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Un concurrent a cloné votre application mobile sur l’App Store ou Google Play : faire retirer l’appli, prouver la copie et obtenir réparation en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Un concurrent a cloné votre application mobile sur l’App Store ou Google Play : faire retirer l’appli, prouver la copie et obtenir réparation en 2026

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Votre application figure sur l’App Store ou Google Play depuis des mois, parfois des années, et un matin un client vous signale qu’une application au nom voisin, à l’icône presque identique et aux écrans copiés, propose les mêmes fonctionnalités pour moins cher, ou avec un modèle financé par la publicité. Le clone capte vos téléchargements, vos avis clients se mélangent, et certains utilisateurs trompés demandent le remboursement à votre société. Ce réflexe de vérifier l’éditeur affiché sur la fiche du store, de capturer la fiche complète et de comparer les versions est le bon : une application mobile concentre du code source, des textes, des visuels, parfois une marque, et chaque couche appelle un fondement précis pour faire retirer le clone, prouver la copie et chiffrer la réparation.

La cour d’appel de Paris a déjà jugé un litige de ce type : dans un arrêt du 8 décembre 2023, elle a retenu que la diffusion d’une application sur une plateforme de téléchargement en exécutant sans autorisation le logiciel d’un éditeur constituait une contrefaçon, et elle a condamné l’exploitant à payer 291 128 euros de dommages et intérêts. Cet article explique la méthode complète : signaler le clone au concurrent et aux plateformes avec les bonnes pièces, saisir le juge en référé pour obtenir le retrait et l’interdiction sous astreinte, prouver la copie du code par constat et saisie-contrefaçon, puis obtenir réparation sur le manque à gagner, les bénéfices du cloneur ou une somme forfaitaire. Les règles et les montants décrits correspondent au droit applicable en France en 2026.

I. Faire retirer l’application clonée et stopper sa diffusion sur les stores

A. Signaler le clone au concurrent et aux plateformes : mise en demeure, notification et preuves d’antériorité

La première étape consiste à figer la preuve de ce qui est visible par tout le monde : la fiche du clone sur chaque store, sa date de première publication, le nom d’éditeur affiché, les captures d’écran promotionnelles, les avis d’utilisateurs qui montrent la confusion, et le rang dans les résultats de recherche du store quand on tape le nom de votre application. Ces captures doivent être datées, idéalement par un constat du commissaire de justice, car la fiche du clone peut changer du jour au lendemain : nom modifié, écrans remplacés, application retirée puis republiée sous un autre compte éditeur. En parallèle, archivez vos propres preuves d’antériorité : première date de publication de votre application sur chaque store, historique des versions, dépôt du code source auprès d’un tiers, factures du studio de développement, échanges qui montrent que le concurrent a eu accès à votre produit, à une démonstration ou à une version bêta.

Le fondement de la protection du code est le droit d’auteur sur le logiciel. Aux termes de la loi, « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Aucun dépôt n’est exigé pour être protégé : la protection naît de la création elle-même, à condition d’établir l’originalité du logiciel, c’est-à-dire l’apport intellectuel propre à son auteur. Les logiciels figurent expressément parmi les oeuvres protégées, et le droit d’exploitation de l’auteur couvre les créations logicielles au même titre que les autres oeuvres de l’esprit. Concrètement, le titulaire peut interdire « La reproduction permanente ou provisoire d’un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme » accomplie sans son autorisation. La mise à disposition du public d’une application qui exécute votre code, ou qui en reprend la structure et les écrans, entre dans ce périmètre. Le droit moral protège en outre la paternité : « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » Si le clone a supprimé vos mentions, vos crédits ou votre signature du code, ce grief s’ajoute à la contrefaçon patrimoniale.

Quand le clone reprend aussi le nom de votre application, son logo ou un intitulé proche pour désigner un produit identique ou similaire, le droit des marques s’ajoute au droit d’auteur. « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Vérifiez donc si le nom de votre application est déposé à titre de marque française ou de marque de l’Union européenne, pour quelles classes de produits et services, et depuis quelle date : un dépôt ancien, exploité sur les stores, donne un levier direct contre l’usage du même signe ou d’un signe proche par le clone. Si le nom n’est pas déposé, le dépôt reste possible, mais il ne couvrira que l’avenir ; pour le passé, l’action en concurrence déloyale et parasitaire fondée sur la confusion entretenue auprès des utilisateurs prend le relais, notamment quand le clone copie vos visuels, vos textes de fiche store et votre argumentaire commercial.

