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Loi justice criminelle du 23 juillet 2026 : justice restaurative, nullités resserrées et délais criminels, que faire concrètement ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Loi justice criminelle du 23 juillet 2026 : justice restaurative, nullités resserrées et délais criminels, que faire concrètement ?

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Promulguée le 23 juillet 2026, la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes modifie en profondeur la place des victimes dans la procédure pénale et resserre les règles du procès criminel. Le Conseil national des barreaux en a publié un décryptage détaillé, après une mobilisation de la profession contre plusieurs dispositions du texte initial. L’essentiel de la loi est applicable depuis le 25 juillet 2026, tandis que le volet des nullités et des délais de citation entre en vigueur le 23 octobre 2026 et que l’aide juridictionnelle attachée au dépôt de plainte dans les violences intrafamiliales démarre le 1er janvier 2027. Pour les victimes, les mis en examen et leurs avocats, trois réflexes concrets changent dès maintenant : demander l’information sur la justice restaurative à chaque étape, préparer le dossier d’aide juridictionnelle dès la plainte dans les violences conjugales et sur mineurs, et traiter les nullités de procédure dans des délais raccourcis. Cet article explique, texte en main, ce que la loi change et comment agir dans les prochaines semaines, à Paris comme ailleurs.

I. Des victimes mieux informées et accompagnées dès le dépôt de plainte

Le premier volet de la loi renforce les droits des victimes à trois moments sensibles : l’information sur la justice restaurative, l’accès à l’avocat dès la plainte dans les violences intrafamiliales, et le respect du corps des victimes lors des autopsies. Ces mesures sont d’application immédiate depuis le 25 juillet 2026, à l’exception de la rétribution de l’avocat au titre de l’aide juridictionnelle, fixée au 1er janvier 2027.

A. Justice restaurative : une information obligatoire à chaque étape de la procédure

La loi crée un article 10-1-1 du code de procédure pénale, en vigueur depuis le 25 juillet 2026. Le texte dispose : « Outre le cas prévu au 1° de l’article 10-2 , la victime et l’auteur d’une infraction qui a reconnu les faits sont informés par tout moyen de leur droit de se voir proposer une mesure de justice restaurative : 1° Par le procureur de la République ou par le délégué du procureur de la République, à tout moment de la procédure, y compris lorsque la procédure est classée sans suite ; 2° Par le juge d’instruction, à tout moment de l’information, notamment lorsqu’il reçoit la plainte avec constitution de partie civile de la victime ou qu’il procède à la mise en examen de la personne poursuivie ; 3° Par le président de la juridiction de jugement, à tout moment de l’audience ou après le prononcé de la décision sur l’action publique et sur l’action civile ; 4° Par le juge de l’application des peines, en application du 2° du IV de l’article 707 . »

Concrètement, la justice restaurative désigne des rencontres encadrées entre une victime et l’auteur reconnu des faits, avec l’aide d’un tiers formé, pour mettre des mots sur le préjudice et préparer la réparation. Avant la loi, ce dispositif existait mais restait peu proposé. Désormais, l’information devient systématique, et elle part de quatre autorités différentes selon le stade du dossier. Le point le plus neuf concerne le classement sans suite : même quand le parquet décide de ne pas poursuivre, il doit informer les parties de cette possibilité. Pour une victime qui reçoit un avis de classement, ce rappel ouvre une voie que beaucoup ignoraient jusque-là.

Que faire en pratique ? Si vous êtes victime et que personne ne vous a parlé de justice restaurative, écrivez au magistrat en charge de votre dossier pour demander à en bénéficier, en visant l’article 10-1-1 du code de procédure pénale. Si vous êtes mis en cause et que vous reconnaissez les faits, la même demande peut être formulée, car le texte vise aussi l’auteur. L’information doit être donnée « par tout moyen », ce qui inclut un courrier, une convocation ou une mention à l’audience. Conservez la preuve de votre demande et de la réponse, car un refus non motivé pourra être discuté ensuite. À Paris, le tribunal judiciaire et le parquet disposent de pôles dédiés aux victimes qui orientent vers les associations habilitées ; renseignez-vous auprès du bureau d’aide aux victimes du tribunal pour connaître les structures qui organisent ces mesures dans le ressort.

