré avec atteinte sphinctérienne, une incontinence durable, des réinterventions, une invalidité même partielle franchissent généralement ce seuil, mais cela doit être démontré pièces à l’appui et non affirmé. L’Office national d’indemnisation, établissement public «chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale» pour les dommages causés par un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale. Dans les dossiers d’accouchement, il est donc fréquent de diriger la demande à la fois contre la clinique ou l’hôpital et contre l’Office, en laissant l’expertise et la commission dire la part de chacun.

Un dernier point de fond mérite d’être souligné pour les dossiers où une infection s’ajoute aux lésions obstétricales, par exemple après une suture ou une reprise chirurgicale. Le régime des infections nosocomiales est plus favorable aux victimes que le régime de la faute : les établissements sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales «sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère». La première chambre civile l’a rappelé avec fermeté le 7 janvier 2026 (pourvoi n° 24-20.829, arrêt du 7 janvier 2026 publié au Bulletin) : «Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge», et «dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère». Concrètement, une mère qui développe une infection du site de suture ou de césarienne dans les jours qui suivent n’a pas à démontrer par quelle faute précise le microbe est entré : c’est à l’établissement de prouver l’origine étrangère. Les dossiers d’accouchement compliqués d’infection doivent donc systématiquement examiner ce second fondement, qui peut aboutir même quand la faute obstétricale est discutée. Les lecteurs trouveront sur ce site un éclairage complémentaire consacré à l’infection nosocomiale, l’indemnisation et la charge de la preuve.

II. Obtenir réparation à Paris : commission, tribunal, délais et chiffrage des préjudices

A. CCI d’Île-de-France, ONIAM et tribunal : choisir la bonne voie et respecter les délais

Une fois le dossier médical réuni, la première décision stratégique consiste à choisir la voie de recours. En Île-de-France, la commission de conciliation et d’indemnisation compétente examine les demandes des victimes d’accidents médicaux graves : elle ordonne une expertise, dit s’il y a faute, accident non fautif ou infection nosocomiale, et émet un avis sur le régime d’indemnisation applicable. La loi prévoit que «L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine» et qu’il est transmis au demandeur, aux personnes intéressées et à l’Office. Quand la commission retient la faute, l’assureur de l’établissement doit adresser une offre dans un délai de quatre mois ; quand elle retient l’accident non fautif grave, c’est l’Office qui offre. Si l’offre est insuffisante ou refusée, la victime peut saisir le tribunal. La saisine de la commission suppose un dommage d’une certaine gravité, apprécié notamment au regard du déficit fonctionnel, des arrêts de travail et des conséquences sur la vie personnelle et professionnelle.

La voie judiciaire directe reste possible et parfois préférable : assignation du praticien, de la clinique et de son assureur devant le tribunal judiciaire de Paris pour les établissements privés, ou recours devant le tribunal administratif pour les hôpitaux publics parisiens tels que les maternités de l’Assistance publique. Le fondement de droit commun reste la faute, que le code civil exprime en une phrase que tout dossier reprend : «Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer». Les professionnels libéraux, les établissements et leurs assureurs sont du reste tenus de s’assurer pour ces risques, puisque «Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l’article L. 1142-1», ainsi que les autres personnes morales exerçant ces activités, sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir. En pratique parisienne, beaucoup de dossiers combinent les deux démarches : saisine de la commission pour obtenir rapidement une expertise contradictoire et un avis motivé, puis action au fond pour obtenir l’indemnisation intégrale si l’offre ne suit pas.