La mise en demeure adressée au concurrent doit être précise et graduée : identification de vos droits avec dates, liste des éléments repris écran par écran, demande de retrait de l’application des stores sous un délai court de cinq à huit jours, demande de communication des chiffres de téléchargements et de revenus générés par le clone, et avertissement sur la saisie-contrefaçon et le référé. Joignez-y les pièces essentielles, sans dévoiler l’intégralité de votre stratégie probatoire ni transmettre votre code source. Le même dossier, adapté, sert de notification aux plateformes : Apple et Google disposent chacun d’une procédure de signalement des contenus argués de contrefaçon, et le règlement européen sur les services numériques impose aux hébergeurs un traitement diligent des notifications suffisamment précises et motivées. Une notification qui identifie l’oeuvre, les droits, les URL exactes des fiches litigieuses et les éléments copiés obtient un retrait plus rapide qu’un message générique. Conservez la preuve de chaque envoi et de chaque réponse, car le refus ou l’inertie du cloneur après une notification circonstanciée pèse ensuite devant le juge des référés et pour l’évaluation des dommages et intérêts.

Méfiez-vous de deux erreurs fréquentes à ce stade. La première consiste à acheter ou télécharger massivement le clone pour « piéger » le concurrent, en acceptant au passage des conditions générales qui prévoient une licence ou une autorisation : tout acte d’exploitation accompli avec l’accord du titulaire peut ensuite être invoqué comme une utilisation autorisée, et la loi réserve d’ailleurs le cas de « la personne ayant le droit de l’utiliser » pour les actes nécessaires à l’utilisation du logiciel conformément à sa destination. La seconde erreur consiste à publier des accusations publiques contre le concurrent avant toute décision de justice : tant que la contrefaçon n’est pas jugée, un message public qui affirme la culpabilité expose à une action en dénigrement. Restez factuel dans vos échanges et réservez la démonstration complète au dossier judiciaire, comme dans les affaires où le juge compare les codes sources et les fonctionnalités pour trancher, à l’image du contentieux entre un éditeur de logiciels de caisse et un grand groupe autour d’une application diffusée sur une plateforme de téléchargement.

B. Saisir le juge des référés : interdiction de diffusion, retrait des stores et astreinte

Quand la mise en demeure reste sans effet, ou quand chaque jour de présence du clone sur les stores détourne des téléchargements, le référé est la voie rapide. Le titulaire d’une marque arguée de contrefaçon peut demander au juge des référés des mesures provisoires : la loi prévoit que « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. » Ce texte vise aussi les intermédiaires dont le contrefacteur utilise les services, ce qui permet de demander que l’injonction soit rendue opposable aux exploitants des stores et aux hébergeurs, afin que le retrait soit exécuté même si le cloneur se cache derrière un compte éditeur écran. Pour le droit d’auteur sur le logiciel, le même raisonnement s’applique devant le juge des référés du tribunal judiciaire, qui peut interdire la poursuite de la diffusion et ordonner le retrait sous astreinte dès lors que la contrefaçon apparaît vraisemblable et que le trouble est actuel.

Le dossier de référé doit rendre la copie évidente en quelques minutes de lecture. Présentez un tableau comparatif écran par écran : écran d’accueil, parcours utilisateur, intitulés des menus, messages d’erreur, visuels et icônes. Ajoutez les dates de publication respectives sur chaque store, la démonstration de l’antériorité de votre code et, quand elle existe, la preuve d’un accès du concurrent à votre produit : compte de test créé avec son adresse, participation à une bêta fermée, ancien prestataire ou ancien salarié passé chez le concurrent, échanges commerciaux antérieurs. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 8 décembre 2023, le juge avait relevé que l’application du défendeur exécutait le logiciel de l’éditeur au-delà des autorisations contractuelles, après l’échéance du dernier contrat de développement ; la cour a confirmé que l’éditeur était recevable à agir et que son logiciel était protégé, puis elle a alourdi la condamnation en appel. Ce schéma se transpose au clone de store : quand le concurrent a d’abord été partenaire, testeur ou prestataire, les contrats et leurs dates d’échéance fixent le périmètre de ce qui était autorisé, et toute diffusion qui dépasse ce périmètre devient arguable de contrefaçon.

