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Ressortissant algérien : refus de certificat de résidence ou OQTF reçue, comment contester et rester en France (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ressortissant algérien : refus de certificat de résidence ou OQTF reçue, comment contester et rester en France (2026)

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Le 30 octobre 2025, l’Assemblée nationale a adopté à une voix près, par 185 voix contre 184, une proposition de résolution visant à dénoncer l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Ce vote, intervenu dans le cadre d’une niche parlementaire et soutenu par une partie de la droite, reste un texte non contraignant : il n’abroge rien et ne modifie aucun droit. En octobre 2026, l’accord du 27 décembre 1968 s’applique toujours, et les ressortissants algériens continuent de relever de ses certificats de résidence dérogatoires plutôt que des cartes de séjour du régime général. La question qui compte pour votre dossier n’est donc pas la dénonciation annoncée, mais le certificat que vous demandez aujourd’hui en préfecture, les preuves que vous joignez, et la manière de contester un refus lorsqu’il est assorti d’une obligation de quitter le territoire français. Les juges administratifs appliquent l’accord à la lettre et exigent des preuves précises de votre vie privée et familiale : des arrêts récents des cours administratives d’appel de Paris, Lyon, Versailles et Nancy montrent ce qui fait gagner un recours et ce qui le fait perdre. Cet article expose le régime applicable, les pièces qui comptent vraiment, les délais de contestation d’une OQTF et les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Ressortissant algérien : quel certificat de résidence demander et pourquoi le préfet refuse

A. Certificat de résidence algérien d’un an : qui y a droit et quelles preuves fournir

Les ressortissants algériens ne demandent pas une carte de séjour du régime général : ils sollicitent un certificat de résidence délivré sur le fondement de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa version modifiée par les avenants successifs, dont le troisième avenant signé le 11 juillet 2001 et entré en vigueur après sa parution au Journal officiel du 26 décembre 2002. Ce régime dérogatoire couvre l’entrée, le séjour, l’emploi et l’éloignement selon des règles propres, tandis que la mesure d’éloignement qui accompagne un refus relève du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : c’est pourquoi un même arrêté préfectoral refuse le certificat de résidence au visa de l’accord, puis oblige l’intéressé à quitter le territoire sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du CESEDA, aux termes duquel « L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ». Retenez ce double fondement : votre recours doit attaquer le refus sur le terrain de l’accord et l’obligation de quitter le territoire sur celui du CESEDA et du droit au respect de la vie privée et familiale.

Le certificat d’un an le plus souvent plaidé devant les tribunaux est celui qui porte la mention vie privée et familiale. La cour administrative d’appel de Lyon en donne la teneur dans un arrêt du 18 juillet 2019 : le texte ouvre ce certificat « de plein droit » au « ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précitées ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus » (CAA Lyon, 6ème chambre, 18/07/2019, 18LY03988). Trois conditions se dégagent : ne relever d’aucune autre catégorie ouvrant droit au séjour, démontrer des liens personnels et familiaux réels en France, et établir que le refus porterait à ces liens une atteinte disproportionnée au regard des motifs que le préfet retient. La fiche officielle du certificat de résidence d’un an pour Algérien (service-public.fr, F2215) décline les situations concernées : conjoint, parent d’enfant, liens privés et familiaux stables, résidence habituelle ancienne, naissance et scolarité en France. Chaque situation possède ses justificatifs propres, et le préfet vérifie pièce par pièce.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 9 juillet 2024 illustre avec une précision redoutable ce que le juge attend d’un dossier fondé sur la vie privée et familiale (CAA Paris, 6ème chambre, 09/07/2024, 23PA03536). Un ressortissant algérien entré en France en novembre 2016 avait sollicité un certificat de résidence en août 2021 ; le préfet de la Seine-Saint-Denis avait refusé par un arrêté du 17 janvier 2023, assorti d’une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, et le tribunal administratif de Montreuil avait rejeté son recours le 23 mai 2023. Le requérant se prévalait du cinquième paragraphe de l’article 6 de l’accord franco-algérien et faisait valoir sept ans de présence, une vie partagée depuis octobre 2019 à Sevran avec une ressortissante française, un pacte civil de solidarité conclu le 7 août 2020 et une activité de cariste. La cour écarte l’argumentation : captures d’écran d’échanges téléphoniques, photographies d’une semaine passée ensemble et domiciliation commune ne prouvent pas la communauté de vie dès lors que la partenaire réside en Corse sans motif professionnel retenant l’intéressé en région parisienne, que la première demande de titre n’a été déposée qu’en 2021 pour une présence alléguée depuis 2016, que l’intéressé conserve ses parents et sa fratrie en Algérie où il a vécu jusqu’à 26 ans, et que l’activité professionnelle n’est établie que par quelques bulletins de paie épars. La formule de l’arrêt mérite d’être retenue mot pour mot : « ces éléments ne sauraient suffire à établir la réalité de leur vie commune ». Moralité pratique : une adresse commune et un PACS ne valent que soutenus par des preuves continues et croisées de la vie partagée, et des bulletins de salaire isolés ne démontrent aucune insertion professionnelle.

