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La carte de résident de 10 ans pour l’enfant étranger d’un ressortissant français (articles L. 423-11 à L. 423-13 du CESEDA) : conditions de délivrance de plein droit, minorité ou charge effective, régularité du séjour et recours contentieux devant le juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La carte de résident de 10 ans pour l’enfant étranger d’un ressortissant français (articles L. 423-11 à L. 423-13 du CESEDA) : conditions de délivrance de plein droit, minorité ou charge effective, régularité du séjour et recours contentieux devant le juge administratif

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La carte de résident de 10 ans pour l’enfant étranger d’un ressortissant français (articles L. 423-11 à L. 423-13 du CESEDA) : conditions de délivrance de plein droit, minorité ou charge effective, régularité du séjour et recours contentieux devant le juge administratif

Le regroupement familial au sens large et la consolidation du séjour des membres de famille de citoyens français constituent une clé de voûte de la politique migratoire républicaine. Parmi les titres les plus protecteurs consacrés par le droit français figure la carte de résident d’une durée de dix ans, conférant une pérennité d’installation, un accès sans restriction au marché de l’emploi et une protection substantielle contre l’éloignement. En matière de filiation descendante, le législateur a réservé un régime privilégié à l’enfant étranger d’un ressortissant français en lui ouvrant, sous certaines conditions strictes, un droit direct à ce titre décennal, codifié aux articles L. 423-11, L. 423-12 et L. 423-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cette consécration légale fait écho à la protection de l’unité familiale garantie par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Pour autant, l’obtention de ce titre décennal suscite un contentieux administratif nourri et complexe. Les préfectures multiplient en effet les contrôles et les refus, opposant tantôt l’irrégularité initiale de l’entrée sur le territoire, l’absence de visa de long séjour délivré sous le bon statut, l’insuffisance des preuves de la prise en charge matérielle pour les enfants majeurs de plus de vingt et un ans, ou encore la remise en cause des actes d’état civil étrangers établissant le lien filial. Loin d’être automatique dans les faits, l’accès à la carte de résident de dix ans requiert une démonstration juridique sans faille tant sur la filiation que sur la dépendance économique ou la régularité du séjour en France.

Face aux refus préfectoraux, souvent assortis d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), les juridictions administratives exercent un contrôle de pleine légalité rigoureux. La jurisprudence récente des cours administratives d’appel est venue affiner les contours de cette protection : inopposabilité prétorienne du visa de long séjour en cas d’adoption simple en France, appréciation concrète de la charge matérielle effective, encadrement strict de la contestation de la force probante des actes d’état civil étrangers, et obligation de saisine préalable de la commission du titre de séjour à peine de nullité de la décision de refus.

Afin d’appréhender avec précision les exigences juridiques et les leviers contentieux applicables à ce titre d’exception, il convient d’analyser en premier lieu les conditions substantielles et procédurales d’octroi de plein droit de la carte de résident décennale (I), avant d’examiner en second lieu le contentieux des refus préfectoraux et les voies de recours effectives devant le juge administratif (II).

I. Les conditions substantielles et procédurales d’octroi de plein droit de la carte de résident

L’accès à la carte de résident de dix ans pour les descendants de ressortissants français obéit à une architecture statutaire précise. Le droit au titre repose sur une démonstration probatoire rigoureuse de la filiation et de la minorité ou de la dépendance matérielle (A), tout en s’articulant avec les exigences d’entrée et de séjour réguliers, tempérées par des dispenses jurisprudentielles décisives et par le principe du renouvellement de plein droit (B).

A. La justification de la filiation et les critères d’âge ou de dépendance matérielle effective

Le pivot législatif de la matière est incarné par l’article L. 423-12 du CESEDA, qui dispose sans ambiguïté :

« S’il est âgé de dix-huit à vingt et un ans, ou qu’il entre dans les prévisions de l’article L. 421-35, ou qu’il est à la charge de ses parents, l’enfant étranger d’un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l’article L. 411-1 et de la régularité du séjour. / Pour l’application du premier alinéa, la filiation s’entend de la filiation légalement établie, y compris en vertu d’une décision d’adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu’elle a été prononcée à l’étranger. »

Ce texte opère une distinction fondamentale selon l’âge du demandeur. Entre dix-huit et vingt et un ans révolus, l’enfant étranger d’un parent français bénéficie d’une présomption de droit au titre sans qu’il soit nécessaire d’établir une dépendance financière particulière, pourvu que le lien de filiation soit juridiquement certain et que les conditions d’entrée soient réunies. En revanche, dès lors que l’enfant franchit le cap de ses vingt et un ans, la délivrance de la carte de résident de dix ans est impérativement subordonnée à la preuve qu’il demeure « à la charge de ses parents » français. Cette règle symétrique se retrouve pour les ascendants à l’article L. 423-11 du CESEDA, consacrant un principe commun de solidarité familiale descendante et ascendante :

