Les conclusions lues le 1er octobre 2026 par l’avocate générale Laila Medina devant la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-12/25, Bisdom Gent VZW contre Gegevensbeschermingsautoriteit, constituent un séisme juridique pour l’ensemble des institutions confessionnelles établies sur le territoire de l’Union européenne et ouvrent une brèche contentieuse majeure pour les justiciables souhaitant obtenir la suppression effective de leurs données personnelles conservées au sein des registres paroissiaux. Ce contentieux, né de la demande formulée par un ressortissant belge baptisé durant son enfance qui exigeait la radiation intégrale de toute trace nominative le concernant au sein des archives de l’évêché de Gand, a conduit l’autorité belge de protection des données à ordonner l’effacement pur et simple de ces mentions, avant que la cour d’appel de Bruxelles ne sursoie à statuer pour saisir la juridiction de Luxembourg d’une série de questions préjudicielles déterminantes. Les prises de position de l’avocate générale, rendues publiques par le communiqué de presse officiel de la Cour, affirment sans ambiguïté que le règlement général sur la protection des données s’applique pleinement aux registres de baptême et que les personnes concernées disposent, en principe, du droit d’obtenir un effacement matériel véritable, neutralisant la pratique ecclésiastique séculaire consistant à opposer une simple mention marginale d’apostasie tout en conservant les données nominatives parfaitement lisibles.
Cette intervention prétorienne européenne résonne avec une acuité singulière dans le paysage juridique français, où la délicate articulation entre liberté religieuse, laïcité républicaine et protection des données à caractère personnel a nourri des débats passionnés et des décisions juridictionnelles restrictives. Le Conseil d’État, dans une décision rendue le 2 février 2024 sous le numéro 461093 à propos du registre des baptêmes du diocèse d’Angers, avait en effet consolidé la position de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en jugeant que l’intérêt propre de l’Église catholique constituait un motif légitime et impérieux prévalant sur la volonté de débaptisation de l’administré, et qu’une annotation en marge suffisait à satisfaire aux exigences de l’exercice du droit d’opposition. L’analyse des conclusions de l’avocate générale Medina vient bousculer cette construction juridique en imposant une mise en balance scrupuleuse des droits fondamentaux et en refusant qu’un simple renvoi dogmatique à l’indélébilité sacramentelle puisse faire échec à l’autodétermination informationnelle garantie par les traités européens.
L’enjeu transcende largement le cadre d’un différend religieux particulier pour toucher au cœur même des libertés publiques contemporaines : une institution privée, fût-elle millénaire, peut-elle maintenir indéfiniment dans ses bases documentaires l’enregistrement nominatif d’un individu qui ne partage plus ses croyances et récuse toute attache avec elle ? En analysant avec rigueur les fondements posés par l’avocate générale Medina et leur confrontation directe avec le cadre jurisprudentiel français, il apparaît indispensable d’étudier successivement la qualification des registres paroissiaux et l’inadéquation de la simple mention marginale au regard du droit de l’Union européenne, avant d’envisager les répercussions contentieuses directes de cette doctrine sur les recours ouverts devant les juridictions françaises.
I. La soumission des registres paroissiaux au RGPD et la portée du droit à l’effacement selon les conclusions Medina
A. La qualification de fichier structuré et l’inopérance de l’autonomie confessionnelle absolue
Le premier apport décisif des conclusions présentées dans l’affaire C-12/25 réside dans l’affirmation catégorique de l’assujettissement des registres paroissiaux aux prescriptions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016. L’avocate générale Medina écarte avec netteté la prétention selon laquelle les registres de baptême constitueraient des recueils purement sacramentels soustraits au droit commun de la protection des données personnelles. Aux termes de l’article 4, point 6, du règlement, un fichier s’entend de tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique. En l’espèce, les registres paroissiaux, qu’ils soient conservés sous forme physique manuscrite ou sous forme dématérialisée, consignent selon une organisation chronologique et patronymique rigoureuse les nom, prénom, date et lieu de naissance, identité des parents, parrains et marraines, ainsi que la date de la cérémonie religieuse. Cette structure méthodique permet l’identification directe des personnes baptisées et leur rattachement à des liens de filiation et à des convictions spirituelles précises, caractérisant ainsi l’existence d’un fichier au sens strict du texte européen.