La mesure ne crée pas un droit automatique à obtenir une rencontre : elle garantit d’être informé et de pouvoir demander. Le magistrat apprécie ensuite si la mesure est opportune, en tenant compte de l’état des parties et de la nature des faits. Mais l’obligation d’information change l’équilibre : une victime qui n’a jamais été avisée pourra reprocher à la procédure d’avoir manqué à cette exigence, et un avocat vigilant vérifiera désormais, à chaque audience, que cette information figure au dossier.

B. Violences intrafamiliales et violences sur mineurs : un avocat dès la plainte, payé par l’aide juridictionnelle

Le deuxième apport majeur concerne les plaintes pour violences commises par le conjoint, le concubin, le partenaire de pacte civil de solidarité, ou par un ascendant et toute personne ayant autorité sur un mineur de moins de quinze ans. La loi insère dans le code de procédure pénale un article 15-3-2-2 qui impose à l’officier ou à l’agent de police judiciaire, ou à l’assistant d’enquête, d’informer la victime, dès la plainte ou la première audition, de son droit d’être assistée par un avocat et de son droit de bénéficier de l’aide juridictionnelle prévue à l’article 11-2 de la loi du 10 juillet 1991. Selon le décryptage du Conseil national des barreaux, la loi modifie en conséquence cette loi du 10 juillet 1991 en créant un nouveau 5° à son article 11-2 : la simple intervention de l’avocat au stade de la plainte ou de l’audition, dans ces dossiers, ouvre droit à rétribution au titre de l’aide juridique, indépendamment de la suite donnée à la procédure.

L’enjeu est considérable. Jusque-là, beaucoup de victimes déposaient plainte seules, sans connaître leurs droits, et renonçaient ensuite à se constituer partie civile faute d’accompagnement. En rendant l’avocat présent et rétribué dès le commissariat ou la gendarmerie, la loi sécurise la parole de la victime au moment où elle est la plus fragile. Le fait que la rétribution soit due même si la procédure est classée sans suite évite que l’avocat ne soit dissuadé d’intervenir dans les dossiers incertains. Cette partie du dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2027, premier jour du sixième mois suivant la promulgation.

Que faire en pratique ? Si vous accompagnez une victime de violences conjugales ou intrafamiliales, demandez dès le dépôt de plainte la présence d’un avocat et l’application de l’article 15-3-2-2 du code de procédure pénale. Vérifiez que le procès-verbal mentionne l’information donnée, car cette mention conditionne la régularité de la suite. Si vous êtes victime et que vos ressources sont modestes, préparez le dossier d’aide juridictionnelle en parallèle : pièce d’identité, justificatifs de ressources des douze derniers mois, et copie du récépissé de plainte. À Paris, la plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat, et le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris, situé sur l’île de la Cité, reçoit les demandes ; anticipez le délai d’instruction du dossier pour que la désignation de l’avocat suive vite.

Dans le même esprit de respect des victimes, la loi resserre l’encadrement des autopsies et des prélèvements d’organes en modifiant les article 230-28 du code de procédure pénale et suivants : information de la famille, conditions des prélèvements, obligation de restitution ou de destruction des organes dans des délais déterminés. Ces dispositions sont applicables depuis le 25 juillet 2026. Le texte pose une limite claire : « Sauf si la manifestation de la vérité le commande, le praticien désigné ne procède pas au prélèvement de l’intégralité d’un organe. » Pour les familles confrontées à une autopsie judiciaire, le réflexe consiste à demander par écrit au magistrat l’information sur les prélèvements envisagés et sur le calendrier de restitution, et à faire consigner cette demande au dossier.

II. Procès criminel et nullités : des délais resserrés et une cour criminelle renforcée

Le second volet de la loi durcit la discipline procédurale : les requêtes en nullité devant le juge d’instruction passent de six à quatre mois, les exceptions de nullité au tribunal correctionnel doivent être déposées trois jours avant l’audience, et le délai minimal de citation passe de dix à quinze jours. Parallèlement, les cours criminelles départementales voient leur compétence étendue, y compris aux crimes commis en récidive, et leur composition ouverte aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles. Les dispositions sur les nullités et les délais de citation s’appliquent à compter du 23 octobre 2026, selon les versions différées publiées sur Légifrance, tandis que l’extension des cours criminelles vaut depuis le 25 juillet 2026, avec une entrée spécifique au 1er janvier 2027 pour les avocats honoraires assesseurs.

