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Mon père est décédé à Athènes et je vis à Paris : succession France-Grèce, loi applicable, droits, double imposition et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon père est décédé à Athènes et je vis à Paris : succession France-Grèce, loi applicable, droits, double imposition et comment contester ?

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Votre père vivait à Athènes depuis dix ans et vous vivez à Paris. La banque grecque bloque l’appartement de Kolonáki en attendant le règlement de la succession, la banque française bloque le compte parisien du défunt en attendant des justificatifs, et deux administrations fiscales semblent vouloir taxer les mêmes biens. Cette situation, très fréquente dans les familles franco-grecques, soulève deux questions distinctes qu’il ne faut jamais confondre : quelle loi désigne les héritiers et leurs parts, et quel État peut prélever des droits sur quels biens. La première question relève du règlement européen sur les successions internationales, la seconde du droit fiscal français et de l’absence de convention successorale entre la France et la Grèce. Cet article explique d’abord quelle loi s’applique à la succession entre Athènes et Paris, avec le rôle du testament, du choix de loi et du certificat successoral européen, puis quels droits de succession payer en France, comment imputer l’impôt payé en Grèce et comment contester un redressement ou une double imposition.

I. Quelle loi s’applique à la succession entre Athènes et Paris ?

A. Résidence habituelle à Athènes et choix de la loi française : le règlement européen du 4 juillet 2012

Depuis le 17 août 2015, les successions ouvertes entre la France et la Grèce, deux États membres de l’Union européenne, sont régies par le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012. Ce texte a mis fin au morcellement des lois applicables : une seule loi régit en principe l’ensemble de la succession, qu’il s’agisse des biens situés à Athènes ou de ceux situés à Paris. La règle de principe figure à l’article 21 du règlement : sauf disposition contraire du texte, une seule loi régit l’ensemble de la succession, celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Lorsque votre père vivait durablement à Athènes, au centre de sa vie familiale et sociale, la loi grecque s’applique donc en principe à l’ensemble de sa succession, y compris au compte bancaire parisien et à l’éventuel studio qu’il avait conservé en France.

La résidence habituelle n’est pas la nationalité et n’est pas davantage le domicile fiscal : c’est une notion de fait que le juge apprécie globalement, en tenant compte de la durée et de la régularité de la présence, des conditions et des raisons de cette présence, ainsi que du pays avec lequel le défunt entretenait les liens les plus étroits. Un père français installé à Athènes depuis dix ans, marié ou en couple sur place, inscrit au registre des Français établis hors de France mais vivant au quotidien en Grèce, a presque toujours sa résidence habituelle en Grèce. À l’inverse, un détachement professionnel temporaire à Athènes de dix-huit mois, avec le foyer resté à Paris et des allers-retours hebdomadaires, peut conduire à retenir une résidence habituelle restée française. Cette qualification commande toute la suite : prenez-la au sérieux dès l’ouverture du dossier, car les deux notaires, grec et français, doivent retenir la même loi.

Le règlement laisse toutefois au défunt le pouvoir de choisir sa loi successorale : c’est la professio juris de l’article 22. toute personne peut désigner la loi de l’État de sa nationalité, possédée au jour du choix ou au jour du décès, pour régir l’ensemble de sa succession. Un père français vivant à Athènes pouvait donc désigner la loi française dans son testament, et cette clause écarte alors la loi grecque de la résidence habituelle pour l’ensemble de la succession. Le choix doit figurer dans une disposition à cause de mort, le plus souvent un testament notarié, et porter sur une nationalité possédée au jour du choix ou au jour du décès ; une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité. Vérifiez donc en premier lieu si le défunt avait rédigé un testament comportant une telle clause : elle change la loi applicable, la protection des enfants et parfois la facture fiscale indirecte, même si elle ne change pas à elle seule l’État d’imposition.