Pour tenter d’échapper à l’emprise du règlement européen, les autorités ecclésiastiques invoquent traditionnellement le principe de l’autonomie institutionnelle des églises, sanctuarisé à l’article 17 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui stipule que l’Union respecte et ne préjuge pas du statut dont bénéficient les églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres en vertu du droit national. Toutefois, l’avocate générale rappelle avec force que cette reconnaissance institutionnelle ne confère en aucun cas aux organisations religieuses une immunité juridique générale ou une extraterritorialité normative les dispensant de respecter les droits fondamentaux protégés par l’ordre juridique de l’Union. Si les églises demeurent libres d’organiser leur culte, de définir leurs dogmes et de déterminer les conditions canoniques d’accès à leurs sacrements, cette autonomie interne ne saurait annihiler les prérogatives individuelles que les citoyens tirent directement du droit de l’Union européenne. Les données conservées dans un registre paroissial concernent des personnes physiques vivantes dont la vie privée et les libertés individuelles méritent une protection intégrale face à tout détenteur de fichier.
Cette exigence de soumission au droit commun est d’autant plus impérieuse que les informations relatives au baptême touchent à l’intimité la plus intime des personnes. En vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement général sur la protection des données, le traitement des données à caractère personnel qui révèlent les convictions religieuses ou philosophiques est en principe rigoureusement interdit. Certes, l’article 9, paragraphe 2, sous d), introduit une dérogation en permettant le traitement de ces données sensibles lorsqu’il est effectué, dans le cadre de leurs activités légitimes et avec des garanties appropriées, par une fondation, une association ou tout autre organisme à but non lucratif poursuivant une finalité religieuse, à condition que le traitement se rapporte exclusivement aux membres ou aux anciens membres de cet organisme ou aux personnes entretenant avec lui des contacts réguliers. Néanmoins, l’avocate générale souligne que cette faculté initiale de traitement ne prive nullement la personne concernée de son droit fondamental de s’opposer ultérieurement à la conservation de ses données dès lors qu’elle décide de rompre tout lien d’appartenance avec la communauté.
L’analyse développée par l’avocate générale Medina précise ainsi que si le traitement initial des données lors de l’administration du sacrement a pu être regardé comme reposant sur un intérêt légitime au sens de l’article 6, paragraphe 1, sous f), du règlement, même en l’absence du consentement éclairé de l’intéressé lorsque le baptême est survenu au cours de la petite enfance, la personne baptisée conserve la pleine liberté de révoquer ce rattachement. Dès lors que l’intéressé manifeste son opposition formelle au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du règlement, la charge de la preuve bascule intégralement sur l’institution ecclésiastique. Celle-ci ne peut poursuivre le traitement qu’à la condition expresse de démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux prévalant sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée. L’avocate générale refuse que l’argument théologique tiré de la non-réitération du baptême ou de la traçabilité des sacrements puisse être admis de manière abstraite et automatique comme un motif impérieux absolu, exigeant au contraire une appréciation concrète confiée au juge national compétent.
