Votre employeur vous annonce plusieurs journées de chômage partiel et une baisse de rémunération, alors que vous êtes élu au comité social et économique ou délégué syndical. Il explique que l’administration a donné son autorisation, que le CSE a été consulté et que tout le service est concerné. Ces arguments suffisent-ils à vous imposer la mesure ? La question de l’accord des salariés revient dans l’actualité sociale du 2 octobre 2026, avec une publication d’actuEL-RH consacrée à ce sujet. Pour le salarié protégé, la réponse exige de distinguer trois décisions : l’autorisation administrative du dispositif, l’avis collectif des représentants du personnel et son propre consentement.
En droit commun, l’activité partielle ne peut pas être imposée à un salarié protégé sans son accord. La dérogation adoptée pendant la crise sanitaire avait une durée limitée : elle ne permet pas de traiter une mise en activité partielle d’octobre 2026 comme une mesure prise en 2020. Un refus peut donc ouvrir une contestation de la baisse de salaire, sans signifier que le salarié quitte son emploi ou renonce à travailler. Encore faut-il établir la protection applicable, préciser son désaccord, reconstituer les retenues et choisir le recours adapté. L’enjeu est de préserver une rémunération et un mandat, en séparant les heures chômées, les heures réellement travaillées et les heures de délégation.
I. Mon employeur peut-il m’imposer le chômage partiel si je suis salarié protégé ?
A. Élu du CSE ou délégué syndical : quand mon accord est-il nécessaire ?
L’activité partielle est un dispositif encadré, et non une simple décision de réduire les salaires. L’article L. 5122-1 du Code du travail vise une perte de rémunération liée à une fermeture temporaire de l’établissement, ou à une réduction de l’horaire pratiqué en dessous de la durée légale. Le placement intervient après une autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative. Pendant les périodes sans activité, le contrat est suspendu ; une indemnité remplace une partie de la rémunération. Une entreprise peut avoir des difficultés réelles et remplir les conditions administratives, tout en méconnaissant les droits individuels d’un représentant du personnel.
Pour comprendre la différence, deux arrêts rendus le même jour sont utiles. Dans son arrêt du 18 juin 1996, pourvois n° 94-44.654 à 94-44.662, la chambre sociale a jugé que la mise au chômage partiel pendant la période d’indemnisation prévue par les textes alors applicables ne constituait pas une modification des contrats de travail. Cette décision concernait la contestation de salariés auxquels le régime protecteur des représentants du personnel n’était pas appliqué. Elle ne donne pas à l’employeur un pouvoir général de supprimer du salaire en dehors d’un dispositif régulier, ni de modifier définitivement la durée contractuelle.
Dans l’arrêt du 18 juin 1996, n° 94-44.653, la situation était différente : le salarié était membre du comité d’entreprise et délégué du personnel. La Cour approuve le rappel selon lequel « aucun changement de ses conditions de travail ne pouvait être imposé à un représentant du personnel, sans son accord ». Elle approuve également le versement de la partie du salaire perdue du fait du chômage partiel. La distinction porte sur le statut protecteur. L’ancien passage de cet arrêt relatif à la résiliation judiciaire n’est pas le fondement du présent raisonnement, limité au consentement et au salaire.
Il faut commencer par identifier votre mandat et ses dates. L’article L. 2411-1 du Code du travail énumère les catégories bénéficiant d’une protection contre le licenciement, parmi lesquelles les délégués syndicaux, les membres élus du CSE, les représentants syndicaux au CSE et les représentants de proximité. La protection ne se déduit pas du seul fait d’être syndiqué. À l’inverse, un élu suppléant ne doit pas être écarté de l’analyse au motif qu’il ne siège pas régulièrement aux réunions. La nature exacte du mandat, sa notification et la connaissance qu’en avait l’employeur sont des pièces essentielles.
Le mandat peut aussi être terminé sans que toute protection ait disparu. L’article L. 2411-5 prévoit notamment une protection pendant les six premiers mois suivant l’expiration du mandat de l’ancien membre élu du CSE. Il fixe également les conditions concernant l’ancien représentant syndical au comité. Il ne faut pas transposer ce délai à toutes les fonctions : chaque statut a son régime. Si votre situation dépend d’une candidature, d’un mandat extérieur ou d’une période de protection après mandat, faites vérifier les règles propres à ce cas avant de présenter votre qualité comme définitivement acquise.
Sur le terrain, demandez une proposition suffisamment précise : dates de début et de fin, journées ou plages horaires concernées, établissement de rattachement, incidence prévisible sur la paie et dispositif utilisé. Un échange qui porte seulement sur une semaine ne répond pas nécessairement à la question d’une période suivante. Une modification substantielle du calendrier mérite d’être confrontée à ce qui a été accepté. Conservez les différentes versions du planning et les messages d’accompagnement : une capture isolée ne permet pas toujours de comprendre la portée d’un accord.
