Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Mis en examen à Paris : obtenir le bracelet électronique (ARSEM) pour éviter la détention provisoire, le garder et contester (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mis en examen à Paris : obtenir le bracelet électronique (ARSEM) pour éviter la détention provisoire, le garder et contester (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Mis en examen à Paris, convoqué devant le juge des libertés et de la détention, un justiciable apprend que le parquet requiert son placement en détention provisoire jusqu’au procès. La question qui se pose alors n’est pas seulement de savoir s’il sortira libre du débat, mais s’il existe une voie intermédiaire entre la cellule et la liberté surveillée : l’assignation à résidence avec surveillance électronique, le bracelet qui permet d’attendre son jugement à domicile. Cette mesure, régie par les articles 142-5 à 142-13 du code de procédure pénale, constitue l’alternative légale privilégiée à la prison avant jugement, avant même que la détention ne puisse être envisagée. Encore faut-il savoir la demander au bon moment, la documenter avec les pièces que le juge attend, respecter ses horaires au jour près, et contester utilement un refus ou une révocation dans des délais qui se comptent en jours.

Cet article explique comment obtenir le bracelet plutôt que la détention provisoire, comment se déroule la procédure devant les juridictions parisiennes, ce que les manquements font risquer, et par quelles voies sortir de la mesure, la voir imputée sur une éventuelle peine ou en obtenir réparation en cas de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.

I. Obtenir l’assignation à résidence sous surveillance électronique plutôt que la prison

A. Qui peut bénéficier du bracelet avant jugement et à quelles conditions

Le point de départ tient en une phrase de l’article 137 du code de procédure pénale : « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre ». La privation de liberté avant jugement constitue l’exception, et la loi organise une gradation stricte : d’abord le contrôle judiciaire, puis, si ses obligations se révèlent insuffisantes, l’assignation à résidence avec surveillance électronique, et seulement « à titre exceptionnel » la détention provisoire, quand les deux premières mesures ne permettent pas d’atteindre les objectifs de l’instruction ou de la sûreté. Concrètement, le mis en examen qui encourt la prison n’est pas condamné à attendre son procès en maison d’arrêt : il peut demander à l’attendre chez lui, sous bracelet, à condition de convaincre le juge que cette mesure suffit.

La première condition concerne la peine encourue. L’article 142-5 du code de procédure pénale prévoit que l’assignation à résidence avec surveillance électronique « peut être ordonnée, d’office ou à la demande de l’intéressé, par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnel d’au moins deux ans ou une peine plus grave ». Symétriquement, la détention provisoire ne peut être ordonnée en matière correctionnelle que si la personne encourt une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement, selon l’article 143-1 du même code. Entre deux et trois ans encourus en correctionnelle, la détention est donc en principe fermée et le bracelet devient la mesure de sûreté maximale envisageable. Au-delà, les deux mesures coexistent et le débat porte sur leur suffisance respective.

La deuxième condition tient au domicile. « Cette mesure oblige la personne à demeurer à son domicile ou dans une résidence fixée par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention et de ne s’en absenter qu’aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat ». Le juge fixe les horaires de présence et les autorisations de sortie, notamment pour travailler, suivre des soins ou préparer sa défense. Disposer d’un hébergement stable en Île-de-France, avec une attestation de l’hébergeant et un justificatif de domicile, constitue donc un préalable pratique décisif : sans adresse vérifiable, le service pénitentiaire d’insertion et de probation ne peut conclure à la faisabilité technique et le juge ne peut ordonner la mesure. Les horaires peuvent ensuite être ajustés : l’article 142-9 autorise le chef d’établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation, avec l’accord préalable du juge d’instruction, à modifier les horaires de présence lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne qui ne touchent pas à l’équilibre de la mesure. Un aménagement d’horaires pour un emploi ou une formation s’obtient ainsi sans retourner devant le juge, pourvu que l’équilibre du contrôle demeure.