B. L’inadéquation de la simple mention marginale face aux exigences d’occultation et de non-identification
Le second apport capital des conclusions du 1er octobre 2026 concerne la définition même de l’effacement et le rejet catégorique des palliatifs traditionnellement mis en œuvre par les chancelleries diocésaines. Confrontées aux requêtes de citoyens désireux d’obtenir leur débaptisation, les autorités religieuses ont coutume de refuser la suppression des mentions initiales, se contentant d’apposer une mention en marge du registre ou de barrer d’un trait léger les écritures tout en laissant subsister l’ensemble des données personnelles sous une forme immédiatement déchiffrable. L’avocate générale Medina condamne fermement cette pratique en affirmant dans ses conclusions rendues publiques par Curia que « le simple fait de biffer, dans un registre des baptêmes, les données à caractère personnel tout en leur conservant un caractère lisible, et d’ajouter une annotation indiquant que la personne a quitté l’Église ne constitue pas un effacement au sens du RGPD. Les données doivent être rendues illisibles dans la mesure nécessaire afin de garantir que la personne ne soit plus ni identifiée ni aisément identifiable » (Conclusions de l’avocate générale Laila Medina, affaire C-12/25). Cette mise au point dissipe toute ambiguïté sur la nature technique et juridique de l’opération d’effacement.
L’avocate générale prend soin de préciser les modalités pratiques de cette obligation d’occultation afin de concilier la protection des données individuelles et la préservation de l’intégrité matérielle des registres physiques. L’effacement n’impose pas la destruction physique du support papier ni l’arrachage préjudiciable des feuillets du registre paroissial, ce qui porterait une atteinte disproportionnée à la tenue globale de la mémoire documentaire de l’institution. En revanche, l’obligation juridique impose que les informations nominatives soient rendues définitivement illisibles par un procédé d’occultation matérielle approprié, tel qu’un caviardage complet à l’encre indélébile ou un masquage permanent des nom, prénom, filiation et domiciliation de la personne baptisée. La conservation du simple fait objectif qu’un baptême anonyme a été célébré à une date et en un lieu précis demeure possible, mais toute liaison directe ou indirecte permettant d’identifier le justiciable concerné doit être irrémédiablement rompue.
Pour fonder cette exigence matérielle rigoureuse, les conclusions mettent en lumière la dimension psychologique et existentielle attachée à la protection des données nominatives. L’avocate générale Medina relève expressément que « la conservation prolongée de données à caractère personnel par une communauté religieuse dont une personne souhaite se distancier est susceptible de porter atteinte au droit à l’autodétermination de cette personne et, dans certaines circonstances, de l’exposer à une détresse émotionnelle » (Conclusions de l’avocate générale Laila Medina, affaire C-12/25). Cette formulation novatrice consacre le principe d’autodétermination informationnelle comme un prolongement direct de la dignité humaine et de la liberté de conscience. Contraindre une personne à demeurer inscrite dans les registres d’un culte qu’elle rejette constitue une ingérence permanente dans sa sphère morale, insusceptible d’être réparée par une simple annotation secondaire qui maintient l’état d’assujettissement archivistique initial.
Enfin, l’avocate générale examine et écarte l’échappatoire fréquemment soulevée par les détenteurs d’archives religieuses, relative à l’exception d’archivage dans l’intérêt public ou de recherche historique prévue par l’article 17, paragraphe 3, sous d), et l’article 89, paragraphe 1, du règlement européen. Les conclusions rappellent qu’une activité d’archivage dans l’intérêt public ne peut être revendiquée par une entité privée que si elle repose sur une véritable obligation légale de conservation imposée par les pouvoirs publics et si elle organise un accès effectif aux documents au bénéfice de la collectivité ou de la communauté scientifique. Les registres des baptêmes contemporains, conservés dans le secret des évêchés et soustraits à la libre consultation publique, ne sauraient prétendre à cette qualification dérogatoire. Quant à la notion de recherche historique, elle doit être interprétée strictement comme visant des travaux universitaires méthodiques et non la simple thésaurisation de données d’état civil confessionnel sans utilité sociale démontrée, le principe de minimisation des données énoncé à l’article 5 du règlement s’opposant à la rétention éternelle de mentions religieuses contre la volonté expresse des personnes.
