Votre direction vous annonce que l’entreprise est vendue ou que votre service sera désormais assuré par un prestataire extérieur. Le message qui accompagne l’annonce est presque toujours rassurant : les contrats de travail sont repris, l’ancienneté est conservée, la paie ne change pas, vous n’avez rien à signer ni à craindre. Puis les premières fiches de paie du repreneur arrivent, avec une autre convention collective, des primes calculées différemment, parfois un autre lieu de travail. Et certains salariés se demandent s’ils auraient pu refuser de passer chez le nouvel employeur.
La réponse tient en trois phrases, avec des réserves importantes. D’abord, quand l’opération constitue un transfert d’entreprise, votre contrat se poursuit automatiquement avec le repreneur, sans que votre accord soit demandé. Ensuite, vous pouvez refuser ce passage, mais ce refus ne bloque pas l’opération : il ouvre une rupture dont la qualification et les indemnités dépendent de qui vous licencie et pour quel motif. Enfin, vos avantages ne disparaissent pas du jour au lendemain : la convention applicable continue de produire ses effets pendant un temps, puis une garantie de rémunération prend le relais. Tout l’enjeu pratique est de vérifier dans quel cas vous vous trouvez, de chiffrer ce que le changement vous coûte et de conserver les preuves. Cet article vous donne la méthode, les textes exacts et deux décisions récentes qui éclairent chacune des deux situations. Il ne remplace ni votre contrat de travail, ni les accords applicables, qui priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide en cas de litige.
I. « Rien ne change », vraiment ? La promesse du repreneur face à votre réalité
A. Votre contrat passe automatiquement chez le nouvel employeur
Quand une entreprise est vendue, fusionnée ou transformée, ou quand une activité autonome est cédée à un repreneur, la loi organise la poursuite automatique des contrats. L’article L1224-1 du code du travail dispose : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. » (article L1224-1)
Concrètement, vous n’avez rien à signer pour devenir salarié du repreneur, et le repreneur ne peut pas vous imposer une période d’essai ni repartir de zéro sur votre ancienneté. Votre salaire contractuel, votre qualification et votre ancienneté acquise chez l’ancien employeur vous suivent. C’est ce mécanisme qui permet à des centaines de salariés de changer d’employeur du jour au lendemain sans interruption de leur relation de travail, par exemple lors de la cession d’un fonds de commerce, de la fusion de deux sociétés ou de la reprise d’une activité autonome par un nouveau prestataire.
Il faut distinguer deux situations que les salariés confondent souvent. Dans la première, l’entreprise elle-même change de mains : vente, fusion, cession d’une activité autonome avec ses moyens et son personnel. Le transfert légal s’applique alors de plein droit, et votre accord n’est ni demandé ni nécessaire. Dans la seconde, un donneur d’ordre change simplement de prestataire : la société de sécurité, de nettoyage ou d’accueil qui employait les agents perd le marché au profit d’une concurrente. Il n’y a alors aucune modification de la situation juridique de votre employeur, et votre contrat ne passe pas automatiquement : seule la convention collective du secteur peut organiser une reprise volontaire des contrats, avec des conditions propres, notamment d’ancienneté sur le site. L’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis cité plus loin appartient à cette seconde configuration, celle du nouveau titulaire du marché, où le salarié peut refuser le passage. Savoir dans laquelle des deux situations vous êtes commande toute la suite : demandez par écrit à votre employeur sur quel fondement exact, légal ou conventionnel, il vous annonce le passage chez le repreneur, et réclamez la convention collective qu’il dit appliquer.
Mais ce tableau rassurant a des bords qu’il faut connaître. D’abord, le transfert automatique suppose une modification de la situation juridique de l’employeur avec la poursuite d’une même activité : une simple perte de marché, sans reprise d’une entité autonome, ne déclenche pas forcément ce mécanisme légal, même si la convention collective du secteur organise parfois elle-même la poursuite des contrats, comme dans la sécurité privée ou la propreté. Ensuite, le texte protège votre contrat, pas l’intégralité de votre environnement : la convention collective applicable, les accords d’entreprise, les usages et les engagements unilatéraux obéissent à des règles propres, qui peuvent faire évoluer votre rémunération et vos avantages. C’est là que la promesse du « rien ne change » commence à se fissurer, et c’est l’objet de la suite.