Le même enseignement ressort de l’arrêt lyonnais déjà cité. Le requérant invoquait une résidence depuis 2012, un mariage célébré en juin 2014 et trois enfants nés en France, mais le dossier révélait des départs répétés vers l’Espagne et la Belgique, et surtout la perception par son épouse, entre janvier et août 2016, d’une allocation de soutien familial réservée aux parents isolés, contredisant la résidence commune alléguée depuis 2014. Un certificat de scolarité isolé ne compense pas une telle contradiction. Avant de déposer, passez votre dossier au crible des pièces que les préfets et les juges confrontent : bail ou quittances aux deux noms, avis d’imposition établis à l’adresse commune, comptes bancaires joints avec mouvements réguliers, factures d’énergie et de téléphonie, attestations de proches datées et circonstanciées, photographies datées sur plusieurs années, preuves de la scolarité et du suivi médical des enfants, contrats de travail et bulletins de salaire continus sur douze mois au moins. Toute pièce officielle qui contredit la vie commune alléguée, comme une prestation versée au titre de l’isolement, doit être expliquée ou votre dossier s’effondre. Enfin, pour une première admission, gardez à l’esprit que l’article L. 412-1 du CESEDA subordonne en principe la première délivrance d’un titre à la production d’un visa de long séjour, sous la réserve des engagements internationaux prévue par le texte : l’accord franco-algérien prime comme engagement international, mais une entrée irrégulière reste un motif de refus que seule une vie privée et familiale solidement prouvée permet de surmonter.

B. Certificat de résidence de dix ans refusé : quand l’exiger et comment répondre au refus

Après plusieurs certificats annuels, l’enjeu devient le certificat de résidence de dix ans, régi par l’article 7 bis de l’accord franco-algérien et présenté par la fiche officielle dédiée (service-public.fr, F2257). La demande se dépose dans les deux mois qui précèdent l’expiration du certificat annuel, et le préfet examine la régularité et l’ancienneté du séjour, la continuité des ressources et l’intégration. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 6 avril 2023 en donne une illustration complète (CAA Nancy, 2ème chambre, 06/04/2023, 22NC02386) : entrée irrégulière en août 2013, carte temporaire obtenue à raison d’un emploi salarié, puis cartes annuelles après un mariage célébré en octobre 2016, demande de carte de dix ans en juillet 2020 puis en juillet 2021, double refus du préfet du Doubs qui renouvelle à chaque fois le titre annuel. La requérante invoquait le f puis le h de l’article 7 bis, soutenant d’abord dix ans de situation régulière puis le bénéfice de la seconde catégorie, et dénonçait l’erreur de droit commise sur l’insuffisance de ses revenus liée à sa situation de demandeuse d’emploi. La cour rejette la requête : à ancienneté comparable, le dossier qui n’établit pas des ressources stables et une intégration continue ne contraint pas le préfet à délivrer le titre décennal, et le renouvellement du certificat annuel ne vaut pas reconnaissance d’un droit au dix ans. Si vos revenus sont interrompus par une période de chômage, documentez la reprise d’activité, les droits ouverts, les attestations d’employeurs et tout élément de stabilité avant de solliciter le dix ans, plutôt que d’enchaîner les demandes vouées au rejet.

Le refus n’est toutefois pas une fatalité lorsque le dossier est solide et que le préfet se trompe manifestement d’appréciation. La même cour de Nancy l’a démontré dans un arrêt du 17 novembre 2020 joint sous les numéros 20NC00137 et 20NC00138, qui confirme l’annulation prononcée par le tribunal administratif de Strasbourg : « Le tribunal a annulé la décision du 23 novembre 2018 au motif que le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de délivrer à Mme B… un certificat de résidence algérien sur le fondement du paragraphe 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien susvisé » (CAA Nancy, 3ème chambre, 17/11/2020, 20NC00137-20NC00138). La requête du préfet est rejetée et l’État est condamné à verser 1 500 euros à l’avocate de l’intéressée. Née en France, revenue y vivre, entourée d’attaches établies, la requérante présentait exactement le profil où le refus heurte l’évidence. La leçon vaut pour le dix ans comme pour l’annuel : l’erreur manifeste d’appréciation se plaide avec des faits datés, chiffrés et prouvés, jamais avec des affirmations générales sur l’intégration.

