L’actualité judiciaire européenne vient de connaître une clarification majeure en matière de contentieux commercial et de discipline des paiements entre professionnels. Par un arrêt prononcé le 1er octobre 2026 dans l’affaire C-209/25, opposant la société Premium Food Kebab sp. z o.o. à la société Cydonia sp. z o.o., la troisième chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a précisé le régime de l’indemnité forfaitaire minimale de 40 euros pour frais de recouvrement prévue par la directive 2011/7/UE. En liminaire de toute analyse, il convient de souligner les réserves d’usage : aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage constaté par une source officielle à la date de rédaction, aucune responsabilité établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide. Selon les constatations figurant dans la décision de renvoi du tribunal d’arrondissement de Varsovie, le litige trouvait son origine dans l’émission d’une facture commerciale relative à des livraisons régulières de denrées alimentaires, payée avec un retard de quelques jours seulement, au sein d’une relation d’affaires ayant duré plusieurs années sans incident contentieux antérieur. Ce n’est qu’après la cession intégrale des parts sociales de l’entreprise créancière à une structure tierce que des centaines de réclamations rétroactives d’indemnités forfaitaires ont été introduites, sans réclamation concomitante d’intérêts moratoires sur le principal déjà réglé.
La question juridique soumise à la juridiction de Luxembourg portait sur la faculté pour un tribunal national de refuser d’allouer cette indemnité forfaitaire de 40 euros lorsque les circonstances concrètes de la réclamation dénotent une démarche perçue comme inéquitable ou contraire aux finalités de la directive européenne, au titre de la prohibition générale de l’abus de droit. La décision de la Cour apporte une réponse d’une grande rigueur dogmatique, qui intéresse directement les praticiens du contentieux des affaires en France. Les contentieux relatifs aux créances impayées et aux délais de paiement structurent en effet une part substantielle des litiges commerciaux portés devant les tribunaux judiciaires et les tribunaux de commerce. Les analyses et veilles régulières publiées dans les actualités juridiques du cabinet témoignent de l’importance de ces évolutions pour la sécurité contractuelle des entreprises.
D’un côté, le juge de l’Union réaffirme avec une fermeté absolue que le montant forfaitaire de 40 euros est dû de plein droit pour chaque facture payée après l’échéance, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire et sans que le caractère modique de la créance ou la brièveté du retard ne puisse justifier une quelconque minoration ou exonération. D’un autre côté, la Cour rappelle que le principe général interdisant la fraude et l’abus de droit demeure applicable dans l’ensemble du droit de l’Union, tout en fixant des conditions de preuve particulièrement strictes qui interdisent aux juges du fond de déduire un abus de la seule répétition des demandes ou de la modicité des retards tolérés dans le passé. Cette dialectique entre automaticité de la sanction et contrôle exceptionnel de la loyauté procédurale éclaire la portée de la transposition française codifiée au sein du Code de commerce et impose de réexaminer les stratégies de recouvrement et de défense.
I. Le cadre européen du recouvrement et les enseignements de l’arrêt Premium Food Kebab
Le régime européen de lutte contre les retards de paiement repose sur la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011, consultable sur EUR-Lex. Ce texte a été conçu pour instaurer une discipline financière rigoureuse au sein du marché intérieur, en évitant que les défaillances de trésorerie ou les négligences des débiteurs ne soient financées aux dépens des créanciers, en particulier des petites et moyennes entreprises dont la survie dépend de la régularité des flux de paiement. L’article 6 de ladite directive confère au créancier qui a exécuté ses prestations contractuelles un droit propre à une indemnisation forfaitaire minimale de 40 euros pour compenser ses frais administratifs et internes de gestion, indépendamment de toute indemnisation complémentaire sur justification et sans préjudice des intérêts moratoires.
L’arrêt rendu le 1er octobre 2026 dans l’affaire C-209/25, référencé sous l’identifiant ECLI:EU:C:2026:804 et enregistré au rôle de la Cour de justice sur le portail officiel de la Cour de justice de l’Union européenne, s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle constante tout en tranchant le nœud gordien de l’articulation entre l’automaticité de l’indemnité et l’interdiction de l’abus de droit. Les débats judiciaires conduits devant la juridiction de renvoi polonaise révélaient une tension aiguë : une entreprise débitrice, ayant entretenu pendant quatre années des flux d’affaires réguliers et acquitté ses factures avec quelques jours de retard sans protestation immédiate du fournisseur, se voyait réclamer par le nouvel acquéreur de ce dernier une multiplication de forfaits de 40 euros, présentés de manière sérielle plusieurs années après l’extinction des créances principales.
