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Convoqué par COPJ à Paris : faire annuler une convocation irrégulière, obtenir un renvoi et éviter le mandat (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convoqué par COPJ à Paris : faire annuler une convocation irrégulière, obtenir un renvoi et éviter le mandat (2026)

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Vous venez de recevoir une convocation par officier de police judiciaire, qu’on appelle COPJ, qui vous demande de vous présenter devant le tribunal correctionnel de Paris à une date déjà fixée. Ce document n’est pas une simple invitation administrative. Il saisit le tribunal, il fixe les faits pour lesquels vous devrez répondre et il fait courir des délais stricts. Or une partie des COPJ remises à l’issue d’une garde à vue ou d’une audition comportent des irrégularités : fait poursuivi décrit de façon vague, texte de loi absent ou erroné, délai de dix jours non respecté, procès-verbal de notification non signé. Chacune de ces irrégularités peut, sous conditions, entraîner l’annulation de la convocation, donc l’annulation des poursuites engagées sur ce fondement, avec renvoi du ministère public à mieux se pourvoir. Encore faut-il soulever l’irrégularité au bon moment, dans les formes exigées, et savoir ce qui se passe si l’on ne se présente pas à l’audience.

Cet article explique comment contrôler la régularité d’une COPJ à Paris, comment soulever l’exception de nullité avant toute défense au fond, quel est l’effet exact d’une annulation et comment gérer l’audience, y compris en cas d’absence ou de demande de renvoi. Les textes cités sont vérifiés dans leur version en vigueur au 2 octobre 2026. Une réforme de la procédure pénale entre en vigueur le 23 octobre 2026 et modifie notamment les articles 385 et 552 du code de procédure pénale : la version applicable au jour de votre audience devra donc être vérifiée avec votre avocat.

I. Une convocation qui vaut citation : des mentions et des délais à contrôler dès réception

A. Les mentions obligatoires qui conditionnent la validité de la COPJ

Le tribunal correctionnel est saisi, notamment, par la convocation par procès-verbal et par la citation. L’article 388 du code de procédure pénale dispose ainsi : « Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal, soit par la comparution immédiate, soit enfin par le renvoi ordonné par la juridiction d’instruction. » (article 388 du code de procédure pénale). La COPJ appartient à la famille des convocations en justice et elle produit un effet considérable : remise à personne, elle vaut citation à personne. L’article 390-1 du code de procédure pénale prévoit en effet que « Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par l’article 552 » (article 390-1 du code de procédure pénale). Concrètement, dès la remise de ce document, vous êtes juridiquement convoqué comme si un huissier vous avait délivré une citation, et le tribunal pourra juger l’affaire même en votre absence, selon les règles examinées plus loin.

Plusieurs conditions encadrent cette remise. D’abord, la convocation est notifiée sur instructions du procureur de la République, par un greffier, un officier ou agent de police judiciaire, un assistant d’enquête agissant sous le contrôle de l’officier ou de l’agent, un fonctionnaire ou agent d’une administration habilitée, un délégué ou un médiateur du procureur, ou, si le prévenu est détenu, par le chef de l’établissement pénitentiaire. La qualité de la personne qui remet la convocation compte : un officier de police judiciaire détaché auprès d’une administration peut être mandaté par le procureur pour convoquer en justice en application des articles 388 et 390-1, comme l’a jugé la chambre criminelle le 20 avril 2005 (Cass. crim., 20 avr. 2005, n° 04-80.740, décision). À l’inverse, une convocation remise par une personne sans qualité ou sans instructions du parquet fragilise l’acte de saisine. Ensuite, la remise « est constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en reçoit copie », selon la formule exacte de l’article 390-1 (article 390-1 du code de procédure pénale). L’absence de signature, l’absence de remise de la copie ou un procès-verbal de notification incomplet constituent des pistes de contestation à examiner avec attention, car c’est ce procès-verbal qui prouve que la convocation a été portée à votre connaissance.

Le contenu de la convocation fait l’objet d’exigences précises. L’article 390-1 impose que « La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l’heure de l’audience. » (article 390-1 du code de procédure pénale). Chaque élément a une fonction : l’énoncé du fait et le visa du texte permettent au prévenu de comprendre ce qui lui est reproché et de préparer sa défense ; l’indication du tribunal, du lieu, de la date et de l’heure lui permet de comparaître utilement. La convocation doit également préciser que le prévenu peut se faire assister d’un avocat de son choix ou, sur demande, d’un avocat commis d’office, avec mention des frais et de l’aide juridictionnelle, ainsi que la possibilité de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit. Elle l’informe qu’il doit comparaître avec les justificatifs de ses revenus et ses avis d’imposition ou de non-imposition, et elle l’avertit que le droit fixe de procédure peut être majoré s’il ne comparaît pas personnellement ou s’il n’est pas jugé dans les conditions de l’article 411 du code de procédure pénale.