La troisième condition concerne le consentement. Le bracelet ne se pose pas de force : la personne mise en examen est avisée que l’installation du dispositif ne peut être effectuée sans son consentement, mais le refus d’installation constitue une violation de ses obligations et peut entraîner la révocation de la mesure et le placement en détention provisoire. Refuser le boîtier revient donc à refuser la mesure elle-même, avec la prison pour issue probable. Le dossier de faisabilité mérite un soin particulier car il conditionne l’ensemble du débat. Outre l’attestation d’hébergement et les justificatifs de domicile, il convient de joindre un relevé des contraintes techniques du logement lorsque le service pénitentiaire d’insertion et de probation le demande, ainsi qu’un calendrier hebdomadaire précis des sorties sollicitées, corrélé aux justificatifs d’emploi, de formation ou de soins. Un employeur parisien qui atteste par écrit d’horaires fixes et contrôlables renforce considérablement la crédibilité de la demande, tout comme une inscription documentée à une formation qualifiante ou à un suivi thérapeutique régulier. À l’inverse, un dossier qui se borne à affirmer la disponibilité d’un hébergement, sans pièces vérifiables ni proposition d’horaires, expose la mesure à un avis technique réservé que le juge suivra le plus souvent. L’avocat doit également vérifier que la personne ne fait pas déjà l’objet d’une interdiction de paraître au lieu du domicile envisagé, ou d’une interdiction de contact avec une personne qui y réside, car une telle incompatibilité rend la mesure impraticable et discrédite la demande dans son ensemble.

L’acceptation doit être éclairée : vie sous horaires contraints, interdiction de quitter le domicile en dehors des plages autorisées, astreinte possible aux obligations et interdictions du contrôle judiciaire des articles 138 et 138-3, comme le rappelle ce même article 142-5. Pour les faits les plus graves, une surveillance renforcée existe : la mesure peut être exécutée sous placement sous surveillance électronique mobile, à l’aide du procédé de l’article 763-12, « si la personne est mise en examen pour une infraction punie de plus de sept ans d’emprisonnement et pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru ».

Le verrou juridique le plus protecteur figure à l’article 142-6 : « Sauf s’il envisage un placement sous contrôle judiciaire, le juge ne peut refuser le placement de la personne sous assignation à résidence sous surveillance électronique qu’en cas d’impossibilité liée à la personnalité ou à la situation matérielle de la personne ». Autrement dit, quand le contrôle judiciaire simple est jugé insuffisant, le juge doit motiver spécialement un éventuel refus du bracelet, et ce refus ne peut reposer que sur une impossibilité concrète, pas sur une appréciation générale de gravité des faits. C’est sur ce terrain que se gagne le débat : démontrer par pièces qu’un domicile existe, qu’un emploi ou une formation justifie des sorties encadrées, que le dispositif technique est installable, et que les objectifs de l’instruction peuvent être atteints sans cellule.

Reste l’exigence de fond qui commande tout le contentieux : la détention provisoire suppose une démonstration. L’article 144 du code de procédure pénale dispose que « La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique ». La liste suit : conserver les preuves, empêcher les pressions sur témoins ou victimes, empêcher une concertation frauduleuse, protéger le mis en examen, garantir son maintien à disposition de la justice, mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement, et mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public. Chaque demande de bracelet doit donc répondre point par point aux motifs avancés par le parquet : éloignement géographique du domicile des victimes présumées, interdiction de contact, horaires compatibles avec l’interdiction de rencontrer tel co-mis en examen, remise du passeport. Plus la proposition d’encadrement colle aux objectifs invoqués, plus le maintien en détention devient difficile à motiver.