Demandez au juge des mesures concrètes et chiffrables par jour de retard : interdiction de diffuser, reproduire et mettre à disposition l’application clonée sur tout store accessible depuis la France, retrait des fiches existantes, interdiction de republier sous un autre nom d’éditeur une application reprenant les mêmes éléments, le tout sous astreinte de 500 à 2 000 euros par jour de retard et par infraction constatée, avec autorisation de faire constater la poursuite par commissaire de justice. Sollicitez aussi la communication sous astreinte des données économiques du clone : nombre de téléchargements, chiffre d’affaires publicitaire et achats intégrés, pays de diffusion, identité du compte développeur. Ces informations serviront ensuite au chiffrage au fond. Si le défendeur est établi hors de France mais vise le public français via les stores, fondez la compétence du juge français sur la mise à disposition du public sur le territoire national et faites signifier selon les règles applicables, en prévoyant des délais adaptés pour ne pas voir l’affaire renvoyée.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux se porte devant le tribunal judiciaire de Paris, dont la troisième chambre civile traite le droit d’auteur, les marques et les logiciels, avec un juge des référés habitué aux mesures techniques : interdiction, retrait, séquestre des revenus, expertise. Les constats et les requêtes en saisie-contrefaçon se présentent au président du tribunal judiciaire de Paris, et les commissaires de justice franciliens interviennent rapidement pour figer les fiches des stores avant toute modification. Prévoyez un budget de procédure cohérent avec l’enjeu : coût du constat, frais d’avocat pour l’assignation en référé et l’audience, provision pour une expertise logicielle éventuelle. Quand le clone génère déjà des revenus visibles ou détourne un trafic mesurable, ce coût se compare directement aux téléchargements perdus chaque semaine, ce qui aide à décider sans attendre que le clone s’installe durablement dans les classements du store.

Le référé ne tranche pas définitivement le fond, mais il change le rapport de force : un retrait ordonné sous astreinte prive le clone de sa vitrine, les revenus s’arrêtent, et le concurrent revient souvent à la table des négociations pour discuter d’un protocole incluant cessation définitive, transfert ou suppression du compte éditeur litigieux et indemnisation. Si le défendeur ne comparaît pas ou si le compte éditeur est anonyme, demandez que l’ordonnance soit notifiée aux plateformes avec injonction de retrait et de communication des données d’identification du développeur, dans le respect des règles sur les données personnelles. Chaque semaine gagnée compte, car un clone qui accumule les avis positifs et les téléchargements devient plus difficile à déloger des algorithmes de recommandation du store, même après une victoire au fond un an plus tard.

II. Prouver la copie du code et obtenir réparation du préjudice

A. Prouver la copie : constat, saisie-contrefaçon et expertise du code source

Une application peut ressembler à la vôtre sans la copier : mêmes fonctionnalités attendues par les utilisateurs, codes couleurs usuels du secteur, parcours imposés par les règles des stores. Le juge distingue l’idée, librement réutilisable, de l’expression protégée : architecture du code, enchaînements d’écrans originaux, textes rédigés par vos soins, visuels créés pour l’application, base de données structurée. La preuve doit donc descendre d’un cran sous les apparences et montrer la reprise d’éléments protégés. Trois outils s’articulent à cet effet : le constat qui fige le visible, la saisie-contrefaçon qui accède à l’invisible, et l’expertise qui compare les codes.

Le constat du commissaire de justice décrit ce que tout utilisateur voit : écrans comparés, vidéos de navigation dans les deux applications, relevé des textes identiques jusque dans les fautes de frappe ou les messages d’erreur, comparaison des conditions générales et des mentions, historique des versions et dates de publication sur chaque store, avis d’utilisateurs qui confondent les deux produits. Faites constater aussi les éléments techniques accessibles sans intrusion : noms de paquets, permissions demandées, taille et structure des fichiers téléchargeables, appels réseau visibles, identité de l’éditeur et liens vers ses autres applications. La Cour de cassation sanctionne la déloyauté dans l’obtention des preuves : dans l’affaire du logiciel de caisse jugée à Paris, les constatations opérées en s’introduisant sans autorisation dans un espace privé et en copiant un code source sans autorisation judiciaire ont été qualifiées de déloyales et annulées, tandis que les constatations loyales sur les espaces publics ont été conservées. La leçon vaut pour les clones de stores : constatez ce qui est public, ne contournez ni les accès réservés ni les protections, et laissez au juge le soin d’ordonner l’accès au code du défendeur.