La question la plus disputée reste le degré de précision exigé pour l’énoncé des faits. La convocation « doit mettre le prévenu en mesure de préparer sa défense », selon la formule retenue par la Cour de cassation (Cass. crim., 22 mars 2017, n° 15-86.526, décision). Dans cette affaire, un dirigeant poursuivi pour escroquerie soutenait que la convocation était incomplète et imprécise sur la nature des faits et des manœuvres, d’autant qu’il était convoqué en son nom personnel alors que le document mentionnait plusieurs sociétés dont il était le représentant légal. La chambre criminelle a rejeté l’exception : la convocation visait la date et le lieu de commission des faits, les textes définissant et réprimant le délit d’escroquerie, et décrivait une cavalerie de chèques et de virements sans provision entre des comptes de sociétés nommément identifiées, dans des établissements nommément identifiés, au préjudice d’une banque désignée, pour un montant précisé. Le prévenu, qui avait reconnu en garde à vue avoir personnellement commis ces faits, était parfaitement en mesure de préparer sa défense et comprenait qu’il était poursuivi personnellement. L’enseignement est double. D’une part, une convocation qui énonce les faits, vise les textes et identifie les circonstances essentielles est régulière, même si la défense la juge succincte. D’autre part, une convocation qui se bornerait à une qualification abstraite, sans date, sans lieu, sans description des actes reprochés, ou qui viserait un texte de loi erroné, reste exposée à l’annulation, à condition de démontrer le grief subi, comme on le verra. À Paris, où les COPJ sont fréquemment délivrées à l’issue d’un déferrement au terme de la garde à vue, la vérification de ces mentions dès le premier rendez-vous avec l’avocat conditionne toute la stratégie : demander le dossier au greffe, comparer la convocation au dossier et repérer les écarts entre les faits décrits et la qualification visée.

B. Le délai minimal de dix jours : une garantie sanctionnée par la nullité ou le renvoi

La COPJ doit respecter un délai minimal entre sa remise et l’audience. L’article 552 du code de procédure pénale dispose que « Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est d’au moins dix jours, si la partie citée réside dans un département de la France métropolitaine » (article 552 du code de procédure pénale), avec des augmentations d’un ou deux mois en cas de résidence outre-mer ou à l’étranger. Pour une personne domiciliée à Paris ou en Île-de-France, convoquée devant le tribunal judiciaire de Paris, le délai applicable est donc de dix jours au moins. Ce délai se calcule en jours francs : le jour de la remise et le jour de l’audience ne comptent pas dans le délai, de sorte qu’une convocation remise le 3 pour une audience fixée au 12 laisse un délai insuffisant. La pratique parisienne montre que les erreurs de calcul surviennent surtout lorsque la convocation est remise un vendredi pour une audience rapprochée, ou lorsque la date d’audience a été modifiée sans nouvelle notification régulière.

La sanction du non-respect de ce délai est prévue par l’article 553 du code de procédure pénale et elle dépend de la présence du prévenu à l’audience. « Dans le cas où la partie citée ne se présente pas, la citation doit être déclarée nulle par le tribunal », puis « Dans le cas où la partie citée se présente, la citation n’est pas nulle mais le tribunal doit, sur la demande de la partie citée, ordonner le renvoi à une audience ultérieure. » (article 553 du code de procédure pénale). Autrement dit, le prévenu absent dont la convocation ne respecte pas le délai obtient l’annulation de la citation, tandis que le prévenu présent obtient le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure, ce qui lui donne le temps de préparer sa défense. Dans les deux cas, la demande doit être présentée avant toute défense au fond, conformément à l’article 385 du même code. Cette alternative explique une règle pratique essentielle : lorsque le délai de dix jours n’a manifestement pas été respecté, il est souvent préférable de comparaître, assisté d’un avocat, pour demander le renvoi plutôt que de rester absent en espérant la nullité, car l’absence expose à un jugement sur le fond et, dans certains cas, à un mandat, comme expliqué dans la seconde partie. Le renvoi demandé sur le fondement de l’article 553 est un droit lorsque le délai n’a pas été observé : le tribunal doit l’ordonner, et cette audience ultérieure laisse le temps de consulter le dossier, de rassembler les justificatifs et, le cas échéant, de faire citer des témoins.

