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Suspension de permis : pas de nouvelles après 72h, que faire ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Suspension de permis : pas de nouvelles après 72h, que faire ?

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Au bord d’une route de Paris, un samedi soir d’automne, les gendarmes retiennent votre permis après un dépistage d’alcool positif. On vous remet un récépissé, on vous dit que le préfet décidera. Puis plus rien. Un jour passe, deux jours, trois jours. Au matin du quatrième jour, toujours aucune nouvelle : pouvez-vous reconduire ? Votre permis est-il suspendu sans que personne vous ait prévenu ? Et si l’administration a laissé passer le délai, l’affaire est-elle terminée pour autant ? Ces questions reviennent chaque semaine dans les recherches des conducteurs, avec des formulations très concrètes : suspension de permis pas de nouvelle après 72h, ou suspension de permis pas de nouvelle après 120h, que faire. Elles se posent avec une acuité particulière en matière d’alcool au volant, car les contrôles se multiplient à l’automne et les seuils légaux restent mal connus : 0,20 gramme par litre pour les jeunes conducteurs, 0,50 pour les autres, 0,80 pour le délit. Le présent article explique le mécanisme exact : la rétention immédiate, le délai de soixante-douze heures porté à cent vingt heures pour l’alcool, le silence de l’administration et ses conséquences, puis les réflexes qui protègent le permis pendant et après ce silence, de la vérification de la mesure jusqu’au recours contre la suspension.

I. La rétention et le délai de 72 heures, porté à 120 heures pour l’alcool, qui décident de tout

A. Pourquoi un contrôle d’alcool positif prive immédiatement du permis et donne 120 heures au préfet

Lorsqu’un dépistage d’alcool s’avère positif, les officiers et agents de police judiciaire retiennent le permis à titre conservatoire. L’article L. 224-1 du code de la route vise expressément le cas où « les épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l’empire de l’état alcoolique défini à l’article L. 234-1 » ou lorsque « les mesures faites au moyen de l’appareil homologué mentionné à l’article L. 234-4 ont établi cet état ». La rétention s’applique aussi en cas de conduite en état d’ivresse manifeste et lorsque le conducteur refuse de se soumettre aux épreuves. Il s’agit d’une mesure immédiate, prise au bord de la route, avant tout jugement : le récépissé remis au conducteur constate la privation provisoire du droit de conduire.

À compter de cette rétention, le préfet dispose d’un délai bref pour décider. L’article L. 224-2 du code de la route prévoit que le représentant de l’État dans le département doit, « dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l’article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées », prononcer la suspension du permis lorsque l’état alcoolique est établi au moyen d’un appareil homologué, lorsque ces vérifications apportent la preuve de cet état, ou lorsque le conducteur a refusé de s’y soumettre. Autrement dit, pour l’alcool, le délai est presque toujours de cent vingt heures, car la procédure passe par les vérifications des articles L. 234-4 à L. 234-6 : dépistage par l’éthylotest, puis vérifications au moyen de l’éthylomètre, voire prise de sang. Les soixante-douze heures ne concernent en pratique que les cas où aucune vérification technique n’a été nécessaire, comme l’ivresse manifeste constatée sans appareil.

Ces délais ne sont pas de pure forme : ils commandent toute la suite. Si le préfet prononce la suspension dans le délai, le conducteur reçoit un arrêté de suspension dont la durée peut atteindre six mois, portée à un an pour la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, en application du II de l’article L. 224-2. Lorsque le conducteur est un professionnel chargé du transport de personnes, ces durées sont portées au double. Si le préfet ne décide pas dans le délai, la loi organise la restitution, comme on le verra, sans pour autant clore le dossier.