B. La procédure pas à pas devant le juge des libertés et de la détention et la chambre de l’instruction

L’assignation à résidence avec surveillance électronique se demande à tout moment de l’instruction, d’office ou par l’intéressé et son avocat. Elle « est décidée par ordonnance motivée du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention, qui statue après un débat contradictoire conformément à l’article 145 ou au vu des réquisitions écrites du procureur de la République », après audition de la personne et de son avocat. Le débat contradictoire de l’article 145 du code de procédure pénale garantit l’assistance d’un avocat, choisi ou commis d’office, et l’accès préalable au dossier. En pratique parisienne, la demande s’articule avec la demande de mise en liberté : le juge saisi d’une demande de mise en liberté peut l’assortir d’un placement sous bracelet sans débat contradictoire supplémentaire, et la stratégie consiste souvent à demander la liberté à titre principal et le bracelet à titre subsidiaire, pour offrir au juge une solution intermédiaire entre la prison et la liberté sous contrôle judiciaire simple. Les règles de délai et de recours de la demande de mise en liberté devant le juge des libertés et de la détention à Paris sont détaillées dans notre analyse de la demande de mise en liberté et de ses délais d’appel, dont les étapes se combinent avec celles du bracelet.

Avant de statuer, « le juge statue après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, qui peut être saisi à cette fin à tout moment de l’instruction ». En matière correctionnelle, cette saisine devient obligatoire dans trois situations : quand la personne détenue ou son avocat la demande un mois avant la date possible de prolongation de la détention, avant la prolongation quand la peine encourue est inférieure ou égale à cinq ans, et avant la seconde prolongation dans ce même cas de figure, sauf refus spécialement motivé du juge. L’enquête de faisabilité porte sur le logement, la couverture du réseau de surveillance, la présence d’un hébergeant consentant et les contraintes d’emploi du temps. Anticiper cette enquête constitue un réflexe décisif : transmettre dès la première demande l’attestation d’hébergement, le plan d’accès au logement, les justificatifs d’activité et les plages horaires sollicitées évite un avis négatif pour dossier incomplet et un mois de détention supplémentaire.

Quand la faisabilité n’est pas encore vérifiée, la loi prévoit une passerelle. L’article 142-6-1 permet au juge des libertés et de la détention, en matière correctionnelle pour une peine encourue d’au moins trois ans, d’ordonner le placement conditionnel sous assignation à résidence avec surveillance électronique en décidant l’incarcération provisoire de la personne « jusqu’à ce que l’assignation puisse être mise en œuvre ou pour une période de quinze jours au plus », le service pénitentiaire d’insertion et de probation étant saisi immédiatement d’un rapport de faisabilité. La détention provisoire ordonnée dans ce cadre reste donc bornée à quinze jours et subordonnée à la mise en place effective du bracelet : si le rapport conclut à la faisabilité, la sortie sous bracelet suit ; dans le cas contraire, le juge doit statuer à nouveau. Ce mécanisme évite que l’enquête technique serve de prétexte à une détention sans horizon.