Face à cette configuration, la juridiction nationale s’interrogeait sur la possibilité d’opposer au demandeur une fin de non-recevoir ou un débouté tiré de l’inéquité de la démarche. La réponse de la Cour de justice rappelle avec netteté les fondements du système européen tout en encadrant de manière millimétrée le contrôle de l’abus de droit. Les entreprises et leurs conseils doivent ainsi appréhender les deux volets complémentaires de cette décision, qui combine une protection renforcée de l’effet utile de la directive avec une exigence de preuve substantielle des manœuvres frauduleuses.
A. Le principe de l’exigibilité automatique du forfait de 40 euros par facture
La première composante de la doctrine de la Cour de justice tient dans le refus catégorique de laisser les juridictions nationales moduler ou écarter l’indemnité forfaitaire en considération de la faible gravité apparente du retard ou du montant modeste de la créance. Au point 27 de l’arrêt du 1er octobre 2026, la Cour affirme sans équivoque que « le montant forfaitaire minimal de 40 euros est dû au créancier qui a rempli ses obligations, pour chaque paiement non effectué à l’échéance en rémunération d’une transaction commerciale, au sens de l’article 2, point 1, de la même directive, quel que soit le montant de la créance concernée par le retard de paiement ou la durée de ce retard » (CJUE, 1er octobre 2026, C-209/25). Cette formulation réitère le principe dégagé dans les arrêts antérieurs, notamment dans l’arrêt Skarb Państwa rendu le 11 juillet 2024 (CJUE, 11 juillet 2024, C-279/23).
Cette automaticité découle directement de la lettre et de l’économie de la directive 2011/7/UE. L’article 6, paragraphe 2, dispose expressément que le montant forfaitaire est exigible sans qu’un rappel soit nécessaire. Il ne s’agit donc pas d’une clause pénale soumise au pouvoir modérateur du juge, ni d’une indemnité subordonnée à la démonstration préalable d’un préjudice comptable individualisé. Le législateur européen a entendu forfaitiser a priori les coûts administratifs minimaux que toute entreprise supporte lorsqu’elle doit suivre un compte client en souffrance, relancer un débiteur ou réorganiser sa trésorerie. Dès lors que la date limite de règlement fixée au contrat ou par la loi est dépassée sans encaissement des fonds, le droit à l’indemnité est parfait.
La Cour insiste par ailleurs sur le fait que le débiteur ne saurait invoquer la brièveté du dépassement de l’échéance pour prétendre échapper à sa dette légale. Au point 29 de l’arrêt, le texte énonce de manière catégorique que « le caractère négligeable du retard de paiement ne saurait justifier ni l’exonération du débiteur qui ne s’est pas acquitté de sa dette à l’échéance du paiement du montant forfaitaire minimal ni la réduction de ce montant, qui est dû à titre d’indemnisation des frais de recouvrement pour chaque retard de paiement dont le débiteur est le seul responsable » (CJUE, 1er octobre 2026, C-209/25). Une interprétation inverse priverait la directive de tout effet dissuasif, en incitant les professionnels à spéculer sur des retards récurrents de faible durée pour préserver artificiellement leur fonds de roulement.
De surcroît, la Cour confirme l’indépendance structurelle entre l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et la réclamation d’intérêts moratoires. Aux termes du point 36 de la décision, le créancier demeure recevable et fondé à réclamer l’indemnité de 40 euros même lorsqu’il a choisi de ne pas facturer ni de poursuivre le paiement des intérêts de retard sur le principal. L’absence de demande d’intérêts ne vaut en aucun cas présomption de renonciation au forfait légal. De même, chaque transaction commerciale matérialisée par une facture distincte génère son propre droit à indemnité en cas de paiement tardif, conformément à l’interprétation déjà retenue par la huitième chambre dans l’arrêt ALD Automotive du 4 mai 2023 (CJUE, 4 mai 2023, C-78/22).
L’argumentation selon laquelle le cumul des forfaits de 40 euros aboutirait à une somme disproportionnée par rapport au montant initial de la marchandise ou de la prestation fournie est écartée par la Cour. Le texte de l’Union vise précisément à sanctionner la répétition des manquements contractuels du débiteur. Si un acheteur accumule des retards sur dix, cinquante ou cent factures successives, il s’expose à autant d’indemnités forfaitaires distinctes, chaque facture constituant le titre d’une échéance propre dont l’inobservation déclenche la pénalité légale.