« L’étranger, parent à charge d’un français et de son conjoint, se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l’article L. 411-1 et de la régularité du séjour. »

La notion de charge matérielle effective fait l’objet d’un contentieux d’une grande acuité. Selon une jurisprudence constante, la qualité d’enfant à charge s’apprécie au regard de la réalité de l’aide économique dispensée par le parent français et de l’incapacité de l’enfant à subvenir seul à ses besoins essentiels. Dans un arrêt de référence rendu par la Cour administrative d’appel de Nantes le 17 avril 2026 (n° 24NT02759), la juridiction a formulé le standard probatoire imposé à l’administration et au juge :

« Lorsqu’elle est saisie d’un recours dirigé contre une décision diplomatique ou consulaire refusant la délivrance d’un visa de long séjour à un ressortissant étranger qui fait état de sa qualité d’enfant à charge d’un ressortissant français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France peut légalement fonder sa décision de rejet sur la circonstance que l’intéressé ne saurait être regardé comme étant à la charge de son ascendant dès lors qu’il dispose de ressources propres, que son ascendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire. »

Cette décision illustre le caractère bilatéral de l’analyse : le parent français doit démontrer des revenus suffisants pour assumer l’entretien de son enfant, tandis que l’enfant ne doit pas disposer de revenus personnels autonomes. Dès lors que le requérant est titulaire d’un diplôme de second cycle lui permettant d’exercer une profession ou qu’il ne produit que des transferts financiers sporadiques et non datés, la qualité d’enfant à charge est écartée, confirmant la rigueur de l’appréciation prétorienne. La Cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé le 26 mars 2024 (n° 22NT03942) dans une espèce similaire où des mandats financiers irréguliers ne permettaient pas de compenser des années de séparation sans prise en charge continue :

« Il ressort des pièces du dossier qu’afin d’établir qu’il était à la charge de ses parents, M. B… a produit la preuve de quatre transferts d’argent réalisés par Mme C… épouse B… entre novembre 2020 et janvier 2021, au nom de personnes distinctes établies au Mali, au Sénégal et en Gambie. Ces éléments ne sont pas de nature à établir la prise en charge A… D… B…, qui serait séparé de ses parents depuis sa naissance, et dont les conditions de subsistance et de revenus éventuels depuis leur séparation ne sont même pas expliquées. Dans ces conditions, en estimant que M. D… B… ne justifiait pas de sa qualité d’enfant à charge d’une ressortissante française, la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation. »

Le même raisonnement prévaut par analogie dans le contentieux des ascendants ou descendants lorsque les ressources propres du demandeur suffisent à assurer son existence dans son pays d’origine. C’est ce qu’a tranché la Cour administrative d’appel de Douai le 5 novembre 2025 (n° 25DA00206), énonçant :

« Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette pension ne lui permettrait pas de vivre au Cameroun, pays où elle a résidé pendant sept années à la suite du décès de son mari, quand bien même elle a bénéficié, depuis 2021, de plusieurs virements ponctuels de la part de sa fille de nationalité française. Les attestations de son fils et sa fille demeurant dans son pays d’origine n’établissent pas plus que Mme A… serait à charge de sa fille française. »

Au-delà de la dépendance économique, la démonstration du lien de filiation constitue le préalable indérogeable à toute délivrance. Conformément à l’article L. 811-2 du CESEDA, la force probante des actes d’état civil étrangers est régie par l’article 47 du code civil. Lorsque l’administration conteste la régularité d’un acte de naissance ou l’authenticité d’un jugement supplétif étranger, elle ne peut se retrancher derrière des soupçons abstraits. Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Nantes le 20 mars 2026 (n° 25NT00126) :

« Aux termes de l’article 47 du code civil :  » Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. « . Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. »

Le contrôle juridictionnel s’étend enfin à la sincérité de la reconnaissance filiale. L’article L. 423-13 du CESEDA prohibe expressément la délivrance de la carte de résident décennale lorsque la reconnaissance de filiation a été souscrite à des fins purement migratoires :

« Dans le cas prévu à l’article L. 423-12, la carte de résident ne peut être délivrée lorsque la filiation a été établie sur le fondement d’une reconnaissance de paternité ou de maternité entachée de fraude. »

Ce verrou légal impose aux préfectures de caractériser des indices précis de fraude ou de complaisance, sous le contrôle du juge administratif qui sanctionne toute imputation téméraire non étayée par des éléments matériels concordants.