Pour faire valoir vos droits dans les deux pays, l’instrument pratique est le certificat successoral européen, établi sur le fondement de l’article 67 du règlement par l’autorité de l’État dont la loi s’applique, en pratique le notaire grec si la loi grecque régit la succession. Présenté à la banque parisienne, il prouve votre qualité d’héritier et l’étendue de vos droits sans procédure d’exequatur. La Cour de cassation a précisé sa portée dans un arrêt du 13 avril 2022 opposant un héritier à une banque française : « le certificat successoral européen avait une efficacité probatoire mais ne constituait pas un titre exécutoire, de sorte que, s’il attestait de la qualité et des droits d’héritier, il n’épuisait pas nécessairement les formalités à mettre en oeuvre pour obtenir l’exécution de ces droits. » Concrètement, la banque de Paris peut toujours exiger les formalités fiscales françaises avant de débloquer les fonds, à commencer par l’enregistrement du testament étranger. L’article 655 du code général des impôts dispose en effet : « Les testaments faits en pays étrangers ne peuvent être exécutés sur les biens situés en France, qu’après avoir été enregistrés au service des impôts du domicile du testateur ». Prévoyez donc trois démarches parallèles : l’acte de décès et le certificat d’hérédité grecs auprès du notaire d’Athènes, le certificat successoral européen pour la France, et l’enregistrement du testament grec auprès du service des impôts compétent avant toute demande de déblocage à Paris.

B. Réserve héréditaire et immeubles situés en France : la protection maintenue par les tribunaux français

Lorsque la loi grecque s’applique à l’ensemble de la succession, les enfants du défunt s’inquiètent souvent d’être moins protégés qu’en droit français, la Grèce connaissant sa propre part réservataire avec des règles différentes de calcul et de quotité. Le premier réflexe consiste à lire le testament : le défunt a-t-il avantagé un enfant, gratifié son conjoint ou un tiers, ou institué un légataire universel qui évincerait presque entièrement un fils ou une fille vivant à Paris ? Le second réflexe consiste à vérifier s’il avait choisi la loi française, car ce choix replace la succession sous l’empire de la réserve héréditaire française, qui garantit à chaque enfant une part minimale de la succession. Sans choix de loi et avec une résidence habituelle à Athènes, la loi grecque gouverne la dévolution, y compris pour les biens situés en France, et c’est à elle qu’il faut se reporter pour mesurer les droits de chacun.

Les tribunaux français ont toutefois une longue tradition de protection des héritiers réservataires lorsque des immeubles situés en France sont en jeu. Dans un arrêt du 4 juillet 2018 rendu à propos d’une succession comportant un testament homologué au Maroc, la première chambre civile de la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait soumis les immeubles français à la loi française : « la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt ». Cette solution, rendue sous l’empire de l’ancienne règle de conflit de l’article 3 du code civil, illustre la constance de la position française : les dispositions qui privent un enfant de sa part sur des biens français sont regardées avec une sévérité particulière. Depuis l’entrée en application du règlement européen, le raisonnement passe par le règlement lui-même et par la loi qu’il désigne, mais l’enseignement demeure : face à un testament athénien qui vous déshérite presque entièrement, faites examiner sans délai la loi applicable, la validité du testament au regard de cette loi et les mécanismes correcteurs disponibles, plutôt que de signer un partage qui entérinerait l’éviction.

En pratique parisienne, le contentieux se noue souvent autour de trois points. D’abord, la preuve de la loi grecque : le juge français applique la loi étrangère désignée par le règlement, mais son contenu doit être établi, en général par un certificat de coutume ou une consultation d’un juriste helléniste, et une partie qui l’invoque sans la prouver s’expose à un rejet. Ensuite, la qualification des libéralités : une donation consentie de son vivant à Athènes par le défunt à l’un des enfants peut être rapportable ou réductible selon la loi applicable, ce qui modifie les parts de chacun et le montant des droits. Enfin, le sort du logement familial parisien lorsque le défunt y avait conservé un pied-à-terre : l’indivision entre héritiers, l’attribution préférentielle et le droit temporaire au logement du conjoint survivant obéissent à la loi successorale désignée, tandis que la fiscalité suit ses propres règles. Un avocat fiscaliste à Paris dédié aux successions internationales articule ces deux registres, civil et fiscal, pour éviter qu’une victoire sur la loi applicable ne se transforme en redressement sur les droits.