Dans l’analyse des équilibres fondamentaux, l’avocate générale conclut que « dans de tels cas, il convient de procéder à une mise en balance, au cas par cas, de l’autonomie institutionnelle et de la liberté religieuse des églises d’assurer la tenue de leurs registres paroissiaux, d’une part, et des droits de la personne concernée en matière de respect de la vie privée, d’autre part » (Conclusions de l’avocate générale Laila Medina, affaire C-12/25). Cette méthode de mise en balance équitable et individualisée, instruite dans le cadre officiel de l’affaire pendante C-12/25, Bisdom Gent, rompt de manière frontale avec la doctrine jurisprudentielle jusqu’alors prédominante en France, qui avait érigé la primauté des registres diocésains en une règle générale et quasi absolue.
II. La confrontation avec le contentieux français et les voies de recours des justiciables
A. Le prisme restrictif traditionnel du Conseil d’État et de la CNIL face à l’autodétermination informationnelle
En France, la question de l’effacement des registres de baptême a donné lieu à une jurisprudence administrative et civile d’une grande rigueur à l’égard des demandeurs, dominée par une volonté constante de ménager la liberté interne du culte catholique. La décision de référence a été rendue par le Conseil d’État le 2 février 2024 sous le numéro 461093, à la suite du pourvoi formé par un administré contestant la décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de clore sa plainte dirigée contre l’association diocésaine d’Angers. Saisi de la question de savoir si le responsable du traitement pouvait refuser l’effacement définitif des mentions relatives au baptême, le Conseil d’État a validé sans réserve la position de l’autorité de contrôle en formulant un attendu de principe qui fixe l’état du droit positif interne : « l’intérêt qui s’attache, pour l’Eglise catholique, à la conservation des données personnelles relatives au baptême figurant dans le registre, doit être regardé comme un motif légitime impérieux, prévalant sur l’intérêt moral du demandeur à demander que ces données soient définitivement effacées, eu égard, d’une part, à l’objet du registre des baptêmes et aux conditions dans lesquelles il est susceptible d’être consulté » (Conseil d’État, 2 février 2024, n° 461093).
Pour parvenir à cette conclusion, la haute juridiction administrative française s’est appuyée sur les caractéristiques fonctionnelles des registres tenus par l’Église, relevant qu’il s’agit de documents non dématérialisés dont la consultation est strictement restreinte aux ministres du culte et aux personnes œuvrant sous leur autorité, dans le but exclusif d’assurer le suivi du parcours religieux et l’administration éventuelle de sacrements ultérieurs, tels que le mariage religieux. Le Conseil d’État en a déduit que la conservation des données pendant toute la vie de l’intéressé et leur versement ultérieur aux archives historiques diocésaines au terme d’un délai de cent vingt ans ne présentaient aucun caractère excessif au regard des finalités poursuivies. De surcroît, les juges du Palais-Royal ont considéré que « l’exercice du droit d’opposition prévu par l’article 21 du RGPD pouvait être satisfait, eu égard à la nature du registre des baptêmes tenu par l’Eglise catholique, par l’ajout d’une mention, en marge de ce registre, exprimant la volonté de l’intéressé de renoncer à tout lien avec l’Eglise catholique » (Conseil d’État, 2 février 2024, n° 461093).
Cette appréciation du juge administratif français entre en contradiction directe avec les critères dégagés par l’avocate générale Medina. Alors que le Conseil d’État a postulé une présomption quasi irréfragable de légitimité au profit de l’organisation ecclésiale en qualifiant d’emblée son intérêt dogmatique de motif impérieux suffisant à neutraliser le droit d’effacement, la Cour de justice de l’Union européenne exige, sous le contrôle du juge national, une mise en balance concrète et circonstanciée. La grille de lecture française réduit l’intérêt de la personne baptisée à un simple intérêt moral subordonné, négligeant la portée protectrice des droits fondamentaux garantis par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 9 du code civil, qui consacre la protection de la vie privée sur le plan civil interne (article 9 du code civil).
