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Voix reprise dans une chanson sans autorisation : ce que change l’arrêt du 24 juin 2026 et comment agir

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Voix reprise dans une chanson sans autorisation : ce que change l’arrêt du 24 juin 2026 et comment agir

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Trente-trois secondes de voix prélevées dans une interview radiophonique, insérées dans une chanson diffusée à grande échelle, sans jamais demander l’accord de l’intéressé : la cour d’appel de Paris y avait vu une atteinte illicite au droit à la voix, avait alloué 10 000 euros de dommages et intérêts et ordonné le retrait de la voix des exploitations à venir sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par un arrêt du 24 juin 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation casse partiellement cette décision. Elle consacre pour la première fois, de manière expresse, l’autonomie du droit au respect de la voix comme attribut de la personnalité protégé dans les mêmes conditions que le droit à l’image, sur le fondement de l’article 9 du code civil et de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Mais dans le même mouvement, elle reproche aux juges parisiens d’avoir écarté trop vite la liberté d’expression artistique : dès lors que les propos samplés avaient suscité une forte controverse et portaient sur un thème social important, un débat d’intérêt général existait et imposait une mise en balance. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée. Pour les artistes, les producteurs, les journalistes et plus largement toute personne dont la voix circule en ligne, cet arrêt fixe un cadre nouveau : protection renforcée d’un côté, contrôle de proportionnalité systématique de l’autre. Voici ce qu’il faut en retenir et comment agir si votre voix est exploitée sans autorisation.

I. Que dit l’arrêt du 24 juin 2026 sur la voix reprise sans autorisation dans une chanson ?

A. La voix est-elle désormais protégée comme l’image, même hors de toute atteinte à la vie privée ?

Oui, et c’est l’apport majeur de la décision. Jusqu’à cet arrêt, la protection de la voix restait rattachée de manière incertaine au droit au respect de la vie privée, sans que la Cour de cassation ait tranché si elle pouvait jouer de façon autonome, indépendamment de toute intrusion dans l’intimité. Les sociétés productrices soutenaient précisément qu’une personne ne peut prétendre, sur le fondement de l’article 9 du code civil, à la protection de sa voix comme attribut de sa personnalité que si la reproduction incriminée constitue une atteinte à sa vie privée, puisque ce texte ne protégerait expressément que la vie privée. La première chambre civile rejette cette lecture restrictive. Elle affirme : « A l’instar de son image, la voix d’une personne est l’un des attributs principaux de sa personnalité. Elle doit donc être protégée en tant que telle et dans les mêmes conditions que l’image de la personne. » (Civ. 1re, 24 juin 2026, n° 25-20.483). Puis elle en tire la conséquence directe : « Dès lors que le droit au respect de la vie privée, tel que garanti par l’article 9, alinéa 1er, du code civil et l’article 8 de la Convention, inclut, outre le droit au respect de l’image, le droit au respect de la voix de la personne, c’est à tort que les moyens soutiennent que ce droit ne pourrait pas être garanti dans les mêmes conditions et donc mis en balance avec la liberté d’expression protégée par l’article 10 de la Convention. » (Civ. 1re, 24 juin 2026, n° 25-20.483).

Concrètement, ce raisonnement s’appuie sur une construction en trois temps que l’arrêt expose avec pédagogie. D’abord, l’article 9, alinéa 1er, du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée » et permet aux juges de prescrire toutes mesures propres à faire cesser l’atteinte. Ensuite, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la vie privée est une notion large, que l’image d’un individu est l’un des attributs principaux de sa personnalité et que le droit à la protection de son image constitue l’une des composantes essentielles de son épanouissement personnel, ce qui présuppose la maîtrise par l’individu de son image, y compris le droit de s’opposer à sa captation, sa conservation et sa reproduction par autrui. Enfin, la Cour de cassation avait déjà déduit de l’article 9 du code civil et de l’article 8 de la Convention que le droit sur l’image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation. L’arrêt du 24 juin 2026 transpose purement et simplement cette solution à la voix. Il faut mesurer ce que cela change : des propos tenus délibérément en public, lors d’une interview diffusée avec l’accord de leur auteur, peuvent quand même donner lieu à réparation au titre du droit à la voix si leur reproduction sonore n’a pas été autorisée. La publicité des propos ne fait pas disparaître le droit ; elle jouera seulement, le cas échéant, dans la mise en balance avec la liberté d’expression. Pour les créateurs qui samplent des interviews, des émissions ou des contenus en ligne, le message est net : l’absence d’autorisation expose à une condamnation de principe, même quand la source est publique et même quand la reproduction est fidèle et non dénaturée.