Le consentement individuel ne se confond pas avec un vote au CSE. Vous pouvez approuver, comme représentant, un dispositif destiné à éviter des licenciements et conserver une question personnelle sur votre propre placement. Réciproquement, un vote défavorable du comité n’établit pas à lui seul votre refus individuel. Pour prévenir le litige, distinguez les deux rôles dans vos écrits. Une réponse personnelle datée, conservée avec la proposition correspondante, est plus lisible qu’une discussion collective dont chacun tire ensuite une interprétation différente.
B. Toute l’équipe est concernée : puis-je encore refuser et garder mon salaire ?
L’argument selon lequel tous les salariés sont touchés renvoie souvent à la période du Covid. L’article 6 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 avait prévu que l’activité partielle s’imposait au salarié protégé, sans recueillir son accord, lorsqu’elle affectait dans la même mesure tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel il était affecté ou rattaché. Cette exception répondait à un contexte et à une période déterminés. Elle ne doit pas être lue isolément sur une ancienne fiche pratique ou une page dont la mention de version pourrait prêter à confusion.
En effet, l’article 12 de la même ordonnance a limité l’application des dispositions concernées, dont l’article 6, « au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 ». La présence du texte dans une base juridique ne suffit donc pas à démontrer son applicabilité à une mesure nouvelle. Pour une activité partielle de droit commun mise en place en octobre 2026, l’employeur ne peut pas se dispenser de votre accord en invoquant uniquement cette ancienne dérogation. Un dossier portant sur une période de 2020 demande, en revanche, un examen du droit alors applicable.
Cette distinction temporelle apparaît dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 décembre 2024, RG n° 23/00331. Le litige portait notamment sur une activité partielle appliquée en mai et juin 2020. La cour a examiné l’exception sanitaire, puis relevé que l’employeur ne démontrait pas que tous les salariés du site avaient été affectés par la mesure, et n’avait pas recueilli l’accord du salarié. Elle a accordé un rappel correspondant à la différence entre les indemnités versées et les retenues sur salaire. Cet arrêt illustre une méthode de vérification ; il ne signifie pas que l’exception sanitaire serait encore ouverte en 2026.
L’autorisation administrative ne remplace pas davantage le consentement. L’article R. 5122-2 du Code du travail organise la demande préalable et précise notamment les informations relatives au motif, à la période prévisible et au nombre de salariés concernés. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, il prévoit l’avis du CSE, avec des modalités particulières dans certains cas exceptionnels. Ce contrôle traite du recours au dispositif. Il ne prouve pas que chaque représentant du personnel a accepté les conséquences individuelles de son placement.
Si vous refusez, exprimez ce refus sans ambiguïté et sans le transformer en refus général de travailler. Indiquez que vous contestez votre placement en activité partielle, que vous demeurez disponible pour exécuter votre contrat et que vous demandez les instructions compatibles avec votre situation. Évitez de vous déclarer absent de votre propre initiative : cela pourrait créer un autre débat. Si l’établissement est fermé, demandez comment votre disponibilité doit être organisée et conservez la réponse, ou la preuve de l’absence de réponse.
Un courrier peut ainsi rappeler votre mandat, identifier la notification reçue, préciser que vous ne donnez pas votre accord pour la période annoncée et demander le maintien de votre rémunération. Ce contenu est un cadre à adapter, pas une formule qui résoudrait tous les dossiers. Si vous avez déjà signé un document, joignez-le à l’analyse. S’il vise un autre dispositif, une baisse permanente du temps de travail ou un accord particulier, il faut déterminer sa portée avant d’affirmer qu’il s’agit seulement d’activité partielle ordinaire.
Le refus ne rompt pas automatiquement le contrat. Il ne constitue pas non plus une garantie absolue de maintien dans l’emploi si l’entreprise rencontre des difficultés économiques. Une éventuelle procédure de licenciement demeure soumise à ses conditions propres et au statut protecteur ; pour les élus et représentants visés par l’article L. 2411-5, elle nécessite l’autorisation de l’inspecteur du travail. L’employeur ne peut pas présenter une autorisation d’activité partielle comme une autorisation de licencier. Le motif réel d’une rupture projetée, la procédure et le lien éventuel avec le mandat s’examinent séparément.
II. Activité partielle imposée sans accord : comment récupérer le salaire et agir ?
A. Quelle somme réclamer et quelles preuves conserver sur la paie ?
La première étape consiste à comparer ce qui aurait été payé sans le placement contesté et ce qui a effectivement été versé. Il faut travailler mois par mois, avec le contrat, les avenants, les bulletins et les horaires. Une simple différence entre deux virements bancaires peut être trompeuse : le prélèvement à la source, une prime, une absence ou une régularisation peuvent modifier le net. Reconstituez d’abord les lignes de paie, puis faites vérifier leur traitement social. Le montant brut d’une retenue et le montant net d’une indemnité ne se soustraient pas sans retraitement.