La saisie-contrefaçon est l’arme décisive quand le clone reprend votre code sans le montrer. Sur requête et sans débat contradictoire préalable, le président du tribunal autorise un commissaire de justice, assisté de votre expert, à se rendre dans les locaux du défendeur, ou à procéder sur ses systèmes, pour décrire en détail ou saisir réellement les objets argués de contrefaçon et les documents qui s’y rapportent : la loi ouvre cette voie à tout auteur d’une oeuvre protégée, ses ayants droit ou ses ayants cause, pour faire procéder sur ordonnance à la description détaillée ou à la saisie réelle, et un dispositif équivalent existe pour les dessins et modèles avec la possibilité de faire procéder en tout lieu à la description ou à la saisie des objets argués de contrefaçon. Pour un clone d’application, l’ordonnance vise le code source de l’application litigieuse, ses dépôts de versions, les bibliothèques intégrées, les outils de compilation, les comptes développeurs des stores et les tableaux de bord de revenus. La Cour de cassation contrôle strictement cette procédure : le 7 juillet 2021, la chambre commerciale a cassé un arrêt qui avait refusé de statuer sur une demande de nullité de la requête et des actes subséquents d’une saisie-contrefaçon de logiciel, comme le montre l’arrêt n° 605 F-B du 7 juillet 2021, pourvoi n° D 20-22.048, qui casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt de la cour d’appel de Lyon. Préparez donc la requête avec soin, motivez la nécessité de chaque mesure, et exécutez-la à la lettre, car la moindre sortie du cadre de l’ordonnance expose à la mainlevée.

Avant tout procès, ou en cours d’instance, le juge peut aussi ordonner toute mesure d’instruction utile : la règle de base figure à l’article 145 du code de procédure civile, selon lequel « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » C’est sur ce fondement que se demandent l’expertise comparative des codes sources, la désignation d’un technicien indépendant chargé de comparer les arborescences, les fonctions et les commentaires internes, ou la communication forcée des données de téléchargement détenues par le défendeur. L’expert compare alors les deux applications version par version, identifie les blocs repris à l’identique, les variables renommées à la hâte, les chaînes de caractères communes et les traces de vos outils internes, puis chiffre le degré de similitude. Un rapport qui montre des centaines de lignes communes jusque dans les commentaires internes ou les clés oubliées vaut mieux qu’un long discours sur la ressemblance des icônes.

Anticipez la défense classique du cloneur : fonctionnalités dictées par la technique, cahier des charges commun du secteur, utilisation d’outils open source partagés, développement indépendant aboutissant par hasard au même résultat. Pour la contrer, documentez votre processus créatif : maquettes datées, tickets de développement, choix arbitraires que rien n’imposait et que le clone a pourtant repris, erreurs ou approximations présentes dans vos textes et recopiées telles quelles. Quand le concurrent a été votre prestataire, votre distributeur ou votre bêta-testeur, établissez la chronologie des accès et la fin des autorisations : dans l’arrêt parisien du 8 décembre 2023, consultable sur la décision de la cour d’appel de Paris du 8 décembre 2023, RG 21/19696, qui retient la contrefaçon du logiciel et alourdit la réparation, la cour a relevé que la diffusion de l’application s’était poursuivie après l’échéance du dernier contrat, hors du périmètre autorisé. Les clauses qui réservent la propriété du code et subordonnent toute exploitation à un accord écrit prennent alors toute leur valeur.

B. Chiffrer le préjudice et obtenir réparation : manque à gagner, bénéfices du cloneur et somme forfaitaire

Une fois la contrefaçon établie, le procès se joue sur les chiffres. La loi impose au juge une méthode en trois regards : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée », auxquels s’ajoutent le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels qu’il a retirées de l’atteinte. Pour une application clonée, chaque poste se traduit en pièces concrètes. Le manque à gagner se mesure à la baisse des téléchargements de votre application après l’apparition du clone, à la chute des achats intégrés et des abonnements, aux campagnes publicitaires devenues moins rentables parce que le clone capte le trafic sur votre nom, et aux contrats de distribution ou de marque blanche perdus pendant la période litigieuse. Produisez les tableaux de bord des stores, les relevés de revenus publicitaires, les courbes d’acquisition et les attestations de clients qui ont choisi le clone par erreur.

Les bénéfices du cloneur forment le deuxième poste, souvent le plus élevé : revenus publicitaires encaissés grâce à votre concept, achats intégrés vendus à des utilisateurs qui vous cherchaient, économies de développement réalisées en pompant votre code au lieu de le réécrire. C’est pour accéder à ces chiffres que la communication forcée ordonnée en référé ou au fond prend toute son importance : relevés des plateformes, exports comptables, contrats de régie publicitaire. Quand le défendeur refuse de produire ses comptes, le juge peut tirer les conséquences de ce refus et retenir vos estimations étayées par un expert-comptable. Le préjudice moral, troisième poste, couvre l’atteinte à votre réputation quand les avis négatifs destinés au clone atterrissent sur votre fiche, la dilution de votre identité visuelle, et la perte de contrôle sur l’image de votre produit auprès des utilisateurs et des partenaires. Des captures d’avis confus, des messages de clients trompés et des articles qui mélangent les deux applications en apportent la démonstration.