Les faits de l’espèce illustrent bien la portée pratique de cette consécration. Le 7 avril 2021, un auteur, journaliste et fin connaisseur de la chanson française donne un entretien à une webradio au cours duquel il déplore la disparition des « beaux chanteurs » et tient sur une jeune chanteuse des propos désobligeants sur son physique, tout en vantant son talent : « Mais enfin, vous mettez un poster de [S] dans votre chambre, vous ? Elle est effrayante ! » (Civ. 1re, 24 juin 2026, n° 25-20.483) En juillet 2021, un artiste-interprète diffuse une chanson intitulée « Des Gens beaux », coécrite, éditée et produite par sa société de production et exploitée par une major du disque, qui reprend des extraits de cet entretien et reproduit la voix du journaliste, sans son autorisation, pendant trente-trois secondes sur les cent soixante et une secondes que compte le titre. La chanson reprend en ses début, milieu et fin l’opinion exprimée par le journaliste et critique cette thèse, notamment en citant des chanteurs du passé dont le physique ne correspondait pas aux canons évoqués. Le journaliste assigne les deux sociétés en réparation et en retrait sous astreinte, l’artiste intervenant volontairement à l’instance. La cour d’appel de Paris, le 17 octobre 2025, retient l’atteinte illicite au droit à la voix, alloue 10 000 euros au titre du préjudice moral et ordonne le retrait de la voix des exploitations à venir du phonogramme et du clip vidéo sous astreinte, tout en rejetant les demandes fondées sur le droit d’auteur, sur le droit voisin d’artiste-interprète et au titre du préjudice matériel. Sur ce dernier point, la cassation partielle laisse l’arrêt intact : seules les condamnations liées au droit à la voix sont remises en cause. Cette articulation mérite l’attention des praticiens : l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle soumet à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, mais le journaliste interviewé n’est pas un artiste-interprète au sens de ce texte, de sorte que la protection est passée par le terrain du droit de la personnalité plutôt que par celui des droits voisins. Si votre voix est captée dans un cadre où vous n’êtes ni auteur ni interprète de l’œuvre qui l’exploite, c’est donc l’article 9 qui constitue votre fondement principal, et cet arrêt en renforce considérablement l’efficacité.

B. Pourquoi la cour d’appel de Paris est-elle censurée sur le débat d’intérêt général ?

Parce qu’elle a nié l’existence d’un débat d’intérêt général là où ses propres constatations l’établissaient. C’est le second versant de l’arrêt, et il tempère fortement la victoire de principe du droit à la voix. La Cour de cassation rappelle d’abord le cadre : aux termes de l’article 10 de la Convention, « toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière », et cette liberté englobe la liberté d’expression artistique, qui constitue une valeur en soi et appelle un niveau élevé de protection. Cette liberté peut être restreinte pour protéger la réputation ou les droits d’autrui, mais seulement si la restriction est prévue par la loi et nécessaire. Lorsque deux droits de même valeur normative s’affrontent, le juge doit rechercher un équilibre et privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime, en prenant en compte la contribution de la publication à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet, le contenu, la forme et les répercussions de la publication, ainsi que le comportement antérieur de l’intéressé. L’arrêt transpose cette grille, forgée pour l’image, au conflit entre le droit à la voix et la liberté d’expression : « si la liberté d’expression artistique porte atteinte au droit à la voix, il revient au juge de mettre ces droits en balance et de faire prévaloir celui qui s’avère le plus légitime dans les circonstances de l’espèce. » (Civ. 1re, 24 juin 2026, n° 25-20.483)