Le cadre parisien mérite une préparation spécifique. L’instruction est suivie par un juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, le débat sur la détention se tient devant le juge des libertés et de la détention de ce même tribunal, et l’appel relève de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Concrètement, le dossier doit arriver au débat avec l’enquête de faisabilité du service pénitentiaire d’insertion et de probation de Paris déjà sollicitée, les pièces d’hébergement francilien vérifiables, et une proposition d’horaires réaliste au regard des transports et des obligations professionnelles. Les juridictions d’instruction et de jugement peuvent au demeurant prononcer le bracelet « comme mesure alternative à la détention provisoire » dans de nombreuses configurations procédurales, y compris en comparution immédiate et devant la juridiction de jugement, ce qui ouvre la discussion bien au-delà du seul cabinet du juge d’instruction. En cas de refus, l’appel doit être relevé sans tarder : en matière de détention provisoire, la chambre de l’instruction statue dans les dix jours de l’appel contre une ordonnance de placement et dans les quinze jours dans les autres cas, et l’appel formé contre une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence, ou contre un refus de mainlevée, doit être jugé dans les deux mois, faute de quoi « la mainlevée de celle-ci est acquise de plein droit », sauf vérifications ordonnées ou circonstances imprévisibles et insurmontables. Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, l’appel contre une ordonnance de refus ou de révocation se prépare comme un nouveau débat complet, et non comme une simple critique formelle de l’ordonnance attaquée. Le mémoire doit actualiser l’enquête de faisabilité lorsque la situation a évolué depuis le premier débat, produire les pièces nouvelles intervenues entre-temps, et répondre aux motifs précis retenus par le premier juge. Lorsque le refus reposait sur l’insuffisance du contrôle judiciaire simple, encore faut-il démontrer en quoi le bracelet apporte un degré de contrainte qualitativement différent, avec des horaires resserrés et des interdictions ciblées que le contrôle judiciaire seul ne pouvait garantir. Lorsque la révocation sanctionnait des manquements, le mémoire doit les reconnaître sans détour, les expliquer pièces à l’appui quand une explication existe, et proposer un encadrement renforcé qui les rend impossibles à l’avenir. Une juridiction d’appel qui constate un effort documenté de resserrement de la mesure dispose d’un fondement solide pour infirmer, là où la simple dénégation des manquements constatés par procès-verbal ne peut prospérer.

Pendant l’appel, le juge d’instruction poursuit son information jusqu’au règlement, sauf décision contraire du président de la chambre de l’instruction, de sorte que la défense doit continuer à alimenter le dossier au fond sans attendre l’issue du recours.

II. Garder le bracelet et contester quand tout se joue

A. Manquements, révocation et retour en détention : la ligne rouge à ne pas franchir

Le bracelet n’est pas une liberté : c’est une détention à domicile sous contrôle technique, et tout écart peut renvoyer en prison. « La personne qui ne respecte pas les obligations résultant de l’assignation à résidence avec surveillance électronique peut faire l’objet d’un mandat d’arrêt ou d’amener et être placée en détention provisoire, conformément à l’article 141-2 ». Retard répété aux horaires de présence, sortie hors plage autorisée, absence lors d’un contrôle, dégradation ou non-recharge du dispositif, refus d’installation : chacun de ces comportements caractérise un manquement susceptible de fonder la révocation. Le régime suit celui du contrôle judiciaire : les articles 140 et 141-3 s’appliquent, et le juge d’instruction peut décerner mandat d’arrêt ou d’amener puis saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de détention. La parade commence avant l’incident : en cas d’imprévu, comme une urgence médicale ou un retard de transport, prévenir immédiatement le service pénitentiaire d’insertion et de probation, conserver les justificatifs et solliciter par écrit une modification d’horaires laisse une trace qui distingue le manquement excusable du refus de se soumettre au contrôle.

Même saisie pour révoquer, la justice conserve une marge intermédiaire. L’article 141-2 du code de procédure pénale prévoit que « le juge des libertés et de la détention, s’il estime que la détention provisoire n’est pas justifiée, peut modifier les obligations du contrôle judiciaire ou placer l’intéressé sous assignation à résidence avec surveillance électronique ». De même, l’article 142-8 précise que ce magistrat, « s’il estime que la détention provisoire n’est pas justifiée, peut modifier les obligations de l’assignation à résidence avec surveillance électronique ». Face à des manquements limités, la défense peut donc plaider le resserrement plutôt que la prison : réduction des plages de sortie, ajout d’une interdiction de paraître en certains lieux, pointages renforcés. Cette gradation doit être proposée par écrit, avec un calendrier précis, pour donner au juge une alternative crédible à la révocation pure et simple.