Quand la comptabilité du cloneur reste opaque, la loi offre une voie forfaitaire : le juge peut allouer une somme qui dépasse le montant des redevances qui auraient été dues si le cloneur avait demandé l’autorisation. Pour la chiffrer, faites établir par votre expert le coût réel de développement de ce que le clone s’est épargné : jours-hommes de développement, design, tests, mises aux normes des stores, maintenance corrective. Appliquez ensuite un coefficient majorateur qui reflète l’absence de négociation et le caractère subi de l’exploitation. Dans l’affaire parisienne du logiciel de caisse, le tribunal avait d’abord alloué 145 620 euros au titre du préjudice patrimonial, et la cour d’appel a porté la condamnation à 291 128 euros en prenant en compte les économies d’investissements intellectuels du défendeur. Retenez la méthode : additionnez le manque à gagner démontré par vos courbes, les bénéfices du cloneur établis par ses relevés, et les économies d’investissement chiffrées par expert, puis comparez ce total à l’évaluation forfaitaire pour demander au juge le montant le plus juste. N’oubliez pas les demandes complémentaires : publication de la décision, remboursement des frais de constat et d’expertise, et article 700 du code de procédure civile pour les frais d’avocat.

Sur le plan pénal, la contrefaçon reste un délit : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. » La plainte pénale se conçoit quand le clone s’accompagne d’éléments frauduleux caractérisés : usurpation de votre identité d’éditeur, fausses mentions, extraction massive de vos contenus, organisation délibérée pour brouiller les pistes entre plusieurs comptes développeurs. La voie pénale permet des investigations sur les flux financiers et l’identification des responsables, mais elle avance à son rythme ; en pratique, l’action civile devant le tribunal judiciaire reste la voie la plus rapide pour obtenir le retrait et la réparation, la plainte pénale jouant un rôle d’appui et de pression. Si votre application traite des données d’utilisateurs que le clone aspire à son tour, articulez le dossier avec une notification à la CNIL et une information des utilisateurs, sans mélanger les fondements : le juge de la contrefaçon indemnise l’atteinte à vos droits, les autres volets relèvent de leurs propres procédures.

Pour les éditeurs basés à Paris et en Île-de-France, le chiffrage s’appuie sur un écosystème local dense : experts judiciaires en logiciels inscrits près la cour d’appel de Paris, commissaires de justice habitués aux constats multi-stores, experts-comptables qui attestent la perte de revenus d’applications. Les juridictions parisiennes connaissent bien ces dossiers techniques et attendent des pièces rangées par poste de préjudice, avec un tableau de synthèse qui totalise manque à gagner, bénéfices du cloneur, économies d’investissement et préjudice moral. Si votre application est aussi distribuée par votre site internet et que le concurrent en a copié les textes et les visuels, la jurisprudence sur les sites copiés renforce le dossier : les méthodes pour faire retirer des pages copiées, prouver la reprise et obtenir réparation s’appliquent de la même façon aux fiches stores et aux sites promotionnels du clone. Pensez enfin à demander au juge l’affectation des astreintes déjà échues et la compensation avec les dommages et intérêts, afin que chaque jour de retard du cloneur augmente mécaniquement votre réparation.

Conclusion

Face au clone de votre application, l’ordre des opérations décide du résultat : figer les fiches des stores et vos preuves d’antériorité dès la découverte, mettre en demeure avec un dossier précis sans accuser publiquement, notifier les plateformes avec les URL exactes, saisir le juge des référés pour obtenir le retrait et l’interdiction sous astreinte, puis faire décrire ou saisir le code par saisie-contrefaçon et le faire comparer par un expert. La cour d’appel de Paris a montré que la diffusion d’une application exécutant sans autorisation le logiciel d’autrui se paie, avec une condamnation portée à 291 128 euros en appel. Chiffrez ensuite chaque poste, du manque à gagner aux bénéfices du cloneur et aux économies d’investissement, en visant la somme forfaitaire majorée quand les comptes du défendeur restent cachés. Un clone retiré vite des stores perd ses revenus et son classement ; un dossier probatoire solide transforme ce retrait provisoire en cessation définitive indemnisée. Agissez dans les premières semaines, car chaque mise à jour du clone et chaque millier de téléchargements supplémentaires compliquent le retrait et diluent vos preuves.

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