En l’espèce, la cour d’appel avait pourtant constaté que la chanson met en scène un dialogue fictif avec le journaliste et constitue une réponse artistique à des propos qui ont soulevé de vives critiques et ont été largement relayés par les réseaux sociaux et les médias. Mais elle avait estimé que la question de l’apparence physique des artistes ne pouvait s’apparenter aux enjeux de société portés par les mouvements de lutte contre le sexisme et les violences sexuelles, que le seul intérêt du public et l’ampleur des réactions ne suffisaient pas à caractériser un débat d’intérêt général, et que regretter l’absence d’interprètes « magnifiques » qui généreraient des ventes de disques relevait d’une simple opinion sur le lien entre le physique et le succès, non d’un problème social important. La Cour de cassation censure cette analyse : « En statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que les propos de M. [B] relatifs au rôle prépondérant de l’apparence physique dans le succès artistique avaient suscité une forte controverse et portaient, de surcroît, sur un thème social important, chacun de ces critères suffisant à caractériser l’existence d’un débat d’intérêt général, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Civ. 1re, 24 juin 2026, n° 25-20.483) Autrement dit, une forte controverse avérée ou un thème social important suffit, à lui seul, à caractériser le débat d’intérêt général, et les juges du fond ne peuvent pas cumuler les exigences ni réduire le débat aux seuls sujets qu’ils jugent dignes de ce nom. Pour les défendeurs à une action en droit à la voix, la feuille de route est tracée : documenter la controverse (ampleur des reprises médiatiques, débats sur les réseaux, réactions d’associations ou de professionnels), démontrer que le sujet dépasse l’anecdote (ici, le rôle discriminant de la beauté comme facteur de réussite professionnelle, au détriment des chanteuses plus aisément réduites à leur apparence) et replacer l’œuvre dans ce débat pour faire prévaloir la liberté de création. Pour les demandeurs, la leçon est symétrique : même avec un droit à la voix désormais autonome, l’issue dépendra de cette mise en balance, et une exploitation qui répond à une polémique réelle s’expose à être jugée licite au nom de l’article 10.

Il faut enfin bien comprendre ce que la cassation emporte et ce qu’elle laisse debout. La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt qui la prononce, et elle s’étend aux dispositions liées par indivisibilité ou dépendance nécessaire. Ici, la Cour casse les chefs ayant dit l’atteinte illicite, condamné les deux sociétés à 10 000 euros et ordonné le retrait sous astreinte, ainsi que le rejet de la demande de publication judiciaire qui en dépendait, et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée. En revanche, elle maintient le rejet des demandes fondées sur le droit d’auteur et le droit voisin d’artiste-interprète ainsi que la demande au titre du préjudice matériel, et elle écarte des débats les observations tardives d’une des parties. Le journaliste est condamné aux dépens et à verser 1 500 euros à l’artiste et à sa société de production et 1 500 euros à la major au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre une somme au titre des frais exposés. Surtout, rien n’est définitivement jugé sur le fond du droit à la voix dans cette affaire : la cour de renvoi devra refaire la mise en balance en tenant compte de la controverse et du thème social, et elle pourrait soit valider l’exploitation au nom de la liberté d’expression, soit maintenir la condamnation en estimant que, tout bien pesé, le droit à la voix l’emporte. Les commentaires qui présenteraient cet arrêt comme une victoire définitive de l’artiste ou comme un blanc-seing donné au sampling vocal seraient donc inexacts : c’est une décision de méthode, qui consacre le droit mais impose le débat, et dont la cour de renvoi tirera les conséquences concrètes.