Le mouvement d’externalisation donne à cette question une actualité concrète. Selon un article du Journal des Arts relayé le 17 avril 2026 par un cabinet d’avocats, des syndicats ont déposé à partir d’octobre 2024 plusieurs plaintes visant des musées et des prestataires d’accueil et de billetterie, avec de nouvelles plaintes annoncées en septembre 2025 puis rendues publiques le 1er avril 2026, au motif soupçonné de prêt illicite de main-d’oeuvre et de marchandage. Ces procédures, qui ne sont que des plaintes et n’établissent aucune responsabilité à ce stade, montrent comment l’externalisation d’un service place les salariés entre deux employeurs possibles : le prestataire qui les paie et l’établissement pour lequel ils travaillent chaque jour. Quand l’externalisation correspond à une activité réellement autonome du prestataire, elle est licite ; quand elle ne serait que l’habillage d’une mise à disposition de personnel sous l’autorité de fait du donneur d’ordre, elle pourrait relever du marchandage, défini par l’article L8231-1 du code du travail comme « toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail » et interdit comme tel (article L8231-1), ou du prêt illicite de main-d’oeuvre, dès lors que « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’oeuvre est interdite » (article L8241-1). Seul le juge dira, dans chaque dossier, si ces qualifications sont réunies ; votre premier réflexe doit être de conserver les plannings, les consignes écrites et les bulletins de paie qui montrent qui dirige réellement votre travail au quotidien.
B. Votre convention, vos primes et vos avantages ne suivent pas toujours
Le point que les salariés découvrent le plus souvent trop tard concerne la convention collective. Quand votre contrat passe chez un repreneur qui applique une autre convention, l’ancien texte ne s’efface pas immédiatement : sa mise en cause obéit à un calendrier précis. L’article L2261-14 du code du travail prévoit que « Lorsque l’application d’une convention ou d’un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d’une fusion, d’une cession, d’une scission ou d’un changement d’activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis prévu à l’article L. 2261-9 » (article L2261-14). Autrement dit, vous gardez pendant un temps l’ancien régime, le temps qu’un accord de substitution soit négocié ou que le délai s’épuise.
Si aucun accord de remplacement n’est conclu à l’issue de ce délai, la loi organise un filet de sécurité : « les salariés des entreprises concernées bénéficient d’une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée, en application de la convention ou de l’accord mis en cause, lors des douze derniers mois » (article L2261-14). Cette garantie peut prendre la forme d’une indemnité différentielle qui compense, ligne par ligne, l’écart entre ce que vous auriez perçu avec l’ancien texte et ce que vous percevez avec le nouveau. En pratique, cela signifie que la disparition d’une prime conventionnelle ou d’un treizième mois doit se lire sur vos bulletins de paie mois après mois, et que toute baisse doit pouvoir être expliquée par le repreneur.
La Cour de cassation a précisé le 22 mai 2024, dans une affaire où des salariés avaient été transférés dans un groupe de télécommunications, que le nouvel employeur ne peut pas les priver des avantages dont ils bénéficiaient au jour du transfert. Selon la chambre sociale, le repreneur ne peut leur refuser dans l’entreprise d’accueil ni les avantages collectifs issus d’accords, d’usages ou d’un engagement unilatéral, ni les avantages individuels acquis, au seul motif que ces droits viendraient de l’entreprise d’origine (Cass. soc., 22 mai 2024, n° 23-10.214). Dans cette affaire, le salarié avait vu son bonus calculé sur une base moins favorable après le transfert, et la Cour a censuré la cour d’appel qui avait validé ce calcul. La portée de cette décision mérite d’être comprise sans exagération : elle ne fige pas éternellement tous les avantages, mais elle interdit au repreneur de les écarter au seul motif qu’ils viendraient de l’entreprise d’origine. Si votre prime d’ancienneté, votre bonus ou votre indemnité de transport ont fondu après le passage chez le repreneur, comparez les bulletins d’avant et d’après, identifiez la ligne qui a bougé et demandez par écrit au nouvel employeur le fondement de la nouvelle méthode de calcul. Une question revient dans presque tous les dossiers : à qui réclamer les salaires impayés d’avant le transfert, les congés non pris ou les heures supplémentaires jamais payées par l’ancien employeur ? La loi désigne le repreneur comme votre interlocuteur : l’article L1224-2 du code du travail dispose que « Le nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d’employeurs intervenue sans qu’il y ait eu de convention entre ceux-ci » (article L1224-2). En dehors des procédures collectives et des substitutions sans convention, c’est donc au repreneur que vous adressez vos réclamations d’arriérés, même pour des périodes travaillées sous l’ancien employeur, charge à lui de se retourner ensuite contre le cédant. Conservez les bulletins antérieurs au transfert : sans eux, le repreneur répondra qu’il ne doit rien, et vous n’aurez aucun chiffrage à opposer.