II. Quels droits de succession payer en France et comment éviter la double imposition ?

A. Domicile fiscal du défunt ou de l’héritier, tarifs, abattements et délais de déclaration

La France taxe largement les successions internationales grâce à l’article 750 ter du code général des impôts, qui retient trois cas d’imposition. Premier cas : « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », tous les biens meubles et immeubles, situés en France ou hors de France, sont soumis aux droits français. Si votre père, bien que vivant à Athènes, avait conservé en France son foyer, son séjour principal ou le centre de ses intérêts économiques, la France taxe l’appartement d’Athènes comme le compte de Paris. La Cour de cassation l’a rappelé le 18 novembre 2020 : « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article. » Deuxième cas : lorsque le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France, la France taxe néanmoins les biens français, meubles et immeubles, y compris les parts de sociétés à prépondérance immobilière française. Troisième cas : lorsque c’est vous, héritier vivant à Paris, qui avez votre domicile fiscal en France, la France taxe les biens reçus où qu’ils soient situés, « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », avec une condition de durée : « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Un enfant installé à Paris depuis toujours qui recueille l’appartement d’Athènes entre donc dans le champ de l’impôt français, même si son père était domicilié fiscalement en Grèce.

Le domicile fiscal se détermine selon l’article 4 B du code général des impôts, qui retient trois critères alternatifs : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent une activité professionnelle à titre principal, et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Il suffit de remplir un seul de ces critères pour être domicilié fiscalement en France, et les conventions fiscales peuvent ensuite départager les doubles résidences pour l’impôt sur le revenu, sans pour autant effacer les règles successorales françaises. Pour votre dossier, établissez deux photographies distinctes : celle du défunt au jour du décès, avec son logement, sa famille, ses comptes et ses centres d’intérêt, et la vôtre sur les dix dernières années, avec vos avis d’imposition et vos justificatifs de domicile. Un père retraité vivant à l’année à Athènes, sans logement ni activité en France, n’est généralement plus domicilié fiscalement en France, tandis que son enfant salarié à Paris, locataire ou propriétaire de sa résidence principale dans la capitale, l’est sans discussion et relève du troisième cas de l’article 750 ter.

Une fois le champ de l’impôt établi, le calcul suit le tarif de l’article 777 du code général des impôts. En ligne directe, entre parent et enfant, le barème 2026 est le suivant : 5 % sur la part nette jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, 30 % entre 552 324 et 902 838 euros, 40 % entre 902 838 et 1 805 677 euros, et 45 % au-delà. Avant d’appliquer ce tarif, l’article 779 du code général des impôts accorde « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Prenons un exemple chiffré courant : un enfant unique recueille l’appartement d’Athènes évalué à 250 000 euros et le compte parisien de 60 000 euros, soit 310 000 euros. Après l’abattement de 100 000 euros, la part nette taxable est de 210 000 euros. Les droits s’élèvent à 403,60 euros sur la première tranche, 403,70 euros sur la deuxième, 573,45 euros sur la troisième et 38 813,60 euros sur la dernière, soit un total de 40 194,35 euros avant imputation de l’impôt payé en Grèce. Cet exemple montre l’importance de l’évaluation : chaque erreur sur la valeur de l’appartement d’Athènes, sur les dettes déductibles ou sur les abattements se traduit directement en droits, et les redressements portent le plus souvent sur ces trois postes.

Le délai de déclaration dépend du lieu du décès. L’article 641 du code général des impôts prévoit : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas ». Un décès survenu à Athènes ouvre donc un délai d’un an pour déposer la déclaration de succession auprès du service des impôts compétent, en principe celui du domicile du défunt s’il en avait un en France, sinon celui de votre domicile parisien ou du lieu de situation des biens français. Ce délai d’un an ne doit pas faire illusion : rassembler l’acte de décès grec avec sa traduction assermentée, l’évaluation de l’appartement d’Athènes, les relevés bancaires des deux pays, le testament et le certificat successoral européen prend plusieurs mois, et le retard déclenche des intérêts et des pénalités. Déposez une déclaration complète et cohérente avec les documents grecs plutôt qu’une déclaration provisoire sous-évaluée que l’administration rectifiera : la première attitude évite les majorations, la seconde les attire.

B. Sans convention successorale franco-grecque : imputation de l’impôt grec et contestation du redressement

La France et la Grèce ont signé à Athènes le 11 mai 2022 une convention fiscale moderne, mais son objet est strictement limité : une convention d’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu, assortie d’un volet contre l’évasion et la fraude fiscales, a été signée à Athènes le 11 mai 2022 entre la République française et la République hellénique. Cette convention, ratifiée par le décret du 9 janvier 2024 et entrée en application pour les revenus à compter du 1er janvier 2024, traite des salaires, des pensions, des dividendes et des autres revenus : elle ne traite ni des successions ni des donations. Il n’existe donc aucune convention franco-grecque applicable aux droits de mutation à titre gratuit, contrairement à ce que suggèrent certains commentaires approximatifs qui présentent le texte de 2022 comme une convention successorale. Concrètement, l’appartement d’Athènes peut être taxé en Grèce selon la loi grecque sur les transmissions, puis taxé en France en application de l’article 750 ter lorsque le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France, sans qu’aucune répartition conventionnelle ne vienne limiter l’un des deux États.