Pour une activité partielle ordinaire régulièrement appliquée, l’article R. 5122-18 du Code du travail fixe notamment une indemnité horaire correspondant à 60 % de la rémunération brute de référence, dans les limites et selon les règles qu’il précise. Le texte traite aussi des éléments variables, de certaines formations et de catégories particulières de salariés. Ce pourcentage n’est pas un taux universel à appliquer au salaire net mensuel. Il ne décrit pas non plus, à lui seul, la somme à réclamer lorsque le placement du salarié protégé est contesté faute d’accord.
Dans ce dernier cas, la demande porte sur la perte imputable à la mesure irrégulièrement imposée, en tenant compte des sommes déjà reçues. L’arrêt du 18 juin 1996, n° 94-44.653, approuve le paiement de la partie du salaire perdue. L’arrêt parisien du 12 décembre 2024 permet de comprendre concrètement le calcul : la cour y a retenu 1 241,38 euros de rappel, correspondant à la différence entre les indemnités versées et les retenues opérées, et a statué distinctement sur d’autres sommes. Ce montant appartient à ce dossier ; il n’est ni un forfait ni une indemnité minimale applicable à tous les salariés protégés.
Prenons une illustration volontairement simplifiée, sans conversion de cotisations : trente heures sont retirées sur une base de vingt euros, soit une retenue de six cents euros. Une indemnité de trois cent soixante euros est inscrite en compensation sur une base comparable. L’écart de présentation est de deux cent quarante euros. Ce rapprochement repère la différence à expliquer ; il ne suffit pas à établir le montant net à verser. Le bulletin rectifié doit ensuite traiter correctement les cotisations, les éléments variables, les sommes déjà perçues et les accessoires éventuellement dus. Présenter tout le salaire mensuel comme impayé malgré un versement partiel exposerait à une contestation évitable.
Préparez un tableau comportant la période, les heures annoncées comme chômées, les heures effectivement travaillées, la retenue, l’indemnité, le complément éventuel et la différence demandée. Ajoutez une colonne qui renvoie à la pièce justificative : bulletin, planning, courriel ou relevé. Ce tableau sert de fil conducteur à la réclamation. Il aide aussi à isoler les erreurs que l’employeur accepte de corriger de celles qui restent litigieuses. Si une régularisation intervient, conservez l’ancien bulletin et le nouveau afin de vérifier ce qui a réellement changé.
Les heures de délégation appellent un traitement distinct. L’article L. 2315-10 du Code du travail dispose : « Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale. » Il ajoute que l’employeur qui entend contester leur utilisation saisit le juge judiciaire. Pour les heures de délégation du CSE relevant de ce texte, ne mélangez donc pas dans une même ligne les heures chômées et celles consacrées au mandat. Identifiez leurs dates et leur durée, dans le respect du crédit et des règles applicables, afin d’éviter également un double comptage.
Conservez les preuves du mandat et de sa connaissance par l’employeur, la proposition d’activité partielle, votre réponse, les plannings successifs, les bulletins et les échanges avec le service de paie. Si vous avez réellement travaillé pendant des heures déclarées chômées, gardez les instructions reçues et les traces pertinentes de ce travail. Limitez la collecte aux documents auxquels vous avez licitement accès et nécessaires au litige. Une accusation générale de fraude ne remplace pas une chronologie vérifiable ; les heures et les tâches doivent être rapprochées des déclarations contestées.
Enfin, distinguez le rappel salarial d’une demande de dommages-intérêts. Le premier rétablit une rémunération due. La seconde suppose d’identifier son fondement, les faits et le préjudice invoqué, sans réparer deux fois la même perte. Dans l’arrêt parisien précité, plusieurs demandes avaient des objets différents. Leur coexistence dans une décision ne permet pas de promettre automatiquement les mêmes réparations dans une autre affaire. Pour les difficultés plus générales de paiement, notre dossier sur le salaire impayé et les démarches prud’homales permet de replacer cette contestation dans son cadre.
B. Dans quel délai saisir les prud’hommes et que demander en urgence ?
Adressez d’abord une réclamation qui permette une correction concrète : mesure contestée, qualité de salarié protégé, absence d’accord, périodes et montants, pièces jointes et demande de rectification des bulletins. Un courrier traçable est utile pour établir la date et le contenu de votre démarche. Il ne faut toutefois pas confondre cette démarche amiable avec une saisine du juge, ni supposer qu’elle préserve à elle seule tous les délais. Si le désaccord continue, préparez le recours en parallèle, particulièrement lorsque les retenues se répètent.