Les délais commandent une vigilance rigoureuse. L’action en responsabilité médicale se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage, c’est-à-dire du moment où l’état est stabilisé et où les séquelles peuvent être évaluées. Pour une déchirure périnéale, la consolidation n’intervient souvent qu’après les rééducations, les éventuelles reprises chirurgicales et un recul suffisant pour juger du caractère définitif de l’incontinence ou des douleurs : précipiter l’évaluation définitive expose à sous-évaluer les séquelles, attendre sans agir expose à laisser dormir le dossier. Le référé-expertise permet de sortir de ce dilemme : le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris ordonne rapidement une expertise, même des années après les faits, et cette mesure interrompt les délais. Les mères qui hésitent, qui ont changé de région ou qui découvrent tardivement l’étendue des séquelles ont donc intérêt à faire constater les faits par écrit, à réclamer le dossier médical sans tarder et à engager l’expertise avant que les souvenirs de l’équipe ne s’estompent et que les pièces ne se dispersent.

Le défaut d’information et le défaut de consentement forment un poste de demande autonome qu’il ne faut pas négliger dans les dossiers d’accouchement. Le droit de décider avec le professionnel de santé est affirmé clairement : «Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé». Une épisiotomie réalisée sans un mot d’explication, une extraction instrumentale imposée sans information sur les alternatives, une césarienne décidée sans que la mère comprenne pourquoi : ces manquements ouvrent droit à réparation d’un préjudice d’impréparation, c’est-à-dire le préjudice moral d’avoir subi sans s’y préparer un risque qui s’est réalisé, indépendamment du débat sur la faute technique. La jurisprudence évalue ce poste séparément, de sorte qu’un dossier peut échouer sur la faute obstétricale et prospérer sur le défaut d’information, ou cumuler les deux. Les pièces utiles ici sont le consentement signé le cas échéant, les mentions du dossier sur l’information délivrée, et le témoignage précis de la mère sur ce qui lui a été dit ou tu au moment décisif.

À Paris, la procédure présente des particularités pratiques qui justifient de s’y préparer avec méthode. Les expertises en matière obstétricale sont confiées à des collèges d’experts incluant gynécologues-obstétriciens et sages-femmes ; la victime peut se faire assister de son propre médecin-conseil, ce qui est vivement recommandé car le débat technique sur le partogramme, la conformité de l’expression abdominale ou l’indication de la césarienne exige une contradiction éclairée. Les audiences et les réunions d’expertise se tiennent dans la capitale ou en proche banlieue, ce qui facilite la présence des Parisiennes et des Franciliennes mais suppose de se rendre disponible à plusieurs reprises. Les juridictions parisiennes appliquent les référentiels d’indemnisation les plus récents et chiffrent avec exigence : un dossier approximatif, sans justificatifs de pertes de revenus ni évaluation des besoins d’aide, y sera moins bien indemnisé qu’un dossier documenté poste par poste.

B. Chiffrer chaque préjudice : souffrances, séquelles intimes, enfant et préjudices familiaux

Le chiffrage constitue la seconde moitié du dossier et celle que les victimes sous-estiment le plus souvent. Une déchirure périnéale grave avec atteinte du sphincter anal ne se résume pas à une cicatrice : elle peut entraîner une incontinence anale aux gaz ou aux selles, une incontinence urinaire associée, des douleurs périnéales chroniques, une dyspareunie rendant les rapports douloureux ou impossibles, un prolapsus secondaire, des réinterventions de sphinctérorraphie, une rééducation prolongée et un retentissement psychologique majeur au moment même où la mère découvre la maternité. Chacun de ces éléments correspond à un poste de la nomenclature : déficit fonctionnel temporaire pendant la convalescence et les soins, souffrances endurées cotées sur une échelle de un à sept, déficit fonctionnel permanent après consolidation, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement quand le projet de vie familiale est compromis, besoins en aide humaine, frais médicaux restés à charge, pertes de gains professionnels et incidence professionnelle.