Pour comprendre ce qui se joue pendant ces cent vingt heures, il faut rappeler les seuils, car beaucoup de conducteurs découvrent leur existence au moment du contrôle. En dessous de 0,80 gramme d’alcool par litre de sang, l’infraction reste contraventionnelle. L’article R. 234-1 du code de la route punit de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de conduire sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par « Une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre » chez le conducteur en permis probatoire, en apprentissage, conducteur de transport en commun ou soumis à l’éthylotest anti-démarrage, et « égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre » chez les autres conducteurs, à chaque fois « inférieure aux seuils fixés à l’article L. 234-1 ». Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire et expose à une suspension du permis de trois ans au plus. Au-delà, le basculement est pénal : l’article L. 234-1 du code de la route punit de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende « le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre », et ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis. Le condamné encourt en outre les peines complémentaires de l’article L. 234-2 : suspension du permis pendant cinq ans au plus, annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant cinq ans au plus, travail d’intérêt général, jours-amende, interdiction de conduire certains véhicules. En récidive, l’article L. 234-12 prévoit la confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s’est servi, sauf décision spécialement motivée, et l’article L. 234-13 l’annulation de plein droit du permis avec obligation ultérieure d’éthylotest anti-démarrage pendant trois ans au plus. Pendant les cent vingt heures de la rétention, c’est donc déjà l’hypothèse la plus grave qui se dessine ou s’écarte selon le taux retenu, et chaque dixième de milligramme compte, comme la jurisprudence le montre.

B. Aucune décision dans le délai : le permis doit être restitué, mais le dossier n’est pas clos

Le quatrième jour après une rétention pour alcool, sans lettre du préfet ni convocation, beaucoup de conducteurs imaginent que l’administration a renoncé. La loi est plus nuancée. Le III de l’article L. 224-2 du code de la route dispose qu’« A défaut de décision de suspension dans le délai prévu au premier alinéa des I A et I du présent article, le permis de conduire est remis à la disposition de l’intéressé, sans préjudice de l’application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9 ». Concrètement, si les cent vingt heures se sont écoulées sans arrêté de suspension, le conducteur peut et doit récupérer son permis : le récépissé de rétention ne vaut pas suspension, et la privation provisoire cesse. Les services de préfecture ou l’autorité qui détient le titre le restituent, et le droit de conduire reprend, sous réserve bien sûr que le permis soit par ailleurs valide, notamment au regard du solde de points.

Mais la seconde partie de la phrase est tout aussi importante : le texte réserve l’application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9. Le silence du préfet dans le délai n’équivaut ni à un classement ni à une relaxe. L’article L. 224-7 du code de la route permet au préfet, saisi du procès-verbal constatant une infraction punie de la peine complémentaire de suspension, de prononcer à titre provisoire un avertissement ou la suspension du permis, même après l’expiration du délai de la rétention. La durée de cette suspension ne peut excéder six mois, portée à un an pour la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, en application de l’article L. 224-8. Autrement dit, un conducteur qui récupère son permis le sixième jour peut recevoir deux semaines plus tard un arrêté de suspension d’un an : la restitution n’a rien effacé, elle a seulement mis fin à la rétention irrégulièrement prolongée.

Le seuil abaissé de 0,20 gramme par litre mérite une attention particulière, car il piège des conducteurs qui se croient en règle. Un jeune conducteur en permis probatoire, un élève en conduite accompagnée ou un chauffeur de transport en commun contrôlé à 0,30 gramme, soit bien en dessous du demi-gramme que tout le monde cite, commet la contravention de l’article R. 234-1 : six points retirés de plein droit, alors que le permis probatoire n’en compte que six au départ, ce qui conduit fréquemment à l’invalidation du jeune permis. Le même article prévoit aussi l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest anti-démarrage pendant trois ans au plus, mesure que le tribunal peut prononcer dès la contravention. Pour ces conducteurs, la période de silence après la rétention est encore plus périlleuse : la restitution du permis ne dit rien du retrait de points qui suivra la condamnation, et c’est l’ensemble du dossier, administratif et pénal, qu’il faut anticiper avant de reprendre la route.

Deux conséquences pratiques découlent de ce mécanisme. D’abord, il ne faut jamais reconduire sans avoir matériellement récupéré le titre : tant que le permis n’est pas restitué, prendre le volant expose à des poursuites pour conduite malgré rétention ou suspension. Ensuite, il ne faut jamais considérer le silence comme une victoire définitive : c’est au contraire pendant cette période que se prépare utilement la défense, car le dossier pénal suit son cours vers le tribunal pendant que le dossier administratif sommeille. Le conducteur avisé fait vérifier sans attendre la régularité du procès-verbal de contrôle, la conformité de l’appareil de mesure et le calcul du taux, car une erreur à ce stade peut faire tomber à la fois la future suspension et la poursuite pénale. Lorsqu’un conducteur parisien s’interroge sur l’articulation entre la restitution et la suite du dossier, l’aide d’un avocat permis de conduire permet de distinguer ce qui est provisoirement gagné de ce qui reste à défendre.