Pour situer cet article dans son contexte parisien, la convocation par officier de police judiciaire obéit à un régime général de délai, de dossier et de renvoi que présente de façon détaillée la page du cabinet consacrée à la convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel, avec les vérifications à effectuer dans les premiers jours. Le présent article s’en distingue par son objet : il traite exclusivement de la contestation de la COPJ elle-même, de l’exception de nullité et de ses effets, et non de la préparation générale de l’audience.

II. Le jour de l’audience : soulever la nullité, demander le renvoi ou gérer l’absence

A. L’exception de nullité, une démarche enfermée dans des conditions strictes

Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises, mais la partie qui invoque une irrégularité doit respecter un cadre rigoureux. L’article 385 du code de procédure pénale prévoit que « Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond. » (article 385 du code de procédure pénale). Concrètement, l’avocat doit soulever l’exception dès l’ouverture des débats, avant toute plaidoirie sur la culpabilité ou la peine, et avant même toute demande qui s’analyserait en défense au fond. Une exception soulevée après avoir discuté les faits est irrecevable. De même, lorsque la procédure a transité par une instruction, le tribunal saisi par renvoi du juge d’instruction ne peut connaître que des moyens de nullité qui n’ont pu être connus avant la clôture de l’instruction, mais cette restriction ne concerne pas la COPJ, qui saisit directement le tribunal sans instruction préalable : le tribunal « statue sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure » lorsque la procédure ne lui est pas renvoyée par la juridiction d’instruction, selon le même article 385.

La nullité de la citation obéit en outre à un régime probatoire propre. L’article 385 renvoie à l’article 565, lequel dispose que « La nullité d’un exploit ne peut être prononcée que lorsqu’elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu’il concerne » (article 565 du code de procédure pénale), réserve faite des délais de citation régis par l’article 553 examiné plus haut. Il faut donc démontrer un grief : en quoi l’irrégularité a-t-elle porté atteinte aux intérêts du prévenu, par exemple en l’empêchant de comprendre les faits reprochés ou de préparer sa défense. Le même principe figure à l’article 802 du code de procédure pénale, applicable à toute juridiction : en cas de violation des formes prescrites à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, la juridiction « ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne » (article 802 du code de procédure pénale). L’arrêt du 22 mars 2017 illustre cette exigence : la Cour de cassation a censuré les juges d’appel qui avaient annulé une COPJ au motif de son imprécision, alors que le prévenu, qui avait reconnu les faits en garde à vue, était manifestement en mesure de préparer sa défense. À l’inverse, une convocation qui omet le texte réprimant les faits, qui décrit des faits sans date ni lieu, ou qui convoque une personne pour des faits commis par sa société sans préciser qu’elle est poursuivie à titre personnel, peut caractériser un grief réel, car le prévenu ne sait pas de quoi il doit se défendre. La démonstration du grief doit être concrète et articulée avec le dossier : il ne suffit pas d’affirmer que la convocation est vague, il faut expliquer ce que cette imprécision a empêché de préparer.

Un troisième verrou tient à l’initiative de l’exception. « Il se déduit du premier de ces textes, selon lequel les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond, que de telles exceptions ne peuvent être relevées d’office par les juridictions correctionnelles », comme l’a jugé la chambre criminelle, au visa des articles 385, 509 et 515 du code de procédure pénale, dans un arrêt de formation de section publié au Bulletin le 15 avril 2026 (Cass. crim., 15 avr. 2026, n° 25-84.977, FS-B, décision). Dans cette affaire, un prévenu poursuivi en comparution immédiate avait obtenu du tribunal l’annulation des actes postérieurs à la fin de sa garde à vue et de l’acte de saisine, avec remise en liberté et renvoi du ministère public à mieux se pourvoir. Le ministère public avait fait appel, le prévenu ne s’était ni présenté ni fait représenter devant la cour d’appel, et celle-ci avait confirmé le jugement en reprenant à son compte l’exception de nullité. La Cour de cassation a censuré cette démarche : en l’absence du prévenu intimé, qui seul pouvait soulever à nouveau l’exception avant toute défense au fond, la cour d’appel ne pouvait se saisir d’office d’une nullité soulevée devant le premier juge. L’enseignement vaut pour la COPJ : si le tribunal fait droit à votre exception de nullité et que le parquet fait appel, vous devrez comparaître ou être représenté devant la cour d’appel pour soulever à nouveau l’exception, car les juges d’appel ne la relèveront pas d’eux-mêmes en votre absence. L’article 509 et l’article 515 du code de procédure pénale encadrent au demeurant l’effet dévolutif de l’appel : l’appel du ministère public saisit la cour de l’action publique dans son ensemble, de sorte que l’issue de lappel ne se limite pas à la question de la nullité.