Le préjudice sexuel et le préjudice lié à la vie intime occupent dans ces dossiers une place centrale que les expertises anciennes tendaient à minimiser et que les pratiques actuelles évaluent avec plus de justesse. Dyspareunie, appréhension des rapports, altération de l’image corporelle, abstinence subie, tensions dans le couple : ces éléments doivent être décrits avec précision à l’expert, attestés par le conjoint et le médecin traitant, et chiffrés distinctement. De même, l’incontinence anale ou urinaire persistante n’est pas un simple désagrément mais un handicap de la vie quotidienne qui conditionne les sorties, le travail, les voyages et la vie sociale ; son évaluation repose sur des scores cliniques, des examens complémentaires et un récit circonstancié de la vie avec ce handicap. Les dossiers qui taisent ces aspects par pudeur sont systématiquement moins bien indemnisés que ceux qui les exposent avec dignité et preuves à l’appui.

Quand l’enfant a lui aussi souffert — extraction difficile, souffrance foetale, fractures de clavicule, lésions du plexus brachial, encéphalopathie après un retard à la césarienne — un second dossier s’ouvre à son nom, représenté par ses parents, avec ses propres postes : souffrances, déficit, besoins d’aide parfois viagers, préjudice scolaire puis professionnel, logement adapté. La cohérence entre les deux dossiers renforce chacun d’eux : le même retard à la césarienne explique à la fois les lésions maternelles et l’atteinte de l’enfant. Les juridictions parisiennes connaissent bien ces dossiers doubles et attendent des demandes distinctes et chiffrées pour chacun, avec des expertises pédiatriques et neuropédiatriques dédiées pour l’enfant.

Les proches disposent enfin de leurs propres droits : le conjoint peut demander réparation de son préjudice d’accompagnement pendant les mois de soins et de son préjudice sexuel par ricochet, ainsi que du retentissement sur la vie familiale. Ces préjudices indirects exigent des attestations circonstanciées et non de simples formules. Sur le plan financier global, il faut anticiper le jeu des créances des organismes sociaux : la caisse d’assurance maladie qui a pris en charge les soins exerce un recours sur l’indemnité, poste par poste, de sorte que la négociation ou le jugement doivent distinguer ce qui revient à la victime de ce qui rembourse la Sécurité sociale. Un chiffrage parisien rigoureux présente donc un tableau poste par poste avec les justificatifs, les barèmes et les pièces, plutôt qu’une demande globale dont le tribunal ne saurait que faire.

En pratique, la constitution du dossier suit un ordre simple : réclamer sans délai le dossier obstétrical complet et en conserver une copie, faire établir des certificats médicaux décrivant les séquelles actuelles, consulter un médecin-conseil indépendant pour une première lecture critique, adresser une demande à la commission d’Île-de-France ou une mise en demeure à l’établissement et à son assureur, puis suivre l’expertise avec assiduité en répondant à chaque convocation. Chaque étape laisse une trace écrite : courriers recommandés, récépissés, comptes rendus. Les dossiers qui aboutissent aux meilleures indemnisations ne sont pas nécessairement les plus dramatiques, ce sont les mieux prouvés et les mieux chiffrés.

Conclusion

Une déchirure grave du périnée après un accouchement par voie basse n’est jamais un simple aléa que la mère devrait accepter en silence : les gestes qui entourent la naissance — expression abdominale, épisiotomie, forceps, ventouse, césarienne et suture — sont des actes de soins dont l’équipe répond en cas de faute. L’arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 2025 le confirme utilement : la faute qui fait perdre une chance d’éviter la déchirure se paie à hauteur de la chance perdue, et le reste du dommage, lorsqu’il est anormal et grave, relève de la solidarité nationale. Ajoutée au régime protecteur des infections nosocomiales rappelé le 7 janvier 2026, cette architecture offre aux victimes une voie complète vers la réparation, à condition de prouver et de chiffrer avec rigueur. Pour les mères parisiennes et franciliennes, le chemin passe par le dossier médical, l’expertise contradictoire, la commission d’Île-de-France ou le tribunal, et une évaluation poste par poste des souffrances, des séquelles intimes et des répercussions familiales. Documenter tôt, expertiser vite, demander juste : tels sont les trois réflexes qui transforment une épreuve subie en droits reconnus.

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