II. Voix exploitée sans votre accord : quels recours concrets après cet arrêt ?

A. Comment faire constater l’atteinte, chiffrer votre préjudice et obtenir le retrait sous astreinte ?

La première étape consiste à faire constater l’utilisation de votre voix et à réunir les preuves de son exploitation. Faites établir par un commissaire de justice un procès-verbal de constat des diffusions litigieuses : titre de l’œuvre, passages concernés avec minutage précis, plateformes de diffusion, nombre de vues ou d’écoutes, clip vidéo, communications promotionnelles. Conservez l’enregistrement d’origine dont votre voix a été extraite et tout élément établissant que vous n’avez donné aucune autorisation : échanges avec l’artiste ou le producteur, contrats, autorisations limitées à un autre usage. Dans l’affaire jugée le 24 juin 2026, le minutage (trente-trois secondes sur cent soixante et une), la localisation des extraits en début, milieu et fin du titre et l’absence d’autorisation étaient établis, ce qui a permis aux juges de caractériser précisément l’exploitation. Plus votre dossier documente l’ampleur de la diffusion, plus le chiffrage du préjudice moral sera étayé : l’arrêt parisien avait retenu 10 000 euros pour une exploitation dans une chanson diffusée commercialement, et ce montant donne un ordre de grandeur utile pour les négociations comme pour les demandes en justice, sans garantir un montant identique dans un autre dossier. Vous pouvez également solliciter le retrait de votre voix des exploitations à venir du phonogramme et du clip sous astreinte : la cour d’appel avait fixé 500 euros par jour de retard, une mesure comminatoire efficace contre les exploitants qui tardent à remixer ou à dépublier. L’article 9 du code civil autorise en effet les juges à prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser l’atteinte, y compris en référé en cas d’urgence, de sorte qu’une action rapide est possible sans attendre un procès au fond de plusieurs années. Si l’exploitation se poursuit pendant l’instance, le référé permet de solliciter des mesures provisoires, et le juge du fond statuera ensuite sur la réparation définitive et les mesures durables.

La deuxième étape tient au choix du fondement et de la juridiction. Depuis l’arrêt du 24 juin 2026, le fondement de principe est le droit au respect de la voix, attribut autonome de la personnalité protégé comme l’image, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une atteinte à votre vie intime : la seule constatation de la reproduction non autorisée suffit à ouvrir droit à réparation, sous réserve de la mise en balance avec la liberté d’expression. Ce fondement se distingue des terrains voisins, qu’il faut connaître pour ne pas se tromper de cible. Le droit d’auteur ne protège que l’œuvre de l’esprit originale : si vous êtes simplement interviewé, vos propos courants ne constituent pas une œuvre et l’action en contrefaçon sera rejetée, comme dans l’espèce où les demandes fondées sur le droit d’auteur ont été définitivement écartées. Les droits voisins ne bénéficient qu’à l’artiste-interprète pour sa prestation : là encore, le journaliste n’avait pas cette qualité et ses demandes ont été rejetées. En revanche, si vous êtes vous-même musicien et que c’est votre interprétation chantée qui est samplée, cumulez le droit voisin et le droit à la voix. L’action relève du tribunal judiciaire, et le défendeur sera le plus souvent multiple : artiste, producteur, éditeur, distributeur ou label exploitant le phonogramme. Assignez l’ensemble des exploitants pour éviter les renvois de responsabilité et garantir l’exécution du retrait. Anticipez aussi la question du préjudice matériel : dans l’affaire du 24 juin 2026, la demande à ce titre a été rejetée, la cour retenant que la voix du journaliste n’avait aucune valeur commerciale propre ni la reproduction aucune finalité mercantile. Si votre voix a une valeur marchande (artiste connu, voix de doublage, signature sonore exploitée), chiffrez ce manque à gagner par des contrats de cession comparables, des tarifs de synchronisation ou une expertise ; à défaut, concentrez votre demande sur le préjudice moral, dont la réparation est acquise dès l’atteinte constatée. Les lecteurs confrontés à des usages plus technologiques de leur voix, comme les fausses interviews générées par intelligence artificielle, trouveront des analyses complémentaires dans notre décryptage des vidéos qui font parler une star sans son accord entre droit à l’image, voix et parodie, un contentieux voisin où les mêmes principes de la personnalité s’appliquent à des outils nouveaux.