L’effet d’une nullité accueillie doit être mesuré avec précision, car il ne s’agit ni d’une relaxe ni d’un acquittement. La chambre criminelle l’a rappelé le 28 mai 2025 : « la nullité de la poursuite entraîne le dessaisissement de la juridiction qui ne peut donc statuer sur la culpabilité du prévenu » (Cass. crim., 28 mai 2025, n° 24-82.259, décision). Dans cette espèce, la cour d’appel avait prononcé la nullité de la convocation en justice puis relaxé le prévenu des chefs de faux et usage et de mise en danger de la vie d’autrui. La Cour de cassation a jugé que, une fois la nullité de l’acte de saisine constatée, la juridiction dessaisie ne pouvait statuer sur la culpabilité : elle devait renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir, sans prononcer de relaxe, et la cassation est intervenue par voie de retranchement de la seule disposition de relaxe. Pour le prévenu convoqué par COPJ à Paris, la portée pratique est la suivante : obtenir l’annulation de la convocation fait tomber la procédure d’audience en cours, mais n’interdit pas au parquet de délivrer ultérieurement une convocation régulière pour les mêmes faits, dans le respect des règles de la prescription de l’action publique. C’est un succès procédural majeur, qui évite une condamnation immédiate et rend au prévenu le temps de préparer sa défense, mais ce n’est pas une décision définitive sur le fond. L’arrêt du 22 mars 2017 confirme la symétrie du raisonnement : lorsque les premiers juges annulent à tort une COPJ régulière, la Cour de cassation casse et renvoie devant une autre cour d’appel pour qu’il soit statué sur l’action publique et l’action civile.

B. Absence, représentation et mandat : choisir sa position sans la subir

Ne pas se présenter à l’audience fixée par la COPJ n’est jamais neutre. L’article 410 du code de procédure pénale dispose que « Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu’il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé. » (article 410 du code de procédure pénale). La COPJ remise à personne valant citation à personne, le prévenu ainsi convoqué est tenu de comparaître, sauf excuse valable soumise à l’appréciation du tribunal, par exemple une hospitalisation justifiée ou un empêchement sérieux documenté. « Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier, sauf s’il est fait application des dispositions de l’article 411 », poursuit le même texte. Le jugement contradictoire à signifier signifie que la décision est réputée contradictoire quant à son régime de voies de recours, alors même que le prévenu était absent, dès lors qu’il avait connaissance de la convocation. L’opposition n’est donc pas ouverte contre un tel jugement, et seul l’appel, dans un délai de dix jours à compter de la signification, permet de le contester. Si un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu absent, le tribunal doit l’entendre s’il en fait la demande, même hors le cas de l’article 411, ce qui permet au moins de faire plaider la nullité, de demander le renvoi ou de discuter le dossier.

Lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d’emprisonnement, l’absence expose en outre à une mesure coercitive. L’article 410-1 du code de procédure pénale prévoit que, si le prévenu cité à personne ne comparaît pas, « le tribunal peut ordonner le renvoi de l’affaire et, par décision spéciale et motivée, décerner mandat d’amener ou mandat d’arrêt » (article 410-1 du code de procédure pénale). Si le prévenu est arrêté en exécution de ce mandat, il est présenté selon les règles de l’article 135-2, et s’il est placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention, il doit comparaître devant le tribunal correctionnel dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai d’un mois. À Paris, où les rôles d’audience sont chargés, le tribunal use de ce pouvoir avec discernement, mais le risque existe réellement pour les délits punis d’au moins deux ans d’emprisonnement, notamment en matière de violences, de stupéfiants ou d’escroqueries aggravées. Transmettre en amont une excuse documentée ou mandater un avocat pour solliciter le renvoi réduit ce risque, sans le supprimer.