Face à un refus, la première urgence est procédurale : vérifiez si l’arrêté contient une obligation de quitter le territoire et dans quel délai vous devez saisir le tribunal, car le recours contre le refus et celui contre l’éloignement obéissent à des délais différents que la seconde partie de cet article détaille. Rassemblez immédiatement les pièces manquantes pointées par la motivation, demandez la communication des pièces du dossier préfectoral si la motivation est sommaire, et faites établir les attestations qui manquent pendant que les souvenirs sont frais. Lorsqu’un dossier de titre de séjour s’enlise entre demandes en ligne sans réponse et décisions de refus, un recours contre un refus de titre de séjour construit sur les bons fondements juridictionnels permet de sortir du blocage et de contraindre l’administration à réexaminer la situation à la lumière des pièces complétées. Ne laissez surtout pas passer le délai contentieux en misant sur un réexamen gracieux : le recours hiérarchique ou gracieux ne suspend pas l’exécution de l’obligation de quitter le territoire et ne préserve pas vos droits devant le juge.

II. OQTF reçue : contester dans les délais et rester en France

A. OQTF avec trente jours, sans délai ou avec interdiction de retour : lire l’arrêté et choisir le bon recours

Le refus de certificat de résidence s’accompagne presque toujours d’une obligation de quitter le territoire français, et c’est cette mesure qu’il faut contester en premier car elle porte le délai de départ et, parfois, l’interdiction de retour. Le cas standard est celui de l’article L. 611-1 du CESEDA : le refus de délivrance fonde l’obligation de quitter le territoire, et l’article L. 612-1 du même code dispose que « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ». L’administration peut exceptionnellement accorder un délai supérieur lorsque les circonstances propres au cas l’exigent. Vérifiez donc la date de notification, et non celle de l’arrêté : le délai court à compter du jour où la décision vous a été remise ou notifiée, et tout recours formé après son expiration risque l’irrecevabilité.

Deux variantes aggravent la situation et appellent des réflexes distincts. D’une part, le préfet peut refuser tout délai de départ volontaire, notamment lorsque le comportement de l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ou lorsque la demande de titre repose sur des manoeuvres : l’article L. 612-2 du CESEDA énumère ces cas de refus de délai, et l’obligation sans délai s’exécute immédiatement, avec un délai de recours raccourci devant le juge. D’autre part, lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité édicte une interdiction de retour sur le territoire français, dont l’article L. 612-7 du CESEDA prévoit que les effets cessent à l’expiration d’une durée fixée par l’administration, sauf circonstances humanitaires justifiant de ne pas l’édicter. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 2 juillet 2020 cumule les trois difficultés : jeune ressortissant algérien entré sous visa de tourisme en juillet 2016, obligation de quitter le territoire sans délai assortie d’une interdiction de retour d’un an prise par le préfet du Val-d’Oise en décembre 2018, annulation prononcée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en février 2019 au motif d’une atteinte à la vie privée et familiale, puis infirmation en appel. La cour relève des pièces d’inscription scolaire limitées à deux années, aucune preuve de l’intensité et de la stabilité des liens en France où l’intéressé résidait depuis moins d’un an et demi, une mère installée en France depuis 2013 mais un père et un frère toujours en Algérie, et des allégations d’abandon contredites par le jugement de divorce accordant au père un droit de visite : « il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en prenant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, le préfet du Val-d’Oise aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit à sa vie privée et familiale ». Le jugement est annulé et la demande de l’intéressé rejetée (CAA Versailles, 7ème chambre, 02/07/2020, 19VE00924). Moralité : contre une OQTF sans délai assortie d’une interdiction de retour, seules des preuves d’enracinement antérieures à l’arrêté emportent la conviction, et les pièces postérieures ou parcellaires ne suffisent pas.