Pour faire ce tri entre ce qui devait être maintenu et ce qui pouvait évoluer, l’appui d’un pôle d’avocats en droit social à Paris permet de confronter vos bulletins aux textes applicables avant d’engager une réclamation.
II. Refuser le repreneur, perdre des avantages : vos marges de manoeuvre
A. Pouvez-vous refuser de passer chez le repreneur ?
C’est la question que les salariés posent le plus crûment : « puis-je dire non ? » La réponse dépend de la configuration, et c’est ici que l’écart entre le discours commercial et le droit est le plus grand. Dans un transfert légal, vos contrats subsistent de plein droit avec le nouvel employeur, sans que votre accord soit sollicité : vous ne pouvez pas exiger de rester salarié d’une entreprise qui a cédé l’activité. Dans les reprises de marché organisées par la convention collective, comme la sécurité privée, le gardiennage ou la propreté, le salarié peut en revanche refuser le passage chez le nouveau titulaire du marché, et ce refus ne constitue pas en soi une faute.
Une cour d’appel l’a rappelé le 18 septembre 2025 à propos d’un agent de sécurité privée embauché depuis 2009, dont le contrat avait déjà été repris une première fois en 2012, puis licencié pour faute en décembre 2021 au motif qu’il avait refusé le transfert de son contrat. La cour rappelle qu’un salarié peut refuser le passage de son contrat chez le nouveau titulaire du marché, et qu’un tel refus ne constitue pas en soi un motif de licenciement (CA Saint-Denis de La Réunion, ch. soc., 18 septembre 2025, RG n° 23/01484). En l’espèce, le salarié ne contestait pas le principe de la rupture mais seulement sa gravité, et la cour a jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, excluant la faute : l’employeur a donc été condamné à payer l’indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l’indemnité de licenciement.
Cet arrêt éclaire trois règles pratiques. Premièrement, refuser le transfert ne vous met pas à l’abri d’une rupture : l’ancien employeur, qui n’a plus d’activité à vous proposer, peut engager un licenciement, et c’est la qualification de ce licenciement qui fera toute la différence financière. Deuxièmement, la faute grave doit être écartée quand le seul grief est votre refus : or l’enjeu est considérable, car l’article L1234-9 du code du travail dispose que « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement » (article L1234-9), et la faute grave prive en outre du préavis. Troisièmement, tout licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, l’article L1232-1 disposant que « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse » (article L1232-1) : une lettre qui invoque uniquement votre refus, sans autre grief professionnel, fragilise considérablement la position de l’employeur.
Concrètement, si vous envisagez de refuser, ne le faites jamais oralement dans un couloir. Écrivez à l’ancien employeur, par un courrier conservé, que vous refusez le passage chez le repreneur en identifiant précisément ce que vous refusez : le nouvel employeur, le nouveau lieu, la nouvelle convention, la baisse de rémunération. Demandez par écrit quelle sera la suite donnée à votre contrat : maintien impossible, licenciement, reclassement. Conservez la convocation à l’entretien préalable, la lettre de licenciement et tous les bulletins. Si la lettre retient la faute grave pour ce seul refus, faites-la relire : la contestation devant le conseil de prud’hommes pourra porter à la fois sur l’absence de cause réelle et sérieuse et sur les indemnités correspondantes, avec l’aide d’un avocat prud’hommes à Paris si le contentieux se noue devant la juridiction parisienne.