L’article 411 du code de procédure pénale offre une voie médiane entre la comparution personnelle et l’absence pure et simple : « le prévenu peut, par lettre adressée au président du tribunal et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l’audience par son avocat » (article 411 du code de procédure pénale). Cette demande vaut quelles que soient les conditions dans lesquelles le prévenu a été cité. L’avocat, qui peut intervenir dans les débats, est entendu en sa plaidoirie, et le prévenu est alors jugé contradictoirement, ce qui exclut l’opposition mais autorise l’appel. Le tribunal peut toutefois estimer la comparution personnelle nécessaire et renvoyer l’affaire à une audience ultérieure en ordonnant cette comparution, le procureur procédant alors à une nouvelle citation. En pratique parisienne, la lettre de demande doit être adressée en temps utile au président de la chambre saisie, avec le mandat de représentation et les pièces justificatives, et l’avocat doit se présenter à l’audience avec le dossier complet. Cette représentation permet de soulever l’exception de nullité, puisque l’avocat comparait pour le prévenu et peut présenter les exceptions avant toute défense au fond.

Le sort du prévenu qui n’a pas eu connaissance de la convocation est différent. L’article 412 du code de procédure pénale dispose que « Si la citation n’a pas été délivrée à la personne du prévenu, et s’il n’est pas établi qu’il ait eu connaissance de la citation, la décision, au cas de non-comparution du prévenu, est rendue par défaut » (article 412 du code de procédure pénale), sauf application de l’article 411. Le jugement par défaut ouvre la voie de l’opposition, qui permet de faire rejuger l’affaire en présence du prévenu. La frontière entre jugement par défaut et jugement contradictoire à signifier dépend donc de la preuve de la connaissance de la convocation, notamment dans les cas de remise à domicile ou à parquet prévus par les articles 557, 558 et 560 du code de procédure pénale. La chambre criminelle veille strictement à cette preuve : le 11 octobre 2023, elle a censuré une cour d’appel qui avait statué par arrêt contradictoire à signifier alors que les pièces établissaient que le prévenu, absent de son domicile, n’avait pas été régulièrement avisé du dépôt de l’exploit à l’étude de l’huissier, la lettre recommandée exigée par l’article 558, alinéa 2, n’ayant pas été expédiée sans délai (Cass. crim., 11 oct. 2023, n° 22-83.434, décision). Pour la COPJ, remise en mains propres contre signature, la preuve de la connaissance résulte en principe du procès-verbal de notification signé, ce qui rend la discussion plus difficile que pour une citation par huissier : contester la signature ou démontrer que la copie n’a pas été remise suppose des éléments matériels précis. C’est pourquoi le contrôle du procès-verbal de notification, évoqué dans la première partie, doit intervenir avant l’audience et non après la condamnation.

À Paris et en Île-de-France, l’organisation concrète de la défense suit un calendrier resserré : consultation du dossier pénal au greffe du tribunal judiciaire de Paris dès réception de la COPJ, vérification des mentions et du délai de dix jours, rédaction de l’exception de nullité avec l’exposé du grief, préparation d’une demande de renvoi subsidiaire si la nullité est rejetée, et, en cas d’empêchement, envoi de la lettre de représentation de l’article 411 avec les justificatifs. Le tribunal judiciaire de Paris statue dans des chambres correctionnelles collégiales ou à juge unique selon la nature des faits, mais les règles de nullité et de représentation sont identiques quel que soit le ressort. La demande de renvoi pour préparer la défense, lorsqu’elle est présentée avant toute défense au fond et appuyée sur un motif sérieux comme la consultation tardive du dossier ou la nécessité de faire citer un témoin, est généralement accueillie, surtout à la première audience. En revanche, les demandes de renvoi répétées sans motif nouveau sont rejetées, et le tribunal peut alors juger l’affaire malgré l’absence de pièces complémentaires.

Obtenir l’annulation d’une COPJ irrégulière à Paris suppose donc une démarche ordonnée : contrôler l’acte dès sa réception, identifier l’irrégularité et le grief concret qu’elle cause, soulever l’exception avant toute défense au fond, prévoir une demande de renvoi subsidiaire et organiser la comparution ou la représentation pour éviter le mandat et le jugement sur le fond. Lorsque la nullité est accueillie, la juridiction dessaisie renvoie le ministère public à mieux se pourvoir, sans statuer sur la culpabilité et sans prononcer de relaxe. Lorsque la nullité est rejetée, l’audience se poursuit et la défense doit être prête à discuter le fond. Dans les deux hypothèses, l’absence non justifiée reste la pire option : elle expose au jugement contradictoire à signifier, privant du bénéfice de l’opposition, et, pour les peines encourues d’au moins deux ans d’emprisonnement, à un mandat d’amener ou d’arrêt décerné par décision spécialement motivée.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en nullités de procédure. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste.

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