La Cour de cassation contrôle étroitement la motivation des révocations. Par arrêt du 16 juillet 2026, la chambre criminelle a statué sur le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui avait infirmé une ordonnance de maintien sous bracelet et ordonné la détention provisoire après plusieurs manquements (pourvoi n° 26-82.963, rejet). Dans cette affaire, l’intéressé, mis en accusation puis placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique en mars 2025, avait fait l’objet d’un mandat d’amener pour manquements avant que le juge des libertés et de la détention ne le maintienne sous bracelet en avril 2026, décision infirmée en appel. Le demandeur soutenait que la révocation ne pouvait être prononcée sans que les juges d’appel expliquent en fait pourquoi le bracelet, y compris dans sa version mobile avec géolocalisation lorsque la nature des faits la rendait envisageable, ne suffisait plus à atteindre les objectifs poursuivis. La Cour a rejeté le pourvoi, validant l’arrêt d’appel qui avait révoqué la mesure sur le fondement des manquements constatés. L’enseignement pratique est double : d’une part, le juge qui révoque doit expliquer en fait pourquoi le bracelet, y compris dans sa version renforcée mobile lorsque les faits la rendent envisageable, ne suffit plus ; d’autre part, une fois cette motivation fournie au regard des manquements constatés, la révocation est validée et le retour en détention devient définitif jusqu’à la prochaine demande. Autrement dit, le contrôle de motivation protège contre les révocations automatiques, mais il ne sauve pas une mesure dont les violations répétées ont ruiné la crédibilité.

La détention ordonnée après révocation obéit aux mêmes plafonds que toute détention provisoire, et la personne réincarcérée retrouve l’intégralité de ses droits de contestation : nouvelle demande de mise en liberté à tout moment, débat sur la prolongation, appel. « En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l’article 147 », et cette demande peut à nouveau proposer le bracelet, éventuellement resserré, comme alternative à la poursuite de la détention. La révocation n’est donc jamais une fin de partie : c’est le signal qu’il faut reconstruire un projet d’encadrement plus solide, documenté par des pièces nouvelles comme un nouvel hébergement, un contrat de travail ou une attestation de soins.

B. Sortir de la mesure : mainlevée, imputation sur la peine et réparation en cas de non-lieu

L’assignation à résidence avec surveillance électronique n’a pas vocation à durer au-delà du nécessaire, et plusieurs voies permettent d’en sortir. Les juridictions d’instruction et de jugement peuvent la lever, la maintenir, la modifier ou la révoquer « selon les mêmes modalités que le contrôle judiciaire », ce qui signifie qu’une demande de mainlevée peut être présentée à tout stade, en faisant valoir l’évolution de la situation : instruction terminée sur les points qui justifiaient la mesure, garanties de représentation renforcées, stabilisation professionnelle et familiale. Devant la juridiction de jugement, les délais de l’article 148-2 encadrent strictement la réponse : « Lorsque la personne n’a pas encore été jugée en premier ressort, la juridiction saisie statue dans un délai de dix jours ou de vingt jours de la réception de la demande, selon qu’elle est du premier ou du second degré », avec des délais portés à deux mois en instance d’appel et quatre mois sur pourvoi en cassation. À défaut de décision dans ces délais, un débat contradictoire doit être convoqué dans les vingt-quatre heures et tenu dans les cinq jours, faute de quoi la mise en liberté est acquise d’office, sauf vérifications ordonnées ou circonstances imprévisibles et insurmontables.

La rigueur sur les délais ne souffre aucun formalisme piégeant la défense. Par arrêt du 18 novembre 2025, la chambre criminelle a cassé sans renvoi un arrêt qui avait validé le dépassement du délai de vingt jours de l’article 148-2 au motif d’une erreur d’aiguillage de la demande (pourvoi n° 25-85.906, cassation sans renvoi). Le détenu, renvoyé devant la cour d’assises, avait adressé sa demande au mauvais greffe sur un formulaire inadapté, et la transcription à la chambre de l’instruction compétente était intervenue tardivement. La Cour a censuré le raisonnement qui faisait supporter au détenu les lenteurs internes d’aiguillage : la chambre de l’instruction saisie de la demande d’un accusé renvoyé devant la cour d’assises reste tenue du délai de vingt jours prévu par l’article 148-2, dont l’expiration sans décision ouvre la mise en liberté d’office. Pour le justiciable, la leçon est nette : adresser la demande au greffe compétent, en conserver la preuve de dépôt, et compter les délais à partir de la réception par la juridiction compétente, sans accepter qu’une erreur d’orientation administrative prolonge la privation de liberté.