II. Pendant et après le silence : les réflexes qui protègent le permis

A. Faire vérifier la mesure : la marge d’erreur de l’éthylomètre peut changer la qualification

Le taux affiché par l’éthylomètre n’est pas une vérité brute : c’est une mesure assortie d’une marge d’erreur réglementaire, et cette marge décide souvent de tout lorsque le taux se situe près d’un seuil. L’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres prévoit des marges d’erreur maximales que le juge doit prendre en compte, et la chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé avec force dans un arrêt du 26 mars 2019. Dans cette affaire, un conducteur contrôlé avec des taux successifs de 0,43 puis 0,40 milligramme d’alcool par litre d’air expiré avait été condamné pour le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la cour d’appel refusant de tenir compte de la marge d’erreur au motif que deux taux supérieurs ou égaux à la limite légale avaient été relevés. La Cour de cassation a censuré cette analyse : « le juge, lorsqu’il est saisi d’une infraction pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, doit vérifier que, dans le procès-verbal qui fonde la poursuite, il a été tenu compte, pour interpréter la mesure du taux d’alcool effectuée au moyen d’un éthylomètre, des marges d’erreur maximales prévues par ce texte » (Cass. crim., 26 mars 2019, n° 18-84.900). Un taux de 0,40 milligramme, une fois la marge déduite, peut retomber sous le seuil délictuel et relever de la contravention de l’article R. 234-1 : la différence se chiffre en années de suspension, en milliers d’euros et en points.

La même exigence a été confirmée le 14 décembre 2021 dans une affaire où le taux retenu était de 0,41 milligramme par litre d’air expiré, pour 0,40 exigé. La cour d’appel avait estimé que l’application d’une marge d’erreur de 8 % aboutissait encore à un taux supérieur au seuil et avait maintenu la condamnation délictuelle à dix mois d’emprisonnement avec sursis probatoire et huit mois de suspension du permis. La Cour de cassation a rappelé le principe directeur : « toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Le corollaire de ce principe est que le doute doit profiter au prévenu » (Cass. crim., 14 déc. 2021, n° 20-86.969). Elle a cassé l’arrêt en ses dispositions délictuelles : le doute sur la mesure profite au conducteur, et la requalification en contravention s’imposait. Pour le conducteur qui attend des nouvelles du préfet après soixante-douze ou cent vingt heures, l’enseignement est direct : lorsque le taux notifié flirte avec 0,40 milligramme, ou avec 0,25 milligramme pour la contravention, la vérification de la marge d’erreur est le premier geste de défense, devant le préfet comme devant le tribunal.

Le second geste consiste à vérifier l’appareil lui-même. Dans ce même arrêt du 26 mars 2019, la Cour de cassation a jugé qu’il appartenait à la cour d’appel « de rechercher l’organisme ayant procédé à la vérification de l’appareil et de soumettre cet élément au débat contradictoire sur la preuve », faute de quoi la décision n’était pas justifiée (Cass. crim., 26 mars 2019, n° 18-84.900). Un éthylomètre dont la vérification périodique n’est pas établie par le procès-verbal fragilise toute la poursuite. Par ailleurs, le Conseil d’État a jugé qu’il appartient au préfet qui prononce une suspension sur le fondement de l’article L. 224-2 de s’assurer que les seuils de l’article L. 234-1 ont été effectivement dépassés et donc de prendre en compte la marge d’erreur maximale tolérée (CE, 14 février 2018, n° 407914, cité par l’arrêt du 26 mars 2019). La contestation de la mesure joue donc sur les deux tableaux, administratif et pénal, et elle doit être préparée dès la période de silence, en réunissant le procès-verbal, le ticket de l’éthylomètre et les mentions relatives à la vérification de l’appareil.