B. Le verrou strict de l’abus de droit selon la Cour de justice
Si la Cour réaffirme avec vigueur le principe de l’exigibilité automatique du forfait, elle refuse néanmoins d’ériger l’article 6 de la directive en une règle absolue imperméable aux principes généraux du droit de l’Union. Le dispositif de l’arrêt énonce expressément que la disposition européenne « ne s’oppose pas à ce qu’une juridiction nationale rejette une demande d’un créancier tendant au paiement du montant forfaitaire minimal prévu à cette disposition, dans des circonstances où, par son comportement, ce créancier aurait méconnu le principe général de droit selon lequel les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes du droit de l’Union » (CJUE, 1er octobre 2026, C-209/25).
Toutefois, la portée pratique de cette réserve est immédiatement balisée par la Cour, qui refuse d’ouvrir la porte à une appréciation d’équité subjective ou à un pouvoir discrétionnaire des juges nationaux. La reconnaissance d’une pratique abusive obéit à deux conditions cumulatives rigoureuses, reprises d’une jurisprudence établie en droit fiscal et douanier et étendue au contentieux contractuel. Comme le rappelle le dispositif de l’arrêt, « la preuve d’une pratique abusive nécessite néanmoins, d’une part, un ensemble de circonstances objectives desquelles il résulte que, malgré un respect formel des conditions prévues par la réglementation applicable de l’Union, l’objectif poursuivi par cette réglementation n’a pas été atteint et, d’autre part, un élément subjectif consistant en la volonté d’obtenir un avantage résultant de ladite réglementation en créant artificiellement les conditions requises pour son obtention » (CJUE, 1er octobre 2026, C-209/25).
L’élément objectif exige ainsi d’établir que l’exercice formel du droit détourne la norme européenne de sa finalité légitime, qui consiste à compenser les frais réels de recouvrement et à lutter contre les comportements attentatoires à la ponctualité des paiements. L’élément subjectif, plus contraignant encore, suppose de démontrer une intention caractérisée de fabriquer une situation artificielle dans le dessein exclusif de capter l’indemnité légale, par exemple en dissimulant volontairement les factures ou en retardant sciemment leur transmission pour provoquer la défaillance du partenaire commercial.
En l’espèce, la Cour de justice prend soin de préciser que les circonstances mises en avant par le juge de renvoi ne suffisent absolument pas, en elles-mêmes, à matérialiser un abus de droit. Au point 39 de la décision, elle souligne que « ni le caractère prétendument négligeable du retard de paiement, ni l’introduction d’autres demandes tendant au paiement du montant forfaitaire prévu à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2011/7 dans des circonstances similaires, ni le fait que la relation d’affaires entre PFK et Cydonia ait pris fin depuis plusieurs années, ni encore le rachat de PFK par une entreprise financièrement non fiable ne suffisent, à eux seuls, pour étayer l’existence d’une pratique abusive » (CJUE, 1er octobre 2026, C-209/25). Cette mise en garde prive le débiteur d’arguments fondés sur la seule indignation morale ou sur l’opportunisme financier présumé d’un fonds repreneur de créances.
En revanche, la Cour ouvre une voie d’analyse alternative au juge du fond, centrée sur le comportement contractuel antérieur des parties et l’éventuelle renonciation aux droits légaux. Aux points 20 et 21 de l’arrêt, il est indiqué qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier si, en tolérant des retards ponctuels sans émettre de protestation afin de préserver une relation commerciale suivie, le créancier initial n’avait pas implicitement admis que le débiteur n’était pas en retard au sens de l’accord ou n’avait pas librement consenti à renoncer aux indemnités forfaitaires correspondantes. Une telle renonciation est en effet parfaitement valable au regard du droit de l’Union, pourvu qu’elle ait été accordée de manière libre et éclairée, ainsi que l’avait déjà jugé la Cour dans son arrêt IOS Finance EFC du 16 février 2017 (affaire C-555/14).
II. La transposition et l’application contentieuse en droit français
La décision rendue dans l’affaire C-209/25 déploie des répercussions directes sur le contentieux commercial français. Le législateur national a en effet transposé la directive 2011/7/UE au sein du Code de commerce, en consacrant un mécanisme rigoureusement calqué sur les dispositions européennes. L’ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce a réorganisé ces règles, désormais logées à l’article L. 441-10 du Code de commerce, complété par l’article D. 441-5 pour la fixation du montant réglementaire. L’expertise contentieuse développée par les équipes du cabinet dans le domaine des expertises en droit des affaires et contentieux économique permet d’accompagner les créanciers comme les débiteurs dans la gestion de ces réclamations.