Cette tension jurisprudentielle s’éclaire également à la lumière des principes généraux régissant le droit à l’oubli consacrés par les juridictions judiciaires françaises dans d’autres contentieux de données personnelles. Ainsi, dans son arrêt du 3 juin 2026 rendu sous le numéro de pourvoi 25-14.228, la Première chambre civile de la Cour de cassation a souligné avec netteté que « L’article 17 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, règlement général de protection des données, qui prévoit le droit à l’oubli sous réserve de la liberté d’ expression, consacre explicitement l’exigence d’une mise en balance entre, d’une part, les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, consacrés par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et, d’autre part, le droit fondamental à la liberté d’information, garanti par l’article 11 de celle-ci » (Cour de cassation, Première chambre civile, 3 juin 2026, n° 25-14.228). L’enseignement méthodologique de la Cour de cassation, qui impose une pesée scrupuleuse des droits en présence sans accorder de primauté automatique à une liberté sur l’autre, démontre le caractère anormalement dérogatoire du statut protecteur accordé aux diocèses par la jurisprudence administrative du 2 février 2024.
Il importe en outre de replacer ce débat au sein du principe républicain de laïcité institué par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, dont l’article 1er proclame que la République assure la liberté de conscience et garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées dans l’intérêt de l’ordre public (article 1er de la loi du 9 décembre 1905). La liberté de conscience garantie par la loi républicaine emporte nécessairement le droit d’abandonner ses croyances antérieures, d’abjurer une foi imposée durant la minorité et de ne plus figurer dans des recensements nominatifs confessionnels. Les associations diocésaines, constituées sous le régime de droit privé républicain, ne disposent d’aucun privilège d’exorbitance leur permettant de primer sur les lois de la République et sur les règlements de l’Union européenne directement applicables sur le territoire national.
B. Les leviers procéduraux devant les juridictions administratives et judiciaires françaises
Face au tournant herméneutique amorcé par les conclusions Medina devant la Cour de justice de l’Union européenne, les justiciables français disposent désormais d’un arsenal d’arguments substantiels pour renouveler leurs prétentions et contraindre les autorités administratives et judiciaires à réévaluer leurs pratiques. Le premier levier d’action s’articule autour de la saisine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur le fondement de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui confie expressément à cette autorité administrative indépendante la mission de veiller au respect des obligations résultant du règlement européen et d’instruire les réclamations individuelles (article 8 de la loi du 6 janvier 1978). Lorsqu’un administré forme une réclamation contre le refus d’un diocèse d’effacer ses données, la décision de clôture de la plainte peut être déférée au Conseil d’État par la voie du recours pour excès de pouvoir, en invitant la haute juridiction à opérer un revirement de jurisprudence au regard de la primauté de l’interprétation européenne ou à surseoir à statuer jusqu’au prononcé de l’arrêt définitif de la Cour de justice.
Sur le plan législatif interne, le demandeur peut utilement mobiliser l’article 51 de la loi du 6 janvier 1978, qui transpose fidèlement le droit à l’effacement prévu à l’article 17 du règlement européen en imposant au responsable du traitement d’effacer sans tarder les données à caractère personnel lorsque les conditions légales sont réunies (article 51 de la loi du 6 janvier 1978). Corrélativement, l’article 56 de la même loi consacre le droit d’opposition de la personne concernée, contraignant le responsable à cesser toute opération de traitement sauf motif légitime impérieux dûment établi (article 56 de la loi du 6 janvier 1978). À cet égard, le justiciable est fondé à faire valoir que les données révélant ses convictions religieuses constituent des catégories particulières de données régies par l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 (article 6 de la loi du 6 janvier 1978), dont la conservation continue sans base légale valide caractérise une atteinte substantielle à ses droits individuels.