Un avertissement s’impose enfin sur une fausse bonne idée : refuser de souffler pour échapper à la mesure. Le refus de se soumettre aux vérifications des articles L. 234-4 à L. 234-6 est un délit autonome, puni par l’article L. 234-8 du code de la route de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende, avec suspension du permis pendant trois ans au plus et annulation possible. Autrement dit, le refus est puni aussi sévèrement que le délit d’alcoolémie lui-même, et il prive le conducteur de tout débat sur le taux. La Cour de cassation vient de le rappeler le 16 décembre 2025 : « constituent des délits les refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir, d’une part, la preuve de l’état alcoolique, d’autre part, si une personne a conduit en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants » (Cass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-80.933). Dans cette affaire, la cour d’appel avait relaxé un conducteur au motif que les gendarmes ne l’avaient pas informé que son refus constituait un délit ; la Cour de cassation a jugé que les juges avaient « ajouté à la loi une condition que celle-ci ne prévoit pas ». Nul besoin d’avoir été prévenu : refuser, c’est commettre le délit. Face à un contrôle, on se soumet aux vérifications et on conteste ensuite la mesure, jamais l’inverse.

B. Contester la suspension du préfet : délais, recours et pièces à réunir

Lorsque l’arrêté de suspension arrive, après le silence ou dans le délai, il n’est pas définitif : c’est une décision administrative qui se conteste. Le préfet peut d’abord avoir choisi l’avertissement plutôt que la suspension, en application de l’article L. 224-7 : cette alternative existe et mérite d’être sollicitée lorsque le taux est proche du seuil, que le conducteur présente des garanties et que la mesure de l’éthylomètre est discutable. Lorsque la suspension est prononcée, le recours gracieux auprès du préfet et le recours contentieux devant le tribunal administratif sont ouverts, avec la possibilité d’un référé-suspension en cas d’urgence, par exemple lorsque le permis est indispensable à l’activité professionnelle. Le juge administratif contrôle la régularité de la procédure, la réalité du taux compte tenu de la marge d’erreur, et la proportionnalité de la durée : six mois au plus, un an au plus pour l’alcool, en application de l’article L. 224-8, avec doublement pour les professionnels du transport de personnes dans certains cas.

La défense administrative ne doit jamais faire oublier la défense pénale, car les deux procédures avancent en parallèle et se nourrissent des mêmes pièces. L’ordonnance pénale, fréquente en matière d’alcoolémie délictuelle, peut faire l’objet d’une opposition qui ouvre un débat devant le tribunal correctionnel : c’est là que la marge d’erreur, l’organisme vérificateur et les mentions du procès-verbal prennent toute leur valeur, sur le fondement des arrêts précités. La récidive doit être vérifiée avec soin, car elle emporte la confiscation obligatoire du véhicule et l’annulation de plein droit du permis avec éthylotest anti-démarrage ultérieur. Et le solde de points doit être surveillé : la contravention de l’article R. 234-1 retire six points de plein droit, le délit de l’article L. 234-1 la moitié du nombre maximal de points, de sorte qu’un conducteur au solde fragile peut perdre son permis par invalidation administrative en plus de la suspension, avec la lettre 48SI et l’obligation de repasser l’examen. Chaque pièce compte : procès-verbal de contrôle, ticket d’éthylomètre, récépissé de rétention, arrêté du préfet, relevé d’information intégral du permis. Pour un conducteur qui vient de recevoir l’arrêté après des jours de silence, transmettre vos pièces au cabinet dès la notification permet de vérifier les délais, la mesure et les recours avant que les voies de contestation ne se referment.

Conclusion

Pas de nouvelles après soixante-douze heures, ou après cent vingt heures pour l’alcool : le permis doit être restitué, mais le dossier continue. Le préfet peut encore suspendre, le tribunal reste saisi, et les seuils comme les marges d’erreur décideront de l’issue. Le conducteur qui comprend ce calendrier reprend l’initiative : il récupère son titre sans conduire sans droit, il fait vérifier la mesure et l’appareil, il ne refuse jamais les vérifications, et il conteste l’arrêté avec des pièces complètes et dans les délais. C’est dans ces quelques jours de silence que se gagnent souvent les mois de suspension, point par point, pièce par pièce, délai par délai, jusqu’à la restitution du titre et à la décision finale du tribunal.

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