Le contentieux se joue devant le tribunal administratif : l’article L. 614-1 du CESEDA ouvre le recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ainsi que contre les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour qui l’accompagnent, tandis que l’article L. 614-4 du même code précise que l’interdiction de retour édictée après l’obligation de quitter le territoire se conteste devant le tribunal administratif. Attaquez chaque décision pour ses motifs propres : défaut d’examen personnel de la situation, méconnaissance de l’article 6 ou de l’article 7 bis de l’accord, atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, et, par voie de conséquence, illégalité de l’obligation de quitter le territoire qui découle d’un refus illégal. Demandez au juge, outre l’annulation, l’injonction de délivrer le certificat ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation avec une autorisation provisoire de séjour : l’arrêt parisien du 9 juillet 2024 montre que ces conclusions suivent le sort du fond et sont rejetées avec lui, d’où l’importance de les formuler à titre principal et subsidiaire avec des pièces à l’appui. Ne confondez ni l’OQTF avec l’expulsion, qui suppose une menace grave pour l’ordre public et obéit à un régime distinct rappelé par l’article L. 631-1 du CESEDA aux termes duquel « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public », ni l’OQTF avec le placement en rétention, qui n’est possible que « pour le temps strictement nécessaire » au départ en vertu de l’article L. 741-3 du CESEDA, tout maintien au-delà de quatre-vingt-seize heures relevant du magistrat judiciaire « saisi à cette fin par l’autorité administrative » selon l’article L. 742-1 du même code.

B. Paris et Île-de-France : tribunal compétent, délais pratiques, pièces et audience

En Île-de-France, le tribunal compétent est celui du ressort de la préfecture qui a pris l’arrêté : le tribunal administratif de Paris pour les décisions du préfet de police, le tribunal administratif de Montreuil pour celles du préfet de la Seine-Saint-Denis, comme dans l’affaire jugée par la cour de Paris en 2024, et le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour celles du préfet du Val-d’Oise, comme dans les deux affaires versaillaises de 2020 et 2022 où une Algérienne installée avec son époux et ses trois enfants s’est vu opposer que la cellule familiale pouvait se reconstituer en Algérie et qu’elle ne justifiait d’aucune intégration professionnelle notable, le moyen tiré de l’article 6-5 de l’accord étant écarté (CAA Versailles, 4ème chambre, 05/07/2022, 21VE02718). Saisissez le bon tribunal dès le départ : une requête adressée à une juridiction incompétente fait perdre des jours précieux sur des délais qui se comptent en semaines, voire en quarante-huit heures pour les obligations sans délai assorties d’un placement en rétention. Joignez à la requête l’arrêté complet avec sa notification, la preuve de la date de réception, et l’ensemble des pièces établissant la vie privée et familiale à la date de l’arrêté, classées par thèmes avec un bordereau : identité et entrée en France, logement commun, ressources et travail, enfants et scolarité, santé le cas échéant, attaches comparées en France et en Algérie.

Deux points de procédure propres aux dossiers franciliens méritent une vigilance particulière. D’abord, l’aide juridictionnelle : dans l’affaire parisienne, la cour a jugé la requête recevable au motif que l’appelant avait agi dans le délai d’un mois, interrompu par sa demande d’aide juridictionnelle. Déposez cette demande sans attendre si vos ressources sont modestes, conservez-en la preuve, et mentionnez l’interruption dans la requête. Ensuite, l’audience : les tribunaux franciliens jugent vite et les rapporteurs publics concluent souvent par écrit, de sorte que votre mémoire doit être complet dès le dépôt, avec chaque moyen rattaché à une pièce numérotée. Préparez des attestations conformes aux exigences de forme, des relevés et factures couvrant toute la période alléguée, et, pour les couples, la démonstration continue de la communauté de vie sur plusieurs années, car les juges d’appel parisiens et versaillais vérifient la cohérence des dates, des lieux de résidence et des documents administratifs, y compris les prestations sociales perçues. En cas de rejet, l’appel devant la cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles doit être formé dans le mois, et le pourvoi en cassation reste ouvert contre les erreurs de droit, sans suspendre l’exécution.

Conclusion

En octobre 2026, l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 demeure le droit applicable aux ressortissants algériens malgré le vote parlementaire appelant à sa dénonciation : le certificat de résidence d’un an et celui de dix ans s’obtiennent par la preuve, et le refus assorti d’une OQTF se conteste devant le tribunal administratif dans des délais stricts. Les arrêts rendus à Paris, Lyon, Versailles et Nancy convergent : le juge annule le refus entaché d’erreur manifeste lorsque les attaches sont établies, et il le confirme lorsque la vie commune n’est pas démontrée, que les pièces sont éparses ou que la cellule familiale peut se reconstituer en Algérie. Constituez dès la demande un dossier continu et cohérent, lisez chaque décision pour ses délais propres, et saisissez le tribunal compétent avec des moyens rattachés à des pièces numérotées.

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