L’accueil réservé à ces textes par les juridictions françaises, qu’il s’agisse de la Cour de cassation, des cours d’appel ou des tribunaux consulaires, confirme la rigueur de l’automaticité de l’indemnité forfaitaire de 40 euros, tout en réservant l’application des mécanismes généraux du droit civil des contrats, notamment le devoir de bonne foi prévu à l’article 1104 du Code civil. L’articulation entre ces sources requiert une analyse fine des conditions procédurales de mise en œuvre et des moyens de contestation admissibles devant les prétoires.
Dans un contexte économique où les tensions sur les liquidités d’exploitation demeurent fortes, la tentation de transformer un portefeuille de factures acquittées avec retard en un actif de recouvrement systématique se heurte désormais aux critères stricts énoncés par la juridiction européenne. Les entreprises créancières doivent sécuriser leurs modalités de facturation, tandis que les débiteurs actionnés en paiement disposent d’un cadre conceptuel précis pour apprécier si une ligne de défense tirée de la déloyauté contractuelle ou de la renonciation tacite peut être valablement soulevée.
A. L’articulation entre le Code de commerce et l’exigence de bonne foi
En droit positif français, le texte central régissant l’indemnité forfaitaire est l’article L. 441-10, II, du Code de commerce, consultable dans sa version officielle sur Légifrance. Cette disposition prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. L’article D. 441-5 du Code de commerce, également accessible sur Légifrance, précise expressément que « le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros ».
La Cour de cassation veille avec une constance remarquable à la stricte application de ces dispositions. Dans une décision très récente rendue le 17 septembre 2026 par la deuxième chambre civile (Cour de cassation, 2e civ., 17 septembre 2026, n° 24-22.899), la haute juridiction a rappelé les principes cardinaux gouvernant ce dispositif en citant textuellement les textes applicables : « Aux termes du premier de ces textes, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. » Le même arrêt précise au paragraphe suivant que « selon le second, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros », avant d’ajouter que « ces dispositions ont été introduites pour transposer en droit interne la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales ».
Cette solution s’inscrit dans la continuité d’un arrêt de principe rendu par la même deuxième chambre civile le 3 mai 2018 (Cour de cassation, 2e civ., 3 mai 2018, n° 17-11.926), aux termes duquel la Cour a censuré les juges du fond qui avaient rejeté une demande d’indemnité forfaitaire en retenant que « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier prestataire de services, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à la somme de 40 euros par le second ». De même, dans un arrêt du 30 mars 2023 (Cour de cassation, 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-22.198), la Cour a rappelé la nature accessoire de cette créance indemnitaire au principal des prestations facturées.
Au niveau des juridictions d’appel, l’application du forfait de 40 euros pour chaque facture impayée à sa date d’exigibilité est systématique. Ainsi, dans un arrêt rendu le 23 septembre 2025 (Cour d’appel de Rennes, 2e chambre, 23 septembre 2025, n° 22/04479), les magistrats ont fait application rigoureuse de la règle en jugeant : « Par ailleurs, au termes de l’article D. 441-5 du code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros. Il convient donc de condamner M. [L] au paiement d’une somme de 40 euros par facture impayée, soit la somme de 120 euros. » L’indemnité se démultiplie donc mécaniquement par le nombre d’échéances non honorées.
Pour autant, l’exigence de bonne foi contractuelle posée à l’article 1104 du Code civil, consultable sur Légifrance, qui dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi », fournit un canal de réception naturel pour le principe de prohibition de l’abus de droit consacré par la CJUE. En droit commercial français, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle régulièrement les critères de la déloyauté et de la fraude. Dans un arrêt du 17 janvier 2024 (Cour de cassation, com., 17 janvier 2024, n° 22-18.090), la chambre commerciale a jugé que « Constitue un acte frauduleux, au sens de ce texte, celui réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu, ou réalisé avec l’intention d’échapper à l’application d’une loi impérative ou prohibitive. ».
L’articulation entre l’automaticité de l’article L. 441-10 du Code de commerce et l’article 1104 du Code civil s’ordonne ainsi parfaitement autour des enseignements de l’arrêt Premium Food Kebab. Le juge français ne peut rejeter une demande en paiement d’indemnités de 40 euros sur de simples considérations de rigueur morale ou d’opportunité économique. Il ne peut faire échec au texte légal que si le débiteur rapporte la preuve positive d’une manœuvre déloyale ayant artificiellement provoqué le retard, ou d’un comportement non équivoque du créancier ayant caractérisé une renonciation certaine à son droit avant l’introduction de l’instance.