A. Nullités et citations : quatre mois en instruction, trois jours au correctionnel, quinze jours pour comparaître

La modification la plus redoutée des pénalistes porte sur l’article 173-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable jusqu’au 23 octobre 2026. Le texte dispose : « Sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n’aurait pu les connaître. » À compter du 23 octobre 2026, la version différée issue de la loi du 23 juillet 2026 ramène ce délai à quatre mois, qui court à compter de la délivrance de la première copie du dossier à l’avocat quand elle a été demandée dans les sept jours francs de la mise en examen, ou à défaut à compter de la notification de la mise en examen. L’irrecevabilité reste écartée lorsque la personne n’aurait pu connaître ces moyens, et le même délai de quatre mois vaut pour les actes postérieurs, pour le témoin assisté et pour la partie civile à compter de leurs auditions.

Le raccourcissement de six à quatre mois impose une revue complète du dossier dès les premières semaines de l’instruction. L’avocat doit demander la copie du dossier dans les sept jours francs de la mise en examen pour faire courir le délai dans les meilleures conditions, puis inventorier systématiquement les vices de procédure : garde à vue, perquisitions, écoutes, expertises. Tout moyen découvert tardivement ne sera recevable que si le mis en examen n’aurait pu le connaître plus tôt, une exception interprétée strictement par la jurisprudence. Pour la partie civile, le même calendrier vaut à compter de sa première audition : les victimes constituées parties civiles doivent donc, elles aussi, faire auditer la procédure rapidement.

Devant le tribunal correctionnel, l’article 385 du code de procédure pénale dispose : « Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises. » Dans sa version applicable à compter du 23 octobre 2026, ce même article prévoit que les conclusions écrites portant sur des exceptions de nullité sont déposées par les parties au greffe du tribunal correctionnel trois jours avant la date prévue de l’audience, à peine d’irrecevabilité, hors les cas des articles 395 à 397. L’irrecevabilité est écartée dans deux hypothèses : la partie n’avait pu connaître la nullité plus tôt, ou elle a été citée ou convoquée à moins de vingt jours de l’audience. En pratique, cela signifie que le dossier correctionnel doit être entièrement purgé de ses nullités trois jours avant l’audience, avec des conclusions écrites et déposées au greffe, et non plus plaidées oralement le jour même. Les avocats habitués à soulever les nullités à la barre devront revoir leur calendrier.

Enfin, l’article 552 du code de procédure pénale, dans sa version applicable jusqu’au 23 octobre 2026, dispose : « Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est d’au moins dix jours, si la partie citée réside dans un département de la France métropolitaine ou si, résidant dans un département d’outre-mer, elle est citée devant un tribunal de ce département. » La version différée applicable à compter du 23 octobre 2026 porte ce délai minimal à quinze jours, avec les majorations d’un mois pour l’outre-mer et l’étranger maintenues. Ce passage de dix à quinze jours, avec les majorations d’un mois pour l’outre-mer et l’étranger, donne aux prévenus davantage de temps pour préparer leur défense. Si vous êtes cité à comparaître à Paris et que le délai de quinze jours n’est pas respecté, signalez-le immédiatement à votre avocat : la citation irrégulière peut fonder un renvoi, et notre article consacré aux convocations devant le tribunal correctionnel de Paris détaille les vérifications à mener sur la régularité de la citation (cité ou convoqué devant le tribunal correctionnel à Paris : délais et nullités).

Dans ce contexte de resserrement, une décision récente du Conseil constitutionnel mérite l’attention des praticiens. Par sa décision n° 2026-1221 QPC du 24 septembre 2026, rendue sur renvoi de la chambre criminelle de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les premier et deuxième alinéas de l’article 656-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. L’article 656-1 organise le témoignage anonyme des agents des services de renseignement et des unités spécialisées : « Lorsque le témoignage d’un agent d’un service mentionné à l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure ou d’un service désigné par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 811-4 du même code ou d’une personne mentionnée à l’article 413-14 du code pénal est requis au cours d’une procédure judiciaire sur des faits dont il aurait eu connaissance lors d’une mission intéressant la défense et la sécurité nationale, son identité réelle ne doit jamais apparaître au cours de la procédure judiciaire. » Le Conseil valide ce régime parce que le témoignage lui-même reste au dossier et peut être discuté, qu’une confrontation peut être organisée, et qu’aucune condamnation ne peut reposer sur ces seules déclarations. Pour la défense dans les dossiers de terrorisme, la stratégie consiste donc moins à contester le principe de l’anonymat qu’à exiger la confrontation et à discuter la force probante de ces témoignages à l’audience.