Quand le procès se termine par une condamnation à une peine privative de liberté, le temps passé sous bracelet n’est pas perdu. « L’assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire pour l’imputation intégrale de sa durée sur celle d’une peine privative de liberté, conformément à l’article 716-4 ». Chaque jour sous bracelet s’impute jour pour jour sur la peine prononcée, exactement comme la détention provisoire. Cette équivalence change le calcul de la défense : accepter un bracelet de longue durée pendant l’instruction réduit d’autant le reliquat à exécuter après condamnation, et peut ouvrir plus tôt l’accès aux aménagements de peine. À l’inverse, quand la procédure s’achève par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement définitif, « la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique a droit à la réparation du préjudice subi selon les modalités prévues par les articles 149 à 150 », dans les mêmes conditions que la détention provisoire injustifiée. La demande s’adresse au premier président de la cour d’appel puis, en cas de recours, à la commission nationale de réparation des détentions, avec un dossier chiffrant le préjudice moral et matériel subi pendant la mesure.

Devant les juridictions parisiennes, ces sorties se préparent avec méthode. Une demande de mainlevée gagne à être déposée quand l’instruction a épuisé les actes qui justifiaient le contrôle, en joignant les pièces qui attestent de la stabilité retrouvée et en proposant, si nécessaire, un contrôle judiciaire simple résiduel. Après une révocation suivie d’une nouvelle incarcération, la demande suivante doit expliquer ce qui a changé depuis les manquements : nouvel hébergeant, horaires de travail fixes contrôlables, suivi socio-éducatif engagé. Et si la détention se prolonge, chaque échéance de prolongation rouvre le débat sur la suffisance du bracelet, avec l’enquête de faisabilité actualisée du service pénitentiaire d’insertion et de probation. Le fil directeur reste celui de l’article 137 : la liberté est le principe, le bracelet l’alternative privilégiée, la prison l’exception dûment démontrée.

Mis en examen à Paris et menacé de détention provisoire, le justiciable dispose donc d’un levier précis : exiger que le juge examine le bracelet avant la cellule, documenter sa faisabilité technique et humaine, proposer un encadrement sur mesure qui répond aux objectifs de l’article 144, et contester chaque refus ou révocation insuffisamment motivé dans les délais contraints de l’appel. La mesure se gagne par les pièces, se garde par la discipline des horaires, et se conteste par la motivation. Préparée avec rigueur, elle permet d’attendre son procès chez soi plutôt qu’en maison d’arrêt, sans perdre un jour d’imputation sur une éventuelle peine ni renoncer à réparation en cas d’issue favorable.

Conclusion

L’assignation à résidence avec surveillance électronique offre au mis en examen une issue concrète entre la prison et la liberté surveillée : attendre son procès à domicile, sous horaires contraints, plutôt qu’en maison d’arrêt. Son obtention repose sur trois piliers vérifiés dans ce dossier : une peine encourue qui ouvre la mesure, un domicile francilien dont la faisabilité technique est établie par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, et une proposition d’encadrement qui répond point par point aux objectifs de l’article 144 du code de procédure pénale. Sa conservation exige une discipline stricte des horaires et des sorties, car les manquements conduisent au mandat d’amener puis à la révocation et au retour en détention, sous le contrôle de motivation exercé par la Cour de cassation. Sa contestation et sa sortie obéissent à des délais couperets que l’appel et la demande de mainlevée doivent respecter au jour près. Chaque jour sous bracelet s’impute sur une éventuelle peine privative de liberté, et la mesure ouvre droit à réparation si la procédure s’achève par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement définitif.

📄 Circulaire officielle