Parallèlement à la voie administrative, la voie judiciaire civile offre des perspectives d’action particulièrement vigoureuses. L’association diocésaine responsable de la paroisse étant une personne morale de droit privé, elle peut être attraite directement devant le tribunal judiciaire territorialement compétent par voie d’assignation au fond ou en référé sur le fondement de l’article 9 du code civil et des dispositions d’effet direct du règlement européen. Devant le juge civil, le demandeur peut solliciter qu’il soit enjoint sous astreinte journalière au représentant légal du diocèse de procéder à l’occultation matérielle irréversible de ses données personnelles dans les registres physiques ou électroniques, en s’appuyant expressément sur la définition technique formulée par l’avocate générale Medina, qui exige que les données soient rendues totalement illisibles afin que la personne ne soit plus ni identifiée ni aisément identifiable. Le suivi vigilant des développements jurisprudentiels diffusés dans les actualités juridiques permet d’anticiper la répercussion de ces solutions prétoriennes sur les pratiques contentieuses des tribunaux judiciaires français.
Dans le cadre de l’instruction du litige, la stratégie probatoire du justiciable doit s’articuler autour de plusieurs éléments factuels et juridiques déterminants. Il convient en premier lieu de verser aux débats la notification formelle de la demande d’effacement adressée à l’évêché, accompagnée de la preuve de la réception et de la réponse de l’institution religieuse refusant le caviardage au profit d’une mention marginale. En deuxième lieu, le demandeur doit caractériser la détresse morale et l’atteinte ressentie à sa liberté de pensée résultant du maintien de son nom dans des registres confessionnels qu’il réprouve, concrétisant ainsi l’atteinte à l’autodétermination soulignée au niveau européen. En troisième lieu, il appartient au justiciable de contester la validité de tout consentement initial qui aurait pu être donné lors de sa minorité par ses représentants légaux, en invoquant le principe selon lequel le choix de conscience constitue un droit strictement personnel insusceptible d’être aliéné à titre définitif par autrui durant l’enfance.
L’appui sur des compétences approfondies dans le traitement des contentieux de libertés fondamentales et de protection des données, telles que présentées parmi les pôles d’expertises du cabinet en matière de responsabilité civile et de contentieux stratégique, s’avère précieux pour formuler les prétentions adéquates et solliciter, le cas échéant, le renvoi d’une nouvelle question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne si une juridiction du fond refusait d’appliquer les principes d’effet direct et de primauté du droit de l’Union. La portée de l’arrêt à intervenir dans l’affaire C-12/25 s’imposera en effet avec l’autorité de la chose interprétée à l’ensemble des tribunaux des États membres, créant pour les magistrats français l’obligation de réformer une jurisprudence interne devenue inconciliable avec les exigences européennes.
Conclusion
Les conclusions présentées le 1er octobre 2026 par l’avocate générale Laila Medina dans l’affaire Bisdom Gent marquent une étape fondatrice vers l’émancipation définitive des citoyens à l’égard de la tutelle documentaire des institutions religieuses dans l’espace européen. En réaffirmant que le règlement général sur la protection des données s’applique sans faiblesse aux registres de baptême, que la simple mention marginale d’apostasie est inopérante pour satisfaire au droit à l’effacement et que l’occultation matérielle complète s’impose dès lors qu’aucun motif légitime impérieux véritablement démontré ne prévaut, la Cour de justice s’apprête à consacrer une conception moderne et exigeante de l’autodétermination de la personne humaine. Cette doctrine replace la souveraineté de la conscience individuelle au-dessus des règles canoniques internes, consacrant l’idée fondamentale qu’un individu ne saurait demeurer prisonnier d’une adhésion spirituelle passée enregistrée durant son enfance.
Pour la pratique juridique et judiciaire en France, la perspective du prononcé prochain de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne sonne le glas de la doctrine d’exception consacrée par le Conseil d’État et par la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans la décision du 2 février 2024. Les justiciables engagés dans des démarches de débaptisation et de retrait d’archives disposent désormais d’un socle juridique solide pour exiger l’occultation effective et définitive de leurs données nominatives, tant auprès des chancelleries diocésaines que devant les prétoires civils et administratifs. L’autorité interprétative de l’arrêt européen à venir obligera inéluctablement les juridictions françaises à réaligner leur jurisprudence sur les standards de l’ordre public européen des libertés fondamentales, assurant à chaque citoyen la pleine et entière maîtrise de son identité religieuse et civile.