B. L’exigence de régularité du séjour, la dispense prétorienne de visa et le renouvellement de plein droit

Le premier alinéa de l’article L. 423-12 du CESEDA conditionne la délivrance de la carte de résident à la production du visa de long séjour mentionné au 1° de l’article L. 411-1 du CESEDA et à la régularité du séjour. Dans sa pratique usuelle, l’administration préfectorale interprète cette exigence de façon mécanique, opposant un refus systématique à tout demandeur entré sur le territoire sans visa de long séjour spécifique ou sous couvert d’un visa de court séjour, voire d’un visa étudiant.

Or, la juridiction administrative a forgé des tempéraments prétoriens essentiels pour sauvegarder l’effectivité du droit à la vie familiale. L’arrêt de principe rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille le 18 décembre 2025 (n° 24MA03213) en constitue l’illustration la plus éclatante. Dans cette affaire, un ressortissant étranger entré régulièrement en France avait fait l’objet d’une adoption simple par une citoyenne française postérieurement à son arrivée. La préfecture et le tribunal administratif lui avaient opposé le défaut de visa de long séjour en qualité d’enfant de Français. La cour d’appel a balayé cette exigence avec une force doctrinale remarquable :

« M. C…, né le 6 octobre 2000, a fait l’objet d’une adoption simple par une ressortissante française le 2 avril 2019. Le tribunal administratif a jugé qu’il ne pouvait bénéficier d’une carte de résident en tant qu’enfant majeur à charge d’un ressortissant français, sur le fondement de l’article L. 423-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile, en raison de l’absence du visa de long séjour prévu au 1° de l’article L. 411-1 du même code. Toutefois, cette condition ne pouvait lui être applicable, dès lors que son adoption est postérieure à son entrée en France et que celle-ci ne pouvait, dès lors, être subordonnée à la possession d’un visa de long séjour en qualité d’enfant de parent français. Par ailleurs, il est constant que M. C…, qui était étudiant et résidait chez sa mère adoptive à la date de l’arrêté contesté, était à la charge de cette dernière. M. C… est donc fondé à soutenir qu’en refusant implicitement de lui délivrer une carte de résident, le préfet des Alpes-Maritimes, qui n’a pas produit de mémoire en défense en première instance ou en appel, a méconnu l’article L. 423-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile. »

Cette solution de la cour de Marseille consacre le principe selon lequel l’administration ne saurait exiger du justiciable l’impossible : un étranger dont le lien filial avec un Français est né sur le territoire national (par reconnaissance ou adoption) ne pouvait solliciter à l’étranger un visa fondé sur un statut dont il n’était pas encore investi. L’exigence du visa de long séjour en cette qualité est alors formellement inopposable.

Lorsque le justiciable est confronté à un refus d’enregistrement ou à l’inertie persistante des services instructeurs sur la plateforme numérique, l’introduction rapide d’un recours contre un refus de titre de séjour devant le tribunal administratif permet de faire échec aux délais préfectoraux injustifiés et de faire constater le respect des critères légaux.

Une fois délivrée sur le fondement de l’article L. 423-12 du CESEDA (ou des dispositions antérieures équivalentes de l’ancien article L. 314-11 2°), la carte de résident acquiert un régime de stabilité juridique exceptionnel. En vertu de l’article L. 433-2 du CESEDA :

« Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit. »

Ce renouvellement automatique s’impose impérativement à l’autorité préfectorale, laquelle ne dispose pas de la faculté discrétionnaire de remettre en cause le titre au motif que le titulaire aurait commis des infractions pénales ou représenterait une simple menace à l’ordre public. Dans une décision majeure rendue le 19 novembre 2024, la Cour administrative d’appel de Paris (n° 24PA01350) a censuré une préfecture de police ayant refusé le renouvellement de la carte décennale d’un enfant de Français :

« Il ressort des pièces du dossier que M. B…, enfant étranger d’un ressortissant français, s’est vu délivrer une carte de résident, valable du 21 décembre 2012 au 21 décembre 2022, sur le fondement des dispositions alors en vigueur du 2° de l’article L. 314-11 de code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile, reprises à l’article L. 423-12 de ce même code. […] Il résulte toutefois des dispositions, citées au point 2, de l’article L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et ce alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier et n’est pas allégué que M. B… entrait dans le champ de l’article L. 411-5 ou dans celui de l’article L. 432-3 du même code, que ce renouvellement était de plein droit et ne pouvait pas être refusé au motif que son comportement représentait une menace à l’ordre public. »