Le droit interne français corrige toutefois cette double imposition par un mécanisme unilatéral d’imputation. Le Bulletin officiel des finances publiques précise que l’impôt de mutation acquitté hors de France s’impute sur l’impôt exigible en France, dans la limite de l’impôt afférent aux seuls biens meubles et immeubles situés hors de France. Dans notre exemple, l’impôt grec acquitté sur l’appartement d’Athènes vient donc en déduction des 40 194,35 euros dus en France, dans la limite de la fraction de l’impôt français correspondant aux biens situés hors de France. Trois conditions pratiques décident du succès : justifier le paiement effectif en Grèce par les avis et quittances du fisc grec avec leur traduction, convertir les montants au cours de change du jour du décès ou selon les règles doctrinales applicables, et rattacher chaque impôt étranger au bien précis qui l’a supporté, car l’imputation ne joue que sur les biens hors de France. L’impôt grec afférent à un éventuel bien parisien du défunt ne serait pas imputable, et l’excédent éventuel d’impôt grec sur l’impôt français n’est ni remboursé ni reporté. Joignez à la déclaration française un tableau d’imputation détaillé, bien par bien, avec les pièces grecques : c’est ce tableau que le vérificateur contrôlera en premier.

Lorsque l’administration française refuse l’imputation, redresse l’évaluation de l’appartement d’Athènes ou conteste le domicile fiscal retenu, la contestation suit un chemin balisé. Commencez par une réclamation contentieuse auprès du service des impôts, motivée et chiffrée, en joignant les pièces grecques traduites, les preuves du paiement de l’impôt hellénique et votre démonstration du domicile fiscal. Si le rejet est total ou partiel, ou sans réponse au terme du délai, portez le litige devant le tribunal judiciaire, qui statue en matière de droits d’enregistrement et de successions. Les moyens les plus efficaces dans les dossiers franco-grecs sont la preuve du domicile fiscal réel au jour du décès, la démonstration d’une évaluation conforme au marché athénien avec des comparables datés, et la justification complète de l’impôt grec ouvrant droit à imputation. À l’inverse, les moyens voués à l’échec sont l’invocation de la convention de 2022 pour les successions, puisqu’elle ne couvre que l’impôt sur le revenu, et la présentation du certificat successoral européen comme dispensant des formalités fiscales françaises, puisque la Cour de cassation a jugé qu’il n’épuisait pas ces formalités. Un dossier franco-grec bien tenu se prépare dès les premières semaines après le décès : identified la loi applicable, sécurise l’évaluation, paie l’impôt grec en se ménageant la preuve, déclare en France dans le délai d’un an avec le tableau d’imputation, et conteste vite et précisément tout refus.

Conclusion

Le décès d’un parent à Athènes quand on vit à Paris oblige à tenir deux raisonnements en parallèle. Sur le terrain civil, le règlement européen désigne en principe la loi de la résidence habituelle du défunt, souvent la loi grecque, sauf si un testament a choisi la loi française ; le certificat successoral européen prouve alors votre qualité d’héritier à Paris, sans dispenser de l’enregistrement du testament étranger ni des formalités fiscales. Sur le terrain fiscal, la France taxe largement par l’effet de l’article 750 ter, que le défunt ou vous-même soyez domicilié fiscalement en France, avec un tarif progressif, un abattement de 100 000 euros par enfant et un délai de déclaration d’un an pour un décès à Athènes. L’absence de convention successorale franco-grecque n’aboutit pas à une double imposition intégrale, car l’impôt payé en Grèce s’impute sur l’impôt français dans la limite des biens situés hors de France, à condition de le justifier pièce par pièce. Faites vérifier la clause de choix de loi, faites évaluer l’appartement d’Athènes par des comparables sérieux, conservez chaque quittance du fisc grec et déposez une déclaration française complète avec son tableau d’imputation : c’est sur ces quatre pièces que se gagne ou se perd un dossier de succession entre Athènes et Paris.

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