La troisième étape concerne la procédure devant la Cour de cassation si l’affaire s’y prolonge, car cet arrêt illustre aussi la discipline du pourvoi. D’une part, lorsque le pourvoi est irrecevable ou qu’un grief n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, la formation restreinte peut décider qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée : c’est le sort qu’a connu l’une des branches du pourvoi principal, écartée en quelques lignes. D’autre part, le choix des branches est décisif : c’est la première branche du second moyen, consacrée au débat d’intérêt général, qui a emporté la cassation, tandis que les moyens niant par principe l’autonomie du droit à la voix ont été rejetés. Pour un demandeur au pourvoi, la morale est claire : contester le principe nouveau est voué à l’échec, et l’effort doit porter sur le contrôle de proportionnalité opéré par les juges du fond, en démontrant qu’ils ont mal apprécié la controverse ou le thème social. Pour un défendeur, il faut nourrir le dossier d’éléments objectifs de débat public dès le fond, car la Cour de cassation contrôle la qualification de débat d’intérêt général à partir des constatations des juges : sans constats sur la controverse et le thème social dans l’arrêt d’appel, le moyen manquerait de base factuelle. Enfin, gardez à l’esprit les délais et le coût : un pourvoi se forme dans les deux mois de la signification de l’arrêt d’appel, requiert un avocat aux conseils, et l’article 700 peut mettre à la charge du perdant les frais de l’adversaire, comme les 3 000 euros globaux mis ici à la charge du journaliste. Une transaction reste souvent préférable après un arrêt de principe aussi lisible : les positions respectives sont désormais connues et chiffrables.

B. Quand le sample vocal peut-il être jugé licite au nom de la liberté de création ?

L’arrêt du 24 juin 2026 ne condamne pas le sampling en soi ; il encadre les conditions auxquelles la liberté d’expression artistique peut l’emporter sur le droit à la voix. Trois enseignements se dégagent pour les artistes, les producteurs et les labels. Premièrement, l’autorisation préalable reste la voie la plus sûre : une cession écrite précisant l’étendue, la durée, le territoire et les supports d’exploitation de la voix élimine le risque au titre de l’article 9, et son coût se négocie avant la sortie, quand l’artiste est en position de force, plutôt qu’après, devant le juge, quand chaque jour d’exploitation accroît le préjudice. Deuxièmement, à défaut d’autorisation, la défense doit construire le débat d’intérêt général avec des pièces : revue de presse de la polémique d’origine, captures des débats publics, expertises sur le thème social abordé, démonstration que l’œuvre y apporte une contribution et non un simple prétexte. Dans l’espèce, la Cour a relevé que les propos sur le rôle prépondérant de l’apparence physique dans le succès artistique avaient suscité une forte controverse et portaient sur un thème social important, et chacun de ces critères suffisait. Une œuvre qui répond à une polémique réelle, documentée et d’ampleur dispose donc d’un bouclier sérieux, pourvu que l’emprunt reste proportionné à cette finalité. Troisièmement, la proportionnalité de l’emprunt compte : trente-trois secondes sur cent soixante et une, en début, milieu et fin du titre, avec la voix comme matériau central et reconnaissable, pèse lourd dans la balance ; un extrait bref, transformé, non reconnaissable ou accessoire s’analyse différemment. Les moyens soulevaient aussi l’absence de dénaturation, l’absence de finalité mercantile et le caractère public des propos : la Cour n’en a pas fait des critères d’exonération autonomes, mais ces éléments nourrissent l’appréciation globale et doivent être plaidés ensemble plutôt qu’isolément. En pratique, faites relire le projet par un conseil avant diffusion dès qu’une voix identifiable est empruntée, sécurisez les autorisations des personnes reconnaissables même pour quelques secondes, et conservez la traçabilité des sources : en cas de litige, c’est ce dossier de conformité qui fera la différence entre une exploitation jugée licite et une condamnation assortie d’un retrait sous astreinte.