Le même principe a été réaffirmé par la Cour administrative d’appel de Versailles le 27 mars 2025 (n° 24VE00942), rappelant que seules des condamnations limitativement énumérées par le code pénal pour des infractions d’atteinte à l’autorité publique peuvent légalement faire échec au renouvellement décennal :

« Il résulte de ces dispositions que, si aucune restriction tenant à l’existence d’une menace à 1’ordre public n’est prévue au renouvellement d’une carte de résident, qui est de plein droit, l’autorité administrative peut toutefois refuser ce renouvellement à un étranger qui a fait l’objet d’une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l’article 433-5, du deuxième alinéa de l’article 433-5-1 ou de l’article 433-6 du code pénal. »

Le statut conféré à l’enfant étranger d’un Français se caractérise donc par une solidité normative remarquable, limitant drastiquement les marges d’appréciation préfectorale une fois le titre initialement obtenu.

II. Le contentieux du refus de titre de séjour et les voies de recours devant le juge administratif

Lorsque le préfet rejette une demande de carte de résident présentée sur le fondement de l’article L. 423-12 du CESEDA, sa décision est fréquemment entachée d’illégalités formelles et substantielles. L’annulation de la décision administrative repose sur l’invocation de vices de procédure d’ordre public, au premier rang desquels figure le défaut de saisine de la commission du titre de séjour (A), ainsi que sur l’exercice méthodique des recours d’urgence et au fond adossés aux pouvoirs d’injonction du juge de l’excès de pouvoir (B).

A. Les vices de procédure substantiels : défaut de consultation de la commission du titre de séjour et motivation

Le législateur a entouré le refus de délivrance des cartes de résident de garanties procédurales renforcées, destinées à prémunir l’étranger contre les décisions administratives arbitraires. La garantie fondamentale en la matière réside dans la consultation obligatoire de la commission du titre de séjour, instituée par l’article L. 432-13 du CESEDA. Ce texte dispose en son 2° que la commission départementale doit obligatoirement être saisie pour avis :

« 2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; »

La portée de cette garantie procédurale a été synthétisée avec clarté par la Cour administrative d’appel de Toulouse le 16 juillet 2025 (n° 24TL00796) :

« D’une part, il résulte de ces dispositions que le préfet n’est tenu de saisir la commission du titre de séjour, lorsqu’il envisage de refuser ou de renouveler un titre de séjour, que du cas des étrangers qui remplissent effectivement l’ensemble des conditions de procédure et de fond auxquelles est subordonnée la délivrance d’un tel titre, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent des articles auxquels ces dispositions renvoient. »

Dès lors que le requérant établit qu’il réunit les critères de l’article L. 423-12 du CESEDA (filiation légalement établie et minorité de vingt et un ans ou charge effective démontrée), le préfet est légalement tenu de recueillir l’avis de la commission avant de statuer négativement. L’omission de cette formalité constitue un vice de procédure privant l’administré d’une garantie substantielle au sens de la jurisprudence constante Danthony, entraînant l’annulation automatique du refus de titre.

En outre, lorsque la commission est saisie, le respect des droits de la défense impose que le demandeur soit régulièrement convoqué pour présenter ses observations orales. C’est ce qu’a fermement rappelé la Cour administrative d’appel de Paris le 8 avril 2026 (n° 25PA01318) :

« En cas de consultation obligatoire de la commission du titre de séjour, conformément à ce qui est prévu par les dispositions de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la possibilité pour l’étranger de faire valoir devant la commission les motifs qu’il invoque à l’appui de sa demande, si besoin assisté d’un conseil et d’un interprète, constitue pour lui une garantie. Dès lors, et sauf circonstance particulière rendant cette formalité impossible, ce qu’il appartient à l’autorité administrative de démontrer, l’absence de convocation de l’étranger à la réunion de la commission, qui doit se tenir dans les trois mois qui suivent la saisine de cette dernière, conformément à ce qui est prévu par les dispositions de l’article L. 432-15 du même code, entache d’illégalité la décision portant refus de titre de séjour. »

Ce vice procédural a conduit la cour d’appel de Paris à annuler le refus préfectoral sans même qu’il soit besoin d’examiner le bien-fondé des motifs de fond. L’absence de preuve de l’envoi effectif de la convocation vicie irrémédiablement l’ensemble de la procédure administrative.