B. Chiffrer ce que le transfert vous coûte et agir dans les délais
Que vous ayez suivi le repreneur ou refusé le passage, la deuxième bataille est financière, et elle se joue avec une calculatrice. Si vous avez suivi, reprenez les douze derniers bulletins de paie de l’ancien employeur et comparez-les, ligne par ligne, aux bulletins du repreneur : salaire de base, primes d’ancienneté, bonus et variables, treizième mois, indemnités de transport et de panier, majorations pour heures supplémentaires. Notez chaque ligne qui baisse ou disparaît, avec son montant et sa date. C’est ce tableau qui permettra de dire si la garantie de rémunération est respectée et si le bonus a été calculé sur la bonne base, comme l’exige l’arrêt du 22 mai 2024 cité plus haut.
Vérifiez ensuite le calendrier de la mise en cause : votre ancienne convention a-t-elle été dénoncée ou mise en cause par écrit, avec quel préavis, et un accord de substitution a-t-il été signé ? Tant que l’ancien texte produit ses effets, le repreneur doit l’appliquer ; ensuite, c’est la garantie de rémunération qui s’applique, éventuellement sous forme d’indemnité différentielle visible sur le bulletin. Si le repreneur applique immédiatement sa propre convention sans respecter ce calendrier, ou s’il supprime un usage ou un engagement unilatéral sans respecter la procédure de dénonciation, chaque anomalie doit être contestée par écrit, avec accusé de réception, en rappelant les montants. Les demandes de rappel de salaire se prescrivent : n’attendez pas deux ans pour réagir à une baisse que vous avez constatée dès le premier bulletin du repreneur. Les délais pour agir sont comptés et courts. L’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans : l’article L3245-1 dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » et que « La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années » (article L3245-1). La contestation du licenciement, elle, se prescrit par douze mois : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » (article L1471-1).
Si vous avez refusé et que vous êtes licencié, lisez la lettre de licenciement avec la même attention. Relevez la qualification retenue : faute grave, faute simple ou cause réelle et sérieuse sans faute. Calculez ce que chaque qualification vous coûte : préavis payé ou non, indemnité de licenciement due ou non, droits au chômage et attestations. Vérifiez que la procédure a été respectée : convocation à l’entretien préalable, délai avant la notification, énoncé précis des motifs dans la lettre. Un licenciement prononcé pour faute grave au seul motif d’un refus légitime cumule deux fragilités : l’absence de faute et, souvent, une lettre qui ne décrit aucun manquement professionnel réel. Dans ce cas, la contestation peut viser à la fois la requalification de la rupture et le paiement des indemnités éludées, outre des dommages-intérêts si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.
Dans tous les cas, gardez à l’esprit les limites de cet article. Les montants, les délais et les qualifications dépendent de votre contrat, de votre convention collective, des accords de substitution éventuellement signés chez le repreneur et des preuves que vous pouvez produire. Un tableau comparatif de bulletins, des courriers conservés et des attestations de collègues valent mieux qu’une conviction générale. Et quand l’enjeu porte sur plusieurs mois de rémunération ou sur la validité d’un licenciement, faites vérifier votre dossier avant d’accepter une transaction ou de laisser passer les délais.
Votre entreprise a été rachetée ou votre service a été externalisé : votre contrat peut passer chez le repreneur sans votre signature, mais ni votre refus ni vos avantages ne sont sans régime juridique. Le transfert automatique protège votre contrat, la mise en cause encadre dans le temps votre ancienne convention, la garantie de rémunération sécurise un plancher annuel, et votre refus, quand il est possible, ouvre un licenciement dont la qualification se discute et se chiffre. Face à la promesse que rien ne change, la bonne attitude tient en trois gestes : écrire votre refus ou vos réserves, comparer vos bulletins ligne par ligne, et faire vérifier la lettre qui vous licencie ou le nouveau mode de calcul qui vous paie. Les contrats signés et les accords applicables priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi des pièces de votre dossier, tranchera en cas de désaccord persistant.