L’article L. 3245-1 du Code du travail prévoit : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le texte précise l’étendue des sommes réclamables, notamment lorsque le contrat a été rompu. Il faut distinguer le délai pour agir et la période sur laquelle porte la demande. Une succession de bulletins ne justifie pas d’attendre trois ans sans vérifier les échéances ; les autres demandes peuvent obéir à des délais différents.
Le conseil de prud’hommes examine le litige salarial individuel. L’inspection du travail peut être informée des difficultés relatives au statut protecteur, et l’administration compétente peut être saisie d’une difficulté concernant le dispositif d’activité partielle. Ces démarches ont des fonctions différentes. Informer un service administratif n’équivaut pas à obtenir un jugement condamnant l’employeur à payer un rappel. Dans votre dossier, formulez séparément ce que vous demandez à chacun, afin de ne pas attendre d’un interlocuteur une décision qu’il ne peut pas rendre.
Un référé peut être envisagé si ses conditions sont réunies. L’article R. 1455-7 du Code du travail permet notamment une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Une pièce établissant le mandat, un refus écrit et des bulletins concordants peuvent être déterminants dans cette appréciation. À l’inverse, un désaccord sérieux sur la portée d’un document signé, les périodes ou le calcul peut nécessiter un examen au fond. Le référé ne garantit ni le montant demandé ni un délai identique dans tous les conseils.
L’article R. 1455-6 ouvre aussi la voie à des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, y compris en présence d’une contestation sérieuse. Ce fondement doit être argumenté à partir des faits. Il ne suffit pas d’ajouter le mot urgence à une demande. Décrivez la mesure qui continue, son incidence, les pièces disponibles et la solution provisoire recherchée, sans demander au juge des référés de trancher indistinctement tous les aspects du conflit.
La préparation pour saisir les prud’hommes commence par des demandes lisibles : paiement d’une somme précisément calculée, rectification des bulletins correspondants et, si les conditions sont établies, mesure propre à faire cesser la situation. Classez les documents dans l’ordre chronologique et numérotez-les. Une argumentation sur vingt périodes devient plus facile à vérifier lorsqu’un tableau renvoie à vingt bulletins identifiés. Gardez également les réponses favorables à l’employeur : une proposition de régularisation ou un accord antérieur doit être expliqué, pas dissimulé.
À Paris et en Île-de-France, ne choisissez pas automatiquement le conseil de Paris parce que le siège du groupe ou votre domicile se trouve dans la région. L’article R. 1412-1 du Code du travail prévoit notamment le conseil du ressort de l’établissement où le travail est accompli ; il envisage aussi le travail à domicile ou en dehors d’un établissement, et des options au bénéfice du salarié. Identifiez l’employeur juridique figurant au contrat et sur les bulletins, le lieu de travail et les éléments permettant de retenir le conseil compétent. La géographie d’une enseigne ne remplace pas ces critères.
Si vous êtes le seul représentant concerné, ou si la mesure intervient après une intervention syndicale, cela peut justifier une analyse supplémentaire. Une différence de traitement n’établit pas automatiquement une discrimination. L’article L. 1134-1 du Code du travail organise la preuve : le salarié présente des éléments laissant supposer une discrimination, puis l’employeur doit justifier sa décision par des éléments objectifs étrangers à celle-ci. Les postes comparables, les critères de sélection, la chronologie et les explications reçues comptent davantage qu’une simple impression. Une justification économique étayée doit être examinée avec la même attention que les indices défavorables.
En présence d’une menace de rupture, d’une convocation ou d’une procédure administrative, conservez immédiatement les notifications. Le dossier change alors de dimension et peut comporter des délais propres, distincts de la prescription salariale. Ne démissionnez pas pour signifier votre désaccord et ne considérez pas le refus de l’activité partielle comme une rupture déjà acquise. La stratégie la plus sûre commence par la qualification exacte de la mesure, la préservation des pièces et des demandes cohérentes avec l’objectif poursuivi : poursuivre le contrat, récupérer une rémunération ou contester une décision déterminée.
Conclusion
Un salarié protégé confronté à une activité partielle doit vérifier son statut, la période concernée et la preuve de son consentement. L’autorisation administrative et l’avis du CSE ne règlent pas, à eux seuls, la question individuelle ; la dérogation sanitaire limitée à 2022 ne justifie pas une mesure nouvelle en octobre 2026. Si le placement est imposé sans accord, un refus clair, la disponibilité pour travailler et une comparaison précise des bulletins permettent de construire la contestation. Le rappel de salaire, les heures de délégation et une éventuelle réparation supplémentaire doivent rester des demandes distinctes. Le recours utile est celui qui relie chaque somme et chaque mesure sollicitée à une pièce, un fondement et un délai vérifiés.