Enfin, le Conseil d’État lui-même a consacré la nature protectrice de ce statut dans sa décision rendue le 26 avril 2022 (n° 449780), rappelant que les droits attachés à la délivrance de plein droit de la carte décennale constituent un bloc de légalité impératif qui lie les autorités administratives :

« D’autre part, en vertu du 2° de l’article L. 314-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors applicable, sauf si la présence de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour aux ascendants d’un ressortissant de nationalité française et de son conjoint qui sont à sa charge. »

Le contrôle de la légalité externe forme ainsi une première ligne d’attaque redoutable contre les arrêtés de refus de séjour opposés aux enfants de Français.

B. Les recours juridictionnels : référé-suspension, recours en annulation et pouvoirs d’injonction

Lorsque le refus de délivrance de la carte de résident est notifié avec une obligation de quitter le territoire français, le justiciable dispose de voies de recours contentieuses à l’efficacité éprouvée devant le tribunal administratif compétent. La démarche contentieuse s’articule en deux temps : la neutralisation de l’urgence par la voie des référés et l’examen au fond assorti de conclusions d’injonction sous astreinte.

En matière d’urgence, lorsque le refus de séjour prive l’enfant de Français de son droit au travail, interrompt ses études universitaires ou menace l’intégrité de la cellule familiale, l’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris pour mobiliser le référé-suspension prévu à l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) s’impose :

« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »

L’existence d’un doute sérieux sur la légalité est aisément constituée lorsque le requérant établit avoir été privé de la consultation de la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-13 du CESEDA ou lorsque le préfet lui a opposé à tort l’absence de visa de long séjour alors que son adoption ou sa filiation a été consacrée en France, conformément à la jurisprudence de la cour de Marseille. La suspension prononcée par le juge des référés contraint immédiatement le préfet à délivrer une autorisation provisoire de séjour munie d’une autorisation de travailler jusqu’au jugement au fond.

Sur le fond du litige, le requérant sollicite l’annulation de l’arrêté pour erreur de droit et violation directe de l’article L. 423-12 du CESEDA, ainsi que pour méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Mais l’intérêt majeur du contentieux réside dans le déploiement des pouvoirs d’injonction confiés au juge administratif par les articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative :

« Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. »

Lorsque le tribunal ou la cour administrative d’appel constate que l’enfant de Français remplit l’ensemble des conditions légales de l’article L. 423-12 du CESEDA, l’annulation du refus n’appelle pas un simple réexamen discrétionnaire, mais implique nécessairement l’injonction de délivrer la carte de résident de dix ans dans un délai précis, généralement assortie d’une astreinte financière par jour de retard. Comme l’a ordonné la Cour administrative d’appel de Paris le 19 novembre 2024 (n° 24PA01350) :

« Le présent arrêt implique nécessairement qu’une carte de résident soit délivrée à M. B… et que son signalement dans le système d’information Schengen soit effacé. Dès lors, il y a lieu d’enjoindre au préfet de police, en application de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, de délivrer une carte de résident à M. B… et d’effacer son signalement dans le système d’information Schengen, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. »

À défaut d’injonction directe de délivrance du titre si une appréciation factuelle résiduelle demeure nécessaire, le juge enjoint a minima au préfet de réexaminer la situation sous un délai strict de deux à trois mois et de munir sans délai le demandeur d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, ainsi que l’ont jugé la Cour administrative d’appel de Marseille (n° 24MA03213) et la Cour administrative d’appel de Paris (n° 25PA01318). Ce dispositif juridictionnel assure au justiciable un rétablissement complet et effectif de ses droits fondamentaux.

Conclusion

La carte de résident de dix ans accordée à l’enfant étranger d’un ressortissant français sur le fondement des articles L. 423-11 à L. 423-13 du CESEDA représente l’un des statuts de séjour les plus protecteurs du droit des étrangers. Si l’accès à ce titre décennal exige la réunion de conditions strictes tenant à la minorité de vingt et un ans ou à la charge matérielle effective, à la régularité de l’entrée et à la sincérité des actes d’état civil, la jurisprudence administrative veille à censurer les rigidités excessives des préfectures. En consacrant l’inopposabilité du visa de long séjour en cas d’adoption survenue sur le territoire national, en sanctuarisant le renouvellement de plein droit face aux allégations infondées de trouble à l’ordre public, et en sanctionnant par la nullité l’absence de convocation régulière devant la commission du titre de séjour, le juge administratif réaffirme la primauté des liens familiaux et garantit l’effectivité des droits conférés par la loi républicaine.

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