B. Les voies d’action et les stratégies de défense devant les juridictions françaises
Sur le terrain contentieux, la mise en œuvre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement soulève des questions tactiques majeures tant pour le demandeur que pour le défendeur. Devant les juridictions consulaires ou les tribunaux judiciaires, le créancier peut agir soit par la voie d’une requête en injonction de payer, soit par une assignation au fond ou en référé-provision lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable. En application des règles générales de la charge de la preuve régies par l’article 1353 du Code civil, accessible sur Légifrance, il incombe au créancier de prouver l’existence de son obligation contractuelle, la délivrance conforme des biens ou services, l’émission régulière des factures mentionnant l’échéance et l’absence de paiement à ladite échéance.
Dès lors que ces éléments matériels sont établis, la charge de la preuve bascule sur le débiteur, qui doit démontrer le paiement effectif à bonne date ou justifier d’une cause légitime d’inexécution, telle qu’une exception d’inexécution valablement soulevée ou un accord exprès de report d’échéance. En l’absence d’une telle justification, la contestation du débiteur fondée sur la modicité du retard ou sur le montant cumulé des forfaits est vouée au rejet, conformément à la jurisprudence européenne et française unanime.
Pour le défendeur confronté à une action de masse portant sur des factures anciennes, la stratégie de défense doit se concentrer sur deux axes directeurs dégagés par la CJUE : la recherche d’une renonciation tacite mais certaine et la prescription extinctive. S’agissant de la renonciation, le débiteur peut exploiter l’historique des échanges commerciaux. Si les parties ont expressément ou implicitement convenu, au fil des années, d’une tolérance systématique ou de délais de paiement glissants sans application de pénalités, et que des décomptes définitifs de solde de tout compte ont été validés sans réserve lors de la clôture des relations d’affaires, ces circonstances pourraient être analysées par le tribunal comme valant renonciation contractuelle aux forfaits de recouvrement nés antérieurement.
Concernant la prescription, les créances commerciales entre professionnels se prescrivent par cinq ans en vertu de l’article L. 110-4 du Code de commerce. Le point de départ du délai de prescription pour chaque indemnité de 40 euros court à compter du jour où le paiement de la facture correspondante devait intervenir et n’a pas été effectué. Lorsque des réclamations sont formulées tardivement, notamment après la cession d’une entreprise ou le rachat de ses créances par une structure spécialisée dans le recouvrement contentieux, il convient d’examiner minutieusement la date d’échéance de chaque titre pour faire constater l’extinction des créances prescrites.
Enfin, le débiteur peut envisager une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive ou manquement au devoir de bonne foi sur le fondement des articles 1240 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile, à la condition expresse de rapporter la preuve d’une intention de nuire caractérisée ou d’une faute lourde équipollente au dol. Comme l’a précisé la Cour de justice dans son arrêt du 1er octobre 2026, l’introduction de plusieurs centaines de requêtes similaires ne constitue pas, en soi, une faute. Le défendeur doit démontrer que le créancier a délibérément organisé un piège contractuel, par exemple en retenant volontairement ses factures pour les émettre en masse au mépris des accords initiaux, afin de faire naître artificiellement une cascade de pénalités forfaitaires.
Conclusion
L’arrêt rendu le 1er octobre 2026 par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-209/25 Premium Food Kebab consolide de manière décisive l’architecture européenne du recouvrement de créances. En réaffirmant l’exigibilité automatique et inconditionnelle de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour chaque facture acquittée en retard, la Cour préserve l’efficacité dissuasive de la directive 2011/7/UE et protège les flux de trésorerie des entreprises contre la tentation de retards endémiques. Dans le même temps, en soumettant l’exception d’abus de droit à la démonstration rigoureuse d’une création artificielle des conditions du droit, elle ferme la voie aux exonérations de complaisance tout en laissant au juge national le pouvoir de sanctionner les montages manifestement déloyaux.
En pratique, les directions juridiques et financières d’entreprises exerçant en France doivent tirer les leçons opérationnelles de cet arrêt : d’une part, en automatisant l’inclusion et la réclamation des indemnités forfaitaires de 40 euros dès le premier jour de retard pour maintenir une discipline rigoureuse des créances clients ; d’autre part, en veillant à la clarté des stipulations contractuelles et des tolérances accordées, afin d’éviter toute contestation fondée sur une prétendue renonciation tacite. À titre de rappel conclusif, aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage constaté par une source officielle à la date de rédaction, aucune responsabilité établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.