Au-delà de la chanson, cet arrêt éclaire les contentieux émergents de la voix sous toutes ses formes. Les créateurs de podcasts, de vidéos et de contenus qui illustrent leurs productions d’extraits sonores prélevés en ligne sont directement concernés : la publicité de la source ne purge pas le droit à la voix, et seule la mise en balance pourra les sauver, notamment pour les contenus d’information, de critique ou de satire qui contribuent à un débat public. Les professionnels du doublage, de la publicité et de l’accueil téléphonique, dont la voix constitue l’outil de travail, y trouvent un fondement renforcé contre les réutilisations non prévues au contrat, à cumuler avec le droit du travail et les droits voisins le cas échéant. Les personnalités dont la voix est clonée par des outils d’intelligence artificielle pour de fausses interviews ou de faux messages publicitaires disposent avec cet arrêt d’un visa de principe explicite, même si l’atteinte à la vie privée n’est pas caractérisée, et pourront articuler le droit à la voix avec les infractions pénales voisines comme l’atteinte à l’image ou l’usurpation d’identité selon les cas. Enfin, les plateformes et les labels qui exploitent des catalogues anciens contenant des samples non apurés ont intérêt à auditer leurs phonogrammes : une exploitation qui se poursuit aujourd’hui peut donner lieu à une action en cessation pour l’avenir, comme le retrait ordonné ici pour les exploitations à venir, indépendamment de la prescription des dommages passés. Le point commun de ces situations est la méthode imposée par la Cour : constater l’atteinte, puis mettre en balance, en faisant prévaloir l’intérêt le plus légitime au regard des circonstances. Ni droit absolu à la voix, ni liberté absolue de sampler : un équilibre à construire dossier par dossier, avec des pièces et des arguments adaptés à chaque camp.

Conclusion

L’arrêt de la première chambre civile du 24 juin 2026 marque une étape importante du droit de la personnalité : la voix rejoint l’image au rang des attributs protégés pour eux-mêmes, sur le fondement de l’article 9 du code civil et de l’article 8 de la Convention, et sa reproduction non autorisée ouvre droit à réparation dès lors que l’atteinte est constatée. Mais cette consécration s’accompagne d’une exigence symétrique : face à la liberté d’expression artistique, le juge doit mettre les droits en balance et faire prévaloir le plus légitime, en tenant compte de la contribution de l’œuvre à un débat d’intérêt général, dont une forte controverse ou un thème social important suffit à établir l’existence. La censure de la cour d’appel de Paris, qui avait vu juste sur le principe mais trop étroitement sur l’exception, illustre cette double logique. Pour les personnes dont la voix est exploitée, la marche à suivre est désormais lisible : constat par commissaire de justice, fondement sur le droit autonome à la voix, chiffrage du préjudice moral et demande de retrait sous astreinte, en anticipant la défense tirée du débat public. Pour les artistes et les producteurs, la prudence commande de sécuriser les autorisations en amont et de documenter la contribution de l’œuvre au débat si un litige survient. L’affaire n’est pas terminée : la cour d’appel de Paris autrement composée dira si, tout bien pesé, la chanson « Des Gens beaux » pouvait emprunter cette voix sans l’accord de son titulaire. En attendant sa décision, chacun dispose avec cet arrêt d’une grille de lecture fiable pour évaluer ses chances, négocier une transaction ou préparer une assignation.

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