B. Cours criminelles départementales : récidive, avocats honoraires et délais de jugement

La loi étend nettement le rôle des cours criminelles départementales, ces juridictions composées uniquement de magistrats professionnels qui jugent une partie des crimes sans jury populaire. L’article 380-16 du code de procédure pénale prévoit désormais que « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale », et la loi y ajoute la compétence pour les crimes commis en état de récidive légale qui entrent dans ce champ. Autrement dit, des accusés récidivistes qui relevaient jusque-là de la cour d’assises avec jury seront jugés par la cour criminelle départementale. Cette extension, applicable depuis le 25 juillet 2026, accélère le jugement des affaires mais prive l’accusé du jury populaire : la défense doit adapter sa stratégie, car convaincre cinq magistrats professionnels n’obéit pas aux mêmes ressorts que convaincre un jury de citoyens.

La composition de ces cours est elle-même élargie : la loi organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026, qui modifie l’ordonnance du 22 décembre 1958 sur le statut de la magistrature, permet aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles d’être désignés assesseurs en cour criminelle départementale, à compter du 1er janvier 2027. Cette ouverture introduit dans la juridiction criminelle des regards venus du barreau, ce qui peut enrichir les délibérés. Pour les justiciables, la vérification portera sur la régularité de la désignation de ces assesseurs, car toute irrégularité de composition vicie le jugement.

La loi encadre aussi les délais de jugement en matière criminelle et organise le renvoi à une autre cour d’assises ainsi qu’une réunion préparatoire criminelle, avec des dispositions applicables aux procédures en cours pour lesquelles il n’a pas encore été statué au fond. Elle limite à une seule prolongation exceptionnelle de six mois la détention provisoire avant mise en accusation devant la cour criminelle départementale : l’article 181-1 du code de procédure pénale prévoit que « Par dérogation au neuvième alinéa de l’article 181, il ne peut être procédé qu’à une seule prolongation de la détention provisoire. » Pour une personne détenue en attente de son procès criminel, ce verrou calendaire est une garantie concrète : au-delà, la remise en liberté doit être ordonnée. La loi crée enfin une voie d’appel limitée aux seules peines complémentaires prononcées par la cour d’assises, sans remise en cause de la culpabilité ni de la peine principale, devant une cour d’assises d’appel composée de trois magistrats professionnels sans jurés. Si vous êtes condamné par une cour d’assises et que seules les peines complémentaires vous pénalisent durablement, comme une interdiction professionnelle, cet appel ciblé mérite d’être étudié avec votre avocat dans le délai de recours.

À Paris, ces évolutions se traduisent très concrètement : la cour criminelle départementale de Paris absorbe déjà un volume important d’affaires, et l’extension aux récidivistes augmentera mécaniquement le nombre de dossiers audiencés sans jury. Les accusés parisiens doivent préparer avec leur avocat un dossier de personnalité dense, car les magistrats professionnels y sont particulièrement sensibles, et solliciter la réunion préparatoire pour cadrer le calendrier des débats. Les victimes, de leur côté, ont intérêt à se constituer partie civile tôt et à chiffrer précisément leurs préjudices, puisque les débats resserrés laissent peu de place à l’improvisation.

Conclusion

La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes installe un nouvel équilibre : des victimes informées de la justice restaurative à chaque étape et assistées d’un avocat dès la plainte dans les violences intrafamiliales, face à des règles de procédure plus strictes pour tous, avec des nullités à soulever en quatre mois en instruction et trois jours avant l’audience correctionnelle, et des crimes jugés plus vite par des cours criminelles à compétence élargie. Les dates structurent la stratégie : 25 juillet 2026 pour l’essentiel, 23 octobre 2026 pour les nullités et les citations, 1er janvier 2027 pour l’aide juridictionnelle au stade de la plainte et les avocats honoraires assesseurs. Dans chaque dossier ouvert ou à venir, vérifiez dès maintenant quel régime s’applique à votre étape de procédure, faites consigner par écrit chaque information reçue ou demandée, et traitez les délais comme des délais couperets, car la loi ne laisse plus de place aux régularisations tardives. Gardez à l’esprit que les décrets d’application et les circulaires du ministère de la justice préciseront plusieurs points pratiques dans les prochains mois, notamment l’organisation concrète de l’information sur la justice restaurative dans les juridictions les plus chargées et les modalités de désignation des avocats au stade de la plainte. Suivez ces textes avec votre avocat et demandez systématiquement que chaque diligence accomplie au titre de la loi nouvelle soit versée au dossier, car seule la trace écrite protège vos droits en cas de contestation ultérieure.

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